Les dispositifs RSE mis en œuvre - L'état des problèmes et les réponses apportées

Chapitre I. L'état des problèmes et les réponses apportées

I.3. Les dispositifs RSE mis en œuvre

A partir du début des années 2000, les producteurs de banane d'exportation du Cameroun

durent s’adapter aux « normes de production dictées par le marché » [Commission

européenne : 2012, p.1] telles que ISO 14001. Dans un rapport commandé par l’Union

européenne, l’agroéconomiste Jean Raux et l’agronome Philippe Melin évoquaient

notamment le cas de « la certification EUREPGAP (désormais GLOBALGAP), imposée par

la grande distribution européenne, et qui est devenue la condition sine qua-non de l’accès au

marché européen »

[Raux & Melin : 2008, p.24].

Paul Jeangilles, alors assistant technique et financier de la filière banane pour l'Union

européenne au Cameroun, considérait en 2010 que les certifications liées au respect de

normes privées avaient depuis quelques années un « rôle croissant (…) dans la réglementation

de l’accès au marché (Eurepgap, Tesco Nature Choice, Rainforest Alliance, Max

Havelaar...)»

[Jeangille : 2010, p. 15]. Plus qu’un aspect « réglementaire », il s’agissait

d’exigences des partenaires commerciaux, la grande distribution (qui représente des parts de

marché considérables) imposant de plus en plus de telles certifications à ses fournisseurs.

Dans une double logique d’adaptation à cette contrainte de marché et de politique de

développement, les subventions de l'Union européenne ont encouragé et accompagné une

évolution des pratiques dans la filière, au travers d’une part de dispositifs RSE liés à l’activité

84 EurepGAP, rebaptisé GlobalGAP, est un label de bonnes pratiques agricoles, basé sur un référentiel à plusieurs niveaux : un cahier des charges concerne toutes les exploitations, d'autres référentiels plus spécialisés concernent des activités plus spécifiques ; ainsi, pour une société productrice de bananes, une certification GlobalGAP implique l'observation des exigences du module applicable à toutes les exploitations, du module applicable à l'ensemble des productions végétales et de celui des fruits et légumes. Et chaque module compile plusieurs dizaines de mesures. Le référentiel est révisé tous les trois ans. Voir http://www.globalgap.org

productive (sur les volets de la préservation de l’environnement et de la protection des

salariés, et pouvant faire l’objet de certifications) et d’autre part d’actions à destination des

communautés riveraines. Jean Raux et Philippe Melin (qui occupait un poste de directeur

d’exploitation à la PHP quelques années plus tôt

) détaillent cette adaptation dans leur

Évaluation intégrée, objective et critique, qualitative et quantitative de l’impact à court et

plus long terme du Programme ATF depuis son démarrage effectif au CAMEROUN :

« La pression des grandes chaînes de distribution et l’exigence toujours plus forte des

consommateurs en matière de sécurité alimentaire, de garantie de qualité du produit et des

conditions sociales et environnementales de production ont fait de la certification à

différentes normes reconnues internationalement une condition préalable au

référencement de la banane.

Les sociétés de plantation ont donc été amenées à revoir leurs priorités et à mener de front

les investissements productifs, sociaux et environnementaux dont la mise aux normes des

infrastructures et procédures de production.

Ainsi par exemple, CDC/DM a consacré une bonne partie des ATF 2000 et 2001 (mises

en œuvre respectivement en 2003 et 2004) à des mises à niveau de station d’emballage

d’une part et à certaines infrastructures sociales et environnementales de l’autre. Ces

actions étaient considérées comme prioritaires pour obtenir notamment les certifications

EUREPGAP (devenu depuis GLOBALGAP) et ETI (Ethical Trade Index), qui ont été

obtenues en 2003.

- Sur l’ATF 00, citons : magasins d’engrais, de pesticides, toilettes, réservoir d’eau

potable, balances.

- Sur l’ATF 01 rétroactive, citons : local de mélange pour les herbicides, bureaux,

réfectoire, local de traitement des palettes, etc.

Chez PHP, près de 800 000 € de subventions ont été consommées également sur l’ATF

2000 pour des actions sociales et environnementales liées à la mise aux normes des

stations d’emballage. (magasins engrais et phytos, sanitaires, réfectoires, salles de classe,

etc.

(…) Les actions citoyennes et sociales des entreprises ont été très significatives au cours

de la période, avec notamment :

- L’acquisition d’autobus pour le transport du personnel (ATF 2001 chez PHP, ATF 2004

et 2005 chez CDC/DM)

- La construction de passages piétons (CDC, ATF 01 et 03)

- La construction ou l’entretien de pistes (ATF 01 chez CDC)

- La construction d’écoles (ATF 01, 04 et 05 chez PHP)

Certains contrats ATF ont concerné plus particulièrement les investissements à caractère

médical

- Clinique et pharmacie chez CDC (ATF 00 à 03)

- Infirmeries de 03 à 05 chez SPM

Il convient de rappeler par ailleurs que les subventions ATF contribuent indirectement à la

prise en charge des frais médicaux pour l’ensemble des travailleurs et de leurs familles,

ainsi qu’au financement d’hôpitaux. L’ensemble de ces dépenses est évalué à environ 1 M

d’€/an tant chez PHP que chez SPM.

Par ailleurs, au-delà de l’utilisation directe des subventions ATF, les entreprises, en

particulier les deux plus grosses, contribuent également de manière significative au

développement de l’économie locale (réfection de pistes, de ponts, etc.

86 C’est à ce titre qu’un étudiant camerounais de maîtrise en histoire avait réalisé un entretien avec lui pour son mémoire [Assoua Elat N. : 2004]. Voir aussi « Cameroun: Philippe Melin : "La banane camerounaise a besoin d'être protégée" »,

Chez PHP, entre 2002 et 2007, le total des « appuis locaux » est estimé à plus de 400

MFCFA. Par ailleurs, l’entreprise assure un service de ramassage des ordures pour un

coût annuel de plus de 30 MCFA. » [Raux & Melin : 2008, p.40-41]

Ces dispositifs ont plus récemment été présentés comme s’inscrivant dans une démarche de

« Responsabilité sociale et environnementale » : dans le Rapport d’activités 2011 de la PHP à

ce sujet, le premier du genre, son directeur général expliquait :

« Mais il ne suffit pas qu’une entreprise soit rentable ; il faut aussi qu’elle s’inscrive dans

la durée. Pour ce faire, la PHP s’est engagée dans la mise en œuvre d’une politique de

responsabilité sociale et environnementale (RSE) permettant à l’entité PHP d’être

pérenne et durable. Les fondements de cette politique RSE sont anciens, que ce soit pour

des raisons d’implantation géographique, historiques ou éthiques. Depuis la création de la

PHP en 1973, cette politique RSE, menée d’abord de manière empirique, s’est structurée.

Les actionnaires de l’entreprise, ses dirigeants et son personnel se sont engagés avec

détermination et constance pour conjuguer rentabilité et :

• respect du milieu naturel dans lequel l'entreprise déploie son activité,

• amélioration permanente des conditions de travail et des règles sociales en

vigueur en son sein,

• prise en compte des préoccupations des communautés environnantes en termes

d'infrastructures sociales, médicales, éducatives et de communication,

• une forme de cohabitation voire de partage des terres agricoles utilisées par la

PHP quel que soit leur statut foncier,

• soutien au développement d'un nombre croissant d'acteurs économiques via la

sous traitance, l’élaboration de partenariats avec des producteurs tiers, la

promotion des associations d'encadrement des communautés voisines. » [PHP :

2012, p.3]

Dans son introduction, et en contradiction avec les critiques rapportées par les ONG ou la

presse (évoquées supra), la « Stratégie d'assistance pluriannuelle 2012-2013 pour le secteur

de la banane au Cameroun » de l’Union européenne affirmait :

« Les producteurs de banane au Cameroun sont le moteur des améliorations sociales et

environnementales des filières agricoles. Le salaire minimum payé y est de 50 %

supérieur au salaire minimum agricole garanti. Les salariés bénéficient d’une couverture

sociale complète, y compris l’accès aux soins de santé pour eux et leurs familles. »

Outre les certifications GlobalGAP (sur les « bonnes pratiques agricoles ») et ISO 14001 (sur

le management environnemental), les entreprises de la filière affirment mettre en œuvre des

dispositifs RSE, mais seule la PHP communique précisément à ce sujet, en publiant même

depuis 2012 une estimation des dépenses que cela représente pour le groupe (cf. tableau 2).

87 « Stratégie d'assistance pluriannuelle 2012-2013 pour le secteur de la banane au Cameroun » (p.1) annexée à la Décision d'exécution de la Commission C (2012) 7431 du 25-10-2012 approuvant la stratégie d'assistance pluriannuelle 2012-2013 en faveur du Cameroun dans le cadre des mesures d'accompagnement aux pays ACP fournisseurs de banane (MAB).

Tableau 2. Estimation par la direction de la PHP des dépenses

engagées en 2012 « au titre de [sa] politique RSE »

Domaine Fonctionnement Investissement Total général

M F CFA k€ M F CFA k€ M F CFA k€

Santé 589 898 - - 589 898

Formation et protection des

employés

180 274 - - 180 274

Transport du personnel et cantine 232 355 62 94 294 449

Aide à l’éducation 87 132 47 72 134 204

Actions vis-à-vis des communautés 186 282 339 517 525 799

Fonctionnement du système RSE 9 13 - - 9 13

Total général 1283 1 954 448 683 1731 2 637

Les montants, indiqués soit en millions de francs CFA, soit en milliers d’euros

(italique), sont ceux de la communication du groupe PHP [2013, p.57]. Ils

représenteraient environ 3,5 % du chiffre d’affaires de la PHP1, mais il n’existe pas de

données permettant d’apprécier l’importance de cette somme comparativement à

d'autres entreprises, d’autant plus que, comme on le verra (chapitre V), les montants

communiqués incluent des coûts dont la comptabilisation comme RSE peut faire débat.

La PHP s’appuie sur d’autres certifications obtenues fin 2006 (celle liée au référentiel du

distributeur britannique Tesco

), fin 2008 (« Field to Fork » de Mark and Spencer) et début

2013 (« Fairtrade Max Havelaar »

), ainsi que sur des évaluations telles que Sedex (Supplier

Ethical Data Exchange) en 2009 ou des audits de performance RSE réalisés par Vigéo en

2009 et 2013. On s’intéressera ici principalement aux conclusions de ces deux audits Vigeo,

qui offrent des éléments d’analyse de l’évolution des dispositifs RSE dans une perspective

managériale et une photographie de ce qui était réalisé juste avant notre travail d’enquête sur

le terrain. On présentera successivement les dispositifs liés strictement à l’activité productive,

sur l’impact environnemental ou sur les conditions salariales, puis ceux visant les

communautés riveraines, en termes d’actions sociales ou de réponses spécifiques aux

problèmes causés par les traitements aériens ou la tension foncière.

88 D’abord « Tesco Nature’s Choice », créé en 1992, et rebaptisé depuis « Nurture », voir http://www.tesco.com/nurture/

89 C’est ainsi que le présente la PHP, mais il s’agit du référentiel Fairtrade Labelling Organizations (FLO) International e.V pour les organisations dépendant d’une main d’œuvre salariée. Voir www.fairtrade.net

I.3.1. Dispositifs RSE liés à l’impact environnemental de l’activité

productive

En 2009, les auditeurs Vigéo relèvent que « l’engagement de la PHP en matière de protection

de l’environnement est ancien » puisque « dès 2001, [elle] s’engage dans la mise en place du

système de management environnemental qui s’inscrit dans le cadre de la politique

environnementale et a pour cadre la norme ISO 14001 ». Ils soulignent que des dispositifs

organisationnels ont été mis en place et que la documentation nécessaire est bien compilée,

mais déplorent n’avoir « pas identifié à ce stade de vérifications effectuées par des tiers au

niveau national ou international, relevant de la sphère publique ou parapublique

(gouvernement, organisme de recherche, expert environnemental,...) » [Vigéo : 2009, p.62].

Dans ses rapports RSE publiés à partir de 2012, la PHP insiste notamment sur les actions liées

à la réduction de l’utilisation des intrants et celles relatives à la maîtrise de ses rejets (déchets

et effluents).

I.3.1.1. Réduction des intrants

Dès 2009, cet objectif fait partie de la stratégie RSE identifiée par les auditeurs de Vigéo, mais

ils constatent que « sur le volet relatif à l’agriculture raisonnée, l’engagement reste assez

général, il donne peu d’éléments sur les orientations à moyen et long termes, alors que l’enjeu

est majeur » [Vigéo : 2009, p.61]. De fait, l’évaluation se concentre sur les éléments

déclaratifs disponibles :

« Les indicateurs sous revue permettent de constater une diminution des surfaces traitées.

Cependant, nous ne disposons pas de données quantitatives de matière active par famille

de produits qui nous permettent de constater la diminution effective de l’utilisation de

pesticides. Des données sur le premier semestre 2009, communiquées oralement, font

apparaître une diminution significative de la consommation d’herbicides.

De manière générale, il est encore trop tôt pour pouvoir mesurer (apprécier) l’impact réel

des nouvelles pratiques agricoles mises en place. » [Vigéo : 2009, p.66]

En 2013, la PHP a mieux structuré sa démarche :

« L’élaboration de la Charte sur l’agriculture raisonnée en 2012 qui précise les

orientations et améliore sa visibilité :

• Ses 6 parties portent sur des thématiques telles que l’insertion dans l’espace

géographique, la préservation des sols, la consommation d’eau, l’énergie et

l’utilisation des engrais et des pesticides

• Les pratiques ont été développées avec des parties prenantes telles que le CIRAD

et le CARBAP

• La mise en place d’un tableau de bord des indicateurs de suivi des articles de la

Charte permettra de mesurer l’efficacité de l’application de la Charte » [Vigéo :

2013, p.28]

« Nous notons également que les stratégies concrètes de réduction de l’utilisation de

produits chimiques sont en cours de déploiement :

• Le développement d’alternatives aux produits chimiques : des applications

mécaniques et biologiques qui ont donné des résultats tangibles qui seront

diffusés plus largement

• La rotation des cultures a été mise en place ce qui permet de briser les cycles

parasitaires, et donc un usage moindre de produits de traitements » [Vigéo : 2013,

p.29]

Les auditeurs ne citent cependant aucun indicateur chiffré de résultat, contrairement aux

dispositifs relatifs à la maîtrise des rejets.

La certification FLO comporte quelques critères environnementaux, mais plutôt relatifs à

l’interdiction stricte ou aux modalités de stockage et de manutention de certains produits,

quelle que soit la réglementation en vigueur dans le pays, qu’aux pratiques agricoles. Lors du

pré-audit de 2011, les auditeurs relèvent parmi les non-conformités majeures l’utilisation de

produits non autorisés par les standards FLO : Oxamyl et Terbufos [FLO-CERT : 2011]. Un

an plus tard, l’auditeur précise dans son rapport de clôture d’audit que seul l’Oxamyl est

utilisé, pour lequel une dérogation a été obtenue jusqu'en juin 2014 [FLO-CERT : 2012].

I.3.1.2. Maîtrise des effluents et des déchets

La PHP affirme avoir déployé des actions relatives à la réduction de ses rejets liquides ou de

ses déchets, tels que la réutilisation de l'eau de lavage dans les stations de conditionnement ou

encore le traitement des plastiques de protection des régimes de banane et des emballages de

produits phytosanitaires.

Ainsi, les auditeurs constatent en 2009 :

« Les eaux usées de 17 stations d’emballage (sur un total de 20) sont recyclées pour

l’irrigation des plantations. » [Vigéo : 2009, p.66]

« Des installations de récupération et de traitement des effluents ont été mises en place

sur la quasi-totalité des stations. En revanche, seule la DCO est traitée. Une technique de

traitement, à base de coco, est actuellement à l’étude pour éliminer le latex (sève) des

effluents.(…)

Des campagnes de mesures sur la qualité des eaux des rivières sont effectuées 3 à 4 fois

par an pour s’assurer que la PHP ne contribue pas, par ses activités à une détérioration de

la qualité des eaux des cours d’eau aux abords de la PHP. »

[Vigéo : 2009, p.69]

« En 2008, 96% des structures étaient équipées d’installations de récupération et de

traitement des effluents. Les eaux récupérées dans les stations d’emballage sont utilisées

pour l’irrigation. D’après le rapport B et R. Louvet les caractéristiques physicochimiques

des rejets de la PHP sont dans l’ensemble conformes à la réglementation. Les indicateurs

relatifs à la qualité des effluents ne figurent pas dans le reporting environnemental ce qui

ne permet pas d’apprécier l’évolution dans le temps.

90 La Demande chimique en oxygène (DCO) évalue la quantité de substances oxydables (organiques et minérales) contenues dans les effluents.

- 15% des huiles de vidange ont été récupérés en 2008, ce qui laisse apparaître des fuites

importantes et un matériel vétuste. En 2009 la PHP s’est fixée comme objectif d’en

récupérer 78%. (...)

- Les taux de récupération des différentes catégories de déchets sont élevés entre 93% et

100%, à l’exception des ficelles (46%). Des filières de récupération existent sur place

pour l’ensemble des déchets à l’exception des pneumatiques. Le taux de recyclage effectif

des différentes catégories de déchets serait de l’ordre 80% - sauf pour les pneumatiques »

[Vigéo : 2009, p.70]

Quatre ans plus tard, le rapport est moins précis sur les objectifs ou résultats chiffrés, et il

n’est donc pas possible de savoir précisément quels progrès ont pu être réalisés :

« La gestion de déchets s’inscrit dans le cadre du système de management global de

l’environnement et permet un suivi précis par produits concerné :

 Il s’agit essentiellement du plastique, ficelles, contenant métalliques et de déchet

issus des garages

 Les déchets sont collectés et transférés vers des filières spécifiques de traitement

ou de recyclage agrées ou recyclés sur place (par exemple des emballages

métalliques et fûts en plastiques sont transformés en poubelles utilisés en

plantation)

 Les taux de récupération, de recyclage sont suivis par des indicateurs en place et

sont globalement de tendance positive

- Des résultats jugés insuffisants sont soulevés avec le Directeur de domaine

en réunion QHSE pour des mesures correctives » [Vigéo : 2013, p.30]

D’autres dispositifs sont liés à l’usage de produits phytosanitaires, notamment en ce qui

concerne le guidage des pulvérisations aériennes et la limitation de la dispersion sur les bords

des plantations, mais ceux-ci relèvent plutôt de la protection des populations riveraines et sont

donc présentés infra, après ceux visant à améliorer les conditions salariales.

I.3.2. Dispositifs RSE sur les conditions salariales

Dans les rapports RSE qu'elle a publiés depuis 2012, la PHP a mis particulièrement en avant

une rémunération supérieure aux minima fixés par la réglementation et la convention

collective du secteur agricole, ainsi que des avantages en termes d'accès aux soins (prise en

charge à 100 % pour le salarié et à 80 % pour ses ayants droits, jusqu’à un plafond annuel) et

à la formation professionnelle. Sur ce volet aussi, on peut se rapporter aux audits Vigéo

réalisés en 2009 et 2013.

Selon les auditeurs de 2009 :

« La volonté du Groupe de proposer des salaires décents est claire, et nous notons une

volonté de transparence. (…) La Direction du Groupe affirme garantir un salaire

au-dessus du SMIC local et le document "Portrait d’une entreprise responsable" de

novembre 2008 stipule que PHP propose systématiquement un salaire supérieur d’au

moins 15% par rapport à la grille de la convention collective

» [Vigéo : 2009, p.14].

Mais les auditeurs ne confirment pas factuellement cette affirmation et, à partir des

informations fournies par les Ressources Humaines du groupe et des entretiens qu’ils ont

menés sur place, concluent que le dispositif permet seulement « partiellement de garantir la

transparence et l’objectivité du système dans la fixation des salaires ». Comme ils

l’expliquent, le système de rémunération, composé d'un salaire de base complété par d'autres

éléments de rémunération sous forme de primes individuelles, est compliqué :

« - Les ouvriers (catégories 1-3) reçoivent un surplus salarial par rapport à la convention

collective sous forme de « sursalaire » (env. 7%) dans la perspective de proposer un

salaire décent.

- Les salaires fixes sont complétés par des éléments liés à la productivité / qualité pour

des postes en production. (...)

- Nous n’avons pas identifié de suivi des salaires ni leur évolution par catégorie et sexe

ou des détails concernant la politique salariale afin de confirmer la plus-value par rapport

à la grille de la convention collective et de suivre les augmentations et primes pour

s’assurer de leur cohérence et de leur équité.

- A ce jour, les évaluations des salariés en production sont essentiellement basées sur la

perception de l’encadrement. Un logiciel intégré sera mis en place en 2010 qui permettra

d’établir la productivité au niveau individuel. » [Vigéo : 2009, p.15].

« Les statistiques salariales analysées ne distinguent pas clairement le salaire de base des

éléments annexes (primes d’ancienneté, heures supplémentaires) pour l’ensemble des

catégories, ce qui rend difficile la comparaison avec les grilles de la Convention

Collective et le niveau supérieur de 15% affiché par la Direction.

– Le salaire moyen minima indiqué de 52 660 FCFA englobe les primes diverses.

– Toutefois, les fiches de paye analysées (2) semblent en ligne avec la grille de la

Convention Collective concernant le salaire de base.

– et les données sur la masse salariale des catégories 1 à 3 permettent de distinguer le

salaire de base des autres éléments mais ne permet d’identifier des ratios par salarié et

pour les autres catégories.

– Selon les représentants de salariés rencontrés :

. Les primes varient de manière inexpliquée entre les « blocs » ce qui pose la question de

la cohérence dans la mise en œuvre des critères sur lesquels les primes sont basées. Ils

affirment que les heures supplémentaires sont payées.

– Cependant, l’audit SGS de janvier 2009 stipule que les heures supplémentaires ne sont

pas systématiquement payées au taux réglementaire, que les salariés ne sont pas tous

informés des avantages sociaux de l’entreprise et que le salaire minimum n’est pas

systématiquement assuré (ce dernier aspect étant pourtant imposé par la nouvelle

Dans le document Analyse multi-niveaux de l’économie de la RSE : le cas des entreprises de la filière banane au Cameroun (Page 59-82)