IMPACT SUR LE VOISINAGE ET LE DEVELOPPEMENT URBAIN

Les premières maisons se trouvent à environ 400 m de la piste de travail et de la plateforme de forage du FHD du Malgoude. Elles sont à un peu plus de 200 m de l’extrémité de la fausse piste servant à la construction de la canalisation qui sera enfilée dans le forage. Les maisons sont isolées des travaux par la ripisylve du Malgoude et par des haies arborées, ils ne seront pas visibles depuis les maisons.

Les nuisances générées par les travaux pour le voisinage s’apparentent aux nuisances générées par les travaux agricoles : circulation d’engins essentiellement. Ils se déroulent en journée, hors jours fériés et week-end.

9.5.1. L

ERP

9.5.1.1. IMPACTS PREVISIBLES SUR LES ERP

Bien que présentant des risques très faibles pour la sécurité et la salubrité publiques, il est toujours préférable d’éviter la proximité d’ERP et tout particulièrement les ERP qualifiés de sensibles comme les hôpitaux et les cliniques, les maisons de repos, les écoles et collèges …

Pour cette raison, Teréga retient systématiquement la variante dont le tracé est le plus éloigné des différents ERP. Dans le projet présenté, les ERP les plus proches sont situés dans le bourg de Mirepoix soit à environ 1,5 km de la canalisation (zone industrielle de Mirepoix le long de la RD 626).

L’analyse des risques liés à la présence de la canalisation est exposée en détail dans l’étude des dangers constituant la pièce 5 du DACE.

9.5.1.2. MESURES ENVIRONNEMENTALES ET SUIVI Sans objet.

9.5.1.3. IMPACT RESIDUEL APRES MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION

Le projet n’aura pas d’impact sur les ERP des communes concernées.

9.5.2. L

9.5.2.1. IMPACTS PREVISIBLES SUR LE DEVELOPPEMENT URBAIN ET ECONOMIQUE

La principale contrainte liée à la présence de la canalisation de transport de gaz naturel sur l’urbanisme réside en la présence de servitudes conventionnelles non aedificandi et non sylvandi qui sont d’une largeur de 6 m.

Ces servitudes ne créent pas de dépossession de terrain, mais seulement une limitation de la constructibilité et de la plantation d’arbres de haute tige. Quant aux biens du domaine public, ils sont inaliénables. La conduite bénéficie du droit d’occupation du domaine public en raison du caractère d’utilité publique des travaux à engager.

Ces servitudes conventionnelles s’acquièrent à l’amiable moyennant une indemnité établie selon les valeurs vénales fournies par le Service des Domaines qui est chargé de contrôler de telles négociations et en fonction de la superficie de la bande de servitudes. Le calcul précis des indemnités qui sont versées aux propriétaires des parcelles traversées, tient compte de la nature des terrains traversés.

La totalité du projet se trouve en zone agricole dans les documents d’urbanisme en vigueur, le projet avec la servitude légale n’aura aucun impact sur le développement urbain et économique des communes de Mirepoix et de Roumegoux, et ceci d’autant plus que la nouvelle canalisation sera posée en lieu et place de la canalisation existante, la nouvelle servitude légale se superposant en grande partie à la servitude actuelle.

Le nouveau poste de Saint-Julien-de-Briola est en zone agricole, éloigné de plus de 1 km du bourg et des différents hameaux.

9.5.2.2. MESURES ENVIRONNEMENTALES ET SUIVI Sans objet.

9.5.2.3. IMPACT RESIDUEL APRES MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION

Sans objet, la nouvelle canalisation sera posée en lieu et place de la canalisation existante, la nouvelle canalisation aura un impact très faible sur le droit des sols, limité à l’élargissement de la servitude de 4 à 6 m autour de la canalisation.

9.5.3. L

9.5.3.1. IMPACTS PREVISIBLES EN PHASE TRAVAUX

Les impacts sur la commodité du voisinage concernent uniquement la phase travaux :

 bruit des engins de chantier ;

 poussières ;

 augmentation de circulation sur les voiries ;

 déviations temporaire de la circulation…

Les nuisances sont limitées à la durée de chantier.

Durant la phase de bardage des tubes, de nombreuses navettes sont effectuées par des camions entre le site de stockage des tubes et le chantier. La fréquence de passages ne pose pas de problème de trafic routier. L’avancement moyen du chantier est d’environ 500 m par jour en moyenne. La cadence du bardage (pose des tubes au bord de la piste) est variable et généralement plus faible.

Les principaux engins concernés sont des minibus, des pelles mécaniques, des buldozers, des camions side-boom (mise en fouille du tube), des twin-arc (poste de soudage).

Pour le projet objet de la présente étude d’impact, l’impact sur la commodité du voisinage sera faible en raison :

 du caractère très rural de la zone des travaux ;

 de l’absence d’habitat à proximité immédiate de la zone des travaux et de la faible densité générale de population ;

 de l’absence de route traversée par tranchée.

9.5.3.2. IMPACTS PREVISIBLES EN PHASE D’EXPLOITATION

Les effets permanents de la canalisation sur la population et l'habitat sont très réduits. La canalisation de gaz en fonctionnement normal n’émet ni émission atmosphérique, ni odeur ni bruit, elle est invisible et aucune barrière physique ne lui est associée.

Les seuls effets que subissent les biens immobiliers privés sont durables mais limités : une servitude non aedificandi grève les terrains sur 6 m de large (3 m de part et d’autre de la canalisation).

Teréga propose à chaque propriétaire concerné une convention de servitude dont les principales dispositions sont les suivantes :

 Interdiction de construire des bâtiments ou de planter des arbres de haute tige (plus de 2,70 m de hauteur) dans la bande grevée de servitude non aedificandi.

 Autorisation d'accès pour les agents de Teréga, uniquement pour assurer la surveillance et l'entretien de la canalisation ; la surveillance se limite à une ou deux visites pédestres par an.

Les interventions pour entretien sont exceptionnelles.

 Obligation pour le propriétaire de consulter Teréga avant d'effectuer des travaux à proximité de l’ouvrage conformément à l’arrêté 91-1147.

 Toutes les pratiques agricoles sont autorisées dans la bande de servitude, y compris la plantation de vigne ou d'arbres fruitiers de moins de 2,70 m, selon un plan à convenir avec Teréga.

 Les clôtures et murets de moins de 0,4 m de profondeur et de 0,4 m de hauteur hors sol sont également autorisés en accord avec Teréga.

Pour le projet concerné, l’impact permanent sur les conditions de jouissance des sols sera très faible du fait que la nouvelle servitude se superpose à la servitude existante. Il n’y aura pas fondamentalement de modification des conditions de mise en valeur de la propriété par rapport à ce qu’elles sont actuellement.

9.5.3.3. MESURES ENVIRONNEMENTALES ET SUIVI

Les mesures suivantes permettent de limiter les désagréments liés au chantier :

 les travaux sont réalisés sur les jours ouvrés, et aux heures normales de travail ;

 les mairies et riverains sont informés :

o avant le démarrage des travaux préparatoires ; o avant le démarrage du chantier de pose ;

o préalablement au démarrage des forages dirigés, qui peuvent générer des impacts acoustiques temporaires nocturnes sur les riverains les plus proches,

 mise en place d’un plan de circulation pour les camions approvisionnant les tubes ;

 circulation des véhicules de chantier sur la piste de travail ;

 arrosage de la piste de travail si nécessaire pour éviter les poussières ;

 maintien du chantier en état de propreté (ramassage des déchets).

Une équipe de superviseurs de travaux TERÉGA, dont un superviseur général Hygiène Sécurité Environnement, contrôle le chantier. Ils peuvent suspendre ou interdire toute opération visant à faire échec à ces obligations.

9.5.3.4. IMPACT RESIDUEL APRES MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION

L’impact résiduel sur la commodité du voisinage en phase travaux est très faible.

Il n’y a pas d’impact en phase d’exploitation.

9.6. IMPACTS SUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES