Section I Les conditions d'admission des arrhes comminatoires
1. L'inexécution entraînant la défaillance du but contractuel
214. En premier lieu, il est nécessaire de comprendre la notion de « défaillance
du but contractuel » ( a ) pour ensuite identifier les manquements ayant pour effet de faire défaillir le but contractuel ( b ).
a) La notion de « défaillance du but contractuel »
215. Le but contractuel : une notion centrale en droit chinois Le but
contractuel assume diverses fonctions en droit chinois des contrats. C'est tout d'abord
un élément à prendre en compte dans l'interprétation des conventions876. Il permet
ensuite aux juges de combler les lacunes laissées par les parties lors de la conclusion du contrat877. Le but illicite constitue d'ailleurs une cause de nullité du contrat878.
Enfin, le but contractuel est un élément déterminant pour la résolution du contrat :
que ce soit pour une cause objective comme l'imprévision879 et la force majeure880, ou
pour la résolution pour inexécution881, le droit chinois exige que l'événement est tel
qu'il empêche la réalisation du but contractuel.
876 Article 125 de la LCC. Tribunal supérieur de Hainan, 13 décembre 2013, référence : CLI.C.2437547; Tribunal intermédiaire de Yiyang, Hunan, 6 mars 2013, référence : CLI.C.1755001; Tribunal intermédiaire de Dongguan, Guangdong. 18 décembre 2013, référence : CLI.C.1421310; Tribunal supérieur de Heilongjiang, 3 décembre 2012, référence : CLI.C.1431376.
877 Article 62 de la LCC. CPS, 12 septembre 2013, référence : CLI.C.1786241. 878 Article 52 de la LCC.
879 Article 26 de L'interprétation judiciaire de la LCC ( 2009 ) 880 Article 94, n°1
216. Le but contractuel : une notion à contenu variable Malgré son
importance pratique, le sens exact de cette notion est difficile à dégager. Nous constatons d'ailleurs que le but contractuel n'attire guère d'attention des juristes chinois. Cette indifférence doctrinale s'explique sans doute par la terminologie banale qu'utilise le législateur. Le mot '目的' ( mudi ) n'est pas un terme juridique, il est emprunté de la langage courante.
On constate que le but contractuel n'a pas toujours le même sens dans les différentes circonstances. Parfois, il renvoie à la contrepartie attendue d'un des contractants : l'acquisition du bien pour l'acheteur, l'obtention du loyer pour le
bailleur882, etc. Parfois, le but du contrat se rapproche des mobiles qui incitent aux
parties de contracter. Outre le cas du mobile illicite, ce mobile doit entrer dans le
champs contractuel pour être efficace883.
Un rapprochement peut être fait avec la notion de 'cause' que connaît le droit français. Mais la parenté n'est pas absolue. Le but contractuel est moins conceptualisé en droit chinois, de sorte qu'il présente une plus large flexibilité par rapport à la notion de cause. Surtout, le rôle que jouent les deux notions ne sont pas identique. La cause joue sa fonction principale au stade de la formation du contrat, tandis que le but contractuel, comme nous l'avons vu, a un champs d'intervention beaucoup plus vaste.
217. La défaillance du but contractuel : deux conceptions concevables La
mise en œuvre des arrhes-exécution suppose la défaillance du but contractuel. Là encore, la notion de ' défaillance ' n'a pas toujours le même sens dans les différentes hypothèses. En résumé, cette notion est susceptible de deux interprétations.
Dans son interprétation objective, la défaillance signifie une impossibilité absolue de la réalisation du but contractuel dans l'avenir. L'origine d'une telle impossibilité
importe peu : il peut s'agir d'un événement ayant le caractère d'une force majeure884,
mais elle peut aussi être la conséquence d'un manquement contractuel885.
882 Tribunal de base de Enping, Guangdong, 18 novembre 2013, référence : CLI.C.2111585. 883 Cette exigence est implicite dans les décisions rendues en matière de résolution. 884 V. supra., n°116 et s.
885 Tribunal supérieur de Hainan, 12 décembre 2013, référence : CLI.C.2437876; Tribunal de base de Chengqu, Guangdong, 12 décembre 2013, référence : CLI.C.2422925; Tribunal de base de Huangpu, Shanghai, 10 décembre 2013, référence : CLI.C.2389773; Tribunal de base de Jiangning, Jiangsu, 30 novembre 2013, référence : CLI.C.2137675; Tribunal intermédiaire de Jinan , Shandong, 26 novembre 2013, référence : CLI.C.2225740; Tribunal de base de Xinpu, Jiangsu, 21 septembre 2013, référence : CLI.C.2151007; Tribunal supérieur de Shandong, 17 septembre 2013, référence : CLI.C.222259; Tribunal de base de Yiwu, Zhejiang, 9 août 2013, référence : CLI.C.2306444; Tribunal de base de Hailing, Jiangsu, 18 janvier 2013, référence : CLI.C.2037062; Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, Henan, 10 septembre 2009, référence : CLI.C.1145878; Tribunal intermédiaire de Shaoyang, Hunan, 16 août 2012, référence : CLI.C.889343; CPS, 9 novembre 2011, référence : CLI.C.1776962;CPS, 29 décembre 2009, référence : CLI.C.3439253; Tribunal intermédiaire de Changsha, Hunan, 15 octobre 2014, référence : CLI.C.3469197; Tribunal intermédiaire de Suqian, Jiangsu, 19 septembre 2014, référence : CLI.C.3386149; Deuxième tribunal intermédiaire de Tianjin, 11 septembre 2014, référence : CLI.C.3331546;
À l'instar de cette conception objective, existe une conception subjective du but contractuel, dans des cas où l'exécution du contrat demeure matériellement possible. Dans cette perspective, le but contractuel n'est pas défailli dans l'absolu, il l'est
néanmoins aux yeux du contractant qui fait la demande de résolution886. La
justification de cette rupture est variable : le résultat économique manifestement
injuste pour l'une des parties887, ou un manquement grave du débiteur à son
obligation.
b) Les manquements ayant pour effet de faire défaillir le but contractuel
218. Une inexécution entraînant la défaillance du but contractuel Pour que
le jeu des arrhes trouve à s'appliquer, la défaillance du but contractuel doit résulter d'une inexécution. La doctrine le désigne sous le nom de « l'inexécution essentielle » ( 根本违约). L'examen des textes légaux et des décisions judiciaires fait apparaître deux critères pertinents pour identifier une inexécution essentielle : l'un tient à l'importance du préjudice causé par l'inexécution, l'autre est lié à la gravité de la faute contractuelle.
219. La gravité de la conséquence de l'inexécution Il arrive que l'inexécution
soit telle qu'elle prive l'exécution du contrat de tout intérêt pour le créancier :
l'impossibilité d'exercer l'activité économique dans les locaux loués888, l'impossibilité
pour l'acheteur d'effectuer la revente avec une tierce personne889, etc. La nature de
l'obligation importe peu : la violation d'une obligation accessoire peut suffire à faire Deuxième tribunal intermédiaire de Shanghai, 11 septembre 2014, référence : CLI.C.3435273; Tribunal supérieur de Qinghai, 10 septembre 2014, référence : CLI.C.3368066; Tribunal intermédiaire de Nanjing, 4 septembre 2014, référence : CLI.C.3310559; Tribunal intermédiaire de Chenzhou, Hunan, 13 août 2014, référence : CLI.C.3255138; Tribunal intermédiaire de Huhehaote, Neimenggu, 6 août 2014, référence : CLI.C.3403263; Tribunal intermédiaire de Chuzhou, Anhui, 17 juillet 2014, référence : CLI.C.3263203; Deuxième tribunal intermédiaire de Pékin, 15 juillet 2014, référence : CLI.C.3251183; Tribunal de base de Qimen, Anhui, 9 décembre 2013, référence : CLI.C.2352023; Tribunal supérieur de Anhui, 29 novembre 2012, référence : CLI.C.1499706.
886 Selon nous, c'est seulement dans ce cas de figure que l'on peut identifier un droit à la résolution. Car ce droit suppose une option à deux branche : soit la rupture, soit le maintien du contrat.
887 C'est le cas de la résolution pour imprévision.
888 Tribunal intermédiaire de Nanjing, Jiangsu, 17 décembre 2013, référence : CLI.C.2143514; Tribunal de Linqing, Shandnog, 16 décembre 2012, référence : CLI.C.2413411; Tribunal de base de Zhongyuan, Henan, 10 décembre 2013, référence : CLI.C.2205690; Tribunal de base de Siming, Fujian, 17 juillet 2013, référence : CLI.C.2021883; Tribunal intermédiaire de Huzhou, Zhejiang, 19 mars 2013, référence : CLI.C.1414880; Premier tribunal intermédiaire de Shanghai, 15 janvier 2013, référence : CLI.C.1347949; Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, Henan, 10 septembre 2012, référence : CLI.C.1811982; Tribunal intermédiaire de Taian, Shandong, 17 juillet 2014, référence : CLI.C.3313001.
889 Tribunal de base de Wucheng, Zhejiang, 7 novembre 2013, référence : CLI.C.2326303; Tribunal supérieur de Yunnan, 26 février 2013, référence : CLI.C.1436251; Tribunal intermédiaire de Ningbo, Zhejiang, 28 septembre 2012, référence : CLI.C.1424507; Tribunal intermédiaire de Nanjing, Jiangsu, 4 août 2014, référence : CLI.C.3253361.
défaillir le but contractuel890. Le simple retard dans l'exécution peut constituer un cas
d'inexécution essentielle si la dimension temps présente un intérêt particulier pour le
créancier891. En revanche, si le maintien du contrat présente encore un intérêt
économique indéniable pour les deux parties892, le juge refuse le plus souvent de
qualifier l'inexécution comme essentielle. Ainsi, en matière d'exécution défectueuse,
en dehors des hypothèses où cette défectuosité est insusceptible de réparation893 et
sauf les prévisions contractuelles contraires894, les juges semblent préférer donner au
débiteur une deuxième chance afin de corriger le défaut dans l'excution895, même si le
texte ne pose pas une hiérarchie entre les différents remèdes, contrairement à la
solution actuelle du droit français896. En revanche, la défaillance du but contractuel
est caractérisée lorsque la non-conformité de la prestation perdure après plusieurs
tentatives de réparation897.
890 Tribunal de base de Luolong, Henan, 2 décembre 2013, référence : CLI.C.2394322; Tribunal de base de Gulou, Jiangsu, 27 mai 2013, référence : CLI.C.1788255; Tribunal de base de wujin, Jiangsu, 1 août 2013, référence : CLI.C.1775370; Tribunal intermédiaire de Quzhou, Zhejiang, 28 octobre 2013, référence : CLI.C.2108975;
891 Tribunal de base de Changning, Shanghai, 13 août 2013, référence : CLI.C.2164185 ( la livraison tardive de la robe du mariage ); Tribunal intermédiaire de Guangzhou, Guangdong, 8 juillet 2013, référence : CLI.C.2215588 ( espérence légitime de commencer l'activité commerciale dans un bref délai ); Tribunal de base de Yangpu, 23 août 2013, référence : CLI.C.1954341; Tribunal intermédiaire de Jiangmen, Guangdong, 29 septembre 2013, référence : CLI.C.2144400; Tribunal de base de Jingkou, Jiangsu, 11 septembre 2001, référence : CLI.C.88519. Les parties ont fixée dans leur contrat la période dans laquelle la livraison devrait être effectuée. Tribunal supérieur de Hubei, 10 décembre 2013, référence : CLI.C.2117895. À cause du retard, le local objet de la vente ne pouvait plus être utilisée pour l'exploitation commerciale; Tribunal intermédiaire de Xinyang, Henan, 1 août 2013, référence : CLI.C.1961163.
892 Tribunal de base de Beitang, Jiangsu, 9 décembre 2013, référence : CLI.C.2215177; CPS, 28 novembre 2013, référence : CLI.C.2227941. Tribunal de base de Xiangtang, Guangxi, 20 novembre 2013, référence : CLI.C.2317669; Tribunal de base de Wolong, Henan, 14 octobre 2013, référence : CLI.C.2236828; Premier tribuanal intermédiaire de Shanghai, 6 août 2013, référence : CLI.C.1953384; Premier tribunal intermédiaire de Shanghai, 19 juillet 2013, référence : CLI.C.1974246; Tribunal supérieur de Zhejiang, 14 avril 2013, référence : CLI.C.1772028; Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, Henan, 27 janvier 2013, référence : CLI.C.1474659; Tribunal intermédiaire de Zhoushan, Zhejiang, 17 janvier 2013, référence : CLI.C.1415579; Tribunal intermédiaire de Dongguan, Guangdong, 16 novembre 2012, référence : CLI.C.1332816; Tribunal intermédiaire de Liuzhou, Guangxi, 12 novembre 2012, référence : CLI.C.1170052; Tribunal intermédiaire de Xiamen, Fujian, 6 août 2014, référence : CLI.C.3388503;
893 Tribunal intermédiaire de Anyang, Henan, 28 juin 2010, référence : CLI.C.740841 ; Tribunal intermédiaire de Xuchang, Henan, 31 octobre 2011, référence : CLI.C.645103 ; Tribunal supérieur de Yunnan,19 décembre 2013, référence : CLI.C.2214838; Tribunal de base de Zhongyuan, Henan, 20 novembre 2013, référence : CLI.C.2208057; Premier tribunal intermédiaire de Shanghai, 29 mai 2013, référence : CLI.C.1993424; Premier tribunal intermédiaire de Pékin, 29 décembre 2008, référence : CLI.C.361176; Tribunal intermédiaire de Guigang, Guangxi, 21 juillet 2014, référence : CLI.C.3422569; 894 Tribunal intermédiaire de Ningbo, Zhejiang, 14 mai 2013, référence : CLI.C.1757811 ; Tribunal de base de Pudong, Shanghai, 25 octobre 2012, référence : CLI.C.1409500.
895 Tribunal de base de Xiaoshan, Zhejiang, 17 février 2012, référence : CLI.C.880929 ; Deuxième Tribunal intermédiaire de Shanghai, 8 juin 2009, référence : CLI.C.203208 ; Tribunal intermédiaire de Shantou, Guangdong, 12 février 2014, référence : CLI.C.2433793; Premier tribunal intermédiaire de Shanghai, 22 juin 2013, référence : CLI.C.1986873; Quatre tribunal intermédiaire de Chongqing, 30 janvier 2013, référence : CLI.C.1445783; Tribunal intermédiaire de Changchun, Jilin, 9 octobre 2014, référence : CLI.C.3536074; Tribunal intermédiaire de Suqian, Jiangsu, 17 septembre 2014, référence : CLI.C.3367800; Tribunal intermédiaire de Wuxi, Jiangsu, 2 septembre 2014, référence : CLI.C.3344492;
896 Les articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation.
897 Référence : CLI.C.1765281 ; Tribunal intermédiaire de Xuzhou, Jiangsu, 12 septembre 2013, référence : CLI.C.1791926 ; Tribunal intermédiaire de Dongguan, Guangdong, 13 novembre 2012, référence : CLI.C.1417032 ; Tribunal intermédiaire de Hengyang, 4 juillet 2012, référence : CLI.C.1227668 ; Tribunal intermédiaire de Guangzhou, Guangdong, 2 février 2011, référence : CLI.C.351625 ; Tribunal supérieur de Anhui, 12 mai 2009, référence : CLI.C.193800 ; Tribunal intermédiaire de Suzhou, Jiangsu, 15 avril 2013, référence : CLI.C.1999005 ;Tribunal de base de Cixi, Zhejiang, 20 novembre 2013, référence : CLI.C.2222995; Tribunal intermédiaire de Xining, Qinghai, 6 novembre 2013, référence : CLI.C.2226687; Tribunal de base de Dongguan, Guangdong, 19 août 2013, référence : CLI.C.2112195; Tribunal intermédiaire de Taizhou, Jiangsu, 25 juillet 2013, référence : CLI.C.2028214; Premier tribunal intermédiaire de Shanghai, 22 juillet 2013, référence :CLI.C.1974246; Tribunal intermédiaire de Wuxi, Jiangsu, 8 juillet 2013, référence : CLI.C.2084285; Tribunal intermédiaire de Suzhou, Jiangsu, 24 mai 2013, référence : CLI.C.2085771; Tribunal supérieur de Henan, 13 mai 2013, référence : CLI.C.1972930; Tribunal intermédiaire de Wuxi, Jiangsu, 14 mars 2013, référence : CLI.C.2089089; Premier
220. Le comportement critiquable du débiteur Dans certaines circonstances,
la défaillance du but contractuel est déduite de l'attitude du débiteur défaillant.
En premier lieu, si le débiteur a manifesté sa volonté de ne plus exécuter le contrat, le créancier peut y mettre fin de manière unilatérale, même si l'exécution
forcée demeure possible. Cette volonté du débiteur peut être explicite898, mais elle
peut aussi résulter de son comportement899.
Dans un moindre degré, le débiteur peut être passif dans l'exécution des ses obligations. Il arrive que celui-ci n'exécute pas le contrat à l'échéance du terme prévu. Sauf les cas exceptionnels où le délai d'exécution constitue un élément essentiel du contrat, un simple retard dans l'exécution est jugé insuffisant pour caractériser la
défaillance du but contractuel900. La loi impose au créancier insatisfait de mettre en
demeure son débiteur901. Le créancier ne peut résoudre le contrat que si l'inertie du
tribunal intermédiaire de Shanghai, 11 décembre 2012, référence : CLI.C.1352151; Tribunal intermédiaire de Suzhou, Jiangsu, 5 novembre 2012, référence : CLI.C.2095062; Premier tribunal intermédiaire de Pékin, 19 octobre 2012, référence : CLI.C.885430; Tribunal supérieur de Zhejiang, 29 août 2012, référence : CLI.C.1779647;
898 Tribunal intermédiaire de Lianyungang, Jiangsu, 6 décembre 2013, référence : CLI.C.2214029; Premier tribunal intermédiaire de Pékin, 9 septembre 2013, référence : CLI.C.1801517; Tribunal intermédiaire de Suqian, Jiangsu, 6 août 2013, référence : CLI.C.2028008; Tribunal de base de Jiangning, Jiangsu, 23 mai 2013, référence : CLI.C.1788210; Tribunal intermédiaire de Suzhou, Jiangsu, 15 avril 2013, référence : CLI.C.1874108; Tribunal intermédiaire de Dongguan, Guangdong, 12 avril 2013, référence : CLI.C.1776423;
899 Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, Henan, 10 décembre 2013, référence : CLI.C.2198013; Tribunal intermédiaire de Jiaozuo, Henan, 19 décembre 2013, référence : CLI.C.2205781; Tribunal intermédiaire de Xuzhou, Jiangsu, 4 décembre 2013, référence : CLI.C.2212504; CPS, 25 novembre 2013, référence : CLI.C.2228388; Tribual de base de Songjiang, Shanghai, 19 novembre 2013, référence : CLI.C.2289200; CPS, 2 août 2013, référence : CLI.C.2229495; Tribunal de base de Kunshan, Jiangsu, 15 mars 2013, référence : CLI.C.1878389; Deuxième tribunal intermédiaire de Shanghai, 12 décembre 2012, référence : CLI.C.1351832; Tribunal intermédiaire de Shenyang, Liaoning, 13 octobre 2014, référence : CLI.C.3453605; Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, Henan, 16 juillet 2014, référence : CLI.C.3066563.
900 Tribunal de base de Minhang, Shanghai, 5 août 2013, référence : CLI.C.1952361; CPS, 3 décembre 2008, référence : CLI.C.290893; Tribunal de base de Ganyu, Jiangsu, 10 décembre 2007, référence : CLI.C.2440866; Tribunal de base de Zhangjiakou, Hebei, 11 août 2014, référence : CLI.C.3172514.
901 Art. 94, n°3. Tribunal de base de Pingjiang, Jiangsu, 20 novembre 2010, référence : CLI.C.86713. La partie était débouté pour sa demande de la résolution faute de prouver une mise en demeure préalable. Dans le même sens : Tribunal intermédiaire de Wulumuqi, Xinjiang, 17 avril 2012, référence : CLI.C.1183753.; Tribunal intermédiaire de Nantong, Jiangsu, 9 juin 2013, référence : CLI.C.2085169; Tribunal intermédiaire de Jiangmen, Guangdong, 16 décembre 2012, référence : CLI.C.2143489; Tribunal supérieur de Hunan, 24 mai 2013, référence : CLI.C.2108494; Tribunal intermédiaire de Yangzhou, 8 mai 2013, référence : CLI.C.1871465; Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, Henan, 27 janvier 2013, référence : CLI.C.1474659; Prmeier tribunal intermédiaire de Pékin, 18 janvier 2013, référence : CLI.C.1333881; Tribunal intermédiaire de Jiyuan, Henan, 19 décembre 2012, référence : CLI.C.1474509;
débiteur persiste pour un certain délai à compter de cette mise en demeure902. Cette
exigence est parfois écartée lorsque l'inexécution dépasse un temps raisonnable903.
En revanche, lorsque le débiteur entend poursuivre l'exécution de ses propres
obligations, les tribunaux prononcent le plus souvent le maintien du contrat904, à
condition que la réalisation du but contractuel demeure objectivement possible.
2 L'inexécution doit être unilatérale
222. Une règle issue de la jurisprudence Seule la partie diligente peut se
prévaloir de la convention d'arrhes-exécution. Autrement dit, le jeu des arrhes est exclu lorsque les deux parties manquent réciproquement à leurs obligations contractuelles. Cette règle, tout en n'ayant pas été expressément mentionnée par le
902 Tribunal de base de Ninghai, Zhejiang, 25 novembre 2010, référence : CLI.C.1782936 ; Premier Tribunal intermédiaire de Shanghai, 19 juillet 2013, référence : CLI.C.1973957 ; Tribunal de base de Pudong, Shanghai, 26 mars 2013, référence : CLI.C.1975092 ; Tribunal intermédiaire de Wuxi, Jiangsu, 18 février 2013, référence : CLI.C.1881501 ; Tribunal intermédiaire de Taizhou, Zhejiang, 5 septembre 2012, référence : CLI.C.1811848. Tribunal intermédiaire de Wuxi, Jiiangsu, 11 février 2014, référence : CLI.C.2303732; Tribunal intermédiaire de Zibo, Shandong, 2 janvier 2014, référence : CLI.C.2290948; Tribunal intermédiaire de Jiangmen, Guangdong, 12 décembre 2013, référence : CLI.C.2144168; Tribunal supérieur de Guangdong, 27 novembre 2013, référence : CLI.C.2282063; CPS, 24 novembre 2013, référence : CLI.C.2227511; CPS, 8 novembre 2013, référence : CLI.C.2228192; CPS, 24 octobre 2013, référence : CLI.C.2227945; Tribunal intermédiaire de Wenzhou, Zhejiang, 15 octobre 2013, référence : CLI.C.2234925; Tribunal de base de Gulou, Jiangsu, 5 août 2013, référence : CLI.C.2158849; Cinquième tribunal intermédiaire de Chongqing, 13 mai 2013, référence : CLI.C.1447927; Tribunal intermédiaire de Suzhou, Jiangsu, 13 mai 2013, référence : CLI.C.2320869; Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, Henan, 18 décembre 2012, référence : CLI.C.1475216; Tribunal intermédiaire de Dongguan, Guangdong, 27 novembre 2012, référence : CLI.C.1419867; Deuxième tribunal intermédiaire de Chongqing, 5 novembre 2012, référence : CLI.C.1417497; Tribunal de base de Yuecheng, Zhengjiang, 22 octobre 2014, référence : CLI.C.3536138; Tribunal intermédiaire de Nanjing, Jiangsu, 13 août 2014, référence : CLI.C.3255138; Tribunal intermédiaire de Lianyungang, Jiangsu, 26 novembre 2013, référence : CLI.C.2214028; Tribunal intermédiaire de Bayanzhuoermeng, Neimenggu, 9 octobre 2013, référence : CLI.C.2244905; Tribunal de base de Putuo, Shanghai, 16 septembre 2013, référence : CLI.C.1954515; Prmeier tribunal intermédiaire de Pékin, 30 novembre 2012, référence : CLI.C.1175537.; Tribunal intermédiaire de Dongguan, Guangdong, 24 octobre 2012, référence : CLI.C.1419901.
903 Tribunal supérieur de Neimenggu, 12 décembre 2013, référence : CLI.C. 2226728; Tribunal intermédiaire de Panjin, Liaoning, 10 décembre 2013, référence : CLI.C.2419525; Tribunal de base de Jingkou, Jiangsu, 4 décembre 2013, référence : CLI.C.2336648; Tribunal de base de Gulou, Jiangsu, 28 novembre 2013, référence : CLI.C.2345812; Tribunal de base de Xuhui, Shanghai, 26 novembre 2013, référence : CLI.C.2194995; Tribunal intermédiaire de Xinxiang, Jianagsu, 23 novembre 2013, référence : CLI.C.2207445; Tribunal intermédiaire de Huzhou, Zhejiang, 26 juillet 2013, référence : CLI.C.1774699; Tribunal intermédiaire de Guangzhou, Guangdong, 23 juillet 2013, référence : CLI.C.2193172; Tribunal intermédiaire de Xinxiang, Jiangsu, 5 juillet 2013, référence : CLI.C.1962305; Tribunal intermédiaire de Wulumuqi, Xinjiang, 14 juin 2013, référence : CLI.C.1443389; Premier tribunal intermédiaire de Shanghai, 7 juin 2013, référence : CLI.C.1992959; Tribunal supérieur de Heilongjiang, 7 avril 2013, référence : CLI.C.1789940; Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, 20 décembre 2012, référence : CLI.C.1474509; Tribunal intermédiaire de Guangzhou, Guangdong, 25 mai 2009, référence : CLI.C.190195; Tribunal intermédiaire de Chuzhou, Anhui, 7 août 2014, référence : CLI.C.3476009.
904 Tribunal de base de Haiyan, Zhejiang, 29 septembre 2013, référence : CLI.C.2235786; Tribunal intermédiaire de Nanyang, Henan, 31 juillet 2013, référence : CLI.C.2196495; Deuxième tribunal intermédiaire de Shanghai, 26 juillet 2013, référence : CLI.C.1953358; Tribunal intermédiaire de Nanning, Guangxi, 26 avril 2013, référence : CLI.C.1854882; Tribunal intermédiaire de Nantong, Jiangsu, 19 avril 2013, référence : CLI.C.1873322; Tribunal intermédiaire de Dongguan, Guangdong, 16 novembre 2012, référence : CLI.C.1332816; Tribunal intermédiaire de Zhengzhou, Henan, 14 novembre 2012, référence : CLI.C.1145519; Tribunal intermédiaire de Zhumadian, Henan, 10 novembre 2012, référence : CLI.C.1463970; Tribunal intermédiaire de Zhoushan, Zhejiang, 6 novembre 2012, référence : CLI.C.1415507.
texte, reçoit une consécration jurisprudentielle905, au moins dans l'écrasante majorité
des cas906.
223. L'explication de cette règle Reste à expliquer le bien-fondé de cette
exigence. Certains arrêts invoquent l'idée d'une compensation des fautes
respectives907. Une telle justification est sans doute imparfaite, dans la mesure où la
théorie de compensation laisse envisageable l'hypothèse d'une simple réduction de la peine lorsque les fautes commises par les deux parties ne présentent pas la même gravité. Or, pour écarter le jeu des arrhes-exécution, le juge se contente de constater l'existence des manquements réciproques. La jurisprudence pose le principe selon lequel le jeu des arrhes n'est applicable que si l'inexécution émane d'une seule partie
au contrat908. Peu importe que ces deux manquements ne présentent pas la même
gravité.909 En réalité, cette règle restrictive s'expliquerait, quoique la jurisprudence ne
le dise pas clairement, par le but poursuivi de ladite convention. Les arrhes-exécution visent à garantir la bonne exécution du contrat. Il est logique que seule la partie innocente peut en faire valoir. Notons simplement que l'exclusion des arrhes dans une telle hypothèse ne vaut pas une absence de sanction : c'est le droit commun de la responsabilité contractuelle qui prendra le relais.
905 Tribunal intermédiaire de Nanning, Guangxi, 10 octobre 2011, référence : CLI.C.808046 ; Premier Tribunal intermédiaire de Shanghai, 7 juillet 2011, référence : CLI.C.407421 ; Deuxième Tribunal intermédiaire de Shanghai, 17 janvier 2011, référence : CLI.C.439852 ; Tribunal supérieur de Henan, 15 mai 2010, référence : CLI.C.682216 ; Tribunal supérieur de Henan, 12 avril 2009, référence : CLI.C.180882 ; Tribunal intermédiaire de Guangzhou, Guangdong, 29 août 2007, référence : CLI.C.123548 ; Tribunal intermédiaire de Hangzhou, Zhejiang, 29 mars 2003, référence : CLI.C.53429 ; Tribunal de base de Changping, Pékin, 10 décembre 2013, référence : CLI.C.2131770 ; Tribunal de base de Yuzhong, Chongqing, 7 août 2013, référence : CLI.C.2123039 ; Premier Tribunal intermédiaire de Shanghai, 19 juillet 2013, référence : CLI.C.1974354 ; Tribunal supérieur de Yunnan, 7 mai 2013, référence : CLI.C.1975790 ; Tribunal de base de Wujiang, Jiangsu, 22 août 2012, référence : CLI.C.1900433 ; Tribunal intermédiaire de Zhengjiang, Jiangsu, 27 juillet 2012, référence : CLI.C.1903265 ; Premier Tribunal intermédiaire de Shanghai, 26 octobre 2010, référence : CLI.C.359537 ; Tribunal intermédiaire de Qiqihae, Heilongjiang, 6 septembre 2010, référence : CLI.C.305349 ; Tribunal intermédiaire de Hangzhou, 15 avril 2010, référence : CLI.C.336958 ; Tribunal intermédiaire de Ganzhou, Jiangxi, 4 juin 2009, référence : CLI.C.1954960 ; Tribunal de base de Huangyan, Zhejiang, 12 octobre 2005, référence : CLI.C.1640210 ; Tribunal de base de Gongshu, Zhejiang, 20 juillet 2008, référence : CLI.C.166420 ; Tribunal de base de Huangpu, Shanghai, 16 juillet 2008, référence : CLI.C.573001 ; Tribunal intermédiaire de Shaoxing, 25 janvier 2008, référence : CLI.C.1679426. ; Tribunal intermédiaire de Dandong, Jiangsu, 29 avril 2014, référence : CLI.C.2694379.; Tribunal de base de Lanxian, Hebei, 14 mars