Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours en annulation formé le 13 avril 2015 par la société Prologue à l’encontre de la décision de l’AMF du 2 avril 2015 ayant déclaré non conforme le projet d’offre publique visant les titres de la société O2i qu’elle avait déposé, en sa qualité d’initiateur, le 9 décembre 2014.
Par cet arrêt, la Cour d’appel a confirmé l’application faite par l’AMF des dispositions de l’article 231-21 et sur renvoi de celles de l’article 261-1 5° de son règle- ment général quant à l’appréciation des conditions financières d’une offre au vu d’une expertise indépen- dante, dans la mesure où l’offre initiée par la société Prologue portait sur des instruments financiers de catégories différentes : des titres de capital et des titres donnant accès au capital en ce qu’elle visait l’in- tégralité des actions, des obligations convertibles et des bons de souscription ou d’acquisition rembour- sables émis par la société O2i. Elle a, à ce titre, précisé la lecture qui devait être faite des dispositions l’article 261-1 du règlement général de l’AMF, lesquelles s’ap- pliquent aux offres publiques d’acquisition en général, indépendamment de la contrepartie offerte, numé- raire ou titre.
La Cour d’appel a relevé que, s’ils témoignaient de l’hostilité du conseil d’administration de la société O2I à l’offre faite par la société Prologue, les communiqués de presse de la société O2i ne pouvaient être consi- dérés, ni dans le fond ni dans la forme, comme déni- grant cette offre ou jetant le discrédit sur son auteur, au mépris des dispositions de l’article 231-6 du règle- ment général de l’AMF, sauf à placer le conseil d’admi- nistration de la société O2i dans l’impossibilité de faire connaître son avis sur l’offre en application des articles 231-17 et 231-19 du règlement général de l’AMF.
La Cour a reconnu, par ailleurs, la compétence du Collège de l’AMF, quant à l’appréciation de la complé- tude et de la cohérence de l’information délivrée par une société au regard des dispositions de l’article L. 621-8-1 du code monétaire et financier, et ce, quand bien même, les services en charge de l’instruction du projet d’offre n’auraient ni fait de commentaires, ni de demandes additionnels.
Enfin, la Cour a considéré que la lettre du secrétaire général de l’AMF en date du 14 avril 2015, soit posté- rieurement à la décision qui lui était déférée, invitant la société Prologue à se mettre en conformité avec la règlementation applicable ne saurait caractériser un excès de pouvoir de l’AMF. Comme le relevait le secré- taire général de l’AMF, l’offre faite publiquement par la société Prologue aux actionnaires de la société O2i d’apporter leurs titres sur une base individuelle « pour- rait caractériser d’une part, un contournement de la décision de non-conformité » et d’autre part, être qualifiée d’« offre au public de titres Prologue ». En conséquence, pour la Cour, l’envoi de cette lettre rele- vait de l’exercice par l’AMF des responsabilités et des missions que la loi lui confie afin de veiller à la protec- tion de l’épargne investie dans les instruments finan- ciers, à l’information des investisseurs et au bon fonc- tionnement des marchés financiers en application de l’article L. 621-1 du code monétaire et financier. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation déposé le 4 novembre 2015.
D. LES ACTIONS EN FAVEUR DES PME ET ETI
Dans le cadre de son plan stratégique 2013-2016, l’AMF a exprimé son ambition de « redonner du sens à la finance ». L’un des trois axes majeurs retenus est la volonté d’agir pour le financement de l’économie, et en particulier, de développer le financement des entre- prises de petite taille et de taille intermédiaire (PME et ETI). L’AMF s’était engagée à développer une approche adaptée aux besoins particuliers des PME et des ETI en termes d’accompagnement, au regard notamment des exigences en matière d’information financière et de gouvernance qui sont parfois délicates à gérer pour ces sociétés.
Plusieurs initiatives ou actions ont été poursuivies par l’AMF en 2015 en faveur des PME et des ETI.
Dans un souci de pédagogie, l’AMF mène des actions de formation sur des sujets de réglementation. Deux ateliers pédagogiques ont ainsi eu lieu autour de l’accès au financement obligataire à Lyon et Marseille avec 70/80 participants en moyenne.
Afin d’encourager le dialogue et de mieux cerner les activités et les enjeux des PME-ETI, l’AMF est allée à la rencontre des émetteurs en effectuant des visites d’entreprises.
Premiers résultats de ces échanges, l’AMF a observé que, fin 2015, 10 % des émetteurs (il s’agit des émet- teurs présentant leur document de référence selon le schéma européen et qui ont privilégié cette nouvelle approche) ont appliqué le schéma du document de référence adapté aux « valeurs moyennes » pour son premier exercice d’application.
En décembre 2015, l’AMF a également lancé une page spécifiquement dédiée aux PME et ETI sur son site internet dans la rubrique « Acteurs et produits/sociétés cotées et opérations financières/PME - ETI ». Cette page leur permet non seulement d’accéder à des docu- ments qui leur sont spécifiques, comme le guide du document de référence des valeurs moyennes, mais aussi d’y retrouver l’agenda des ateliers pédagogiques ou des articles pratiques sur des questions récur- rentes (dépôt de l’information réglementée sur ONDE, déclaration des dirigeants, etc.).
E. LE CONTRÔLE DES COMPTES
Les orientations (guidelines) de l’ESMA sur le contrôle des informations financières comptables, applicables à compter du 1er janvier 2015 demandent aux régula- teurs nationaux de présenter publiquement un éclai- rage sur les conclusions issues de leurs travaux de revue des comptes.
Concernant les revues des aspects comptables finali- sées par les services de l’AMF en 2015 sur les revues des rapports financiers annuels et documents de réfé- rence, aucune modification des comptes n’a été demandée et des recommandations relatives aux prochains comptes ont été adressées à la moitié des sociétés revues. Lorsque des recommandations, ou des sujets nécessitant un suivi, sont identifiés par les services de l’AMF, ceux-ci effectuent systématique- ment un suivi lors de la clôture comptable suivante. Les sujets ayant donné lieu le plus fréquemment à des recommandations sont les tests de dépréciation et la consolidation et entreprises associées.
Par ailleurs, huit sociétés ont demandé à l’AMF un avis préalable sur une analyse comptable en amont de la publication des comptes 2015.
5
La surveillance des marchés,
les contrôles et les enquêtes
Au cours de l’année 2015, l’AMF a encore affiné ses outils de surveillance afin de répondre aux multiples évolutions susceptibles d’avoir un impact sur le fonc- tionnement des marchés. En particulier, le régulateur doit faire face à un nombre croissant d’opérations à surveiller, opérations facilitées par des technologies nouvelles, dans un contexte de modifications régle- mentaires profondes.
L’AMF a lancé en 2015 un programme ambitieux de modernisation de sa plateforme dédiée à la surveil- lance. Il doit lui permettre d’affiner son analyse quoti- dienne des opérations réalisées sur les marchés, d’as- surer la synthèse des informations en provenance de sources multiples - acteurs de marché et homologues étrangers, notamment - et ainsi d’améliorer sa détec- tion des abus de marché potentiels. Cette année, d’ail- leurs, près de la totalité des enquêtes ouvertes à l’ini- tiative de l’AMF l’ont été sur proposition de la surveillance des marchés.
En 2015, 75 enquêtes ont été terminées, dont 48 ont été réalisées dans le cadre d’une assistance portée aux autorités étrangères. Parmi les 27 autres enquêtes, près d’un tiers a donné lieu à l’ouverture d’une procé- dure de sanction.
En ce qui concerne les contrôles, 33 rapports de contrôle ont été envoyés au cours de l’année 2015 à des personnes régulées par l’AMF. Parallèlement, 12 dossiers ont donné lieu à l’envoi, en 2015, d’une ou plusieurs notifications de griefs dont 8 étaient assor- ties d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative.
A. LA SURVEILLANCE DES MARCHÉS
L’AMF assure l’analyse quotidienne des opérations réalisées sur les marchés afin de détecter tout événe- ment ou tout comportement anormal qui pourrait être qualifié d’abus de marché. Il s’agit notamment des cas de manipulation de cours, d’opération d’initié et de diffusion de fausse information, mais également d’éventuels manquements aux obligations profession- nelles applicables aux intermédiaires financiers ou obligations de transparence. L’AMF veille ainsi au bon fonctionnement des marchés en examinant les opéra- tions des acteurs du marché par croisement avec toutes les autres sources d’information mises à sa disposition.
Cette surveillance continue s’appuie sur une collecte quotidienne des déclarations de transactions qui lui sont transmises par les intermédiaires financiers au travers du système de reporting direct des transac- tions (RDT), par les infrastructures de marché et par les autres régulateurs ainsi que la collecte quotidienne des données d’ordres des plateformes de négociation françaises. Cette collecte est complétée par les infor- mations obtenues auprès de divers fournisseurs de données, de la chambre de compensation, du déposi- taire central, mais également auprès des Trade Repo- sitories pour ce qui concerne les dérivés. Ce dispositif de surveillance s’appuie aussi sur des outils qui stockent les informations échangées sur les forums internet et les réseaux sociaux. Par ailleurs, la surveil- lance s’appuie sur les signalements externes, dont les déclarations d’opérations suspectes de la part des prestataires de services d’investissement (575 décla- rations d’opérations suspectes en 2015).
Pour analyser un tel volume d’informations, l’AMF a développé sa plateforme de détection automatisée d’anomalies potentielles. Sur la base des alertes générées par la plateforme, les analystes de la surveil- lance des marchés croisent les informations et les
complètent au besoin par des demandes d’informa- tions complémentaires qu’ils adressent aux intermé- diaires financiers, par exemple pour identifier les investisseurs finaux ou obtenir des précisions sur la passation des ordres. C’est en appréciant le comporte- ment des bénéficiaires des transactions sur une période étendue et en développant une connaissance fine des valeurs et des déterminants de leur évolution que les anomalies identifiées peuvent être considé- rées ou non comme suffisamment suspectes et néces- siter une analyse approfondie en enquête. En 2015, l’AMF a enrichi son processus de détection de nouvelles alertes automatiques qui facilitent la détection de comportements manipulatoires sur le marché obliga- taire. En outre, depuis cette année, la surveillance utilise de manière plus systématique les informations d’identification des investisseurs finaux (lorsque l’in- formation est disponible), ce qui lui permet de cibler plus facilement ses analyses sur un investisseur donné.
Par ailleurs, la Surveillance des marchés de l’AMF assure l’analyse et le traitement des données de marché recueillies en application des dispositions insérées en 2015 dans le règlement général de l’AMF qui renforcent la régulation des marchés d’instru- ments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. Parues au Journal officiel du 14 mai 2015, ces dispositions prises en application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires comportent trois volets portant respectivement sur la déclaration des positions sur dérivés sur matières premières agricoles, la publication de ces positions par l’AMF et les limites de positions que les investis- seurs peuvent prendre sur le marché.
Forte de l’expérience marché dont bénéficie une majo- rité de ses analystes ainsi que de la mine d’informa- tions à sa disposition, la Surveillance réalise par ailleurs une veille stratégique pour identifier de nouveaux comportements ou le développement de nouvelles techniques de négociation, lesquels peuvent résulter de l’évolution de la réglementation ou du fonctionnement des marchés ou encore de certaines innovations financières. Elle peut ainsi détecter de nouvelles tendances, identifier l’émergence de possibles nouvelles poches de risques et adapter son organisation en accord avec ces tendances et pratiques. La surveillance a participé à la réalisation d’une étude sur le marché des green bonds (voir focus sur la veille stratégique, page 91).
L’évolution majeure du fonctionnement des marchés ces dernières années, et notamment l’explosion du volume d’opérations à surveiller, les nouvelles possibi- lités offertes par les technologies disponibles ainsi que les évolutions réglementaires à venir ont encouragé l’AMF à initier en 2015 un programme ambitieux de modernisation de sa plateforme informatique dédiée à la surveillance qui devrait l’amener à s’adapter à ces nouvelles évolutions à moyen terme.
Enfin, l’AMF s’engage activement avec ses homologues européens et internationaux notamment dans le partage de pratiques convergentes autour de la surveillance des marchés et le développement d’outils informatiques liés à sa mission. Ainsi en 2015, l’AMF a concrétisé sa coopération avec le régulateur belge par un partenariat autour des outils de la surveillance des marchés. Par ailleurs, l’AMF joue un rôle moteur dans le développement d’outils mutualisés au niveau de l’ESMA pour répondre à certaines exigences réglemen- taires.