Introduction section I
Le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, bien qu il soit un concept juridique, est aussi un concept économique, social et politique. Le
processus de décolonisation du début du XXesiècle et les efforts des États nouvellement
indépendants, riches en ressources naturelles, a eu un impact profond sur l'évolution de celui-ci. Ces États ont adopté le principe de la « souveraineté permanente sur les ressources naturelles » ce, en dépit de son apparente contradiction avec les principes traditionnels liés à la gestion des ressources naturelles tels que la règle pacta sunt
servanda, le principe d inviolabilité des contrats des concessions pétrolières, et celui du strict respect des droits des investisseurs étrangers. En invoquant la « souveraineté permanente », les pays en voie de développement ont ainsi contesté les droits détenus par ces investisseurs étrangers et revendiqué, entre autres, le droit de reprendre le
contrôle efficace de leurs ressources naturelles et de disposer librement de leur domaine
de ressources naturelles selon leur propre système socio-économique276.
Alors, nous devons, tout d'abord, identifier brièvement la notion de souveraineté en général (1), puis étudier la signification du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles (2).
1. La notion de souveraineté en droit international
Le traité de Westphalie de 1648277marque traditionnellement la reconnaissance
historique de la notion de souveraineté des États en tant que pilier fondamental du droit international. Mais le vrai sens du mot « souveraineté » demeure complexe, en raison de ses dimensions juridiques, sociales et politiques. Le modèle souverain de l État selon le cadre international se définit comme étant un système de l'autorité politique fondé
sur le territoire, la reconnaissance mutuelle, l'autonomie et le contrôle278.
La science politique et juridique moderne a défini la souveraineté par une autorité absolue, juridique et politique, qui est exercée territorialement, sur un espace géographique défini et sur une population. Cette autorité absolue qui détermine/occasionne une autonomie, signifie qu'aucun acteur externe ne dispose d'une autorité au sein des frontières de l État. Alors même que l autorité souveraine interne possède une reconnaissance externe qui lui permet d'agir en tant que personne
276Voir l'évolution historique de ce concept chez SCHRIJVER NICO Sovereignty over natural resources:
Balancing rights and duties, Cambridge University Press, 1997; Lorenzo COTULA, Human rights, Natural
Resources and Investment Law in a Global World , Cornwall, 2012. Voir aussi Dominique ROSENBERG, « Le principe de souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles », Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1983.
277Voir COLUTA. L. Human rights, natural resources and investment law in globalized world, Shades of Grey
in the shadow of law, Routledge, 2012, p. 38.
278M. KRASNER ajoute: It orders the minds of policymakers. It is an analytic assumption for neo-realism
and neo-liberal institutionalism. It is an empirical regularity for various sociological and constructivist theories of international politics Voir, D. Stephen KRASNER., Rethinking the sovereign state model,
Review of International Studies ,Volume 27 / Issue 05 / December 2001, pp 17-42, publié par, Cambridge Legal Jurnals, on 04 July 2003, p. 17.
morale indépendante en vertu du droit international et de conclure tout l'engagement
nécessaire pour sa politique nationale et internationale279.
L autorité souveraine signifie que l'on s'attend non seulement à ce que les États souverains aient le pouvoir d'agir, mais aussi qu'ils puissent effectivement réguler les
mouvements socio-politiques à travers leurs frontières280. Cette théorie moderne de la
souveraineté est appelée par M. BROWNLIE « la souveraineté territoriale ». Selon son approche, la souveraineté aurait deux fonctions. La première fonction aurait un sens physique : la terre et ses effets, l'espace aérien et la mer territoriale, les personnes vivant sur cette terre et l'autorité de tutelle sur ce territoire. La seconde fonction aurait un sens juridique : elle représente la capacité juridique de la personne morale en droit international et au sein de la communauté internationale identifiée comme un « État ». Cette capacité juridique décrit la compétence de l État à se prononcer, se protéger et
réglementer dans les limites de la fonction physique281.
Cette compétence juridique à gouverner, à disposer et à s engager, représente le sens moderne de « la souveraineté des États ». Cette notion désigne un ensemble de droits impliquant l'indépendance de l État dans la communauté internationale et l'interdiction de l'ingérence d'un autre État dans ses affaires, ce qui lui permet de se
prononcer et de réglementer sur son territoire282.
Donc, ce terme de souveraineté tel qu il est communément usité, revêt deux aspects majeurs : la souveraineté internationale qui représente l'État comme personne morale indépendante dans la communauté internationale, et la souveraineté interne qui représente le pouvoir interne de réguler la vie et la relation de la communauté
279Voir Samantha BESSON et John TASIOULAS The philosophy of International Law , Oxford 2010. 280Voir Hans KELSEN, Théorie pure du droit, L.G.D.J., Paris, 04/1999.
281Voir BROWNLIE. Ian, Principles of public international law - 5th edition, Oxford University, Oxford, 1998
pp.107 et s.
nationale283. La souveraineté n est pas seulement liée aux notions de pouvoir et
d'indépendance, elle représente aussi la capacité d un État à s'engager et à imposer une série de droits et d obligations vis-à-vis de la communauté internationale. Le droit d'un État à contracter des engagements dont la portée est internationale par un traité bilatéral ou multilatéral est incontesté par le droit international public.
À ce titre, la notion de souveraineté de l'État est importante en droit international et dans les relations internationales, ceci pour deux raisons. La première est qu'elle fournit aux États la capacité politique et juridique de prendre des décisions et d'adopter des dispositions légales pour le compte du pays en ce qui concerne les questions nationales ou les relations internationales. La seconde est qu'elle représente l'indépendance juridique de l État face aux autres États ou à des organisations. La souveraineté interne de l État renvoie à la faculté de cet État de contrôler en toute indépendance les mouvements à travers ses frontières ; elle se réfère au droit des États
à gérer leurs frontières et à contrôler les mouvements des biens et des personnes284. La
souveraineté externe se définit par l'indépendance et l'imperméabilité de l'État territorial face aux revendications de compétence ou de contrôle politique par des autorités étrangères.
Cette notion de souveraineté moderne a été insérée dès 1945 dans la Charte des Nations Unies, par l affirmation du principe juridique de « l'égalité souveraine ». À cette époque, le postulat de base est celui d'un État membre disposant d'une souveraineté absolue du point de vue international et interne. En d'autres termes, le principe d « égalité souveraine » constitue l'autonomie de tous les États membres des Nations Unies et leur autodétermination, ce qui se traduit par les principes de la Charte connexe de
non-intervention dans les affaires intérieures ou sa juridiction et le droit à sa défense285.
283Voir Timothy ENDICOTT, VII. What powers and freedoms does a State need in order to be a good State?
The philosophy of International Law, Oxford 2010, p. 254.
284Voir KRASNER. D. Stephen, Rethinking the sovereign state model, Review of International Studies. 285« L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres ». Article 1. § 1
Il est important de mentionner que cette notion moderne de souveraineté, qui donne droit à l'État indépendant, pose des obligations devant la communauté
internationale. Dans l affaire Antoine c. Burundi286, le tribunal arbitral a confirmé le
principe d'obligation de l État souverain vis-à-vis de la communauté internationale, en estimant que : « Dans la présente affaire, par conséquent, l obligation pour la
République du Burundi de respecter non seulement son droit national, mais aussi les dispositions de la Convention qu elle a conclue avec l Union belgo-luxembourgeoise, n est pas autre chose que l expression de sa souveraineté étatique au plein sens du terme ». Le tribunal va même jusqu à reprendre les termes de la sentence rendue
précédemment dans l affaire du Vapeur Wimbledon287qui a rappelé que : « La Cour se
refuse à voir dans la conclusion d un traité quelconque, par lequel un État s engage à faire ou à ne pas faire quelque chose, un abandon de sa souveraineté ( ) La faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l État ».
La signification du principe de souveraineté permanente sur les ressources
naturelles(SPRN)
Le principe de la souveraineté permanente comme manifestation contemporaine du droit international en matière de contrats d'investissement pétrolier est affirmé par la résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1962 :
La Commission était priée d achever l élaboration de ses recommandations touchant le respect du droit des peuples à
286Voir la sentence Antoine Goetz et consorts c. République du Burundi (Affaire CIRDI ARB/95/3), rendue
par un tribunal arbitral composé de M. le Président Prosper Weil et des membres : M. Mohammed Bedjaoui et M. Jean-Denis Bredin - Secrétaire du Tribunal : Mme Eloïse M. Obadia.
287Affaire Vapeur Wimbledon, Cour Permanente De Justice Internationale, Arrêt du 17 Août 1923, Recueil
disposer d eux-mêmes, y compris des recommandations concernant leur souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles. 288
La résolution énonce par ailleurs le principe du droit inaliénable de tous les États de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, conformément à leurs intérêts nationaux, et celui du respect de l'indépendance économique des États. Ainsi est-il affirmé, en son 20eme paragraphe, que: Noting that the creation and
strengthening of the inalienable sovereignty of States over their natural wealth and resources reinforces their economic independence. 289.
La résolution prévoyait un concept de pouvoir interne de l État souverain de gérer et de contrôler librement le domaine de ses ressources naturelles. Un pouvoir motivé par la notion d'intérêt collectif et par le développement économique et social des États en voie de développement. Les résolutions fournissent un caractère d'inaliénabilité de valeur logique pour reconnaître l État comme le seul organe ayant l'autorité exclusive de disposer des ressources naturelles. Un principe incontestable par toute autre source du droit international. Cette notion d'inaliénabilité est également reliée à la perception des
droits fondamentaux de l'Homme290.
Le caractère inaliénable et permanent des richesses et ressources naturelles signifie que le droit pour un État d en disposer librement peut toujours lui revenir, le cas
288Voir ONU Résolution 1803 : § 4. 289Voir ONU Résolution 1803 : § 8.
290Ceci est garanti par l'article 1 commun de la Convention des Nations Unies sur les droits civils et
politiques (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) «Article 1 - Tous les peuples ont droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. 2. Tous les peuples peuvent, à leurs propres fins, disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. 3 Les États parties au présent Pacte, y compris ceux ayant la responsabilité de l'administration de territoires non-autonomes et des territoires sous tutelle, sont de promouvoir la réalisation du droit à l'autodétermination, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies ».
échéant de manière unilatérale, et ce y compris en présence de dispositions contractuelles contraires.
Il est donc important de suivre tout d'abord le processus émergent du principe de « souveraineté permanente sur les ressources naturelles SPRN », et sa convergence avec certains principes des droits de l'Homme. Ensuite, nous allons éclairer les deux principaux textes internationaux qui ont articulé le principe SPRN.
L émergence du principe de souveraineté sur les ressources naturelles : contexte politique et historique
Le développement des relations économiques entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement a été l'un des événements mondiaux les plus importants
du XXesiècle. C'était la première fois qu'une majorité aussi importante d États demanda
une répartition plus équitable des richesses et des progrès qui avaient été accomplis par
l'humanité jusqu'alors291. Cependant, parallèlement, la négociation, la discussion et le
vote des documents adoptés au sein du système des Nations Unies entre 1950 et 1980 ont été un facteur de révélation des différences profondes de philosophies et d'attentes entre deux groupes très définis de nations.
Après la crise économique des années 1930 et la seconde guerre mondiale, les États industrialisés ont pris conscience de leur dépendance à l'égard des matières premières venant de l'étranger et de la vulnérabilité de leurs lignes d'approvisionnement. Par la suite, cette préoccupation a été implicitement exprimée dans les articles de certaines conventions, comme l accord du Fond Monétaire
International (FMI)292et le préambule de l Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
291 Voir VIELLEVILLE D.E. et VASANI Esq., Sovereignty Over Natural Resources Versus Rights Under
Investment Contracts: Which One Prevails? Transnational Dispute Management, Issue: Vol. 5, issue 2 : April 2008. www.transnational-dispute-management.com.
292Voir l article I.III to promote exchange stability, to maintain orderly exchange arrangements among
Commerce (AGETAC, ou GATT pour General agreement on Tarifs and Trade). Il ressort de ces textes la nécessité de développer « les ressources productives de tous les membres » et « la pleine utilisation des ressources du monde » afin de contribuer à une économie
mondiale équilibrée293.
Dans la période qui a suivi leur indépendance, au XXe siècle, les pays en
développement et producteurs de pétrole, acceptant pleinement leur nouvelle souveraineté, ont engagé un mouvement d auto affirmation de leur nationalisme économique radical. Forts de cette souveraineté toute récente, les États en cause ont
été d autant plus déterminés, en ce début de XXesiècle, à détenir le plein contrôle de
leurs ressources naturelles, supposant l exercice de pouvoirs politiques et économiques complets.
La notion de souveraineté économique et politique dans les États en voie de développement a été présentée pour la première fois par la Pologne devant le Conseil Économique et Social des Nations Unies le 26 novembre 1951 sous la rubrique « Développement économique des pays sous-développés ». La revendication initiale d'une souveraineté permanente sur les ressources naturelles apparaît dans un premier temps suite à la fin de la Deuxième Guerre Mondiale et à l émergence des Nations Unies. Lorsque les régimes latino-américains ont affirmé leurs aspirations nationales à l'autodétermination politique et au contrôle souverain de l'exploitation des ressources
naturelles nationales par l État, le gouvernement de M. MOSSADEGH en Iran294, a
poursuivi ce mouvement à la suite des États arabes de la péninsule arabique.
Le mouvement de nationalisation des ressources naturelles a commencé bien avant toute résolution prise par l'ONU, puisqu aucun instrument de droit international n'approuvait le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. L'État iranien a fourni la première grande transformation économique, qui fut dramatique dans
293Nico Schrijver, Sovereignty over Natural Resources, Balancing Rights and Duties, Cambridge, Cambridge
University Press, 1997, p.33.
la relation investisseur/État hôte dans la période d'après-guerre, en nationalisant la
compagnie pétrolière anglo-iranienne en 1951295. Le Dr Mossadegh, premier ministre du
gouvernement iranien, alors socialiste, a annoncé le 1er mai 1951 sa décision officielle
de mettre fin au célèbre contrat de concession (contrat d Arcy296) datant de 1933. Cette
nationalisation est bien la première de la région ANMO.
Suite à la pression des États riches en ressources naturelles et leur demande d obtenir la pleine souveraineté permanente sur leurs ressources, l Assemblée Générale de l ONU a déclaré le 12 décembre 1958 la résolution 1314 (XIII). Cette résolution a créé la Commission pour la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Une commission que les États ont chargé de « procéder à une enquête approfondie
concernant la situation du droit de souveraineté permanente sur les richesses et les ressources naturelles, élément fondamental du droit des peuples et des nations à disposer d'eux-mêmes, et de formuler, le cas échéant, des recommandations tendant à renforcer ce droit, et a en outre décidé que, dans l'enquête approfondie relative à la question de la souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, il serait dûment tenu compte des droits et des devoirs des États, conformément au droit international, et du fait qu'il importe d'encourager la coopération internationale en matière de développement économique des pays en voie de développement. »297.
Au cours de la période 1950-1970, le principe de SPRN a été souvent rappelé par l ONU à l occasion de résolutions traitant d'autres questions, telles que la situation sociale dans le monde, ou bien encore dans d importantes résolutions relatives au bilan de l Organisation. Citons par exemple la Déclaration de 1969 sur le progrès social et le
295Anthony SAMPSON The Seven Sisters The Great Oil Companies and the World They , Hodder and
Stoughton, 1975.
296Premier contrat de concession pétrolière de la Région ANMO, conclu entre le Lord William Knox D'ARCY
et Mozzafar AL-DIN, Shah of Persia en 1901. La société Anglo-Persian Oil (aujourd'hui la célèbre BP) a repris la concession en 1909.
développement, qui considère que la souveraineté de chaque nation est permanente sur ses richesses et ressources naturelles, laquelle dessine les « premières conditions du
progrès social et du développement »298. Le SPRN a également évoqué la « Stratégie
internationale du développement pour la deuxième Décennie des Nations Unies »299
Le principe de « SPRN » et les droits de l'Homme
La Déclaration Universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 a mis l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels en plus des droits civils et politiques. Le catalogage des droits et des devoirs des États a donné une nouvelle dimension à la formulation des principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. Les États nouvellement indépendants, qui ont toujours exercé une influence forte dans ce domaine, ont accueilli positivement la fonction du droit international. La convergence entre la souveraineté du peuple sur ses ressources naturelles et ses droits humains à deux dimensions. La première dimension est le droit de l autodétermination, et la seconde, le droit de participer au développement social et économique.
La souveraineté des États sur ses ressources naturelles dans le cadre de l'autodétermination
La Déclaration Universelle Des Droits de L'Homme En 1948 (DUDH), a inspiré l'Uruguay qui, le 5 novembre 1952, a présenté un projet de résolution intitulé : « Développement économique des pays sous-développés ». Le préambule de ce texte reconnaît « la nécessité de protéger les pays sous-développés qui tendent à utiliser et à
exploiter leurs propres ressources naturelles. »300. Son dispositif a reconnu la nécessité pour les États membres de disposer du « droit de chaque pays à nationaliser et librement
298Déclaration sur le progrès social et le développement, article 3, GA Res. 2542 (XXIV), adopté le 11
décembre 1969 par 114 voix contre zéro, avec 2 abstentions, Voir, Nico SCHRIJIVER, 1995, op., cit., pp. 159 et s.
299Ibidem.
exploiter ses richesses naturelles, comme un facteur essentiel de l'indépendance économique »301. Pour les représentants de l Uruguay, ainsi qu ils l ont exposé dans
l'introduction du projet de résolution, la libre exploitation des richesses naturelles d'un pays est directement liée au financement de son développement économique.
Plus tard, par la résolution 545 (VI) du 5 février 1952, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé d'inclure dans les projets de pactes une disposition relative au droit des États à nationaliser leurs ressources naturelles, composée de deux paragraphes, aux termes de laquelle est affirmé le droit des peuples à l'autodétermination politique et économique. Cette résolution a encouragé le Chili, le