11. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE GESTION
11.1. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE GESTION DES
11.1. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE ET SAGE)
11.1.1. SDAGE
11.1.1.1. LES OBJECTIFS DU SDAGE
Le secteur du projet est inclus dans le périmètre du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015.
Les objectifs environnementaux du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 sont précisés au chapitre 5 du SDAGE et concernent notamment le bon état pour chacune des masses d’eau du bassin.
Afin d’atteindre ces objectifs environnementaux, le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 est organisé autour de 4 orientations et de 152 dispositions.
Les 4 orientions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 sont :
A. Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE, B. Réduire les pollutions,
C. Améliorer la gestion quantitative,
D. Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques.
11.1.1.2. LES MASSES D’EAU CONCERNEES PAR LE PROJET
Les masses d’eau identifiées dans le SDAGE concernées par le projet sont synthétisées dans le ci-dessous.
Référence masse
d’eau Nom de la masse d’eau
Masses d’eau souterraines
FRFG043 Molasses du bassin de la
Garonne et alluvions anciennes de Piémont
FRFG19 Alluvions de l’Ariège et affluents Masses d’eau
superficielles
FRFR161 L'Hers vif du confluent du Blau au confluent de la Vixiège
FRFRR161-4 Le Malgoude
Tableau 49 : Liste des masses d'eau du SDAGE concernées par le projet
11.1.1.3. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS DU SDAGE L’analyse de la compatibilité du projet avec les 4 orientations fondamentales du SDAGE et les mesures complémentaires associées est présentée dans le tableau ci-dessous.
Orientation du SDAGE Analyse de la compatibilité du projet A – Créer les conditions de
gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE
(39 mesures complémentaires associées)
Le projet présenté dans ce dossier a été élaboré en s’appuyant sur une analyse de l’état initial de l’environnement au regard des enjeux environnementaux relatifs aux eaux superficielles et souterraines, à leurs usages, et au milieu naturel.
La réalisation de l’état initial repose notamment sur la consultation des outils de synthèse et de diffusion de l’information sur les eaux souterraines et superficielles mis à disposition par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
B – Réduire les pollutions (43 mesures complémentaires associées)
Le tracé retenu pour la canalisation évite les travaux à proximité immédiate des cours d’eau en privilégiant les traversées par forage horizontal dirigé.
Toutes les précautions seront prises durant la phase de travaux pour éviter tout déversement de produit potentiellement polluant.
Aucun rejet ne sera effectué vers le réseau hydrographique.
En phase d’exploitation, la canalisation n’aura aucun impact sur le milieu aquatique.
C – Améliorer la gestion quantitative
(21 mesures complémentaires associées)
L’exploitation d’une canalisation de gaz ne nécessite aucun prélèvement durable de l’eau, ni de rejet aqueux. Elle ne génère aucun impact quantitatif sur les eaux et les milieux aquatiques. La période des travaux est limitée dans le temps et dans l’espace. Comme la phase d’exploitation, la phase travaux ne nécessite aucun prélèvement (les eaux nécessaires aux épreuves hydrauliques et aux boues de forage seront soit amenées par camion citerne soit prises dans les forages agricoles après accord des exploitants) et ne provoque aucun rejet.
D – Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux fonctionnelle uniquement sur les berges de l’Hers vif et du Malgoude. Afin d’éviter les opérations susceptibles d’affecter les cours d’eau et les zones humides associées, la technique du forage horizontal dirigé a été retenue pour le franchissement des cours d’eau. Les travaux n’auront donc aucun impact sur le lit majeur et les berges des cours d’eau.
En phase d’exploitation, le projet n’aura aucun impact sur les milieux aquatiques.
Tableau 50 : Analyse de la compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE
Le projet est compatible avec le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021.
11.1.1.4. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU SDAGE La nappe des alluvions de l’Ariège et ses affluents (masse d’eau FRFG019) fait partie des nappes à préserver pour leur utilisation future en eau potable, dénommées Zones à Protéger pour le Futur (ZPF 5019) dans le SDAGE Adour-Garonne ainsi qu’en Zone à Objectif plus Strict pour réduire les traitements pour l’eau potable (ZOS). En conséquence, les dispositions de la mesure B24 du SDAGE Adour-Garonne s’applique.
A. Compatibilité avec la disposition B23 – « Préserver les ressources stratégiques pour le futur (ZPF) »
La disposition B24 indique que « Les zones à protéger dans le futur (ZPF) sont des secteurs stratégiques, identifiés sur la carte B24, qui doivent faire l’objet d’une politique publique prioritaire de préservation des ressources en eau utilisées aujourd’hui et dans le futur pour l’alimentation en eau potable. Une vigilance particulière est nécessaire afin de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau concernées.
À l’intérieur de ces zones, des zones à objectifs plus stricts (ZOS) peuvent être définies. Dans ces zones où la ressource est utilisée aujourd’hui pour l’alimentation en eau potable, les objectifs de qualité plus stricts peuvent être définis afin de réduire le niveau de traitement pour produire de l’eau potable. »
Les travaux entrepris par TERÉGA ne produisent aucune dégradation de la qualité des eaux souterraines. Les risques de pollution des sols sont très faibles, en phase travaux, ils sont nuls en phase d’exploitation.
Le projet n’aura aucun impact sur la ressource future en eau potable. Il est donc compatible avec la disposition B24 du SDAGE.
B. Compatibilité avec la disposition D27 – « Préserver les milieux aquatiques à forts enjeux environnementaux »
La disposition D27 stipule dans son libellé que « Pour toute opération soumise à autorisation ou à déclaration sur un milieu aquatique à forts enjeux environnementaux, le document évaluant son impact sur l’environnement doit vérifier que le projet ne portera pas atteinte aux fonctionnalités des milieux. L’opération ne pourra être autorisée ou acceptée que si elle ne remet pas en cause de manière significative ces fonctionnalités, ou si les mesures compensatoires (ou autres), adaptées à l’enjeu identifié, visent à réduire de manière satisfaisante son impact sur l’état écologique de ces milieux. »
Dans la zone de projet, l’Hers vif n’est classé ni comme un réservoir biologique (seule la partie en amont du barrage de Montbel est un réservoir biologique), ni un cours d’eau en très bon état écologique. Il est par contre inscrit comme un axe à migrateurs amphihalins non prioritaire.
Le Malgoude n’est pas un cours d’eau à fort enjeu environnemental : il n’est pas un axe à grands migrateurs amphihalins, ni un réservoir biologique, ni un cours d’eau en très bon état écologique.
Les deux cours d’eau concernés par le projet seront franchis par forage horizontal dirigé. Le projet n’aura aucun impact sur la morphologie des cours d’eau, les milieux aquatiques et les continuités biologiques, les milieux humides associés.
Le projet n’aura aucun impact sur les milieux aquatiques. Il est donc compatible avec la disposition D27 du SDAGE.
C. Compatibilité avec la disposition D29 « Préserver les zones majeures de reproduction de certaines espèces »
La disposition D29 indique que « les arrêtés départementaux pris au titre de l’article L. 432-3 identifient les zones de reproduction présentant un enjeu majeur pour le maintien des espèces (y compris les poissons migrateurs amphihalins). »
L’Hers vif est inscrit dans la liste 1 de l’arrêté préfectoral 14 décembre 2012 relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole du département de l’Ariège, pour le Chabot, la lamproie de Planer, la Vandoise et la Truite fario.
Le Malgoude n’est inscrit dans aucune des listes annexées à l’arrêté préfectoral 14 décembre 2012 relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole du département de l’Ariège.
Les deux cours d’eau concernés par le projet seront franchis par forage horizontal dirigé. Le projet n’aura aucun impact sur la morphologie des cours d’eau, les milieux aquatiques et les continuités biologiques, les milieux humides associés.
Les travaux envisagés n’auront aucun impact sur les zones de reproduction de la faune piscicoles et aquatique plus largement, ils sont donc compatibles avec la disposition D29 du SDAGE.
D. Compatibilité avec la disposition D33 – « Pour les migrateurs amphihalins, préserver et restaurer la continuité écologique et interdire la construction de tout nouvel obstacle » La disposition D33 du SDAGE met en évidence le fait que « la préservation et la restauration de la continuité écologique constituent un enjeu majeur sur ces cours d’eau […] La restauration de la libre circulation pour les poissons migrateurs amphihalins est mise en œuvre dans le cadre des PLAGEPOMI et en application des classements des cours d’eau arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin. ».
Dans la zone de projet, l’Hers vif est inscrit comme un axe à migrateurs amphihalins non prioritaire.
Le Malgoude n’est pas un axe à grands migrateurs amphihalins,
Les deux cours d’eau concernés par le projet seront franchis par forage horizontal dirigé. Le projet n’aura aucun impact sur la circulation des poissons migrateurs amphihalins.
Les travaux et aménagements envisagés ne constitueront pas un obstacle à la migration des espèces piscicoles. Le projet est compatible avec la disposition D33 du SDAGE.
E. Compatibilité avec la disposition D34 – « Préserver et restaurer les zones de reproduction des espèces amphihalines »
La disposition D34 stipule que « Sur les axes à grands migrateurs identifiés dans la disposition D31 et compte tenu des enjeux qu’elles représentent pour le bassin, les zones de frayère des poissons migrateurs amphihalins définies par l’article L.432-3 du Code de l’environnement et leurs zones de grossissement doivent être conservées. Elles bénéficient de mesures de préservation et de programmes de restauration des milieux et des espèces. »
Dans la zone de projet, l’Hers vif est inscrit comme un axe à migrateurs amphihalins non prioritaire.
Le Malgoude n’est pas un axe à grands migrateurs amphihalins,
Les deux cours d’eau concernés par le projet seront franchis par forage horizontal dirigé. Le projet n’aura aucun impact sur les zones de ponte et de grossissement des poissons migrateurs amphihalins.
Les cours d’eau seront franchis par forage horizontal dirigé. Le projet n’aura aucun impact sur la reproduction des migrateurs amphihalins. Il est donc compatible avec la disposition D34 du SDAGE.
F. Compatibilité avec la disposition D40 – « Éviter, réduire ou, à défaut, compenser l’atteinte aux fonctions des zones humides »
La disposition D40 stipule que « Tout porteur de projet doit, en priorité, rechercher à éviter la destruction, même partielle, ou l’altération des fonctionnalités et de la biodiversité des zones humides, en recherchant des solutions alternatives à un coût raisonnable. »
Les zones humides biologiquement fonctionnelles présentes dans la zone des travaux se limitent aux boisements rivulaires de l’Hers vif associé au canal de Mirepoix et du Malgoude. Ces deux cours d’eau seront traversés, en sous-œuvre (forage dirigé). En conséquence, les boisements rivulaires et zones humides associées ne seront pas touchés par les travaux. Il n’y a donc aucune destruction de zone humide dont les fonctions biologiques sont effectives.
Les terres labourables présentes dans la plaine alluviales de l’Hers vif notamment et du Malgoude, sont potentiellement des zones humides (application du critère pédologique). Ces terrains ne remplissent aucune des fonctions biologiques attendues dans des zones humides « naturelles » ou d’agriculture extensive. Le projet ne perturbe pas les fonctions hydrauliques des zones humides, en conséquence il n’aura aucun impact sur la nature, la qualité et les fonctions de ces zones humides labourées.
Le passage en sous œuvre de l’Hers vif avec le canal de Mirepoix et du Malgoude permet d’éviter tout impact sur les zones humides biologiquement fonctionnelles présentes dans la zone des travaux.
D’autre part, la canalisation une fois posée n’a aucune incidence sur les fonctions hydrauliques des zones humides, il n’aura aucun impact sur la nature, la qualité et les fonctions de des zones humides labourées. Le projet est donc compatible avec la disposition D40 du SDAGE.
11.1.2. SAGE
Le projet se situe dans le périmètre du SAGE « Bassins versants des Pyrénées Ariégeoises » porté par le Conseil départemental de l’Ariège. Le SAGE est en phase d’émergence.