d’investissement
En 2015, les 12 contrôles ouverts ont porté sur des prestataires de services d’investissement de tailles très différentes et sur des thèmes très variés.
Le thème de la tenue de compte conservation, lié à la protection des avoirs des clients, a été reconduit en 2015. Deux missions ont ainsi été menées chez des teneurs de compte conservateurs de taille importante,
41 Nombre de rapports envoyés à la suite de missions de contrôle terminées en 2015, quelle que soit la date d’ouverture de la mission.
42 Cf. page 111.
plus particulièrement sur les dispositifs de contrôle destinés à prévenir l’utilisation des titres des clients et sur la supervision par ces établissements de leurs mandataires (sous-conservateurs).
Trois nouveaux thèmes ont été abordés en 2015 :
• l’analyse financière : 3 missions ont porté sur l’appli- cation des règles relatives à l’analyse financière, notamment de la position-recommandation AMF DOC-2013-25 (guide relatif à l’analyse financière), applicable depuis le 30 juin 2014 ;
• la fonction de contrôle dépositaire d’organismes de placement collectif (OPC) : 2 missions ont porté sur des petits dépositaires d’organismes de placement collectif, afin de vérifier les moyens alloués au contrôle dépositaire et la réalité des contrôles réalisés sur la régularité des décisions des OPC ou de leur société de gestion ;
• la gestion des conflits d’intérêts : 2 missions ont été lancées sur l’identification et la gestion des conflits d’intérêts, en particulier entre l’activité pour compte propre, l’activité de corporate finance et les autres activités pour compte de tiers.
Par ailleurs, la commercialisation d’instruments finan- ciers a été abordée par 3 missions, de manière très ciblée, sur des types de produits très différents (CFD/ Forex, parts de fonds communs de titrisation, produits structurés). Plusieurs aspects de la protection des intérêts des épargnants ont ainsi été examinés au travers de la vérification des obligations profession- nelles en matière de connaissance et de catégorisation des clients, de conseil en investissement et d’informa- tion fournie aux clients.
Enfin, une mission de contrôle a porté sur le dispositif automatisé de détection des abus de marché.
Les contrôles effectués sur les sociétés de gestion de portefeuille
Les 18 contrôles de sociétés de gestion de portefeuille ont couvert des acteurs de tailles variables conduisant des activités diverses (gestion monétaire et obliga- taire, capital investissement, gestion structurée, titri- sation, etc.).
L’AMF a poursuivi son programme de contrôle des dispositifs de passage d’ordres (pré-affectation des ordres, traçabilité de la piste d’audit). Dans quelques cas, il a été relevé que les procédures ne couvraient pas l’ensemble des modes de passation d’ordres et prévoyaient des modalités d’affectation différentes en
fonction du type d’instrument financier. En outre, les contrôles internes menés par les sociétés de gestion de portefeuille n’étaient pas suffisamment axés sur les éléments probants de la piste d’audit (tickets d’ordres, courriels, conversations téléphoniques).
Enfin, une attention particulière a été portée aux thèmes récurrents suivants, déterminants en matière de protection des investisseurs :
• l’encadrement et la gestion des conflits d’intérêts et leur contrôle, dans différents domaines (gestion des fonds, commercialisation, etc.) ;
• la qualité des dispositifs de contrôle interne et la traçabilité des contrôles menés au sein des sociétés de gestion de portefeuille ;
• le respect du programme d’activité de la société de gestion de portefeuille, notamment en matière de moyens et d’étendue des activités exercées, ainsi que l’exactitude et la complétude des informations communiquées à l’AMF lors de l’instruction du dossier d’agrément de sociétés de gestion de porte- feuille et de fonds ;
• le respect des dispositions relatives aux fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille, tant au regard de leur niveau que de leur placement sur des supports sûrs et prudents ;
• la qualité de l’information délivrée aux investisseurs via les différents supports de communication (plaquettes commerciales, site internet, reportings, etc.) ainsi que le respect des règles énoncées dans les documents réglementaires et contractuels des produits (prospectus des fonds et mandats de gestion) ;
• la conformité et la pertinence des dispositifs de valorisation.
Dans la continuité des années précédentes, plusieurs contrôles ont comporté un volet relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), qui reste un thème de contrôle majeur, avec en ligne de mire la mise en œuvre de la 4e directive européenne en la matière. Ils ont notam- ment porté sur la vérification de l’existence de procé- dures adéquates, la formation du personnel et la qualité des contrôles effectués, dont ceux relatifs à la connaissance du client et aux opérations inhabituelles ou complexes. Si la plupart des sociétés de gestion de portefeuille contrôlées ont effectivement déployé un dispositif de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terro- risme, dans quelques cas, celui-ci ne s’avérait pas
suffisamment opérationnel ni formalisé (absence de fiches LCB/FT, défaut d’actualisation des dossiers, lacunes en matière d’identification des bénéficiaires effectifs sur base probante, etc.).
Les contrôles opérés sur les conseillers en investissements financiers
Depuis mai 2014, l’AMF a conduit 162 contrôles dits « de masse » sur des conseillers en investissements financiers répartis sur dix villes, avec l’appui de cabi- nets externes, ou des directions régionales la Banque de France. Ces contrôles de masse permettent de répondre au défi particulier que constitue le contrôle des conseillers en investissements financiers, popula- tion d’environ 5 000 personnes physiques et morales. Dans 10 % des cas, ces contrôles ont été complétés par un contrôle sur place. S’y ajoutent les contrôles délégués à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM/IEOM) sur le thème de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (17 en 2015, conduits à la Réunion).
Parallèlement à ces contrôles de masse, 6 missions de contrôle classiques ont été conduites.
Les contrôles réalisés cette année ont confirmé la grande diversité des acteurs conseillers en investis- sements financiers et de leurs pratiques. Ils ont, par ailleurs, permis de constater que ces professionnels ne maîtrisaient pas toujours les risques de certains produits atypiques conseillés auprès de leur clientèle. Enfin, le respect des obligations professionnelles dans le cadre de la relation client ou des diligences LCB/FT était parfois perfectible.
C. LES ENQUÊTES
Les enquêtes sont ouvertes par le secrétaire général de l’AMF. Elles sont le plus souvent la conséquence de constatations faites dans le cadre de la surveillance des marchés, du suivi des sociétés cotées ou de plaintes. Elles peuvent également faire suite à une demande d’une autorité étrangère.
OUVERTURE DE L’ENQUÊTE
Le secrétaire général de l’AMF ouvre une enquête à la suite de la constatation d’un comportement susceptible de constituer une infraction aux règles boursières.
Le secrétaire général précise le champ de l’enquête et la date à partir de laquelle les faits analysés seraient sus- ceptibles de donner lieu à une procédure de sanction.
RECUEIL DES INFORMATIONS
Les enquêteurs de l’AMF recueillent les informations nécessaires à leur investigation (visite des locaux profes- sionnels, demandes écrites ou auditions, requêtes internationales).
RAPPORT D’ENQUÊTE
Les enquêteurs analysent les informations recueillies et élaborent un rapport visant à qualifier d’éventuels man- quements.
LETTRE CIRCONSTANCIÉE
Une « lettre circonstanciée » est adressée à toute personne susceptible d’être mise en cause afin qu’elle fasse part de ses observations en réponse.
DÉCISION DU COLLÈGE Le Collège de l’AMF examine le rapport d’enquête et, selon les cas, décide de : • notifier les griefs et ouvrir une procédure de sanction ;
• notifier les griefs et, dans certains cas, proposer un accord de composition administrative ;
• transmettre au procureur de la République si le rapport laisse suspecter d’éventuelles infractions pénales ; • transmettre à une autorité, nationale ou étrangère, si le rapport indique des faits qui ne relèvent pas de la com-
pétence de l’AMF ;
• envoyer une lettre d’observation ; • classer le dossier.