Le 20 novembre 2012 le Conseil d’Administration du PME approuve le financement de 52,9 millions USD pour la mise en œuvre du PSDEF (Plan Sectoriel de Développement de l’Education et de la Formation du Burundi). La Belgique assume dans la préparation de la requête et lors du démarrage de la mise en œuvre du Programme le mandat d’agence partenaire appelé alors mandat d’entité de supervision.
Le groupe local des partenaires est félicité par le PME pour l’utilisation de systèmes nationaux en guise de mécanismes opérationnels et financiers de gestion des fonds groupés.
Deux étapes essentielles pour le Secteur de l’Education au Burundi ont précédé et d’ailleurs fondé l’approbation de cette première requête du Burundi au financement PME à travers le FCE :
La Lettre d’Entente1 signée le 24 mai 2012 entre le Gouvernement Burundais et la Norvège, la Belgique, l’AFD (Agence Française de Développement) et l’UNICEF, PTF (Partenaires Technique et Financiers) contributeurs au FCE, met les bases du fonctionnement FCE-BAS dans une exécution assurée par le Ministère de l’Education sur base d’échanges structurés avec les PTF du FCE.
Voir annexe 1.
La lettre d’endossement du PSDEF 2012-2020 par les PTF, envoyée au Gouvernement Burundais le 31 juillet 2012, confirme l’objectif poursuivi d’amélioration de l’accès, de la qualité, de la pertinence, de la gestion et du pilotage du secteur de l’éducation en ligne avec les orientations principales de l’Education Pour Tous.
Des mécanismes supplémentaires de gestion de risques sont ensuite mis en place pour assurer la mise en œuvre prudente des activités exécutées selon les modalités des partenaires burundais. Ceci permet que le 4 juin 2013 la Belgique signe avec la Banque Mondiale en tant qu’administrateur du Fonds du PME, le ‘Financial Procedures Agreement’.
Le 18 juin 2013 une convention spécifique est signée entre le Burundi et la Belgique relative aux 52,9 millions USD, montant total de la contribution PME 2013-2016, ce qui marque le démarrage du Programme 2013-2016.
Le dispositif de financement par le FCE-BAS est révisé afin de renforcer les procédures pour la gestion de l’ensemble des financements, dont les fonds PME alloués. au FCE-BASest, pour mieux gérer le financement PME. Ceci est formalisé dans une version
1 Révision de la 1ère Lettre d’Entente signée le 13 mars 2008
actualisée du Manuel de procédure FCE-BAS, soussignée en 2014 par tous les acteurs concernés. Voir annexe 2.
L’année 2015 est particulière pour le FCE suite à la crise politique qui secoue le Burundi.
Dans ce contexte, la Norvège annule, la Belgique et l’UNICEF reportent leurs contributions financières au FCE prévues en 2015 et en 2016. Les financements AFD, dans le cadre de la convention bilatérale AFD / Burundi, étaient intégralement décaissés en 2015. L’AFD n’a donc plus de financements programmés en 2015. Malgré l’accroissement du risque fiduciaire et une certaine prise de distance dans les relations sur le plan politique, le FCE continue néanmoins à fonctionner au travers du BAS (en exécution nationale et alignée sur les systèmes publics burundais) en assurant la poursuite des investissements directement bénéfiques aux enfants (manuels scolaires et équipements des salles de classe). Un cadre de mesures prudentielles est mis en place..
Le 25 octobre 2015, l’Union Européenne demande l’ouverture de la procédure de consultation telle que prévue par l’article 96 de l’accord de Cotonou en cas de non-respect des éléments essentiels de l'accord que sont les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit. La Belgique s’aligne sur la position prise par l’Union Européenne et renonce donc formellement, fin 2015, à son mandat d’agence partenaire (entité de supervision) des Fonds PME au Burundi ainsi qu’à son mandat de chef de file (coordinateur) des PTF du FCE. Voir courriers repris en annexe 3.
La Belgique poursuit la mise en œuvre des engagements qu’elle a fait jusque fin 2015 et assure donc le suivi des activités, des marchés engagés jusque fin 2016. C’est ainsi que ce rapport concerne la période 2013-2016.
Malgré la crise, les PTF restent collégialement concernés par le souci que les fonds PME puissent toujours venir en appui au Secteur de l’Education au Burundi. Ils contribuent collégialement à la formulation de la révision du programme PME au Burundi telle que soumise début 2016 au Comité d’administration PME avec UNICEF comme nouvel agent partenaire.
1.2 Révision du Programme
La révision du Programme, approuvée le 15/6/2016 par le Comité d’administration PME, réduit l’allocation du Programme sous supervision belge de 20,1 millions USD et approuve un montant correspondant avec l’UNICEF comme agence partenaire pour le PACEF (Programme d’Appui à la Consolidation de l’Enseignement Fondamental). La requête PME pour le Burundi est donc restructurée avec une prolongation de 24 mois pour la date de clôture.
Le montant du financement initial approuvé était de 52,9 millions USD, dont 32,8 millions engagés et dépensés selon l’estimation faite début 2016 par la CTB. Les 20,1 millions USD sont par conséquent mis à disposition de l’UNICEF à titre d’agent partenaire dans le cadre de la proposition révisée.
La Belgique parachève les activités engagées sous sa responsabilité d’agence partenaire (entité de supervision) en 2016. A l’issue de toutes les activités de clôture, y compris un audit indépendant du FCE, le règlement de toute obligation de clôture et la remise des rapports finaux, la CTB retourne à la Banque Mondiale, administrateur du Fonds du PME, les fonds non utilisés en 2017.