DU REGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

Les projections du solde technique du régime de la fonction publique de l’État sont basées sur un taux de cotisation « implicite »4 de l’État employeur qui équilibre ce solde à une date de référence. Ce taux de cotisation de l’Etat, auquel s’ajoute le taux de cotisation à la charge des salariés (7,85%), est passé de 43,82% en 2000 à 49,27% en 2003 puis à 54,00% en 2006 (la masse des pensions a en effet progressé plus vite que l’assiette des cotisations). Comme pour l’exercice de 2005, les calculs ont été effectués avec les taux de cotisation implicites de 2000 et de 2003. Nous commentons ici les résultats sur la base du taux de cotisation implicite de 2000, suivant en cela les recommandations du Conseil de 2001 de ne pas « remettre les compteurs à zéro » à chaque exercice de projection.

1. Scénario de base

Les hypothèses d’effectifs de fonctionnaires tiennent compte des éléments de contexte connus à la date de l’exercice. L’actualisation des projections intègre donc, comme en 2005, les mesures de décentralisation votées par le Parlement5 et le changement de statut des nouveaux employés à la Poste et à France Télécom. Elle intègre également les orientations du gouvernement avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite jusqu’en 2012 (un fonctionnaire sur trois en 2008), ce qui est une nouveauté par rapport à l’exercice de 2005.

La masse des cotisations passerait de 31,6 milliards d’euros en 2006 (1,8% du PIB) à 55,3 milliards d’euros en 2050 (1,3% du PIB). Elle serait révisée à la baisse par rapport à l’exercice de 2005, en raison des différences d’effectifs de fonctionnaires en activité entre les deux exercices. L’écart serait maximal vers 2015 (-11,4%) et de l’ordre de -2% en 2050. Le nombre de retraités de droit direct augmenterait entre 2006 et 2040, passant de 1,6 à 2,3 millions, puis diminuerait un peu (2,2 millions en 2050). Il serait révisé à la baisse par rapport à l’exercice de 20056 (écart maximal de -0,3 million) avec des inflexions similaires : la diminution en fin de période provenait dans l’exercice de 2005 des effets retardés de la baisse de la population active, alors qu’elle proviendrait dans les nouvelles projections des effets retardés du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

La masse des pensions progresserait de 37,9 milliards en 2006 à 82,4 milliards en 2050 (soit environ 2% du PIB sur la période). Par rapport à l’exercice de 2005, la révision à la baisse du nombre de retraités entraînerait une révision à la baisse de la masse des pensions d’environ 17% en 2050 (-16,6 milliards d’euros).

4

Ce taux de cotisation est rendu explicite dans le cadre du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « Pensions ».

5

Mais en tenant compte d’un calendrier plus resserré des transferts en raison du succès du dispositif : la majeure partie des effets liés à la décentralisation serait obtenue dès 2010 (2025 selon l’exercice conduit en 2005).

6

Compte tenu de la révision à la hausse de la mortalité et de la révision à la baisse du nombre de fonctionnaires en activité entre les deux exercices.

Le solde technique serait négatif sur toute la période de projection. Exprimé en milliards d’euros, il se dégraderait sur toute la période de projection et atteindrait -27,1 milliards d’euros en 2050 mais, en part de PIB, il serait relativement stable à partir de 2015 (-0,7%). Par rapport à l’exercice de 2005, il serait révisé à la baisse d’environ 2 milliards d’euros en 2015, quasiment identique en 2020 et beaucoup moins dégradé à long terme (amélioration relative de 15,3 milliards d’euros en 2050). Les moindres cotisations en début de période (baisse des effectifs en activité) seraient plus que compensées par de moindres charges en fin de période projection (baisse des effectifs de pensionnés et des gains d’espérance de vie).

2. Variantes

2.1. Variante de productivité : +1,5% par an

Dans cette variante, la masse des cotisations est plus rapidement et plus fortement affectée que la masse des pensions. En 2020, la masse des cotisations et la masse des pensions seraient inférieures respectivement de 4% et de 1% par rapport au scénario de base ; en 2050, l’écart relatif serait respectivement de -12% et de -8%.

Le solde technique serait un peu plus dégradé que dans le scénario de base sur toute la période de projection (écarts maximum de -1 milliard d’euros en 2030). Il s’élèverait à -18,7 milliards d’euros en 2020 et -27,5 milliards d’euros en 2050 (autour de -0,8% de PIB sur la période).

2.2. Variante de comportement : pas d’effet de la réforme de 2003 hors retraite anticipée

L’absence de recul, lié à la réforme de 2003, de l’âge moyen de départ en retraite conduirait à un nombre de retraités plus nombreux, ce qui contribuerait à dégrader le solde technique par rapport au scénario de base. Cet effet serait progressivement contrebalancé par les économies de prestations liées à la décote et à l’allongement de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite complète, relativement importantes dans l’hypothèse où les fonctionnaires ne modifient pas leur comportement.

En conséquence, le solde technique, qui serait plus dégradé que dans le scénario de base à moyen terme (écart de -2,5 milliards d’euros en 2020), le serait moins à plus long terme (écart de +2,7 milliards d’euros en 2050). Il s’élèverait à -20,4 milliards d’euros en 2020 (-0,9% de PIB) et à -24,4 milliards d’euros en 2050 (-0,6% de PIB).

2.3. Variante d’effectifs de fonctionnaires en activité

Dans cette variante, la règle du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux jusqu’en 2012 ne s’applique pas. Par rapport au scénario de base, environ 200 000 fonctionnaires de plus seraient en activité à partir de 2013 et ce jusqu’en 2050, mais les recrutements supplémentaires effectués jusqu’en 2012 conduiraient à davantage de retraités en 2050.

Ainsi, par rapport au scénario de base, la masse des cotisations serait plus élevée d’environ 10% chaque année (après 2012) et l’écart de masse de pensions (positif et croissant dans le temps) ne deviendrait significatif que vers 2030 (+7,7 milliards d’euros en 2050). Au total, le solde technique serait moins dégradé que dans le scénario de base jusque vers 2040 (le déficit serait réduit de 3 milliards d’euros en 2020) et plus dégradé ensuite. En 2050, le déficit

technique s’aggraverait d’un milliard d’euros pour atteindre 28,7 milliards d’euros (-0,7% de PIB) compte tenu du nombre plus important de retraités à terme.

2006 2015 2020 2030 2040 2050 2,4 2,0 1,9 1,9 1,9 1,9 31,6 31,5 33,8 39,3 46,3 55,3 1,77% 1,43% 1,41% 1,37% 1,34% 1,34% 35,0 34,8 37,4 43,5 51,2 61,1 1,95% 1,59% 1,56% 1,52% 1,49% 1,48% 1,6 1,9 2,1 2,2 2,3 2,2 21 646 22 109 22 760 24 698 27 963 32 761 37,9 47,0 51,7 61,4 72,1 82,4 2,11% 2,14% 2,16% 2,14% 2,09% 1,99% -6,2 -15,5 -17,9 -22,1 -25,8 -27,1 -0,35% -0,71% -0,75% -0,77% -0,75% -0,66% -2,9 -12,2 -14,3 -17,9 -20,9 -21,3 -0,16% -0,55% -0,60% -0,63% -0,61% -0,51% 1,4 0,9 0,8 0,7 0,7 0,7 2006-2015 2015-2020 2020-2030 2030-2040 2040-2050 2006-2050 -2,1% -0,6% -0,4% -0,1% 0,0% -0,6% 0,0% 1,4% 1,5% 1,6% 1,8% 1,3% 2,4% 1,3% 0,9% 0,2% -0,4% 0,8% 0,2% 0,6% 0,8% 1,2% 1,6% 0,9% 2,4% 1,9% 1,7% 1,6% 1,3% 1,8% -1,0 -0,5 -0,4 -0,4 -0,1 -0,5 -1,0 -0,4 -0,4 -0,3 0,0 -0,4 2006 2015 2020 2030 2040 2050 2,4 2,3 2,2 2,0 2,0 1,9 31,7 35,6 37,4 42,3 48,6 56,6 35,0 39,3 41,4 46,7 53,8 62,5 1,6 2,0 2,2 2,5 2,6 2,5 21 515 22 243 23 082 25 477 29 173 34 320 38,3 49,2 55,4 69,0 84,2 99,0 -6,6 -13,6 -18,0 -26,8 -35,5 -42,4 -0,38% -0,62% -0,76% -0,97% -1,10% -1,13% -3,3 -9,8 -14,0 -22,3 -30,4 -36,5 -0,19% -0,45% -0,59% -0,81% -0,94% -0,97% 1,4 1,0 0,9 0,7 0,7 0,7 2006 2015 2020 2030 2040 2050 -0,9% -11,2% -10,0% -7,8% -6,1% -4,1% -0,1% -11,4% -9,7% -6,9% -4,8% -2,3% -1,7% -4,0% -5,9% -9,0% -11,6% -13,7% 0,6% -0,6% -1,4% -3,1% -4,1% -4,5% -1,0% -4,4% -6,7% -11,0% -14,3% -16,8% 0,4 -1,9 0,1 4,7 9,7 15,3 0,4 -2,4 -0,3 4,4 9,5 15,2 0,4% -8,1% -5,1% 0,2% 4,6% 9,4%

Rapport démographique corrigé* (%) Solde technique - taux 2003 (Mds d'euros)

Solde technique - taux 2003 (Mds d'euros) Total des cotisations avec taux 2003 (Mds d'euros)

Solde technique - taux 2003 (Mds d'euros) en % de PIB Total des pensions (Mds d'euros)

Pension moyenne de droit direct (euros)

Comparaisons avec les projections de 2005

Rapport démographique corrigé *

* Cotisants / [Pensionnés de droit direct + (Pensionnés de droit dérivé / 2)]

Résultats du scénario de base

Total des cotisations - 2000 et 2003 (%)

Solde technique - taux 2000 (Mds d'euros) Pension moyenne de droit direct (%)

Total des pensions (%) Pensionnés de droit direct (%) Solde technique - taux 2000 (Mds d'euros)

en % de PIB

Ecarts entre COR 2007 et COR 2005

Total des cotisations avec taux 2003 (Mds d'euros) en % de PIB

Nombre de pensionnés de droit direct (Millions) Nombre de pensionnés de droit direct (%)

Nombre de cotisants (Millions) Total des cotisations avec taux 2000 (Mds d'euros)

Résultats de l'exercice COR 2005

Solde technique - taux 2000 (Mds d'euros) Pension moyenne de droit direct (%)

Total des pensions (%)

Nombre de pensionnés de droit direct (Millions) Pension moyenne de droit direct (euros)

Evolutions en moyennes annuelles

Nombre de cotisants (%) Solde technique - taux 2000 (Mds d'euros)

Rapport démographique corrigé * Solde technique - taux 2003 (Mds d'euros)

en % de PIB

FPE - Résultats de l’exercice d’actualisation des projections

Résultats de l'exercice COR 2007

Nombre de cotisants (%)

en % de PIB en % de PIB en % de PIB

Total des pensions (Mds d'euros) Nombre de cotisants (Millions) Total des cotisations avec taux 2000 (Mds d'euros)

2006 2015 2020 2030 2040 2050 Cotisants (Millions) 2,4 2,0 1,9 1,9 1,9 1,9 Cotisations 2000 (Mds d'euros) 31,6 31,5 33,8 39,3 46,3 55,3 Cotisations 2000 (% de PIB) 1,77% 1,43% 1,41% 1,37% 1,34% 1,34% Cotisations 2003 (Mds d'euros) 35,0 34,8 37,4 43,5 51,2 61,1 Cotisations 2003 (% de PIB) 1,95% 1,59% 1,56% 1,52% 1,49% 1,48% Cotisants (Millions) 2,4 2,0 1,9 1,9 1,9 1,9 Cotisations 2000 (Mds d'euros) 31,6 30,7 32,4 36,6 41,9 48,5 Cotisations 2000 (% de PIB) 1,77% 1,42% 1,40% 1,36% 1,33% 1,33% Cotisations 2003 (Mds d'euros) 35,0 33,9 35,9 40,5 46,3 53,7 Cotisations 2003 (% de PIB) 1,95% 1,57% 1,54% 1,50% 1,47% 1,46% Cotisants (Millions) 2,4 2,0 1,9 1,9 1,9 1,9 Cotisations 2000 (Mds d'euros) 31,6 30,8 32,9 38,5 45,5 54,6 Cotisations 2000 (% de PIB) 1,77% 1,42% 1,39% 1,37% 1,34% 1,34% Cotisations 2003 (Mds d'euros) 35,0 34,1 36,3 42,6 50,3 60,4 Cotisations 2003 (% de PIB) 1,95% 1,57% 1,54% 1,51% 1,48% 1,48% Cotisants (Millions) 2,4 2,2 2,1 2,1 2,1 2,1 Cotisations 2000 (Mds d'euros) 31,6 34,4 37,1 43,5 51,6 61,4 Cotisations 2000 (% de PIB) 1,77% 1,57% 1,55% 1,52% 1,50% 1,49% Cotisations 2003 (Mds d'euros) 35,0 38,0 41,0 48,1 57,1 67,9 Cotisations 2003 (% de PIB) 1,95% 1,73% 1,71% 1,68% 1,66% 1,64% 2006 2015 2020 2030 2040 2050 Pensionnés* (Millions) 1,6 1,9 2,1 2,2 2,3 2,2 Pensions (Mds d'euros) 37,9 47,0 51,7 61,4 72,1 82,4 Pensions (% de PIB) 2,11% 2,14% 2,16% 2,14% 2,09% 1,99% Pensionnés* (Millions) 1,6 1,9 2,1 2,2 2,3 2,2 Pensions (Mds d'euros) 37,9 46,8 51,2 59,8 68,4 76,0 Pensions (% de PIB) 2,11% 2,17% 2,20% 2,22% 2,18% 2,08% Pensionnés* (Millions) 1,6 2,0 2,1 2,3 2,4 2,3 Pensions (Mds d'euros) 37,9 48,6 53,3 61,5 70,5 79,0 Pensions (% de PIB) 2,11% 2,23% 2,25% 2,18% 2,08% 1,94% Pensionnés* (Millions) 1,6 1,9 2,1 2,3 2,4 2,4 Pensions (Mds d'euros) 37,9 47,2 52,0 62,7 75,8 90,1 Pensions (% de PIB) 2,11% 2,15% 2,17% 2,19% 2,20% 2,18% 2006 2015 2020 2030 2040 2050 2000 - Mds d'euros -6,2 -15,5 -17,9 -22,1 -25,8 -27,1 2000 - % de PIB -0,35% -0,71% -0,75% -0,77% -0,75% -0,66% 2003 - Mds d'euros -2,9 -12,2 -14,3 -17,9 -20,9 -21,3 2003 - % de PIB -0,16% -0,55% -0,60% -0,63% -0,61% -0,51% 2000 - Mds d'euros -6,2 -16,1 -18,7 -23,1 -26,6 -27,5 2000 - % de PIB -0,35% -0,74% -0,81% -0,86% -0,84% -0,75% 2003 - Mds d'euros -2,9 -12,8 -15,3 -19,2 -22,1 -22,4 2003 - % de PIB -0,16% -0,59% -0,66% -0,71% -0,70% -0,61% 2000 - Mds d'euros -6,2 -17,8 -20,4 -23,0 -24,9 -24,4 2000 - % de PIB -0,35% -0,82% -0,86% -0,82% -0,73% -0,60% 2003 - Mds d'euros -2,9 -14,5 -17,0 -18,9 -20,1 -18,6 2003 - % de PIB -0,16% -0,67% -0,72% -0,67% -0,59% -0,46% 2000 - Mds d'euros -6,2 -12,8 -14,9 -19,2 -24,1 -28,7 2000 - % de PIB -0,35% -0,58% -0,62% -0,67% -0,70% -0,70% 2003 - Mds d'euros -2,9 -9,1 -11,0 -14,6 -18,7 -22,2 2003 - % de PIB -0,16% -0,42% -0,46% -0,51% -0,54% -0,54%

FPE - Résultats de l’exercice d’actualisation des projections

Résultats du scénario de base et des variantes

* De droit direct

pas d'effet de comportement

Variante 3 : réforme de 2003

Solde technique

Scénario de base Variante régime

évolution de l'effectif cotisants identique à COR 2005

Variante 3 : réforme de 2003 Variante 1 : productivité

évolution de + 1,5% par an

pas d'effet de comportement

Variante 1 : productivité évolution de + 1,5% par an Ressources Scénario de base Scénario de base Variante 1 : productivité évolution de + 1,5% par an Variante 3 : réforme de 2003

pas d'effet de comportement

Emplois

Variante régime

évolution de l'effectif cotisants identique à COR 2005

Variante régime

évolution de l'effectif cotisants identique à COR 2005