Le cas du Maresme
M. Carmen Llasat & Montserrat Llasat-Botija
7.2 La gestion d’inondations et l’aménagement du territoire en Catalogne
7.2.1 Planification hydrologique
La Loi sur l’Eau 29/1985, modifié par le décret D.R. 1/2001 du 20 juillet, la Loi 10/2001 du 5 juillet, le Décret royal 9/2008 et le Décret royal 927/1988 établissent le Domaine publique hydraulique (R.P.D.H.), la Planification hydrolo- gique, la définition des zones inondables et la création d’or- ganismes de gestion des bassins. Dans ce cadre juridique sont fixés les limites de l’utilisation du sol dans les zones considérées comme appartenant au cours d’eau. Conformé- ment à l’article 95 du Texte révisée de la loi sur l’eau, la délimitation des zones du domaine public hydraulique re- vient à l’administration d’État. Ces zones sont gérées par les agences de bassin des communautés lorsque tout le bassin se trouve dans une communauté autonome. En Catalogne, tous les bassins côtiers comme ceux du Maresme sont gérés par l’Agence catalane de l’eau. En revanche, si le bassin versant s’étend sur plusieurs régions (Ebre), la gestion du bassin est assurée par l’État espagnol. En Catalogne, la Loi du Parlement de Catalogne no 6/1999 du 12 juillet régle-
mente l’aménagement, la gestion et la fiscalité des bassins hydrographiques et établit le Plan de gestion du district du bassin hydrologique de Catalogne.
Fig. 2. — Évolution temporelle des inondations entre 1982 et 2007 (après Llasat et al , 2010).
Fig. 3. — Répartition mensuelle des crues éclairs (flash flood) et des inondations non torrentielles (no-flash) entre 1982 et 2007 (après Llasat et al , 2010).
7.2.2 Protection civile
La Loi 2/1985 du 21 janvier 1985 de Protection civile (BOE du 25 janvier 1985) et le Décret royal 407/1992, du 24 avril, établissent la « norme de base » de Protec- tion civile et les compétences fondamentales de l’État et des communautés autonomes en matière des risques, ainsi que les plans territoriaux et des plans spécifiques. La Ré- solution du 31 janvier 1995, du Secrétariat d’État à l’Inté- rieur, publie l’accord du conseil des Ministres approuvant la directive de planification de la protection civile face au risque inondation.
Selon ces lois, l’action de protection civile en cas d’inon- dation est transférée à la Generalitat de Catalunya et, par conséquent, à la Protection civile de la Catalogne. Toute- fois, la Direction générale de la Protection civile de l’État est responsable de l’homologation des plans de Commu- nauté autonome en matière de risque d’inondation, qui dans le cas de la Catalogne, est l’INUNCAT (figure 4). En Catalogne, la Protection civile dépend du département d’Intérieur de la Generalitat de Catalunya. Le Centre de coordination des secours est connu sous le sigle CECAT.
7.2.3 Les organismes de prévision et surveillance météorologique et hydrologique
Services météorologiques
L’Agence météorologique de l’État espagnol (AEMET) dé- pend du ministère de l’Environnement et du Milieu Rural et Marin du Gouvernement espagnol et est en charge de la prévision et de la surveillance des conditions atmosphé- riques en Espagne. Elle dispose de quinze centres météoro- logiques territoriaux, situés dans chacune des communau- tés autonomes. En Catalogne, elle coexiste avec le service autonome, Service météorologique de Catalogne (S.M.C.). L’AEMET a le devoir d’effectuer une surveillance intégrale de tout phénomène violent, durant toute l’année, et sur tout le territoire.
Si nécessaire, AEMET doit alerter la Protection civile tant au niveau national qu’au niveau régional (autonomie). Pour diffuser l’alerte, le Centre national de prévision (C.N.P.) de l’AEMET émet des bulletins de prévision à moyen terme, à destination de la Direction générale de la Protection civile (D.G.P.C.). Ils sont ensuite transmis de la D.G.P.C. vers les délégations et sous-délégations du gouvernement, par
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fax. En Catalogne, ces bulletins sont aussi transmis à la Protection civile catalane (D.G.P.C.C.).
Le Service météorologique de Catalogne (S.M.C.), créé par la Loi 15/2001 du 14 novembre 2001, est sous l’autorité du conseiller du département du territoire et durabilité du gouvernement de Catalogne. Il fait les prévisions mé- téorologiques pour la Catalogne, et les Pays catalans et a un réseau météorologique très complet. Le S.M.C. fait les alertes de situation météorologique dangereuse (S.M.R.) quand on prévoit qu’un certain seuil sera dépassé au cours des 36 heures suivantes. Dans le bulletin, sont indiqués le niveau, les seuils dépassés et la durée prévue de la S.M.R. avec des probabilités de dépassement de seuils pour chaque comarque. Le S.M.C. est en charge d’alerter la D.G.P.C.C. En situation d’alerte, il participe avec la D.G.P.C.C. à la surveillance de l’événement et la prise de décisions. En Espagne, la prévision des crues est surtout météoro- logique. Bien qu’on soit en train de développer les appli- cations de différents modèles hydrologiques, aucun orga- nisme ne fait de prévision opérationnelle sur le débit ou le niveau d’eau.
La gestion hydrologique
Selon le type de bassin, la gestion est à la charge d’un orga- nisme différent. Quand le bassin versant est géré par une confédération qui appartient à une seule région autonome, on parle de « bassin hydrographique intracommunautaire ». C’est le cas des bassins internes de la Catalogne (Conques Internes de Catalunya, CIC), avec les fleuves Llobregat ou Ter, par exemple, qui sont de la responsabilité exclusive de la Catalogne et sont gérés par l’Agence catalane de l’eau (ACA). Dans le cas contraire on parle de « bassin hydro- graphique intercommunautaire ». C’est le cas de l’Ebre. Ce fleuve traverse la Catalogne, l’Aragon, La Rioja et le Pays Basque. Il est géré par la Confédération hydrographique de l’Ebre qui dépend directement de l’État central.
La vigilance est effectuée au moyen de Systèmes automa- tiques d’information hydrologiques (SAIH) qui centralisent les informations sur la situation pluviométrique et hydro- logique des bassins en temps réel (y compris des barrages). Dans le cas de la Catalogne, l’ACA, contrôle plus de cent stations automatiques du SAIH du CIC et la Confédération hydrographique de l’Ebre (CHE), toutes les stations SAIH
Fig. 5. — Carte des municipalités en obligation légale d’élaborer un plan local de gestion de crise inondation selon INUNCAT (D.I., 2009).
du bassin du Segre (affluent de l’Ebre) et l’Ebre. Les alertes peuvent être envoyées par les services météorologiques, et par la même ACA, en fonction des données pluviomé- triques ou hydrologiques des différents points de mesure SAIH. En situation de crise, l’ACA ou la CHE ont autorité pour utiliser les barrages afin de laminer la crue. À partir des données SAIH et des données radar, on effectue des pré- visions de débits et de hauteur d’eau sur un épisode détermi- né, mais à l’heure actuelle, aucune prévision hydrologique opérationnelle et systématique n’est réalisée.
7.2.4 La réparation des dommages
Pour l’indemnisation des victimes et la réparation des dé- gâts, un organisme d’État, le Consortium de compensation d’assurances (C.C.S., Consorcio de compensación de segu- ros), créé en 1941, intervient avec la garantie de l’État. Le Décret royal législatif 7/2004 du 29 octobre 2004, approuve le texte révisé du statut juridique du Consortium de com- pensation d’assurances. Toutes les assurances doivent être réassurées avec un supplément par le C.C.S., qui couvre les dommages classés par le gouvernement comme « catas- trophe nationale ou de calamités ». Dans le cas d’inonda- tions, il n’existe pas de seuil spécifique pour que la zone soit déclarée officiellement catastrophe naturelle.