Oui, il s'agit d'une petite convention, mais avec de vrais effets bénéfiques pour des locataires de logements temporaires en difficulté. Ces locataires pourront bénéficier de colis alimentaires fournis par Parckfarm, que tout le monde connaît à Tour et Taxis. Des colis alimentaires fournis les vendredis entre 16 heures et 19 heures parce que les asbl Amphora et Snijboontje qui fournissent habituellement les autres jours, ne peuvent pas fournir à ce moment-là et comme ça, nous nous assurons un service continu.
Le Conseil approuve le point.
35 votants : 35 votes positifs.
De Raad keurt het punt goed.
35 stemmers : 35 positieve stemmen.
26. Propriétés communales - Nouvelle Loi communale articles 234 § 2 et 3 - Marchés publics - Communication des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Gemeentelijke Eigendommen - Nieuwe Gemeentewet artikel 234 § 2 & 3 - Overheidsopdrachten - Kennisgeving van de besluiten van het College van Burgemeester en Schepenen.
Le Conseil est informé.
De Raad wordt geïnformeerd.
27. Propriétés communales - Nouvelle Loi communale article 236 alinéa 2 - Marchés publics - Communication des décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Gemeentelijke Eigendommen - Nieuwe Gemeentewet artikel 236 § 2 - Overheidsopdrachten - Kennisgeving van de besluiten van het College van Burgemeester en Schepenen.
Le Conseil approuve le point.
35 votants : 35 votes positifs.
De Raad keurt het punt goed.
35 stemmers : 35 positieve stemmen.
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28. Propriétés communales - Maintenance et dépannage des installations techniques des bâtiments communaux - Modification des documents du marché.
Gemeentelijke eigendommen - Onderhoud en herstelling van de technische installaties van gemeentelijke gebouwen - Wijziging van de opdrachtdocumenten.
Mme la Présidente :
Il y a eu une remarque en ce qui concerne la capacité technique des soumissionnaires de la région et donc on doit vous demander d'adapter puisque on devait modifier la liste des principaux services précités au cours des cinq dernières années, au lieu de trois années qui étaient prévues par la loi, on doit modifier les documents du marché. C'est purement technique.
Je donne la parole à madame Evraud.
Mme Evraud :
En fait, moi, je me suis inquiétée pour les personnes qui ont créé une entreprise il y a 3 ans, par exemple, ça veut dire qu'ils ne peuvent pas soumissionner même s'ils ont les capacités techniques pour pouvoir le faire. J'ai bien compris la loi.
Mme la Présidente :
Je vais laisser l’échevin répondre. Je pense que c'est le contraire. Mais je ne suis pas sûr.
Je donne la parole à monsieur Van Damme.
M. l’échevin Van Damme :
Comme la bourgmestre l'a dit, c'est simplement un changement technique qui est dû à la remarque de la tutelle. Donc, nous sommes tenus à nous conformer à la tutelle sinon, nous avons en effet un problème juridique et nous pourrons avoir un marché qui soit par après écarté ou annulé et donc, l'autorité de tutelle nous a imposé cette nouvelle clause.
Mme Evraud :
Donc ça veut dire que ça exclut toute société qui a moins de 5 ans, c'est beaucoup.
M. l’échevin Van Damme :
Il a été demandé aux soumissionnaires de fournir une liste des principaux services prestés au cours des cinq dernières années au lieu des trois dernières années. Cela veut dire qu’ils doivent aller jusqu'à il y à 5 ans. Maintenant, s'ils n'ont pas travaillé dans les 5 dernières années, je ne sais pas comment ça s'est traité concrètement. Ça, c'est une question assez technique et donc je veux, vérifier ça pour vous si vous voulez et vous envoyez cette réponse par mail. Mais de savoir si des entreprises qui sont en fonction depuis 3 ans ne pourraient pas ici soumissionner parce qu'ils ne pourraient pas aller jusque 5 ans, je ne crois pas.
Mme la Présidente :
Non pas du tout, on leur demande de compléter leur dossier, c'est tout et il n'y a personne qui est exclu par cette disposition.
88 M. le Secrétaire Adjoint :
Oui, c'est bien ça, je confirme.
Le Conseil approuve le point.
35 votants : 35 votes positifs.
De Raad keurt het punt goed.
35 stemmers : 35 positieve stemmen.
29. Propriétés communales - Place Communale, 28-29 à Molenbeek-Saint-Jean - Location d’un espace commercial sis au rez-de-chaussée et 1er étage - Approbation du projet de bail commercial.
Gemeentelijke eigendommen - Gemeenteplein 28-29 te Sint-Jans-Molenbeek - Verhuur van de commerciële ruimte gelegen op de gelijksvloer en de 1ste verdiep - Goedkeuring van het project van handelshuurovereenkomst.
Mme la Présidente :
Ça, c'est quand même un point important. Jef, je propose que tu présentes ce point.
Je donne la parole à monsieur l’échevin Van Damme.
M. l’échevin Van Damme :
Oui, je vais peut-être prendre un peu plus de temps pour ce point-là pour quand même expliquer les antécédents. Il s'agit en fait d'un dossier qui date de la majorité précédente, où la majorité précédente avait lancé un appel public pour l'occupation future de ce coin emblématique de la commune à la place communale, qui est un bâtiment communal. L'appel qui a été lancé avait reçu pas mal de candidatures, mais seulement deux candidatures qui étaient retenues comme étant valables et qui étaient très proches l'une de l'autre. Il y avait un jury qui avait été composé, un jury indépendant qui avait remis un avis clair dans lequel ils avaient classé les deux candidats avec un seul point de différence. Cependant, le collège précédent a changé lors du collège, la proposition de décision du jury et a décidé d'octroyer le marché au soumissionnaire, qui avait obtenu un point en moins que l'autre soumissionnaire.
A l'occasion, c’était l’asbl Brassart qui avait donc l'occupation temporaire déjà avant le lancement de cet appel à projets. Cela veut dire très concrètement que le Collège n'a pas suivi l'avis du jury et a décidé d'octroyer le marché à Brassart. Suite à cela, le soumissionnaire évincé a lancé un appel devant le Conseil d'État contre cette décision, qui est d'ailleurs toujours en cours actuellement.
L'étape suivante, ç'a été que nous sommes entrés dans la majorité communale, j'ai repris ce dossier et nous avons voulu essayer de respecter la décision du Collège pour ne pas remettre en cause le tout. Nous avons aussi commencé à négocier les modalités techniques et pratiques de cette convention avec les gens de Brassart pour la mise en place d'une vraie convention, parce que c'était un appel sur base de quelques critères et un des critères était notamment que le bâtiment allait être livré casco aux soumissionnaires et que ce soumissionnaire allait par après faire les travaux nécessaires pour aménager le local. Ça veut dire évidemment, qu'il fallait des fonds assez considérables pour faire les travaux nécessaires d'aménagement de ces locaux, surtout qu'il s'agit de plusieurs centaines de mètres carrés à aménager.
Alors, après plusieurs mois de négociations, les gens de Brassart se sont dit qu'ils n'étaient pas en mesure de financer les travaux qui étaient censés être les leurs et ils se sont donc désistés. Ils ont retiré leur candidature et nous ont demandé d’abandonner, de travailler avec eux. C’est ce qu'on a fait et nous sommes par après passé à des négociations avec le
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candidat qui était classé premier par le jury, mais qui était classé deuxième par le collège précédent. Donc, aujourd'hui, nous arrivons au point où nous avons trouvé un accord sur toutes les modalités avec le candidat et où nous proposons donc de conclure un contrat avec ce candidat pour faire les travaux d’aménagement des lieux et par après exploiter le lieu comme un café restaurant. Voilà donc ce que nous proposons aujourd’hui c’est de conclure ce bail commercial avec cette entreprise, avec cet entrepreneur.
M. De Block :
Ce qui m'a interpellé, c'est qu'en fait, on parle d'un loyer de 6.000 euros parce que je pense que la situation de cet endroit vaut à mon avis 6.000 euros, surtout dans le futur et que finalement on met tellement de réductions qu’on arrive à 1.600 euros. On dit que les réductions sont définies ou fixées dans l'appel à candidatures, mais donc dans le contrat de bail, ce n'est pas décrit. J'ai l'impression que les 6.000 euros de départ ont disparu dans le bail et on parle que d'un loyer de 1.600 €. Donc, en fait, les conditions pour diminuer de 6.000 à 1.600 € ne sont pas citées dans le bail en tant que tel. Donc on prend comme argent comptant qu’en fait dorénavant, on va louer ce lieu pour à peine 1.600 euros. C’est un lieu vraiment sur la place communale, tout près de la chaussée de Gand. Je pense que les lieux de ce genre de qualité, ailleurs se louent au moins à un double ou un triple de 1.600 €.
Est-ce que vous pouvez expliquer exactement le raisonnement ? Parce qu'il y avait des réductions, par exemple, pour des activités culturelles. Alors là est-ce que vous pouvez m'expliquer comment un magasin, un poissonnier va rencontrer ces critères et secundo, pourquoi la diminution de 6.000 à 1.600 € n'est pas explicitement définie dans le contrat de bail ?
Mme la Présidente :
Je donne la parole à monsieur Ikazban.
M. Ikazban :
Ecoutez-moi, je me réjouis de cette décision parce qu'on est quand même devant un feuilleton qui dure depuis trop longtemps, c'est presque une plaisanterie. Évidemment, Jef Van Damme a fait l'historique. Je m'étais quand même étonné à l'époque qu’on a monté tout un comité, un jury, pour finalement pas prendre le premier qui était classé. Je suis très satisfait de voir que non seulement on va avoir un restaurant à la place communale. J'espère que ce restaurant en appellera d'autres, parce que je pense que cette place, on peut encore la rendre encore plus vivante, encore plus attractive d'un point de vue commercial. Et puis, je pense que c'est même un Molenbeekois qui va s'occuper de gérer et d'ouvrir ce restaurant molenbeekois qui veillera certainement à engager des Molenbeekois, également des jeunes de nos quartiers.
Je me réjouis de cette décision qui arrive enfin et j'espère que à travers ce restaurant, mais à travers une série d'autres restaurants de tout type, vous savez, madame la bourgmestre, je terminerai là-dessus, j'ai toujours rêvé d'avoir une place communale avec plusieurs restaurants pour pouvoir voyager en étant sur la même place communale de Molenbeek, mais d'avoir plusieurs restaurants de tous types, avec des cuisines de toutes les origines, de tous les horizons. Je vous remercie. Évidemment, nous voterons favorablement sur ce point.
Mme la Présidente :
Merci pour votre intervention.
Je donne la parole à l’échevin pour les réponses aux questions.
90 M. l’échevin Van Damme :
Oui, la réponse à la question du fait pourquoi on a diminué le montant, parce que c'était prévu initialement dans l'appel qu'on a respecté. Parce que si on ne respectait pas cet appel, on risquait de se faire attaquer aussi à ce niveau-là devant le conseil communal. Et pourquoi est-ce que nous n'avons pas inscrit ce raisonnement dans la convention? Tout simplement parce que les conditions qui sont énumérées là, nous considérons qu'elles sont toutes importantes et qu'elles doivent toutes être remplis parce que sinon, la convention n'a plus lieu d'être. Et donc, nous tenons très fort à ce que l'aspect culturel, que les autres conditions qui sont énumérées soient mises en œuvre correctement par l'exploitant. Et donc, si une de conditions tombe ou ne seraient plus d'application, alors la convention serait donc terminée et ne serait plus valable. Voilà donc, c’est devenu des conditions obligatoires et pas des conditions optionnelles. Et pour la programmation culturelle, l'exploitant s'est lié avec l'ASBL le Foyer pour le faire.
Mme la Présidente :
Je vais encore ajouter un autre élément qui est important à tenir en compte, c'est que ce bâtiment, étant donné en location casco en réalité celui qui investit dedans, doit de base investir lourdement. Évidemment, ce n'est pas comme si on donnait des locaux qui sont finis et qui sont prêts à l'emploi. Il y a une grosse masse d'investissements à mettre.
Je donne la parole à monsieur De Block.
M. De Block :
Donc, vous ne répondez pas à la question. Vous dites que vous avez une convention avec la personne qui est le preneur, la personne qui porte le projet. Dans cette convention vous dites que les trois conditions sont bien établies et garanties.
Est-ce qu'on peut couper le son de … Mme la Présidente :
Monsieur El Khannouss, est-ce vous pouvez, s'il vous plaît, couper votre micro ? M. De Block :
Par contre, en ne mentionnant pas ces trois critères, vous vous liez à un contrat de bail qui fait loi. Et donc, si vous ne le reprenez pas, la rupture ou le non-respect d’un des trois critères, si ce n'est pas respecté, vous aurez difficile à rompre le bail, parce que le bail, c'est un document séparé qui ne mentionne pas la convention, ni les trois critères.