Historique des réglementations sur les déchets

La Loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux est le texte constitutif de la réglementation des déchets et le premier en France. Cette réglementation s’est fortement étoffée depuis pour encadrer le traitement des déchets et définir les objectifs en matière de valorisation matière et énergétique. Cette réglementation coïncide d’une part avec une prise de conscience des pollutions engendrées par la gestion des déchets en l’absence de filières adaptées, et d’autre part par l’augmentation rapide des charges financières liées à la gestion de ces déchets par les collectivités. Les filières de fin de vie voient apparaître de plus en plus de déchets « problématiques », c’est-à-dire des déchets dont la composition ne permet pas le recours aux solutions de traitement existantes. De nouveaux enjeux d’élimination apparaissent et l’administration souhaite encadrer les pratiques, notamment les décharges sauvages.

L’article L541-1-1 du code de l’environnement de juillet 1975 donne la définition suivante pour le terme déchet :

Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon.

Dans la loi de juillet 1975, il s’agit de transférer la responsabilité de la collecte, du transport et du traitement des déchets ménagers aux collectivités locales. La réglementation impose que cette gestion soit faite dans des conditions évitant « tout risque pour l’environnement et pour la santé humaine ». En parallèle, cette réglementation introduit le principe de pollueur-payeur. La première mise en œuvre en France, d’une filière spécifique à un produit, date de 1979 avec le financement de la gestion des lubrifiants usagés par une taxe payée par les metteurs sur le marché.

La définition d’un déchet est complétée par la notion de déchet ultime dans la loi du 13 juillet 1992. Seule cette typologie de déchets est dorénavant acceptée dans les décharges de type ISDND. Ces installations font l’objet d’un encadrement réglementaire plus strict.

Un déchet résultant ou non d’un traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans des conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux, les déchets ultimes sont les déchets dont on a extrait la part récupérable ainsi que les divers éléments polluants comme les piles et accumulateurs.

Dès le début, l’enjeu recherché de la loi de 1992 est de réduire la production de déchets enfouis en augmentant les coûts de traitement en installations de stockage au travers de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). En complément, le tri et le recyclage sont mis en avant pour devenir progressivement une pratique systématique pour les déchets ménagers et industriels. En contraignant les collectivités locales à organiser la fin de vie des produits, cette première loi a eu pour résultat d’initier les grandes lignes de la collecte sélective afin de récupérer « les matériaux, éléments ou formes d’énergie réutilisables contenus dans les déchets ». Les collectivités locales choisissent majoritairement l’incinération avec récupération d’énergie comme stratégie d’élimination. En 1993, l’éco-organisme Eco- Emballages lance les premières expérimentations avec un programme de récupération des emballages en 1993 avec 37 collectivités locales (Eco-Emballages, 2016).

L’article 3 de la Directive-cadre de l’UE n° 2008/98/CE relative aux déchets introduit la notion de hiérarchie dans les options de fin de vie des produits avec la logique des 5R : Refuse, Reduce, Reuse, Recycle, Recover, Dispose (Commission Européenne, 2008). Nous présentons sur la figure 1-16 la traduction française de la hiérarchie des options de traitement. La logique des 5R vise à promouvoir des solutions plus durables pour réduire la quantité de déchets et favoriser un traitement plus efficace.

La représentation de la figure 1-16 présente la distinction entre le stade matière et le stade de déchet. Jusqu’au réemploi, le stade de produit est conservé alors qu’à partir du recyclage, il bascule au stade de déchet. Une distinction supplémentaire existe pour la valorisation énergétique qui repose sur la récupération d’énergie par combustion du déchet ou du gaz issu de la décomposition du déchet. Aussi, le déchet se transforme en vecteur énergétique et perd l’ensemble des fonctions non énergétiques des matériaux qui composent le produit devenu déchet.

Jusqu’à présent la stratégie politique de l’UE a privilégié les niveaux de traitement au stade de déchet. La directive de 2008 introduit pour la première fois la réparation, la notion de réemploi et de préparation pour le réemploi comme des alternatives au traitement au stade de déchet (Len, 2015). La directive définit l’action du réemploi comme toute opération par laquelle des produits ou des composants qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus (Commission Européenne, 2008).

La loi Grenelle 1 de juillet 2009, dite de programmation et d’orientation du Grenelle de l’environnement, fixe des objectifs chiffrés pour la gestion des déchets. Par exemple, la production de déchets ménagers doit être réduite de 7 % avant 2014 (objectif non atteint). La loi Grenelle 1 vise également l’augmentation du recyclage matière et organique pour atteindre un taux de valorisation de 35 % en 2012 et de 45 % en 2015 (objectifs atteints).

En juillet 2010, la loi Grenelle 2 vient compléter la première loi Grenelle. Ce texte traduit en obligations, interdictions ou permissions le programme établi par la première loi Grenelle. Il s’agit dans les faits d’amender des codes préexistants et de concevoir la mise en œuvre opérationnelle des propositions d’action de 2009 aux différentes échelles territoriales, avec des outils financiers incitatifs.

Dans la continuité du volet économie circulaire du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement a introduit le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020. Le but est toujours de réduire la quantité de déchets éliminés et de recycler plus. Ceci afin de limiter l’impact environnemental de la filière de gestion des déchets ainsi que de dynamiser les filières de recyclage. Son principal objectif est de diviser par deux la quantité de déchets mis en décharge d’ici 2025, en la réduisant d’au moins 30 % entre 2014 et 2020.

Figure 1-16 Présentation de la hiérarchie des déchets – la règle des 5R