Etant donné que le financement du Programme PME 2013-2016, avant révision de juin 2016, est totalement mis en œuvre par le FCE, le rapportage correspond au rapportage du FCE mis en en place comme outil d’alignement financier.
En effet le FCE repose sur le principe de « fongibilité » des fonds des PTF. A cet égard, ces derniers ont convenu que dès alimentation du compte pivot, les fonds sont considérés comme faisant partie d’un panier commun unique et indivisible. C’est pourquoi, l’analyse des dépenses de chaque bailleur s’apprécie par la globalité des ressources financières du FCE.
2.1. Fonctionnement du FCE
Le FCE est mis en place, dans sa première version dès 2008, pour apporter des financements additionnels au Secteur de l’Education. Le FCE a vocation à financer tous types de dépenses sur le secteur, tant en investissement qu’en fonctionnement.
La restructuration du FCE en modalité BAS (Budget d’Affectation Spéciale), effectuée en 2010 et opérationnelle en 2011, a permis un alignement des dépenses sur les procédures nationales et une appropriation du financement par le Ministère de l’Education.
En 2012 le PSDEF est validé et endossé par les PTF, ce qui mène à ce que le FCE est recadré comme contribuant au financement du PSDEF en complément des financements domestiques, des appuis budgétaires globaux et des financements des projets extérieurs.
La modalité FCE-BAS permet d’ouvrir la voie à plus d’alignement et plus de transparence des ressources extérieures, tout en offrant des bonnes possibilités de gestion des risques.
Les principes de fonctionnement du FCE, tels que définis dans la Lettre d’Entente (cf annexe 1) prévoient un alignement sur les procédures administratives et financières du Budget de l’Etat. Les financements du FCE sont ainsi inclus en Loi de Finances, sous forme d’un Budget d’Affectation Spéciale (BAS) et mobilisés de la même manière que les crédits ministériels.
Deux comptes articulent la gestion du FCE :
1. L’alimentation du FCE se fait par le compte pivot FCE ouvert en EUR à cette fin à la BRB (Banque de la République du Burundi). Les décaissements des bailleurs sont réglés par les conventions bilatérales signées avec le Gouvernement du Burundi.
2. Le compte pivot est mouvementé par l’ordonnateur trésorier du Burundi, sur
demande Chef de file (Coordinateur) des PTF du FCE en fonction des besoins de trésorerie vers le sous-compte FCE/BAS ouvert en BIF (Francs burundais) à la BRB. L’exécution par la partie burundaise des dépenses au départ du compte FCE-BAS se fait ensuite conformément aux procédures de planification, de suivi, de rapportage et dans le cadre partenarial tel que définis dans le Manuel de Procédures FCE-BAS (cf annexe 2).
Le Fonds Commun en tant que modalité d’aide au Burundi agit sur trois leviers d’interventions:
- Composante de développement institutionnel et de renforcement des capacités nationales dans le cadre de la mise en œuvre
- Dialogue sectoriel
- Mécanisme de financement sectoriel
La mise en place du FCE contribue au développement institutionnel du Ministère de l’Education. Elle permet la mise en place opérationnelle de la Direction générale des finances et de la Direction du budget et renforce également les capacités de pilotage administratif et financier du Ministère. Les expertises d’accompagnement du FCE renforcent les capacités du Ministère sur les volets de gestion financière et comptable, le rapportage et la gestion des marchés publics.
Le FCE renforce également l’approche programme et l’approche sectorielle au Burundi.
Les procédures de suivi sectorielles créent un cadre et des outils qui permettent de consolider l’ensemble des ressources sur l’exercice annuelle de planification et d’en rendre compte. En 2012, 2013, 2014 et 2015 ces procédures permettent d’améliorer la transparence des ressources et des dépenses dans le cadre du PSDEF.
De 2011 à 2015, le FCE est un atout majeur pour la mobilisation importante du financement PME ad,ditionnel aux financements de la Norvège, l’AFD, la Belgique et de l’UNICEF pour le Secteur de l’Education comme repris dans le tableau des alimentations faites, repris ci-dessous. L’arrêt des alimentations du FCE en 2016 mettent le fonctionnement du FCE en quelque sorte à l’arrêt.
2.2. Alimentations du FCE-BAS
Sur la période 2013-2016, les PTF du FCE sont la Norvège, l’AFD, la Belgique, l’UNICEF et le PME (sous la supervision de la Belgique comme agent partenaire).
Le tableau ci-dessous reprend les alimentations réalisées de 2013 à 2016 du FCE-BAS d’une part, comme prévu, sur le compte pivot du FCE et d’autre part par le paiement direct2 de factures :
2 Procédure exceptionnelle de paiement, de factures internationales, effectué en 2016 par la CTB avec accord formel des autorités burundaises.
2.3. Recettes et dépenses du FCE-BAS
Pour assurer une bonne gestion et permettre aux PTF du FCE de suivre l’utilisation des fonds attribués au FCE, le Ministère de l’Education transmet régulièrement, comme convenu dans les procédures du FCE différents documents dont les rapports annuels suivants, repris en annexe 4 et 5 :
1. Rapport financier annuel du FCE-BAS
2. Rapport de suivi technique et financier du secteur
Le tableau ci-dessous reprend les opérations de trésorerie globale annuelle réalisées par le Ministère de l’Education sur le sous-compte opérationnel BAS-FCE, seulement alimenté par le compte pivot, ainsi que le paiement direct effectué en 2016 par la CTB, voir point C ci-dessous.
3 Des différences entre les montants repris dans le rapportage financier par rapport aux montants repris dans les documents confirmant les décisions sont dus à la fluctuation des taux de change entre USD, EUR et BIF.
4 Financement PME en USD : 2013 (8.000.000), 2014 (20.600.000), 2016 (4.200.000). Total 2013-2016 (32.800.000).
5 Procédure exceptionnelle de paiement, de factures internationales, effectué en 2016 par la CTB avec accord formel des autorités burundaises.
6 Dont 1.490.707,60 EUR par procédure exceptionnelle de paiement, de factures internationales, effectué en 2016 par la CTB avec accord formel des autorités burundaises et PTF du FCE.
En EUR 2013 2014 2015 2016 TOTAL3
AFD 2.000.000,00 2.000.000,00 0 0 4.000.000,00 10 %
Belgique 3.500.000,00 3.800.000,00 0 0 7.300.000,00 19 %
PME4 5.994.076,36 14.846.307,35 0 1.490.707,605 22.331.091,31 57 %
Norvège 5.084.803,49 0 0 0 5.084.803,49 13 %
UNICEF 227.622,75 220.648,02 0 0 448.270,77 1 %
TOTAL 16.806.502,60 20.866.955,37 0 1.490.707,60 39.164.165,576 100%
Notes explicatives :
A. Solde comptable du sous-compte début d’année : il s’agit du solde d’ouverture du sous-compte BAS au début de chaque année. Il est important de constater que sur la période 2013-2016, le BAS FCE a bénéficié des moyens financiers issus de la période précédant 2013 à savoir 11,3 milliards BIF.
B. Alimentations : il s’agit des alimentations du sous-compte BAS à partir du compte pivot. Les audits 2013-2016 ont confirmé la correspondance entre ces deux comptes assurant que le montant total des transferts réalisés à partir du compte pivot correspond aux alimentations du sous-compte BAS.
C. Paiements directs effectués par la CTB (Agence belge de développement) en faveur des fournisseurs de manuels scolaires de la 9 année fondamentale (Belin et Interforum).
D. Recettes : il s’agit des revenus générés sur la période concernée dont les intérêts issus de la MOD ABUTIP (voir 3.1.1.1), les remboursements de la TVA ainsi que les remboursements des dépenses inéligibles (voir 2.5).
E. Dépenses réalisées : il s’agit du montant des décaissements réalisés chaque
11.298.007.747 3.409.358.244 702.801.579 234.929 14.876.911
B Alimentation
7.519.964.810 29.952.669.000 27.317.281.900 7.021.010.119
C Paiements
directs7 1.110.835.278
D Recettes
diverses 383.313.099 21.891.136 516.739.877 524.296.113 66.829.950
E
Dépenses réalisées sur compte
15.791.927.412 32.681.116.801 28.536.588.427 8.641.499.528
F =
3.409.358.244 702.801.579 234.929 14.876.911 81.706.861
année sur le sous-compte BAS. Ce montant donne une mesure de l’exécution des activités prévues dans les plan d’action.
F. Solde comptable en fin d’année. Il s’agit du solde de clôture du sous-compte BAS au début de chaque année.
2.4. Solde des comptes
Etant donné qu’aucun PTF ne prévoit d’alimenter le FCE, l’instrument BAS FCE est de fait ‘en veille’. La Lettre d’entente est toujours active et les comptes FCE (compte pivot et sous-compte BAS) sont toujours ouverts.
La clôture financière du programme PME par le FCE est faite au 31/12/2016. A cette date plus aucun paiement n’est planifié.
Comme des remboursements d’avances non utilisées ont encore été faits en février 2017 par l’ABUTIP et par les communes, le rapportage financier pour la période 2013-2016 est réellement clôturé au 28/02/2017. A cette date les soldes des comptes bancaires du BAS/FCE se présentent comme suit :
Compte pivot 993,11 EUR
Sous-compte BAS 81.706.861 BIF
A ces montants, il est attendu au crédit du sous-compte BAS le remboursement, suite aux audits financier annuels effectués (voir 2.5), des montants repris ci-dessous :
1. Remboursement dépenses inéligibles audit financier 2014 11.123.357 BIF 2. Remboursement dépenses inéligibles audit services
déconcentrés 2014
7.700.921 BIF 3. Remboursement dépenses inéligibles audit financier niveau
central 2015-2016
78.545.000 BIF
TOTAL 97.369.278 BIF
2.5. Audits annuels financiers et de conformité FCE
Les audits financiers du FCE sont réalisés chaque année de 2013 à 2016, par l’entreprise Deloitte Oslo pour les dépenses réalisées par le niveau central, et par l’entreprise Moore Stephens UK, pour les dépenses réalisées par les services déconcentrés.
Les résultats des audits financiers et de conformité sur la période 2013-2016 sont satisfaisants et assurent que les fonds ont globalement été gérés correctement.
Le tableau ci-dessous reprend les résultats d’audit pour chaque année sous revue. concerne des réserves représentant un montant de moins de 0,25% du montant total des dépenses (sachant que l’audit assure un échantillonnage d’au moins 80% des dépenses réalisées). Ces réserves ont pour but principal de souligner les défauts du contrôle interne (principalement la gestion des dépenses courantes) pour attirer l’attention des instances stratégiques. Ces réserves ne limitent pas la qualité et la transparence des états financiers.
En plus de ces 3 audits, un audit spécifique des structures décentralisées (communes), déconcentrées (administration de l’éducation) et des établissements scolaires est réalisé fin de l’année 2015 couvrant la période des transferts 2014-2015. Cet audit, réalisé par l’entreprise Moore Stephens, constate un taux de non-conformité de dépenses inférieurs à 2%. Le montant des dépenses inéligibles demandé en remboursement est, comme repris dans le tableau ci-dessus, de 7.700.921 BIF.
La Belgique a effectué et documenté, en tant qu’agent partenaire et en tant que chef de file (coordinateur) des PTF du FCE, toutes les démarches nécessaires pour la clôture comptable du FCE au 27/02/2017. Des demandes de remboursement des dépenses inéligibles telles que reprises dans le tableau ci-dessus sont réitérées au Ministère de l’Education. De plus, en consensus, les PTF du FCE décident fin février 2017 de ne plus poursuivre les demandes de récupération de la TVA, très difficilement récupérable, dans
le cadre des conventions de Maîtrise d’Ouvrage Communale.
2.6. Passation du rôle de chef de file (coordinateur) des PTF du FCE
La remise du mandat de chef de file (coordinateur) des PTF du FCE par la Belgique ne s’est concrétisée que le 31/3/2017. Jusqu’à cette date la Belgique a assuré au mieux le suivi des engagements faits sous sa responsabilité en tant que coordinateur des PTF du FCE.
A partir du 1/4/2017 c’est l’UNICEF qui, au nom des PTF du FCE, est le point de contact pour les échanges relatifs au FCE-BAS. Ce mandat de chef de file (coordinateur) des PTF du FCE se rajoute au mandat de chef de file (coordinateur) du GSE que l’UNICEF assure déjà depuis 2008 ainsi qu’au mandat d’agent partenaire pour le Programme PME révisé que l’UNICEF assure depuis le 15/6/2616.