Dispositions actuelles sur le capital social

78. D'un côté, les dispositions actuelles sur le capital social doivent être présentées

(I). D'un autre côté, après avoir étudié les évolutions et les dispositions sur le capital social, nous devons constater les caractéristiques spécifiques des règlementations portant sur le capital social en droit chinois, soit un arsenal réglementaire sui

generis (II).

79. Le capital social est principalement réglementé par la loi sur les sociétés, dont

la dernière révision est entrée en vigueur le 1er mars 2014. La révision concerne les trois domaines suivants : la suppression du régime du minimum légal du capital social, la simplification des dossiers et des éléments d'enregistrement et le changement du système de l'enregistrement du capital libéré en système d'enregistrement du capital souscrit.

Plus précisément, la nouvelle révision de 2014 a tout d’abord supprimé le minimum légal de capital social dans les SARL, les EURL et les SA qui s'élevaient respectivement à 3 000 yuan, 10 000 yuan et 500 000 yuan, sauf disposition contraire. De plus, dorénavant, la loi ne pose plus de plafond sur les premières contributions de l'ensemble des associés et les contributions en numéraire.

Ensuite, en application de la révision de 2014, les montants du capital libéré par les associés dans les SARL ne feront plus partie des éléments de l'enregistrement. De plus, lors de l'enregistrement de la société, il ne sera pas non pl us nécessaire de fournir les rapports relatifs à la vérification du capital social.

Enfin, avant le 1er mars 2014, le montant du capital social devait être libéré par les associés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la société et de cinq ans s'il s’agissait d'une société d'investissement. A partir du 1er _{mars 2014, sauf}

dispositions contraires prévues par la loi, les règlements administratifs ou les décisions dérivées du Conseil des Affaires d'Etat, ces dispositions précitées seront toutes supprimées. Les associés et actionnaires peuvent négocier et décider eux - mêmes les modes, le montant et la date des apports, et les enregistrer dans les statuts53_.

La nouvelle révision de 2014 a entraîné des modifications importantes de la loi des sociétés de 2005. Le minimum légal du capital social étant supprimé dans la plupart des sociétés commerciales, pourrait-on dire que le capital social est dénué de sens? Est-il un signe du changement du système de capital social légal en un système de capital social autorisé? On ne peut pas dire que le capital social n'a plus d'attrait, mais la loi chinoise est maintenant en pleine mutation.

53 En ce sens, v. l'annexe 2 de la thèse relative au tableau comparatif des dispositions de l'amendement sur la loi des sociétés de 2014 avec la loi des sociétés de 2005.

II. Un arsenal réglementaire sui generis

80. La réglementation chinoise sur le capital social n'est pas codifiée mais

dispersée dans de nombreux textes législatifs et réglementaires.

81. Les textes le plus importants sur le capital social sont la loi sur les sociétés et

la loi sur les valeurs mobilières, qui sont programmées et planifiées par l'Assemblée Populaire Nationale (ci-après, «APN») - l'autorité nationale suprême de la législation.

82. Par ailleurs, le Conseil des affaires de l'État vient d'établir un calendrier de

programmation des lois et règlements devant être élaborés par son Bureau des affaires ou les différents ministères.

Ces lois sont ensuite explicitées et, le cas échéant, complétées, soit de manière générale par des règlements adoptés par le Conseil des affaires d'État ou les Commissions dépendantes de ce Conseil et qui s'appliquent sur tout le territoire national, soit, par souci d'adaptation aux circonstances locales, par des règlements locaux de diverses catégories54.

S'agissant des réglementations locales, celles-ci peuvent être le fait de diverses autorités, parmi lesquelles figurent les municipalités soumises directement au gouvernement central que sont Pékin, Shanghaï, Tianjin et Chongqing, dont l'importance enterme démographique, politique et économique est considérable. Toutes ces autorités publiques émettent leurs prescriptions sous des noms divers qui ne sont pas toujours codifiés, dont la dénomination ne permet pas de situer la place du texte concerné dans une hiérarchie réglementaire, et dont la hiérarchie normative n'est pas toujours clairement définie : règlements (fagui 法规 ou tiaoli 条例), notices (tongzhi 通知), résolution (jueyi 决议), dispositions (guiding 规定), solutions (banfa 办 法 ), opinions (yijian 意 见 ), directives (zhishi 指 示 ), et anciennement, textes internes (neibuwenjian 内部文件)55. Par exemple, s'agissant du régime de capital social, les textes les plus importants sont les « règlements administratifs de l’enregistrement du capital social de sociétés », les « règlements de comptabilité des entreprises », les « solutions provisoires d'administration sur la réduction de la

54G. Robert, Jianping LU, Bin LI, préc., 2013, p. 39. 55Idem.

détention d'actions d'État pour recueillir des fonds de la Protection sociale », les «directives des statuts de sociétés cotées », les « directives de bourse de Shanghai sur le rachat d'actions aux enchères centralisées », et les « opinions directives relatives aux développements des projets pilotes sur les actions de préférence », etc.

83. La Cour populaire suprême fait en outre de même en publiant des avis

interprétatifs de la réglementation sous les formes et les appellations les plus diverses: interprétations (jieshi 解释), réponses (dafu 答复) et aussi, lettres (han 函 )56. Par exemple, les « dispositions de la Cour Populaire Suprême relatives à certaines questions d'application de la loi de la République Populaire de Chine sur les sociétés (1) » (dénommées en général « interprétations judiciaires de la loi sur les sociétés (1) »). Encore, la « réponse de l’Administration d’État des impôts relative aux perceptions des impôts sur le revenu personnel pour la plus -value des actions personnelles en cas de transformation des coopératives de crédit urb aines aux banques coopératives urbaines », est dénommée par abréviation des « lettres N° 1998-289 ».

84. S'ajoute à cela le fait que ces mêmes autorités agissent pour répondre aux

exigences de la vie économique et, sans attendre la promulgation des lois annoncées, publient les réglementations intérimaires, provisoires ou «à l'essai», applicables pour des périodes de temps non déterminées, qui ne sont pas toujours rapportées et qui, avec le temps, prennent un caractère souvent définitif. Par exemple, les « règlements provisoires d'administration sur la cotation et la négociation d'actions » et les « solutions d'administration de rachat d'actions du public social de sociétés cotées (éssai) ».

§II En droit français

85. L’évolution de la notion du capital social est intimement liée à l’histoire de

l’affrontement entre économie et sociologie, elle apparaît comme un moyen de substitution de la responsabilité personnelle des associés.