Sur la période sous revue, le cycle achats a présenté un certain nombre de lacunes majeures en termes d’organisation interne, de procédures et de pratiques qui ont conduit l’établissement à s’affranchir régulièrement des exigences du code des marchés publics et notamment du respect des seuils de publicité.
La chambre invite l’ordonnateur à assurer la diffusion et l’appropriation par les acteurs internes de procédures conformes à la réglementation, afin de sécuriser les achats inférieurs à 40 000 € notamment en apportant la preuve par une traçabilité écrite, de sa bonne
Le centre hospitalier doit également améliorer la définition de ses besoins et impérativement procéder à leur recensement par catégorie homogène de biens.
6- LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
6.1- L’évolution des effectifs et de la masse salariale 6.1.1- Le personnel non médical
Tableau n° 15 : Les effectifs non médicaux
En ETP moyens sur l’année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Évolution
Les effectifs non médicaux ont observé, sur la période sous revue, une baisse relativement parallèle à celle de l’activité, bien que dans des proportions moindres (- 6,3 % entre 2008 et 2013). Cette baisse a exclusivement concerné les personnels titulaires et stagiaires (- 8,8 %) et les personnels en CDI (- 11,9 %) ; les personnels en CDD ayant, a contrario, connu une forte hausse (+ 48 %).
Les effectifs médicaux ont décru de manière plus significative que les effectifs non médicaux avec une baisse de 9 % sur la période sous revue (12 % hors internes).
Bien que les effectifs non médicaux et médicaux soient en baisse respective de 6,3 % et 9 % sur la période sous revue, la masse salariale correspondante observe une baisse beaucoup plus modérée (respectivement 2,2 % et 3,9 %) résultant de l’augmentation de la proportion des personnels contractuels.
La forte hausse des dépenses de personnel intérimaire s’explique par la difficulté rencontrée par l’établissement à remplacer certaines absences (congés maternité et maladie) dans des délais brefs et à la nécessité d’assurer la continuité et la permanence des soins.
6.2- Le recrutement
L’établissement indique chercher à recruter de manière privilégiée par voie de mutation et n’embaucher qu’en deuxième intention des personnels contractuels.
L’établissement a formalisé les conditions de recours au personnel contractuel de la manière suivante :
remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel ou indisponible10 ;
remplacement pour faire face à une vacance d’emploi : CDD 3 mois pour la filière soignante (AS, IDE), de rééducation, médico-technique, avant un passage en CDI puis mise en stage à 12 mois à partir du CDI. Le CDD peut être prolongé en fonction de l’évaluation de l’agent et de son absentéisme ;
remplacement pour faire face à un accroissement d’activité : CDD 3 mois permettant d’évaluer la pérennité de l’accroissement d’activité renouvelable 4 fois, dans la limite d’un an avant passage en CDI.
Malgré ces critères - qui sont une déclinaison des dispositions réglementaires prévues par l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique - et bien que l’absentéisme n’ait pas augmenté sur la période, le recours au personnel en CDD a fortement cru sur la période sous revue (+
883 k€) compensant exactement la baisse des titulaires.
L’ordonnateur explique ce phénomène par l’indisponibilité des titulaires dans les délais souhaités compte tenu de la durée nécessaire à la mutation et la nécessité concomitante de pourvoir rapidement les postes pour assurer le maintien de l’activité dans de bonnes conditions. L’établissement indique également que le recours au personnel contractuel lui permet d’évaluer les agents préalablement à leur mise en stage et d’éviter éventuellement le recrutement d’agent incompétents ou présentant des restrictions médicales majeures incompatibles avec l’exercice professionnel au sein du centre hospitalier.
Les personnels contractuels sont d’une manière générale recrutés au 1er échelon du 1er grade du corps concerné, sauf pour les professions paramédicales (aides-soignantes, infirmières, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) pour lesquelles une reprise d’ancienneté est pratiquée. Cette reprise est effectuée en fonction des négociations intervenues lors de l’entretien de recrutement et généralement dans le respect des plafonds réglementaires. Cependant, de manière ponctuelle, l’établissement déroge à cette règle et propose une rémunération allant au-delà de la reprise d’ancienneté permise réglementairement sur certains métiers compte tenu de la qualité des candidats et des spécificités du poste.
Le centre hospitalier d’Aix-les-Bains a donc été amené à recourir à des personnels contractuels, dans certains cas au détriment des mutations et en dehors des cas strictement prévus par la réglementation en vigueur, afin de faire face aux contraintes en termes de
10 En raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou d'adoption: le recrutement opéré couvre la durée de l’arrêt et plus particulièrement si l’arrêt est de courte durée. Pour les arrêts plus longs, il est d’abord proposé un CDD d’un mois, renouvelable, en fonction de l’évaluation de l’agent et de son absentéisme, dans la limite de la durée de l’arrêt.
démographie soignante et aux exigences de son activité.
L’établissement propose néanmoins de manière systématique aux personnels contractuels sur postes permanents, lorsqu’ils présentent les qualités professionnelles requises, une mise en stage dans des délais raisonnables.
6.3- La politique d’avancement
Les modalités d’avancement d’échelon sont définies par un barème annexé au règlement des commissions paritaires locales. Le centre hospitalier d’Aix-les-Bains ne pratique pas d’avancements à la durée maximale et ne pratique la durée moyenne que dans un nombre limité de cas11 qui n’ont pas trouvé d’occurrence au cours de la période sous revue selon le tableau produit à la chambre. À l’exception des agents titularisés au cours de l’année (qui ne figurent pas dans le tableau d’avancement), tous les agents avancent à la durée intermédiaire (pour 78 % d’entre eux en moyenne sur les trois dernières années) ou à la durée minimum dans la limite d’un tiers et d’une promotion sur trois par agent (22 % en moyenne constatée sur les trois dernières années).
Tableau n° 18 : Le tableau d’avancement
points d'indice Coût brut Coût charges Coût total
Durée moyenne 161 0
points d'indice Coût brut Coût charges Coût total
Durée moyenne 133 0
points d'indice Coût brut Coût charges Coût total
Durée moyenne 130 0 réglementaire. En effet, l’avancement à la durée intermédiaire a été mis en œuvre dans les hôpitaux en application de la circulaire du 3 décembre 1959, circulaire qui a été, de fait, abrogée par le statut de la fonction publique hospitalière lequel a remplacé le livre 9 du code de la santé publique. La chambre rappelle enfin que la seule durée de progression réglementairement opposable est la durée maximale.
11 La durée moyenne est pratiquée dans les cas suivants : pour les agents non notés l’année n-1 pour maladie supérieure à 180j ; pour congé de formation professionnelle supérieur à 180j ; pour promotion professionnelle supérieure à 180j et pour les agents titularisés dans l’année n.
6.4- La gestion du personnel médical
Le centre hospitalier d’Aix-les-Bains est confronté à une problématique de démographie médicale et parvient difficilement à pourvoir certains postes médicaux, et notamment les postes aux urgences et en surveillance continue.
Le rapprochement avec le CH de Chambéry et la mise en œuvre du projet médical commun se sont concrétisés par la mise à disposition, depuis le printemps 2012, de médecins du CH de Chambéry au CH d’Aix-les-Bains afin de diversifier et compléter l’offre de soins de spécialité et de combler les postes vacants. La fusion au 1er janvier 2015 ouvre, de surcroît, des perspectives en termes d’exercice médical partagé sur les deux sites.
Cependant, l’établissement était, encore en 2013 et 2014, contraint de recruter des praticiens contractuels, soit ponctuellement en tant que remplaçants pour assurer la continuité et la permanence des soins dans certains secteurs, soit de manière plus pérenne sur des spécialités dont la démographie médicale est défavorable.
L’établissement a ainsi dérogé à la réglementation en proposant un salaire allant au-delà des plafonds réglementaires à deux praticiens attachés en radiologie12 (rémunérés au 12ème échelon) afin de rendre le poste attractif et pallier les difficultés de recrutement de l’établissement dans cette spécialité.
L’établissement est par ailleurs régulièrement contraint de faire appel à des médecins remplaçants contractuels dans un certain nombre de spécialités et leur propose des rémunérations s’échelonnant entre 600 € et 900 € par jour, soit nettement supérieures au maximum réglementaire correspondant au 4ème échelon de praticien hospitalier majoré de 10 % (276 € par jour).
Cependant, une discordance majeure est constatée entre les bulletins de paye de ces praticiens et leurs contrats lesquels respectent les dispositions réglementaires et prévoient une rémunération équivalant au maximum légal (4ème échelon du statut de praticien + 10 %).
La chambre invite l’établissement à cesser de rémunérer les praticiens contractuels au-delà du plafond réglementaire et à mettre en adéquation les contrats et les bulletins de paie des praticiens contractuels.
6.5- Des primes indument versées aux personnels contractuels
6.5.1- L’indemnité pour travail normal de nuit et la majoration pour travail intensif de nuit
Selon les termes du décret du 30 novembre 1988, cette indemnité est attribuée aux personnels titulaires et stagiaires qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21h et 6h du matin. Le taux horaire de cette indemnité est fixé actuellement à 0,17 €. Par ailleurs, l’indemnité horaire comporte une majoration pour travail intensif de nuit (taux horaire à 0,90 €) pour les personnels appartenant aux corps suivants : cadre supérieur de santé, cadre de santé, personnel infirmier, aide-soignant, agent de service hospitalier qualifié personnel de rééducation et sages-femmes, personnel médico-technique, l’ensemble des personnels concourant aux soins d’admission d’urgence et services mobiles de secours d’urgence, les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs, les personnels affectés dans les
12 Dont l’un a exercé de manière continue au sein de l’établissement du 04/09/2012 au 16/02/2014.
standards téléphoniques desservant au moins 500 lits.
Les critères susmentionnés ne sont pas respectés. Sur la période 2009 à 2013, 98 agents contractuels ont bénéficié des indemnités en question. Le montant du versement de ces indemnités irrégulièrement attribuées de 2009 à 2013 s’élève à 65 604,35 €.
6.5.2- La prime spécifique
La prime spécifique (dite prime Veil) instaurée par le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ce qui exclut de facto les contractuels. Au cours de la période contrôlée, 80 agents contractuels ont bénéficié de cette prime. Au cours de la période 2009-2013, le montant du versement irrégulier de cette prime s’élève à 123 183,52 €.
Le versement de cette prime a toutefois cessé pour les personnels contractuels recrutés à compter du 1er janvier 2014 et s’éteint progressivement à mesure de la mise en stage ou du départ des personnels contractuels recrutés antérieurement à cette date.
*
Bien que les effectifs du centre hospitalier d’Aix-les-Bains aient connu une diminution cohérente avec le repli de l’activité globale de l’établissement sur la période, la masse salariale tant médicale que non médicale n’a décru que dans des proportions plus faibles.
Cette déconnexion s’explique essentiellement par un recours accru aux personnels contractuels que l’établissement justifie par des contraintes de démographie médicale et soignante, par la nécessité de pourvoir les postes vacants dans des délais courts souvent incompatibles avec les délais de mutation et par le souhait de pouvoir évaluer les qualités professionnelles des agents avant de leur proposer une mise en stage. S’ajoutent à ce phénomène, des reprises d’ancienneté dérogeant ponctuellement au plafond fixé par la réglementation, une politique d’avancement excessivement généreuse avec le maintien d’avancements à la durée intermédiaire sans base réglementaire, le paiement irrégulier de primes à certains personnels contractuels et la rémunération de certains praticiens contractuels remplaçants au-delà du maximum légal.
La Chambre rappelle que le recours aux personnels contractuels ne doit pas constituer le mode de recrutement utilisé en première intention afin d’évaluer la compétence des agents concernés, que ce recours doit rester limité aux situations établies réglementairement et que les reprises d’ancienneté doivent respecter les plafonds déterminés par les textes réglementaires.
La Chambre recommande à l’établissement de mettre sa politique d’avancement en conformité avec la réglementation, de cesser le paiement de primes irrégulières, de respecter le plafond réglementaire et de mettre en adéquation les contrats et les bulletins de paie de rémunération des praticiens contractuels.