L'expertise internationale d’appui introduite au sein du Ministère de l’Education permet de 2013 à 2016 d'institutionnaliser au sein de la CGMP (Cellule de Gestion des Marchés Publics) "un Bureau de Passation des Marchés Publics" réellement structuré et bien organisé dans les différentes démarche à faire en ce compris le classement et l'archivage. Cela permet une meilleure application et un meilleur respect des lois, règles et règlements en vigueur au Burundi dans le domaine des marchés publics mais également du manuel des procédures du FCE.
Le bureau est doté de plus d'espaces de bureaux et de moyens informatiques financés par le FCE permettant de le connecter au système SIGEFI (Système Informatique de Gestion des Finances publiques) mis en place par le Ministère des Finances.
5.2. Les réformes curriculaires dans le cadre de la réforme du fondamental
Le Ministère de l’Education s’est lancé depuis 2012 dans un vaste chantier de réécriture des curricula de l’Enseignement fondamental et post-fondamental. Le FCE qui exécute le Programme PME 2013-2016 a rendu cette réforme possible par le financement d’appui à tous les niveaux, que ce soit au niveau du Ministère central, au niveau des entités déconcentrées et puis certainement au niveau des écoles pour lesquelles des salles de classe supplémentaires ont été construites, pour lesquelles de l’équipement a été fourni, pour lesquelles des outils pédagogiques nouveaux et indispensables ont été produits et finalement au pour lesquelles les enseignants ont été formés. (Voir aussi 3.2)
La réforme des curricula du fondamental a été appuyée en 2013 et 2014 par le bureau d’études français CIEP (Centre International d’Etudes Pédagogiques) sous financement de la Norvège géré par l’UNICEF. Le mandat du CIEP s’est aussi étendu au renforcement des capacités des ’concepteurs pédagogiques’ du BEPEP et l’accompagnement de la DGBP dans la définition d’une stratégie de suivi-évaluation de la réforme.
La révision des curricula du post-fondamental est appuyée dans le cadre du projet CTB FIE (Formation Initiale des Enseignants) par le bureau d’étude belge BIEF (Bureau de l’Ingénierie de l’Education et de la Formation) à partir de 2013. Le BEPES (Bureau d'Etudes et Programmes de l'Enseignement Secondaire) est assisté dans la conception et la rédaction de ‘référentiels’ dans un processus se poursuivant jusqu’en 2018.
Une consultance spécialisée en approvisionnement de manuels scolaires effectuée en 2015 a pu améliorer les capacités du Ministère pour le lancement de marchés pour différentes phases dans la chaine du livre scolaire (édition, impression, distribution, ...).
5.3. Renforcement de systèmes de finances publiques
A la fin du programme PME, sur la période 2013-2016, les fondamentaux de la gestion des finances publiques ont été renforcés au sein du Ministère de l’Education, à savoir (a) la procédure annuelle de préparation budgétaire et d’exécution budgétaire, (b) la décentralisation de l’ordonnancement, (c) la mise en œuvre de la chaîne rationalisée de la dépense, (d) la transparence, fiabilité et complétude des données comptables et financières et finalement (e) une certaine efficacité des systèmes de contrôle et de vérification interne.
Aussi bien dans une approche de gestion des risques fiduciaires et de développement, relevés dès 2012, mais malheureusement accrus en 2015, que dans une approche de développement des capacités des acteurs nationaux, les différents PTF ont pu maintenir jusqu’en 2016 le montage d’appui renforcé en expertise pour les fonctions administratives et financières comme repris dans le schéma ci-dessous :
Il est intéressant de mettre en exergue que ce dispositif important d’accompagnement technique a été déployé de commun accord entre PTF et Ministère de l’Education. Les effets bénéfiques sur le secteur ont été relevé très explicitement durant l’évaluation externe réalisée fin 2016, comme décrit plus loin.
5.4. Outils de gestion
Suite au constat en 2014 de grosses difficultés dans l’exécution d’un marché d’acquisition de matériel informatique, une expertise internationale a développé un document de référence en matière informatique permettant de lancer des marchés plus adéquats et transparents en matériel informatique.
Un autre outil utilisé est un plan de passation des marchés dynamique élaboré non seulement pour intégrer les différentes étapes du processus de la passation des MP avec leur timing prévisible mais pour inclure également les dates effectives auxquelles se déroulent les opérations.
Un succès introduit par le FCE est l’élaboration d’un document d'appels d'offres de livres et guides scolaires non plus en termes d'impression (ou réimpression) mais en termes de mise en forme éditoriale, puis d'impression et de distribution au niveau communal. C’est une évolution et cette approche nouvelle permet de mettre en exergue les faiblesses du système surtout au niveau de la qualité des contenus pédagogiques (curricula), de même que le flou en matière de statistiques et des besoins réels des effectifs au niveau des DPE (Divisions Provinciales de l’Education), DCE (Divisions Communales de l’Education) et des écoles.
5.5. Evaluation de l’approche fonds commun
Une évaluation externe réalisée fin 2016, donne des indications précieuses d’une part au groupe des partenaires techniques et financiers qui ont besoin de faire le bilan de leurs investissements dans le secteur pour mieux projeter leurs appuis dans le futur, et d’autre part au Ministère de l’Education au Burundi pour faire le bilan des effets structurants sur le secteur d’un outil de financement aligné et harmonisé.
L’attribution des fonds du PME au Burundi à travers le BAS/FCE à la fin 2012 ont fortement catalysé les efforts structurants de la dynamique du BAS/FCE, en matière (1) d’alignement, (2) de coopération accrue entre PTF et autorités nationales et (3) de développement progressif d’outils de planification sectorielle.
Le cadre d’évaluation s’est articulé autour du bilan et l’appréciation du FCE II19 dans les trois dimensions suivantes :
1. Mécanisme de financement harmonisé et aligné sur les procédures nationales 2. Vecteur d’efficacité et d’efficience dans la mise en œuvre de la
stratégie/programme sectoriel du PSDEF
3. Mécanisme contribuant au dialogue de politique sectorielle, comme vecteur de
19 La modalité Fonds Commun a été mise en œuvre dans par le FCE I de 2008-2012. En 2013 débute la mise en œuvre d’une approche révisée dans le FCE II par la création du BAS et un manuel de procédures qui prévoit un cadre et des pratiques de planification ainsi que des procédures budgétaires ou comptables plus solides.
réformes de politiques éducatives et d’atteinte des résultats dans le secteur
Extraits des conclusions de l’évaluation du FCE II au Burundi20
1. Le FCE II a été un mécanisme majeur du financement du PSDEF de 2013 à 2015, en apportant des moyens importants au regard des ressources propres de l’Etat et en assurant une très bonne complémentarité avec celles-ci. Plutôt que de provoquer un effet d’aubaine, le FCE a plutôt élargi l’espace fiscal et les moyens alloués au secteur de l’éducation dans une logique d’additionalité.
Plusieurs éléments ont favorisé la pertinence de ce mécanisme de financement:
- L’existence d’un cadre de référence clair (le PSDEF), validé par les PTF en 2012 et considéré comme cohérent avec les enjeux et les priorités du secteur ;
- L’engagement fort de l’Etat en terme financier, sur une longue durée, qui a dans un premier temps bénéficié de ressources extérieures provenant notamment des appuis budgétaires et qui s’est ensuite poursuivi malgré les contraintes macro-budgétaires qui se sont amplifiées à partir de 2013 ;
- Un processus d’allocation des ressources permettant à la fois des arbitrages pertinents et un alignement sur les différentes composantes et sous composantes de la stratégie sectorielle. Ce processus a notamment bénéficié de la mise au point d’outils de planification analytique intégrés, adoptant une nomenclature détaillée et englobant l’ensemble des ressources propres et les principales ressources extérieures. La planification des ressources du FCE a été un vecteur encourageant la mise en place d’une approche programmatique pour l’ensemble du budget du secteur.
- Un processus de coordination et de concertation du BAS/FCE entre les PTF contributeurs et les autorités nationales qui a progressivement contribué à alimenter qualitativement et dynamiser les instances de dialogue sectorielles et le cadre partenarial d’ensemble du secteur.
2. Les modalités d’exécution du FCE II dans sa nouvelle mouture ont permis d’absorber les ressources disponibles dans les délais convenus tout en assurant un alignement plus grand sur les procédures nationales.
3. Les avancées obtenues par les actions du FCE sur un plan pédagogique ainsi que sur les conditions d’apprentissage sont réelles même si moins significatives que celles en termes d’infrastructures scolaires.
4. Le FCE II a joué un rôle important dans la réalisation des objectifs du PSDEF et des résultats atteints en 2015. En particulier, les progrès observés au niveau de
20 Evaluation du Fonds Commun de l’Education – FCE II 2013-2015- au Burundi. Rapport final, février 2017, ADE sa, Belgique
la massification des effectifs dans le cycle fondamental jusqu’à la neuvième année démarrée en 2014-15, sont clairement liés à l’intervention du FCE et à l’accroissement de l’offre qu’il a permis. C’est aussi un facteur de réduction du nombre d’élèves par classe observé à l’échelle nationale. Globalement, les performances du système scolaire burundais se sont nettement améliorées ces dernières années (baisse des taux de redoublement, maîtrise des savoirs) sans qu’on puisse établir un lien causal entre les actions du FCE et ces progrès. Mais en tant que mécanisme de financement majeur du PSDEF, y inclus les dépenses sur les volets qualité, il paraît justifié de considérer que le FCE a effectivement contribué à ces développements.
5. L’approche retenue pour la mise en place des financements du FCE II qui s’est appuyée sur un dispositif très étendu de renforcement des capacités couvrant les différents points névralgiques de la chaîne de la dépense, depuis la programmation jusqu’à l’audit, a permis une maîtrise effective du risque fiduciaire.