Le difficile accès au crédit des PME et microentreprises

188. Les chiffres sont intraitables. En Afrique, le déficit de financement des PME s‟élève à 140 milliards de dollars et seuls 6,4% des PME subsahariennes déclarent avoir eu accès à un financement206

.

189. Face au marché du crédit classique, les handicaps des microentreprises sont de divers ordres: la faiblesse des montants des transactions et le caractère imprévisible de ces dernières, l‟absence de garanties, l‟inexpérience ou l‟illettrisme de l‟entrepreneur, le caractère non sédentaire de l‟activité, l‟absence de comptabilité en conformité avec les lois, la difficulté d‟accès de l‟entrepreneur à l‟information économique, la difficulté d‟obtenir des informations sur l‟entrepreneur en tant qu‟emprunteur. De tels obstacles accroissent les risques des fournisseurs de crédit et de non-survie de l‟activité, raison des rigueurs du marché.

Des systèmes de financement coopératif proches des tontines pourraient donc faire évoluer la situation : il s‟agit des institutions de micro finance(IMF). Ce sont les seules institutions formelles qui accordent des microcrédits aux opérateurs du secteur informel.

190. L‟analyse du mode de financement de l‟acquisition du capital dans le secteur informel a donc montré une prédominance de l‟utilisation de l‟épargne individuelle207. Tous les autres modes de financement contribuent individuellement de façon marginale. Les tontines, les institutions de micro finance et surtout les banques n‟interviennent donc que très faiblement dans le financement du capital productif de l'économie informelle.

191. Finalement, la faiblesse du capital initial et l‟impossibilité de l‟augmenter par le biais d‟un crédit bancaire constituent un frein à l‟expansion des activités du secteur informel208. Sans l‟aide financière des banques, la majorité de ces opérateurs ne peuvent pas

206

V. http://news.abidjan.net/h/552663.html; Égal., interview du président du patronat ivoirien, Jean Kacou

DIAGOU qui décrit l‟impossibilité pour les petites entreprises d‟accéder au crédit bancaire à cause des exigences bancaires. Les pourvoyeurs de crédit octroie plus facilement les prêts aux grandes entreprises qui disposent de garanties plus importantes. En guise de solution, un fonds de garantie est entrain d‟être mis en place pour permettre à ces PME/PMI de pouvoir obtenir facilement du crédit. Interview disponible ici : http://www.fratmat.info/economie/item/2294-si-l%E2%80%99etat-peut-mettre-%C3%A0-leur-disposition-des- plateformes-des-terres-ne-serait-ce-que-pour-les-vivriers-la-c%C3%B4te-d%E2%80%99ivoire-deviendrait-le-

grenier-de-l%E2%80%99afrique-tout-enti%C3%A8re-parce-que-tout-pousse-ici-il-y-a-la-zone-foresti%C3%A8re-mais-aussi-la-zone-de-s. consultée le 11 mai 2013.

207 S. KWEMO, op. cit., n° 346.

208

V. dans ce sens, E. M. KOUMBA, Droit de l‟OHADA, prévenir les difficultés des entreprises, op. cit., n° 295 et 296.

74 avoir accès à des locaux et équipements adaptés à leur tâche; ils ne peuvent pas fabriquer des produits en grande quantité et de bonne qualité ; ils ne peuvent pas embaucher de nouveaux ouvriers ni mettre à la disposition de la clientèle de nouveaux produits et services ; ils ne peuvent pas assurer la répartition de leur production dans des délais rapides ni améliorer la formation de leur personnel. En somme, ces opérateurs ne peuvent pas devenir de véritables entrepreneurs.

L‟intérêt de la formalisation de leurs activités pour les opérateurs du secteur informel est donc de pouvoir accéder plus facilement au crédit, car les banques sont moins méfiantes à l‟égard des opérateurs du secteur formel. La facilité d‟accès au crédit leur permettrait de développer leurs activités.

192. Les banques, principales pourvoyeuses de crédit, préfèrent octroyer le crédit aux grosses firmes et PME solidement implantées, car étant sûres de recouvrer facilement leur créance.

En face d‟un particulier, même salarié de la fonction publique ou du secteur privé, elles se montrent réticentes à la fois à cause du caractère précaire des emplois sous nos tropiques, mais surtout à cause du risque qu‟elles encourent en cas d‟insolvabilité de ces personnes. Et, lorsqu‟elles acceptent de faire un prêt, c‟est surtout à court terme et moyennant un taux d‟intérêt élevé et des garanties à la fois personnelle et réelle.

Cette attitude des banques vis-à-vis des particuliers même si elle est déplorable se justifie tout de même.

En effet, la plupart des états membres se caractérisent par leur relative instabilité politique et sécuritaire209, ce qui n‟est pas forcement gage de confiance en dépit de l‟existence de nombreuses sûretés mobilières qui elles-mêmes souffrent de leur caractère parfois exotique.

193. L‟analyse du caractère exotique des sûretés réelles va de pair avec celle de la notion d‟assouplissement des conditions d‟accès au crédit et conduit à déboucher sur le terrain économique.

Ainsi à bien scruter le système, on pourrait croire que toutes les entreprises en droit OHADA réunissent toutes les conditions pour accéder au crédit bancaire.

209 Prenons le cas de la cote d‟ivoire qui à connue depuis 1999 de nombreux bouleversement politiques occasionnant des pertes colossales pour les personnes physiques mais surtout morales.

Comment alors une banque fera t-elle pour recouvrer une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble détruit du fait de la guerre.

75 En effet, la légèreté des structures des PME. (qui sont mieux adaptées à certains secteurs et répondent à des besoins particuliers et personnalisés de la population - boulangerie, pêche, maraichage, etc.) devrait contribuer à une meilleure adaptation au contexte économique des États membres de l‟OHADA.

194. Mais la réalité démontre que la fragilité financière de cette forme sociétaire constitue un handicap sérieux pour les entrepreneurs, notamment quant à l‟accès au crédit bancaire210.

À ce niveau, le paradoxe se trouve dans le fait que l‟investisseur n‟est pas prêt prendre le risque d‟entreprendre dans une PME qui, le plus souvent, ne dégage pas une rentabilité suffisante pour rémunérer les apports de capitaux. De ce fait, il est obligé de se tourner vers les banques, qui, à leur tour, exigent des garanties sans aucune mesure avec la structure financière de l‟entreprise. Dans ces conditions, il n‟est pas étonnant de constater que la fourniture de garanties constitue aujourd‟hui le principal frein à l‟accès au crédit bancaire. L‟un des reproches faits au banquier est l‟exigence de garanties excessives. Par ailleurs, cette recherche de sécurité peut se retourner contre les banques dans la mesure où, une politique outrancière de garanties peut compromettre, parfois, à terme, les chances de remboursement du débiteur du fait de la faible rentabilité des activités. C‟est pourquoi il est nécessaire d‟améliorer les conditions d‟accès au crédit en recourant aux garanties les plus accessibles aux clients. Des garanties susceptibles d‟être fournies plus facilement compte tenu du moindre coût de constitution.

195. Le problème est d‟autant plus grave que, souvent, la couche la plus vivante de la population(les jeunes cadres nouvellement recrutés et les paysans par exemple) ne peut accéder au crédit bancaire parce qu‟incapable de fournir certaines garanties jugées sécurisantes par le banquier. D‟où le recours persistant au circuit traditionnel pour obtenir du crédit. En effet, les banques commerciales dans les pays membres de l‟OHADA (filiales en grande majorité des banques occidentales) traitent surtout avec les grands groupes

210 V. interview du président du patronat ivoirien, Jean Kacou DIAGOU qui décrit l‟impossibilité pour les petites entreprises d‟accéder au crédit bancaire à cause des exigences bancaires. Les pourvoyeurs de crédit octroie plus facilement les prêts aux grandes entreprises qui disposent de garanties plus importantes. En guise de solution, un fonds de garantie est entrain d‟être mis en place pour permettre à ces PME/PMI de pouvoir obtenir facilement du crédit. Interview disponible ici : http://www.fratmat.info/economie/item/2294-si- l%E2%80%99etat-peut-mettre-%C3%A0-leur-disposition-des-plateformes-des-terres-ne-serait-ce-que-pour-les-

76 commerciaux et industriels étrangers. De ce fait, leurs méthodes et usages deviennent restrictifs à l‟égard de la clientèle locale dont les problèmes de financement vont se trouver assez souvent hors de leur champ d‟action. La conséquence d‟une telle situation est qu‟une frange importante de la population ne peut accéder au crédit bancaire parce que ne répondant pas aux critères définis pour un autre contexte, celui des pays développés211

.

196. Une stratégie visant l‟intégration du secteur informel dans l'économie réglementée, suppose une bonne connaissance et une bonne compréhension de ce secteur. Il est donc « plus sensé d'adapter la loi à la réalité que d'essayer de modifier les

comportements »212.

§.2 : Le recours à des voies détournées d’obtention de crédit

197. La faible bancarisation des populations dans les États membres de l‟OHADA couplée à la difficile constitution des sûretés mobilières classiques pourrait justifier, cette réalité qui échappe totalement au secteur bancaire et financier officiel.

Ces pratiques, fruit de l‟initiative privée, populaire ne sont pas véritablement une défiance213 vis-à-vis du système formel et légal, mais plutôt un recours face à leur herméticité.

198. Une présentation de ces circuits dits parallèles d‟obtention de crédits (A) mérite d‟être faite tout comme celle des garanties indirectes qui connaissent un succès auprès des institutions bancaires classiques (B).