« NATIONAUX » ET « TRANSFRONTALIERS »
Les données statistiques sur les proportions de divorces internationaux n’existent que pour certaines nationalités choisies (App. 3). On remarque que pour les mariages internationaux aussi, la proportion de divorce est pour la période observée en très léger recul. Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons pas connaissance de données concernant l’issue de divorces internationaux quant à la question de l’autorité parentale. Dans les statistiques de l’office fédéral des statistiques sur les conséquences du divorce et la répartition de l’autorité parentale, il n’est fait aucune distinction entre les mariages
« nationaux » et les mariages « internationaux ». D’après les informations de l’office fédéral des statistiques, seules les données concernant le dernier domicile connu des parties au procès sont prises en compte. Dans ce cadre, les domiciles situés à l’étranger sont désignés par un même chiffre, sans qu’il soit fait de distinction par la suite selon qu’il se trouve à l’intérieur de l’Union européenne ou à l’extérieur de celle-ci.
POLOGNE
1. APPROCHE ADOPTEE PAR L'ETAT MEMBRE DANS L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES
La collecte des données statistiques en République de Pologne est confiée à un établissement public central, l’Office central des statistiques (Główny Urząd Statystyczny), lequel est situé à Varsovie. Le recueil de données est centralisé : les offices territoriaux transmettent les données à l’Office central, lequel en assure la systématisation. L’Office central des statistiques accumule notamment trois types de données : tendances démographiques, migration externe des populations et fonctionnement de la justice civile / pénale. Lesdites données sont officielles et publiquement disponibles.
En général, le volet transfrontière (international et européen) est assez faiblement représenté dans la collecte et dans l’analyse des données judiciaires en matière civile et familiale. À la lecture des données officielles publiquement disponibles, la nationalité et/ou le lieu de résidence des parties aux litiges concernant l’autorité parentale est difficilement décelable, voire impossible à établir sans référence aux textes des décisions de justice y afférentes. Il est également difficile de tracer un éventuel changement de résidence des époux et de l’enfant après le divorce ou la séparation et en cas de séparation de fait hors hypothèses de contentieux et hors cas de rapts parentaux constatés. Le manque d’information sur les éventuels aspects transfrontières des litiges concernant l’autorité parentale est quelque peu compensé par les statistiques concernant la migration transfrontière (selon l’âge, le sexe et la situation maritale) entre la Pologne et les Etats membres de l’Union européenne.
2. ANALYSE DES RESULTATS ET TENDANCES DES STATISTIQUES
Pour les fins de la présente étude, nous avons choisi de concentrer l’attention sur les données susceptibles de refléter l’influence de la libre circulation des personnes sur la vie familiale et sur la condition des enfants mineurs en Pologne. Nous avons collecté et reproduit les données officielles y afférant, publiées par l’Office central des statistiques dans le Concise Statistical Yearbook of Poland et le Demographic Yearbook of Poland. Les données recueillies couvrent les années 2000-2007.
Les statistiques judiciaires portent un caractère général et n’indiquent pas la nationalité (lieu de résidence principale) des protagonistes ; cela rend les litiges familiaux avec des éléments transfrontières quasi-invisibles à la lecture des statistiques. Selon les informations communiquées par le Ministère de la Justice polonais et ses tribunaux référents, ce type de données ne fait pas l’objet de recueil systématique. Les données concernant les procédures de divorce et de séparation transfrontières impliquant des questions d’autorité parentale ne figurent pas parmi les données publiquement disponibles et doivent être recueillies spécialement (à la demande expresse) auprès des tribunaux de tutelles (ressort des tribunaux de district).
Pour les raisons évoquées une démarche supplémentaire a été entreprise pour recueillir, sur une demande expresse auprès l’Office central des statistiques, les données intéressant directement l’étude, à savoir : les nombre de divorces et de séparations à
caractère transfrontière (Tableau 1) et les statistiques judiciaires concernant les décisions sur l’autorité parentale et la garde des enfants mineurs dans le cadre de divorce (Tableau 2).
Stagnant avant 2005 à la hauteur d’environ 4%, le pourcentage de divorces transfrontières (sans distinction de nationalité européenne ou non-européenne des époux) semble être en légère augmentation depuis l’accession de la Pologne à l’Union européenne (Tableau 1). Les séparations judiciaires suivent la même tendance, avec une croissance nette allant de 1,6% en 2004 à 4,3% en 2007. Compte tenu du nombre relativement stable des divorces par rapport au nombre des mariages, il est possible de conclure à une augmentation légère, mais constante du nombre d’affaires transfrontières depuis l’ouverture des frontières.
Il est à noter qu’en Pologne, lorsque le couple a un enfant affilié aux deux parents, les procédures judiciaires de divorce et de séparation impliquent forcément une résolution simultanée des questions concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale après le divorce. En vertu de l’art. 58 du Code de famille et de tutelle4, le juge est tenu de trancher cette question au besoin d’office, sous peine de suspension de la procédure de divorce si la question n’est pas résolue. Qu’il s’agisse d’affaires transfrontières ou strictement internes (Tableau 2), dans la majorité prépondérante des cas, l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant sont confiés à la mère (en 2003, 58 % des cas transfrontières, 63% des cas non-transfrontières). L’octroi de l’autorité parentale aux deux parents divorcés occupe la deuxième place (en 2003, 36 % des cas transfrontières, 31 % des cas non-transfrontières), ce qui reflète l’application en pratique du principe de co-parentalité (appartenance de l’autorité parentale aux deux parents de manière égale).
S’il l’on analyse l’évolution des chiffres depuis 2004 (Tableaux 3 et 4), les proportions des cas d’attribution de l’autorité parentale à la mère et ceux d’attribution de l’autorité parentale aux deux parents divorcés demeurent relativement stables. Il est constant que le facteur transfrontière du litige ne semble pas avoir d’influence sur la manière dont les juges tranchent la question d’attribution de l’autorité parentale dans les cas de divorce : que l’affaire soit transfrontière ou purement interne, la pratique semble privilégier l’octroi de l’exercice de l’autorité parentale et de la garde d’enfant à la mère.
Les statistiques judiciaires recueillies dans le cadre de l’étude ne font pas apparaître pour chaque cas l’auteur de la demande de l’autorité parentale dans le cadre de la procédure de divorce. Il nous a été donc impossible d’établir le nombre de cas où la demande de garde déposée par le père a été expressément refusée au profit de la mère. Il est à noter, toutefois, que le nombre de cas d’octroi de l’autorité parentale à la mère (quel que soit l’auteur de la demande de l’autorité parentale) gravite autour de 60 pour cent pour le cas internes (63% en 2003, 63,7% en 2004, 64% en 2005, 61,7% en 2006, 57,1% en 2007). Des écarts plus importants peuvent être observés dans les cas transfrontières : 57,6% en 2003, 66,6% en 2004, 45,7% en 2005, 58,2% en 2006, 52,4% en 2007. Une légère baisse en nombre de jugements conférant l’autorité parentale à la mère observée en 2007 s’accompagne d’un léger accroissement du nombre des cas d’attribution de l’autorité parentale conjointe (42 % des cas transfrontières, 37% des cas non-transfrontières).
La part des décisions conférant l’exercice de l’autorité parentale au père dans les affaires transfrontières demeure infime : 1 cas en 2003, 0 cas en 2004 et 2005, 2 cas en
4 Kodeks rodzinny i opiekuńczy, Ustawa z dnia 25 lutego 1964 r. (Dz. U. z dnia 5 marca 1964 r).
2006 et 6 cas en 2007. Toutefois, si l’on compare la proportion des décisions conférant l’exercice de l’autorité parentale au père par rapport au nombre total des décisions, celle-ci est comparable dans les affaires transfrontières et dans les affaires internes : en 2003, 3% de décisions dans des cas transfrontières et 4% dans des cas internes ; en 2004, 0%
de décisions dans des cas transfrontières et 3% dans des cas internes ; en 2005, 0% de décisions dans des cas transfrontières et 3% dans des cas internes ; en 2006, 3% de décisions dans des cas transfrontières et 4% dans des cas internes ; en 2007, 4% de décisions dans des cas transfrontières et 4% dans des cas internes) (Tableau 2). La nature internationale ou non du litige ne semble donc pas avoir d’influence tangible sur la pratique judiciaire établie en matière d’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale par les parents divorcés. Il est impossible d’établir, si la nationalité de la mère et son lieu de résidence exerce une influence sur l’attribution de la garde et de l’exercice de l’autorité parentale. Il est également impossible, sur la base de ces données, de confirmer ou d’infirmer la thèse selon laquelle l’intérêt de l’enfant serait interprété comme étant de demeurer avec la mère en cas de résidence séparée des parents.
Comme nous l’avons indiqué dans le Rapport national5, l’intérêt de l’enfant est interprété au cas par cas, compte tenu notamment de son âge et de ses besoins particuliers. Dès lors, sans une analyse concomitante des faits de chaque affaire, l’analyse statistique de l’interprétation de l’intérêt de l’enfant pour les fins d’attribution de la garde semble dépourvue d’intérêt.
Lorsque les parents divorcés ont plusieurs enfants qui leurs sont simultanément affiliés, la pratique judiciaire semble réfractaire de séparer les enfants de la même fratrie dans les cas transfrontières : l’exercice de l’autorité parentale et la garde d’enfants sont alors confiés à un seul parent (Tableau 2).
En ce qui concerne les mesures de protection de l’enfant prises suite à la procédure de divorce, les données statistiques montrent que la mise en œuvre de telles mesures est exceptionnelle en Pologne (Tableau 5). Cela confirme l’application en pratique du principe constitutionnel de l’exercice autonome et personnel de l’autorité parentale par les parents. Qu’il s’agisse des affaires transfrontières ou purement internes, la pratique judiciaire des tribunaux des tutelles privilégie conserver l’exercice de l’autorité parentale chez les parents divorcés (chez la mère, chez le père ou chez les deux parents) : le divorce ne constitue pas de fondement juridique permettant de retirer l’autorité parentale du couple divorcé, sous réserve des cas où la déchéance des droits parentaux en présence d’un empêchement temporaire ou permanent à l’exercice normal de celle-ci et des cas d’abus de l’autorité parentale ou de non exécution fautive des obligations qui en découlent (art. 109- 111 CFT). Les chiffres présentés dans les Tableaux 5 et 6 ne concernent que les cas de placement de l’enfant suite à une telle limitation ou une telle déchéance des droits parentaux. Pendant la période de référence (2003-2007), le faible recours aux mesures de placement demeure constant. Toutefois, dans les cas transfrontières, les mesures de placement des enfants dans un établissement éducatif spécialisé (orphelinat) semblent relativement plus fréquentes que dans les affaires purement internes (Tableau 6). Toutefois, après 2005, le recours aux mesures de placement de l’enfant dans des établissements spécialisés dans les affaires transfrontières semble ralentir. Le placement des enfants dans des familles d’accueil ne constitue pas pour l’instant une alternative sérieuse au placement dans un établissement spécialisé, ce qui est sans doute dû à la relative « jeunesse » de l’institution des familles
d’accueil en Pologne. L’influence éventuelle du caractère transfrontière du litige sur le recours aux mesures de placement et le choix des mesures est indécelable, à la lecture des données statistiques. De plus, une telle influence semble peu probable, vu le caractère exceptionnel de ces mesures et les cadre législatif strict de leur application : ces mesures ne sont applicables qu’en cas d’impossibilité temporaire ou permanente de l’exercice de l’autorité parentale, ou en tant que sanction d’un comportement abusif ou négligent à l’égard de l’enfant, quel que soit la nature de la procédure du divorce (transfrontière ou non).
3. DIFFERENCE ENTRE LES DIVORCES/SEPARATIONS
« NATIONAUX » ET « TRANSFRONTALIERS »
L’analyse des données statistiques ne permet pas de détecter des différences substantielles de traitement en Pologne entre les divorces/séparations nationaux et transfrontaliers concernant l’attribution de la responsabilité parentale et la garde des enfants. Cet état de fait reflète bien la situation actuelle du droit de la famille et de procédure civile polonais, ceux-ci ne faisant aucune différence de régime entre les affaires internationales et celle de caractère purement interne.
ESPAGNE
1. APPROCHE ADOPTEE PAR L'ETAT MEMBRE DANS L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES
Les première données que nous avons pu consulter sont celles publiées par l’Institut national de la statistique (Instituto Nacional de Estadísticas: INE6), organisme officiel assurant principalement l’élaboration de statistiques démographiques, économiques et sociales, ainsi que la bonne coordination entre les services provinciaux et municipaux de statistiques. Ses bases de données comprennent entre autres des statistiques relatives aux célébrations de mariages, divorces, séparations et annulations du lien conjugal. Les statistiques relatives aux séparations et aux divorces sont élaborées à partir de renseignements fournis par les Cours de première instance, d’instruction et de violence contre les femmes. Elles comprennent également des données relatives à l’attribution de la garde à l’un des époux ou aux deux, et mentionnent, dans certains cas, la nationalité de ces derniers. La plupart des tableaux ci-après annexés sont tirés des bases de données de l’INE.
Dès janvier 2007, un nouveau système de collecte régulière de renseignements via un formulaire électronique fut mis en place. Les informations qui y sont demandées sont notamment la date de célébration du mariage, le nombre d’enfants mineurs, la date de naissance, le sexe, la nationalité et l’état civil des époux, la date d’introduction de la demande de divorce ou de séparation et celle de la décision qui en a suivi, ainsi que l’existence d’une séparation légale antérieure. Au niveau national, des Communautés autonomes et provincial, les résultats permettent ainsi de prendre en considération différents aspects, tels que l’âge, le sexe et la nationalité des époux ainsi que la durée de leur mariage.
Une étude de 2005 contenant des bases de données statistiques pour la période 1996-2000 sur les cas relatifs aux enlèvements internationaux d’enfants dont s’occupait l’Autorité centrale espagnole nous fut aussi utile. Elle concerne la Convention européenne sur la garde de l’enfant de 1980, la Convention bilatérale conclue entre l’Espagne et le Maroc de 1997 et la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants.
Nous avons également consulté les Programmes d’analyse statistique élaborés en 2003 et concernant des requêtes soumises sur la base de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, Deuxième Partie – Rapports nationaux (Espagne) dressés par le Professeur Nigel Lowe7.
6 http://www.ine.es/en/welcome_en.htm
7 International Child Abduction, Doc. prél. No 3, Part II, Prel. Doc. No 3, Part II (2007 update), September 2008, in : http://www.hcch.net/upload/wop/abd_pd03ef2007.pdf
2. ANALYSE DES RESULTATS ET TENDANCES DES STATISTIQUES
En 2007, l’INE a commencé à élaborer un tableau comprenant les statistiques relatives aux divorces et séparations, en fonction de la nationalité des époux. Cette information ne nous permet cependant pas de savoir quelles sont les tendances en ce qui concerne les cas de garde d’enfants transfrontières, dans la mesure où la nationalité espagnole ou étrangère de l’un des époux ne donne pas forcément d’indication sur le lieu de sa résidence, que ce soit en Espagne ou à l’étranger. Le caractère transfrontière ne se traduit pas forcément par une différence de lieu de résidence. La différence de nationalité des parents peut également être à l'origine d'un conflit de lois et l'analyse de ces situations peut être intéressante (notamment si elle permet de déterminer dans quelle mesure le parent de nationalité espagnole serait ou non favorisé par la justice du for ou si c'est simplement la mère qui est plus souvent choisie que le père en cas de conflit sans distinction de nationalité, etc...).
3. DIFFERENCE ENTRE LES DIVORCES/SEPARATIONS
« NATIONAUX » ET « TRANSFRONTALIERS »
Sur la base des données statistiques dont nous disposons, il n’est pas possible de relever d’éventuelles différences entre les divorces/séparations nationaux et transfrontaliers en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale et la garde des enfants. En effet, quand bien même les statistiques espagnoles mentionnent-elles depuis quelques années la nationalité des époux, il n’y est pas fait mention du lieu de résidence de ces derniers, ni du fait que la garde des enfants sera exercée par le parent résidant à l’étranger ou par celui demeurant en Espagne.
SUEDE
1. APPROCHE ADOPTEE PAR L'ETAT MEMBRE DANS L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES
En Suède, plusieurs autorités sont chargées de récolter annuellement des statistiques dans leur domaine de compétence. Pour notre étude, il convient d’en mentionner trois.
- Le gouvernement a chargé l’administration des tribunaux – Domstolsverket - de tenir les statistiques officielles des activités des tribunaux. A cet égard, il tient des statistiques concernant les affaires introduites et jugées chaque année y compris les affaires en droit de la famille.
- Le bureau national des statistiques - Statistiska centralbyrån (ci-après
« SCB ») - rassemble des statistiques générales de toutes les autorités nationales et une grande partie de celles des autorités locales. Les statistiques traitées sont dans la plupart des cas disponibles dans des bases de données accessibles à tous.
Le système de gestion informatique des données offre la possibilité d’effectuer des recherches personnalisées dans ces bases. La grande partie des informations est gratuite. Toutefois, toutes les informations disponibles ne sont pas toujours traitées statistiquement par la SCB, encore que celle-ci puisse préparer des rapports à la demande à partir des données existantes.
- Le trésor public – Skatteverket - est depuis 1991 responsable de la gestion du registre de la population. Ce registre est informatisé mais le trésor public ne l’utilise pas à des fins statistiques. Le SCB consulte néanmoins ce registre pour établir des statistiques.
2. ANALYSE DES RESULTATS ET TENDANCES DES STATISTIQUES
Annexe 1
Nous constatons que les chiffres concernant l’origine des enfants en Suède n’ont pas changé d’une façon significative entre 2004-2007. La grande majorité, environ 73%, des enfants nés en Suède sont de parents suédois. Autour de 20% des enfants nés en Suède ont au moins un parent étranger (env. 10% un seul parent et env. 10% deux parents).
Annexe 2
Les statistiques montrent que le nombre de demandes en divorce est resté plus au moins le même pendant la période 2004-2007, même si une augmentation des demandes unilatérales en divorce (environ 1000 demandes soit 18%) peut être constatée entre ces années. La demande conjointe de divorce est plus fréquente pendant ces années que la demande de divorce unilatérale qui représente environ 23,5% en moyenne des demandes. Une demande en divorce unilatérale est plus souvent accompagnée (dans environ 52-53% des demandes) d’une demande portant sur la garde, la résidence et la visite de l’enfant / des enfants, que lors d’une demande conjointe (1-1,5% des demandes conjointes).
A cet égard, il convient de renvoyer le lecteur au rapport national portant sur le droit suédois et la possibilité (et l’encouragement) à résoudre la question de la garde (et les questions y relatives) à l’amiable et donc sans action en justice (principe de consensus).
Nous mentionnons finalement le ratio des divorces par rapport aux mariages célébrés en 2007 transmis par le SCB qui s’élève à 0,431.
Annexe 3
Nous constatons que les pourcentages d’enfants entre 0-17 ans dont les parents se sont séparés ou divorcés n’ont pas changé d’une manière significative pendant les années 2005-2007. Les enfants ayant deux parents de nationalité suédoise ont eu moins de probabilités d’avoir connu un divorce ou une séparation (environ 2,8%) que les enfants ayant des parents de nationalité étrangère ou un parent de nationalité étrangère (environ 4 % et 4,2 % respectivement).
Annexes 4 et 5
Nous remarquons que pour l’année 2007, le taux d’enfants entre 0-17 ans dont les parents ont divorcé s’élève à 3,1% en moyenne. Les enfants ayant des parents divorcés citoyens de pays situés hors de l’Union européenne, ou ayant un parent de nationalité d’un pays de l’Union européenne (la Suède exclue), étaient plus nombreux (4,1% et 3,8% respectivement) que les enfants ayant les deux parents divorcés de nationalité
Nous remarquons que pour l’année 2007, le taux d’enfants entre 0-17 ans dont les parents ont divorcé s’élève à 3,1% en moyenne. Les enfants ayant des parents divorcés citoyens de pays situés hors de l’Union européenne, ou ayant un parent de nationalité d’un pays de l’Union européenne (la Suède exclue), étaient plus nombreux (4,1% et 3,8% respectivement) que les enfants ayant les deux parents divorcés de nationalité