ce plan d’action.
M. Hassan ZARMOUNE ing
Dossiers d’intervention Date du rapport Numéro du rapport
DP14310274 14 septembre 2020 RAP1317306
L’employeur a dressé un plan d’action pour élaborer les procédures de démarrage des appareils sous pression en ordre de priorité selon l’analyse de risque réalisée par l’employeur.
La dérogation émise dans le premier rapport est maintenant corrigée.
J’invite les deux parties à travailler en collaboration pour élaborer ces procédures et respecter
Je demeure disponible pour un complément d’information.
Inspecteur expert
Service prévention-inspection, Montréal- Établissement 1 Direction de la prévention-inspection -Montréal-Établissements CNESST
5, complexe Desjardins, Basilaire Montréal (Québec) H5B 1H1 Tél: 514-906-3645
Fax: 514-906-3158
courriel : hassan.zarmoune©cnesst.gouv.qc.ca
Une personne qui s’estime lésée par un ordre ou une décision d’un inspecteur peut présenter une demande de révision dans un délai de 10 jours. Un formulaire Demande de révision est disponible au cnesst.gouv.qc.calsst. Il est à noter que méme si une telle demande est soumise, l’ordre ou la décision prend effet immédiatement (LSST, art.191).
Page 3 de 5
CNESSÏ
AVIS DE
CORRECTION
Dossiers d’intervention Date du rapport Numéro du rapport
DP14310274 14 septembre 2020 RAP1317306
Dérogations
Le délai de l’avis de correction expire à la date indiquée à 23:59 heures.
Vous êtes obligé d’apporter dans le délai prescrit des corrections aux dérogations suivantes
Employeur visé Numéro
Société de Transport de Montréal
N° Codede loi ou du réglement / Article de loi ou du règlement , Date
Iat
Description d expiration
du_délai
I LSST / 51(5) - Effectuée
L’employeur n’utilise pas les méthodes et techniques visant à identifier, à contrôler et à éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs, à savoir les risques d’accident lors de redémarrage des appareils sous pression. L’employeur n’a pas effectué une analyse du risque pour déterminer les appareils sous pression prioritaires et dresser un plan d’action pour l’élaboartion des procédures de redémarrage et de
cadenassage de ces appareils. Il y a des risques d’accident lors des redémarrage et d’intervention sur ces appareils.
- Observé le: 2020-06-30 (RAP1309042)- Délai expire le 2020-09-15
Une personne qui s’estime lésée par un ordre ou une décision d’un inspecteur peut présenter une demande de révision dans un délai de 10 jours. Un formulaire Demande de révision est disponible au cnesst.gouv.qc.ca/sst. Il est à noter que même si une telle demande est soumise, l’ordre ou la décision prend effet immédiatement (LSST, art.191).
ANNEXE
Distribution des copies
En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, des copies du présent rapport seront distribuées aux personnes et organismes suivants (selon l’article 183):
- représentant â la prévention
-employeur
- maître d’oeuvre
- association accréditée
- comité de chantier
- comité de santé et de sécurité
- directeur de la santé LSST, art. 183
L’inspecteur communique le résultat de son enquête ou de son inspection à l’employeur, à l’association accréditée, au comité de chantier, au comité de santé et de sécurité, au représentant à la prévention et au directeur de la santé publique; il leur transmet, le cas échéant, copie de l’avis de correction.
Lorsqu’il n’existe pas de comité, l’employeur doit afficher une copie de l’avis de correction et des décisions dans autant d’endroits visibles et facilement accessibles aux travailleurs qu’il est raisonnablement nécessaire pour assurer leur information.
Liste des lois et règlements mentionnés dans le rapport
LSST Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ., chapitre S-2,1)
Pour nous rejoindre cnesst.gouv.qc.çîï
Service de la prévention-inspection Mtl Ètablissements-1
Basilaire 1 centre 5, Complexe Desjardins C. P. 3, succ. Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 1H1 Téléc. 514 905-3999
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à communiquer avec un de nos préposés aux renseignements du Centre de relations clients au numéro 1 844 838-0808
Page 5 de 5
cNESSÏ
RAPPORT D’INTERVENTION SANTE ET SECURITE DU TRAVAILDate et heure du début de Iintervention Dossiers d’intervention Date du rapport Numéro du rapport
8 septembre 2020 à 8:00 DP14255377 8 septembre 2020 RAP1317606
Sans visite
Destinataire Lieu de travail
Numéro d’employeur: Numéro: CHA51 2564
Société de Transport de Montréal Mtl Z38 - Garage Côte Vertu- 1805 boul. Thimens, Montréal
1080, côtedu Beaver Hall, 3 étage 1805 boul. Thimens Montréal (Québec) H2Z 1S8
Montréal (Québec) Représentant de l’employeur
Monsieur Sylvain Paquet
Autres employeurs visés Numéro
EDT GCV Civil s.e.p. Monsieur A
Inspecteurs Numéro
C S
Rédigé par: Cynthia St-Louis 86250
Observations
Objet de l’intervention
Risques à la santé psychologique. Suivi des rapports du 27février2020: du 25juin 2020 et du 16juillet 2020.
Présentation du lieu de travail
Le chantier de construction situé au 1805, boulevard Thimens à Ville Saint-Laurent consiste en la construction d’un garage souterrain pour le métro. Le garage sera situé à proximité de la station terminale Côte Vertu et sera composé de trois tunnels. Le garage comprendra donc au total 12 positions de garage.
Une personne qui s’estime lésée par un ordre ou une décision d’un Inspecteur peut présenter une demande de révision dans un délai de 10 jours. Un formulaire Demande de révision est disponible au cnesst.gouv.qc.ca/sst. Il est à noter que même si une telle demande est soumise, ‘ordre ou la décision prend effet immédiatement (LSST, art.191).
CNESST
Dossiers d’intervention Date du rapport Numéro du rapport
DP14255377 8 septembre 2020 RAP1317606
-Une structure d’accès aux installations souterraines du garage;
-Une sortie d’urgence pour le personnel situé dans le tunnel de raccordement;
-Un poste de ventilation mécanique avec une sortie d’urgence;
-Un faisceau de voies qui relie le tunnel de raccordement à 2 voies aux 5 voies du garage qui seront conçues pour permettre l’ajout de 2 autres tunnels supplémentaires à deux voies;
-Une modification de l’arrière gare Côte-Vertu afin de raccorder le tunnel de raccordement à cette arrière-garde ainsi que l’installation de 3 nouveaux appareils de voie;
-Un nouvel appareil de voie en avant-gare de la station Côte-Vertu.
M. Georges Marie Rantoandro, agent de sécurité, Société de Transport de Montréal (STM)
Cette intervention fait suite au dépôt d’une plainte d’un travailleurpour harcèlement psychologique.
L’inspecteur de la CNESST s’assure que l’employeur met en place des moyens afin d’identifier, d’éliminer et de contrôler les risques à la santé psychologique des travailleurs. Il ne fait pas d’enquête au sens de la Loi suries normes du travail dans le but de se prononcer sur la présence de harcèlement dans le milieu de travail.
Description des observations et informations recueillies
Le 2 septembre 2020, je reçois un courriel de M. Rantoandro m’informant des mesures choisies par la STM afin d’assurer la diffusion de la politique sur le chantier pour ce qui a trait au
harcèlement au travail. Dans ce courriel, il est indiqué qu’une présentation de la politique de gestion des harcèlements psychologique sera faite lors du prochain comité de chantier. Cette politique sera ensuite communiquée lors des pause-sécurités et lors de l’accueil des nouveaux travailleurs. De plus, elle sera présentée en ligne via «Teams» pour les membres du personnel de projet de la STM-GCV.
Une personne qui s’estime lésée par un ordre ou une décision d’un inspecteur peut présenter une demande de révision dans un délai de 10 jours. Un formulaire Demande de révision est disponible au cnesst.gouv.qc.calsst. Il est à noter que même si une telle demande est soumise, l’ordre ou la décision prend effet immédiatement (LSST, art. 191).
Page 2 de 4