Le « cas » d‘Asante
9. Le rapport à l’Etat
9.2 Hakim : « C’est la Suisse qui me demande de changer mon permis »
Hakim, originaire d’Afghanistan, m’explique qu’il va déposer une demande de permis B « cas de rigueur » pour remplacer son permis F provisoire. Il est néanmoins important de rappeler qu’Hakim suit deux formations de travaux manuels en parallèle. Par ailleurs, il est « famille d’accueil » pour son plus jeune frère. « Oui, parce que comme je suis tellement motivé, grâce à ça. La Suisse a vu que j’étais très motivé par rapport à toutes les formations, et les deux apparts, c’est moi‐même que j’ai trouvé (après c’est les gens qui m’a donné d’aide ça c’est clair), la plupart des gens, c’est la Suisse [ici l’aide sociale, soit l’Hospice général pour le canton de Genève] qui va trouver pour eux et ils sont pas vraiment motivés. Moi j’ai trouvé parce que j’ai un contact avec tout le monde. Après il y a plein de choses que j’ai trouvées sans problème et la Suisse, ils sont super contents donc c’est eux‐mêmes qu’ils demandent que l’année prochaine je vais changer mon permis. Donc dans 5 ans, parce que t’es obligé de rester cinq ans, donc c’est en novembre 2020 qu’il va commander mon permis B. Là, permis F, c’est pour ça que je n’ai pas le droit de sortir de Suisse. » (Hakim, 20 ans, en lien avec la famille Pareys)
Comme on peut le lire, Hakim dispose d’une bonne connaissance des conditions requises pour déposer une telle demande, et on peut imaginer que des personnes attentionnées ou son avocat.e y sont peut‐être pour quelque chose. Les propos de Hakim montrent aussi une fierté certaine de ce qu’il fait et qui témoigne de son pouvoir d’agir, de ses capacités en tant qu’acteur, de son agencéité même si du fait du contexte juridique et de la structure sociale il devrait plutôt être considéré un être passif ou dominé (Lems, Oester et Strasser, 2019). Le fait qu’il insiste sur sa motivation laisse aussi entrevoir qu’il se plie à ce qu’il imagine être des critères d’intégration qui reposeraient aussi sur le mérite, soit sur des régimes migratoires qui s’inscrivent dans une dynamique oscillante entre droit et faveur (Fassin, 2016).
9.3 Tesfay et la famille Cuénod : « Un avant et après la décision négative d’asile »
Célestin, Claudine et Pascal Cuénod me confient de manière univoque que leur engagement et leur relation avec Tesfay se sont établies en deux temps. Dans un premier temps, les membres de l’entité‐relais se sentaient animé.e.s. par des objectifs d’intégration et avaient pour objectif d’accueillir Tesfay au sein de leur famille, apprendre à le connaître et réciproquement, partager des repas, jouer ensemble, etc. Tesfay avait déjà reçu une première réponse négative concernant sa demande d’asile auprès du SEM, néanmoins sur conseil de son avocate, il avait alors entrepris un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Lorsqu’il a rencontré la famille Cuénod, son recours au TAF était pendant. Lorsque Tesfay a reçu une seconde réponse négative, le faisant basculer dans la catégorie des déboutés du droit à l’asile (NEM), la position de la Famille Cuénod a changé. S’il s’agissait toujours de passer du bon temps avec Tesfay, il devenait aussi urgent de se donner d’autres missions pour réagir à cette décision juridique très négative.Célestin souligne ce changement dans leur rapport et sur l’accompagnement et les échanges qu’ils partageaient avec Tesfay.
Il explique notamment la tournure plus pratique et plus juridique (les papiers, l’avocate) des démarches. Ce faisant, il remarque qu’aucun d’entre elles et eux ne se trouvaient très bien armé.e.s pour aider efficacement Tesfay. :
« C’est vrai que nous, avec l’approche qu’on a eue avec Tesfay, il y a vraiment eu un avant et un après la décision négative d’asile. Même, sur notre accompagnement et sur ce que nous on lui apportait concrètement en termes de temps ou de ce qu’on fait quand on passe des moments ensemble ...ça a vraiment changé avec la décision négative. Là l’accompagnement il a vraiment complètement changé car il avait vraiment besoin de nous pour des trucs beaucoup plus pratiques. Ou par exemple, moi j’étais allé avec lui au CSP pour des entretiens avec son avocate. Claudine, elle l’a aussi beaucoup suivi pour les démarches, pour les papiers. Tout ça c’est vrai que là y avait plus du tout le même rapport. » Et il ajoute : « Bah tout le monde a eu ce même changement de rôle et c’est vrai que c’est non seulement un rôle pour lequel t’as pas déjà signé47 de base. Ce n’est pas ce que t’as fait depuis le début du projet et ce n’est pas forcément un rôle pour lequel t’es vraiment armé. » (Célestin, 24 ans, membre de la famille Cuénod)
Claudine fait état de la même constatation sur le plan administratif, même si du fait de son statut social et même de son métier d’avocate elle a quelques moyens pour comprendre quoi faire. Aux propos de Célestin, elle ajoute un aspect émotionnel : remonter le moral d’une personne quand on est soi‐même très affecté : « C’est ce que je disais aussi à d’autres familles‐relais, c’est qu’au début, quand on avait que le côté intégration, faire des jeux de société, manger ensemble, c’était une partie de notre mission qui était très légère et très agréable. Mais quand a commencé les ennuis pour lui, c’est vrai que cela est devenu plus lourd pour lui sur le plan administratif. Et puis aussi je trouve sur le plan psychologique. Parce qu’il fallait aussi lui remonter le moral et en même temps nous on était aussi très affectés. Puis, effectivement, après se dépatouiller dans ce magma judiciaire et administratif, je veux dire et puis encore, nous on a encore un peu les contacts, on comprend bien ce qu’il se passe, on a les moyens quand même de compréhension que les jeunes forcément migrants n’ont pas, et même pour nous, c’était quand même vachement compliqué de savoir ce qu’il fallait faire. » (Claudine, 60 ans, membre de la famille Cuénod)
Ainsi, les propos de Claudine et de Célestin se ressemblent. Lorsqu’elle et il se sont engagés dans ce projet, l’une et l’autre considéraient avant tout que leur « mission » reposait d’abord sur une approche plutôt axée sur le fait de « passer du temps ensemble ». On peut ainsi imaginer que les missions auxquelles elle et il réfèrent, relevaient plutôt du registre « humanitaire » ou de l’« attestation » (Pette 2015). Leur action ne visait pas nécessairement à « transformer radicalement
le système » (Vertongen, 2018 : 131), mais plutôt à encourager une adaptation à celui‐ci en offrant à
Tesfay des moments « en famille ».
Dans le cas de l’engagement de Pascal, Claudine et Célestin, ce « choc moral » (Jasper & Poulsen, 1995 in Masson Diez, 2018 : 178) ou ce point de rupture est associé à la décision négative rendue à Tesfay dans le cadre de sa procédure d’asile, en faisant de lui une personne déboutée (NEM) et de ce fait une personne « expulsable » et sur la sellette. En effet, en raison de la nationalité érythréenne de Tesfay, un gouvernement avec lequel la Suisse ne connaît pas (pour le moment) d’accords de réadmission en cas de renvoi, Tesfay ne peut être renvoyé dans son pays d’origine.
47 Aux prémices du projet, les premières entités‐relais auraient dû signer un contrat d’engagement, mais cette prérogative a été abandonnée par l’équipe du SSI, car jugée finalement dérisoire.
Les membres de l’entité‐relais changent donc de positionnement ce qu’elles et ils ne devraient pas faire puisque « normalement » les entités‐relais ne devraient en principe pas s’impliquer politiquement ou juridiquement comme le souligne Mélina (SSI) : « On a mis un cadre au début assez rigide parce qu’on voulait voir comment ça évoluait et surtout à la demande de l’Hospice [l’institution en charge du foyer de l’Etoile] et du SPMI parce qu’ils avaient peur que ça leur prenne plus de travail qu’autre chose. Qu’ils doivent à la fois gérer les jeunes, les encadrer, mais aussi les familles. Donc c’est pour ça qu’il y avait pas mal au début, de règles ou des restrictions. Pour les trucs politiques, après de nouveau, on n’a pas la main mise sur ce que les gens veulent ou ne veulent pas faire, on ne peut pas leur interdire de s’impliquer dans une manif, ou dans une pétition ou autres pour des sujets qui leur tiennent à cœur, tu vois c’est.. Après c’était plutôt le côté, tout ce qui concerne strictement la procédure d’asile, donc que ce soit une question de recours ou de prendre des décisions et que là de les informer qu’il existe quand même des services et un fonctionnement dans le système d’asile genevois quoi. Avant qu’ils commencent à appeler plein d’avocats privés pour faire des trucs alors qu’il y a déjà le réseau qui est là. » (Mélina, professionnelle du SSI)
Cette « règle » est par ailleurs inscrite de manière formelle dans le document « FAQ, famille‐relais projet un set de plus à table Genève »:
Source : FAQ famille‐relais, document transmis par Mélina (SSI)
Ce guide de réponse a été édité par le SSI, sur demande du SPMI. Il renvoie donc avant tout à la situation des mineur.e.s qui sont de facto encore protégé.e.s et pour lesquel.le.s les entités‐relais n’auraient en effet pas intérêt à agir directement au risque de plutôt prétériter le jeune. Comme on le voit, le SPMI est dépendant du DIP s’occupant des mineur.e.s et ne veut agir que dans le cadre de l’avocat du SSI qu’il délègue. La crainte du SPMI c’est de compliquer les choses en multipliant les actrices et les acteurs ainsi que les démarches autour de chaque cas :
« Mais moi justement mon souci au début, c’était beaucoup de gens se mêlent, veulent aider pour les papiers et en fait ça il ne faut surtout pas, ça ce n’est pas quelque chose pour laquelle il faut aider pour les papiers. » (Bérangère, professionnelle du SPMI)
Pourtant pour Claudine, ces prérogatives du SPMI peuvent s’avérer parfois contradictoires, raison pour laquelle elle semble presque ennuyée de s’y opposer :
« Alors, en même temps on n’est pas censé le faire (je sais bien) puisque c’est ... voilà ils ont des avocats. Dans les missions des familles‐relais, il n’y a pas vraiment cet aspect‐là. C’est plutôt l’intégration dans les familles et tout. Mais n’empêche que quand on a un jeune et puis qu’il vit ça, voilà il est chamboulé, il a des questions et on a de la peine à y répondre. Au moins le rassurer ou répondre à ses questions. Bien sûr, on ne va pas faire les procédures nous‐mêmes, mais disons de lui dire un petit peu qu’est‐ ce qu’il pourrait éventuellement se passer, alors je sais que ces domaines qui sont très compliqués où il n’y a pas de réponses sûres et certaines, mais là j’ai trouvé qu’on était démunis. Et en même temps, on nous dit qu’on doit faire des choses mais pas se mêler de certaines choses puis au
final quand les liens se nouent, bah tout vient quand même sur la table. On ne peut pas tellement séparer comme ça, et puis nous on est juste là pour...enfin je veux dire et puis si on est une famille, bah forcément que les problèmes on les partage. Donc, et puis ça comme problème bah cela en est un plutôt monstrueux donc on ne peut pas faire comme si cela n’existait pas. Donc, là, cela devient un petit peu plus compliqué de trouver sa place, et de pouvoir donner des bonnes réponses et on ne peut pas non plus rassurer le jeune en lui disant « tout va bien », on ne peut pas non plus vivre dans l’angoisse avec lui. Donc, c’est vrai que c’est difficile de trouver la bonne attitude. » (Claudine, 61 ans, membre de la Famille Cuénod)
Cette assignation juridique engendre de nombreuses consequences à l’échelle de Tesfay. Premièrement, comme le souligne G. De Coulon, les personnes frappées de cette catégorisation de NEM sont « directement considérées comme clandestines et sont exclues de l’aide sociale : ce sont les
prémices de l’aide d’urgence. » (De Coulon, 2019 : 36) L’aide d’urgence est octroyée par les cantons
à la demande de la personne déboutée (LAsi art.81). Dans le canton de Genève, c’est l’Hospice général qui en est la garante. Néanmoins, comme le stipule cette institution : « Pour obtenir une aide
sociale et/ou financière exceptionnelle, les personnes doivent s'annoncer à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) […]. L'aide éventuelle est accordée jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente en matière d'autorisation de séjour. »48 L’OCPM délivre alors un « papier
blanc »49 aux personnes déboutées, ce « papier blanc » fait office de pièce d’identité et permet de justifier un accès à l’aide d’urgence. Ce « papier » se renouvelle une fois par jour, par semaine, ou une fois par mois. Par ce biais, ces personnes s’inscrivent dès lors dans une forme « d’illégalité régulière » comme en témoigne l’ouvrage éponyme de G. De Coulon (2019), car elles sont connues des services cantonaux à travers leur « papier blanc » leur permettant de bénéficier de l’aide d’urgence, néanmoins, elles restent illégales au sens qu’elles ne bénéficient pas d’une véritable autorisation de séjour ni à l’échelle fédérale ni à l’échelle cantonale. Par ailleurs, comme le met en lumière G. De Coulon, l’aide d’urgence est teintée d’ambivalence : « […] d’un droit constitutionnel au
minimum vital à un instrument de dissuasion qui repose principalement sur la péjoration des conditions de vie des requérants d’asile déboutés. Cet instrument est aujourd’hui principalement utilisé comme encouragement pour les personnes illégalisées à quitter la Suisse ou à disparaître des registres et budgets officiels. » (De Coulon, 2019 : 14). Il n’est toutefois pas sûr que dans le cas ex‐
RMNA, cela ne soit pas tout de même un papier et ce d’autant plus que leur entité‐relais les découragent généralement de quitter la Suisse, les assurant que la situation ne sera pas nécessairement plus facile ailleurs en Europe. Le statut de NEM, cet instrument de dissuasion fait partie des démarches juridiques que l’on peut associer au registre de la répression (Fassin, 2016). À l’échelle de la Suisse, la dissuasion s’illustre également à travers des menaces de renvois, voire des arrestations de police, du fait de l’illégalité de ces personnes (De Coulon, 2019). Des menaces évoquées par Claudine : « Et puis, si on n’avait pas eu des contacts avec ces familles‐relais qui étaient passées par là ... et elle m’avait dit que quand ils sont convoqués pour aller à l’OCPM après le refus, il ne faut pas les laisser aller tout seul, parce qu’ils leur font peur, ils leur disent qu’ils vont les mettre en prison, ou en détention
48
https://www.hospicegeneral.ch/fr/aide‐durgence‐etrangers‐sans‐permis‐hospice‐general, consulté le 22 octobre 2019 49
Depuis le 1er mars 2018 à Genève, pour recevoir de l’Hospice général le montant de survie que constitue l’aide d’urgence, les personnes déboutées de leur demande d’asile doivent désormais passer par le Service asile et rapatriement de l’aéroport (SARA) (situé en périphérie de la ville) avant d’aller faire tamponner leur papier blanc à l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). https://asile.ch/2018/06/30/geneve‐laide‐durgence‐un‐droit/, consulté le 22 octobre 2019
administrative en vue d’un renvoi, enfin cela dépend du fonctionnaire devant lequel il se trouve, pour leur faire peur. [Cette autre famille‐relais dans le même cas] avait pu rassurer son jeune. S’il y va tout seul et qu’il se voit en train de finir en prison, il risque de s’en aller. Il y a des fonctionnaires qui jouent ce jeu‐là. On pourrait imaginer un peu une brochure ou une séance pour les gens qui se retrouvent face à cela. » (Claudine, 60 ans, membre de la famille Cuénod) En fait, d’après le bien connu ouvrage sur le pouvoir discrétionnaire des « street level bureaucrats » (Lypski 1980), on s’aperçoit que, sans s’écarter des règles et du droit, les fonctionnaires bénéficient de certaines marges de manœuvre qui peuvent néanmoins agir en poussant un.e jeune à disparaître dans la nature par peur d’être mis.e en prison. C’est ce que Claudine et d’autres membres de « famille‐relais » ont bien compris et c’est pour cette raison qu’ils ou elles sont généralement accompagné.e.s pour ne pas céder à la peur selon la manière qu’on les accueille.
Conseillés par d’autres entités‐relais et ce à l’écart du SSI qui était censé les épauler, Claudine, Pascal, Célestin et Tesfay ont alors décidé d’entreprendre plusieurs démarches. Claudine a par exemple essayé de déposer une demande spéciale auprès du Comité des nations unies contre la torture (CAT), sous la houlette du Haut‐commissariat des nations unies pour les droits de l’Homme50 pour dénoncer et déclarer que la décision de renvoi prise par la Suisse envers Tesfay violait la Convention de l’ONU contre la torture. Ce, car le renvoi est considéré comme illicite lorsqu’un individu est renvoyé dans un « État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains » (Constitution art.25 al.3) ou dans un contexte de « violence généralisée » (LAsi art.5 al.1).
Une autre démarche a été entreprise au niveau collectif car nombreuses et nombreux sont les Erythréens et les Erythréennes frappé.e.s de la même mesure, notamment liée au durcissement de la procédure d’asile pour les Erythréen.ne.s considéré.e.s en raison d’une décision de R. Metzler (Conseillère fédérale de 1999 à 2003) et C. Blocher (Conseiller fédéral de 2004 à 2007) non pas comme une démarche d’asile mais comme un acte de désertion51. Un rapport52 a aussi été rédigé par l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) faisant état de ce durcissement à l’égard de personnes gravement menacées en raison de la torture que ces personnes risquent d’encourir en rentrant dans leur pays.
Ainsi, plusieurs entités‐relais et également des personnes civiles ainsi que les principales et principaux concerné.e.s se sont mobilisé.e.s afin de déposer une pétition pour le « Droit de rester des
Erythréens et Erythréennes »53 adressée au Grand Conseil et au Conseil d’État genevois. En effet, s’agissant d’une pétition, les signatures de celles‐ci ne sont pas soumises aux mêmes exigences qu’un référendum fédéral. La pétition peut donc être signée sans distinction d’âge, de nationalité et de statut. Cette pétition faisait effet de trois demandes principales54 :
50 https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/CAT/pages/catindex.aspx, consulté le 19 septembre 2019 51
https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/eritrea/erythree‐service‐militaire‐et‐desertion.pdf, consulté le 12 septembre 2019 52 https://odae‐romand.ch/wp/wp‐content/uploads/2018/11/RT_erythree_web.pdf, consulté le 6 novembre 2019 53 https://asile.ch/wp/wp‐content/uploads/2018/12/DROIT‐DE‐RESTER‐POUR‐LES‐ERYTHREENNES‐ET‐ ERYTHREENS_14.12.18.pdf, consulté le 7 septembre 2019 54 Ibid.
I. « De ne pas exclure de l’aide sociale cette population jeune et pleine de perspectives. L’aide d’urgence les précarisera, quelle que soit l’issue de leur procédure.
II. D’autoriser les Érythréennes et Érythréens déboutés à poursuivre leur formation dans le canton. III. De permettre aux Érythréennes et Érythréens déboutés de pouvoir exercer un travail rémunéré à
Genève. » La pétition fut signée par près de 4'000 personnes et a été déposée lors d’une manifestation qui s’est tenue le 10 avril 2019 devant le siège des Nations unies à Genève, non loin du bâtiment de l’Union Internationale de Télécommunication (UIT), où se réunit périodiquement le Conseil d’État genevois. Cette pétition a par ailleurs été votée de manière favorable55 par le Conseil d’Etat au 13 septembre 2019. Les personnes concernées sont donc dans l’attente prochaine de voir ce qui sera mis en place ou non à ce titre de la part des politicien.ne.s.