L’activité de Développement-Vente d’Actifs Structurés aux États-Unis
6.6 Facteurs de dépendance
Aperçu des activités
Environnement législatif et réglementaire
6.7 Environnement législatif et réglementaire
6.7.1 LE CADRE INTERNATIONAL
6.6 Facteurs de dépendance
Les informations concernant les facteurs de dépendance du Groupe fi gurent au Chapitre 4 « Facteurs de risques » du présent document de référence.
Le 9 mai 1992, de nombreux États ont adopté à New York la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. L’objectif de cette convention est de « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation entropique dangereuse du système climatique ». La Convention est entrée en vigueur le 21 mars 1994.
Le 11 décembre 1997, les États parties à la Convention ont adopté un protocole à celle-ci : le Protocole de Kyoto, entré en vigueur le
16 février 2005. Le Protocole de Kyoto partage le même objectif que la Convention, mais la renforce de manière signifi cative en introduisant des objectifs individuels et contraignants à atteindre par les parties. Chaque partie se voit ainsi assigner, durant la période 2008-2012, un objectif individuel de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre aboutissant globalement à une baisse d’au moins 5 % par rapport aux niveaux de 1990.
6.7.2 LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
Le Protocole de Kyoto a été ratifi é par l’Union Européenne et ses États membres le 31 mai 2002. L’Union Européenne, en tant que signataire, s’est vue assigner un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 8 %.
La promotion de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables est au premier rang des priorités de l’Union Européenne, notamment en ce qu’elle permet une accélération de la réalisation des objectifs du Protocole de Kyoto. L’Union Européenne a ainsi fi xé pour l’ensemble des États un objectif de 12 % de la consommation intérieure brute d’énergie et 21 % de la consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables en 2010 (pour l’Europe des 27).
La stratégie de l’Union Européenne en faveur des énergies renouvelables a été transcrite dans la réglementation en particulier par la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (dite directive « Énergies Renouvelables »).
La directive « Énergies Renouvelables » encourage le développement de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables (il s’agit des sources d’énergie non fossiles renouvelables telles que l’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, etc.). La directive fi xe des objectifs nationaux aux États membres concernant la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables dans la consommation brute d’électricité en 2010 (voir le paragraphe 6.4 du présent document de référence).
En outre, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est venue prolonger les objectifs ambitieux de la directive « Énergies Renouvelables » en fi xant pour objectif que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation fi nale d’énergie au sein de l’Union Européenne (27 pays) atteigne 20 % d’ici 2020 (voir le paragraphe 6.4 du présent document de référence).
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6.7.3 LES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
Le tableau ci-dessous résume les différents régimes de soutien aux énergies éolienne et solaire en vigueur à la date du présent document de référence dans chacun des principaux pays dans lesquels le Groupe développe sa présence :
Pays Régimes de soutien aux énergies renouvelables (éolien et solaire)
Belgique Certifi cats verts délivrés pendant 10 à 20 ans (prix plancher garanti, variable selon les fi lières) et amortissement accéléré sur une partie de l’investissement
Canada Amortissement accéléré pour les entreprises productives d’énergie Quotas obligatoires d’énergies renouvelables dans la plupart des provinces Appels d’offres
Obligation d’achat (contrat de 20 ans pour les fermes solaires) Tarif d’achat fi xe sur 20 ans dans l’Ontario
Espagne Obligation d’achat (contrats de 25 ans et tarifs réglementés pour les fermes solaires)
États-Unis Crédit d’impôt (Production Tax Credit pour les parcs éoliens et Investment Tax Credit pour les fermes solaires et les parcs éoliens) Amortissement accéléré
Programmes incitatifs de crédit d’impôt ou de tarifs d’achat de l’électricité ou subventions (dans certains États)
Quotas obligatoires d’énergies renouvelables (Renewable Portfolio Standards) fi xés dans 29 États et le District de Columbia France Obligation d’achat (contrats non renouvelables de 15 ans pour l’éolien ou de 20 ans pour le solaire, conclus avec EDF
ou un distributeur non nationalisé à des prix réglementés) Appels d’offres
Mesures fi scales incitatives
Grèce Obligation d’achat (contrats de 10 ans renouvelables une fois pour l’éolien et de 20 ans pour le solaire conclus avec les opérateurs des réseaux de transport ou de distribution)
Subventions d’investissement jusqu’à 40 % du coût du projet
Italie Certifi cats verts (délivrés pendant les 15 premières années de fonctionnement de l’installation), pour l’éolien Obligation d’achat (contrat standard conclu avec l’opérateur du réseau du transport ou un distributeur d’électricité le cas échéant, pour une durée d’un an, automatiquement renouvelable)
Subventions à la production pour les centrales solaires photovoltaïques (et, pour les petits projets, existence d’un tarif minimum garanti pour la vente de l’électricité)
Portugal Obligation d’achat (contrats conclus avec l’opérateur du réseau de transport pour des durées variables, à des prix réglementés)
Royaume-Uni Certifi cats d’obligation (Renewables Obligations Certifi cates) Exemption de la taxe sur le changement climatique
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Le tableau ci-dessous résume les différents régimes de fi xation du prix de l’électricité issue de l’énergie éolienne en vigueur à la date du présent document de référence dans chacun des principaux pays dans lesquels le Groupe développe sa présence :
Pays Régimes de fi xation du prix de l’électricité éolienne
Belgique Éolien offshore :
Certifi cats verts vendus pendant 20 ans à l’opérateur national ELIA au prix minimum garanti de 10,7 centimes d’euros par kWh Canada Prix fi xés dans le cadre de Power Purchase Agreements (PPA) négociés avec les utilities locales
Tarif d’achat fi xes sur 20 ans dans l’Ontario
États-Unis Prix fi xés dans le cadre de Power Purchase Agreements (PPA) négociés avec les utilities locales
France Tarif applicable aux installations mises en service avant le 26 juillet 2006 : 8,38 centimes d’euros par kWh les 5 premières années. Pour les 10 années suivantes, tarif entre 8,38 et 3,05 centimes, en fonction du nombre d’heures équivalent pleine puissance constaté lors des 5 premières années d’exploitation
Tarifs applicables pour la métropole et la Corse aux installations situées à terre mises en service après le 26 juillet 2006 : 8,2 centimes d’euros par kWh les 10 premières années. Pour les 5 années suivantes, tarif entre 8,2 et 2,8 centimes, en fonction du nombre d’heures équivalent pleine puissance constaté lors des 10 premières années d’exploitation.
Pour les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte un tarif unique à 11 c€/kWh a été fi xé. Pour les installations situées en mer le tarif applicable est de 13 c€/kWh.
Ces tarifs font l’objet d’une réévaluation sur une base annuelle. En 2010, le coeffi cient à multiplier par le tarif de base (8,2 c€/kWh pour l’éolien terrestre) est égal à : 0,98831.
Grèce Tarif de 8,78 centimes d’euros par kWh pour les installations interconnectées au réseau de transport
Tarif de 9,94 centimes d’euros par kWh pour les installations situées dans les îles qui ne sont pas connectées au réseau de transport
Tarif de 10,48 centimes d’euros par kWh pour l’éolien offshore
Italie Système de certifi cats verts, émis pendant les 15 premières années d’exploitation d’une installation, vendus soit sur le marché, soit pas le biais de contrats bilatéraux, soit au G.S.E. (Gestore dei Servizi Elettrici) à échéance : vente de l’électricité à l’opérateur du réseau et, le cas échéant, à un distributeur d’électricité
Pour la période de 2008-2010, la loi a fi xé un prix de référence (plafond) pour la vente de l’électricité et des certifi cats verts de 180 euros par MWh
Portugal Formule de rémunération incluant une part fi xe, une part variable et une part « environnement ». Cette formule comprend également un facteur prenant en compte la quantité d’électricité produite par l’installation à certains moments de la journée et un facteur propre à chaque source d’énergie renouvelable.
Royaume-Uni Système de quotas d’énergies renouvelables dans l’électricité fournie par les utilities. Les fournisseurs obtiennent des « certifi cats d’obligation » (Renewables Obligation Certifi cates) soit en produisant eux-mêmes l’électricité d’origine renouvelable, soit en les acquérant auprès des producteurs d’énergies renouvelables. Le non-respect du quota d’énergies renouvelables (7,9 % en 2007, 9,7 % en 2009, 10,4 % en 2010) entraîne une pénalité (Buy Out Price) de £37.19/MWh (valeur 2009) qui est ensuite reversée aux fournisseurs d’énergie au prorata de leur production d’énergies renouvelables (Buy Out Fund), ce qui représente une rémunération supplémentaire d’environ £16/MWh en 2010.
Exemption du paiement de la taxe sur le changement climatique (« Climate Change Levy ») (jusqu’à £4,70/ MWh en 2009) Le prix payé au producteur d’énergies renouvelables dans le cadre de contrats d’achat (Power P urchase A greements) est généralement calculé sur la base du prix de l’électricité sur le marché, du Buy Out Price, du Buy Out Fund et de la valeur de la taxe sur le changement climatique (Levy Exemption Certifi cate)
Turquie Choix pour les producteurs d’électricité d’origine renouvelable de vendre la production :
➤au distributeur local au prix régulé, garanti 10 ans, compris entre 50 et 55 €/MWh (le prix actuel est de 55 euros) ;
➤ou directement sur le marché de l’électricité.
Il est possible de choisir entre ces deux systèmes chaque année et pour chaque parc.