En France, le nombre de mariages a diminué entre 1996 et 2007. Toutefois, le nombre de mariages mixtes a considérablement augmenté lors de cette même période malgré une nette diminution de ce nombre depuis 2003 (voir annexe 4).
En 2007, 45,5 % des mariages se terminent par un divorce. Les divorces avec enfants mineurs représentaient pour cette même année presque 57% du nombre total de divorces (voir annexe 1).
Ces données permettent de penser qu’il y aura dans les prochaines années une augmentation du nombre de divorces entre époux de nationalités différentes.
Néanmoins, cela ne signifie pas que ces divorces auront des conséquences transfrontières. Pour établir s’il existe ou non des effets transfrontières, il faudrait prendre en considération, non pas la nationalité des parents mais leur Etat de résidence après le divorce.
En ce qui concerne la résidence des mineurs, la résidence chez la mère est l’option adoptée dans environ 77% des cas, la résidence alternée représentant environ 15% et la résidence chez le père, à peine 8%. C’est à partir des 13 ans de l’enfant que l’on constate une augmentation du nombre de cas dans lesquels la résidence de l’enfant est chez le père3. Avant cet âge, et notamment avant le premier anniversaire de l’enfant, dans environ 94% des cas la résidence de l’enfant est fixée chez sa mère.
3. DIFFERENCE ENTRE LES
DIVORCES/SEPARATIONS "NATIONAUX" ET
"TRANSFRONTALIERS"
En revanche, en ce qui concerne les divorces internationaux, nous n’avons à ce jour pu obtenir aucune statistique. Les services du ministère de la Justice nous ont informés que la nationalité des personnes divorcées n'est pas présente dans leurs fichiers statistiques. L’Institut national d’études démographiques (INED) nous a également répondu qu’ils ne possédaient pas ce type d’informations. Nous avons, en outre, contacté l’INSEE qui ne dispose pas de telles informations. Enfin, nous avons interrogé le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) qui n’a pas donné suite à notre demande.
3 Cela pourrait s’expliquer par l’obligation de recueillir le consentement de l’enfant de plus de 13 ans.
Nous n’avons pas non plus pu récolter de données relatives à l’attribution de l’autorité parentale et au droit de garde dans ces séparations internationales.
Les statistiques françaises relatives aux divorces ne permettent pas de relever de différence entre les divorces nationaux et les divorces transfrontières. Les pourcentages de divorces par rapport aux mariages célébrés ne peuvent fournir une quelconque indication pour les divorces transfrontières. On ne peut en effet pas appliquer ces mêmes pourcentages au nombre de mariages mixtes pour obtenir une approximation du nombre de divorces transfrontières dans la mesure où la résidence des ex-époux n’est pas connue. Hors seuls les divorces ayant des effets transfrontières sont intéressants pour cette étude. Il n’existe pas non plus de statistiques permettant de mesurer les différences dans l’octroi de l’autorité parentale selon que le divorce a ou non des effets transfrontières.
De plus, afin d'observer des différences dans l’attribution de l’autorité parentale dans le cadre d’un divorce entre nationaux et d’un divorce international, il serait nécessaire d’obtenir des données dans lesquelles le père serait de nationalité française pour établir si les juges fixent de préférence la résidence chez le parent français et résidant sur le territoire français alors que dans la majorité des divorces entre nationaux, l’enfant réside chez sa mère (voir annexe 3).
ALLEMAGNE
1. APPROCHE ADOPTEE PAR L'ETAT MEMBRE DANS L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES
L’office fédéral des statistiques (Bundesamt für Statistik) (App. 1 – 3) a le mandat public de préparer et de diffuser des informations statistiques, objectives, indépendantes et qualitatives. Ces informations sont mises à la disposition de tous : les politiques, le gouvernement, l’administration, l’économie et les citoyens. Dans la liste des tâches attribuées à l’office fédéral des statistiques se trouvent la préparation méthodique et technique de statistiques individuelles, le développement du programme de statistiques fédérales, la coordination des statistiques entre elles ainsi que l’assemblage et la publication des résultats fédéraux. Les statistiques concernant la famille sont actualisées chaque année. Le nombre et le règlement des affaires portées devant les tribunaux de la famille sont reproduits avec les résultats des statistiques concernant la famille. Ainsi, les statistiques livrent d’un côté, les informations utiles à la planification des ressources humaines par l’administration de la justice et d’un autre côté, les informations utiles à l’appréciation et au développement des moyens consacrés au droit de la famille ainsi qu’à l’évaluation de la législation en matière de droit de la famille.
Le Europäische Justizielle Netzwerk für Zivil- und Handelssachen publie les statistiques concernant les procédures entrant dans le champ d’application du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 7 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (App.
4), donnant une vue d’ensemble depuis 2005 sur les procédures fondées sur l’article 11 (enlèvement d’enfants), sur l’article 15 (renvoi devant une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire), sur l’article 39 (responsabilité parentale), sur l’article 41 (droit de visite), sur l’article 42 (retour de l’enfant), sur l’article 55 (coopération dans le cadre d'affaires spécifiques à la responsabilité parentale) et sur l’article 56 (placement de l'enfant). Il faut d’ailleurs relever que ce tableau reproduit l’état au mois d’avril 2009.
La deutsche Zentrale Behörde für internationale Sorgerechtskonflikte, qui est établie à l’office fédéral de la Justice, produit des statistiques volumineuses concernant les procédures fondées sur la Conventions de La Haye sur les enlèvements d’enfants, sur la Convention européenne en matière de garde d’enfants et le Règlement Bruxelles II bis auxquelles elle est partie (App. 5). Les statistiques donnent des indications sur les aspects particulièrement significatifs du traitement des cas aussi bien du point de vue du contenu que de celui de leur durée. Ces statistiques ne prennent en compte que les procédures dans lesquelles la Zentrale Behörde est partie.
Dans les procédures de rapatriement ou concernant le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant ainsi que dans les procédures de reconnaissance, ou le cas échéant, d’exécution d’une décision étrangère sur l’autorité parentale ou le droit d’entretenir des relations personnelles, les parties peuvent saisir directement un tribunal national ou étranger, sans avoir recours à l’aide de la deutschen Zentralen Behörde. De telles procédures ne sont pas comprises dans les statistiques produites. Les statistiques sur les rapatriements distinguent les cas dans lesquels des enfants vivants en Allemagne sont emmenés illicitement à l’étranger et retenus là-bas (« procédures sortantes »), des cas opposés dans lesquels des enfants sont amenés illicitement de l’étranger en Allemagne et y sont retenus (« procédures entrantes »). De la même manière, les procédures destinées à l’exécution de droits d’entretenir des relations personnelles dans
des affaires transfrontières sont ici concernées. Les statistiques de l’année 2008 reproduisent l’état de l’étude au 15 juin 2009.
2. ANALYSE DES RESULTATS ET TENDANCES DES STATISTIQUES
Le nombre de célébrations de mariages comme celui des divorces est en recul ces dernières années. La même tendance doit être observée pour le nombre des mariages célébrés entre une personne de nationalité allemande et une autre de nationalité étrangère (App. 1 et 2).
En ce qui concerne l’autorité parentale, on constate en principe dans le cadre d’une procédure de divorce, que dans un pourcentage presque constant d’environ 87,8% de ces procédures, il n’est fait aucune demande de décision judiciaire quant à l’attribution de l’autorité parentale sur l’enfant et que celle-ci reste commune aux deux parents comme cela est prévu par la loi. Dans les procédures dans lesquelles une telle demande est faite, l’autorité parentale est dans la plupart des cas exclusivement confiée à la mère (8,3%
environ), ou confiée en commun aux deux parents (3% environ). L’autorité parentale est confiée exclusivement au père de l’enfant seulement dans un nombre très minime de cas (0,7% environ). Les cas dans lesquels l’autorité parentale est repartie entre le père et la mère différemment selon les enfants d’une même fratrie sont encore moins fréquents (0,13% environ). Le cas le plus rare est celui dans lequel l’autorité parentale est confiée à un tiers (0,07 % environ). Lorsque les parents n’étaient pas mariés (ensemble), le tribunal a en priorité confié l’autorité parentale à la mère (38.6 % environ) ou à un tiers (33.7 % environ), ou encore au père (16.4 % environ) ou aux deux parents (10.5 % environ). A la dernière place se trouve la répartition de l’autorité parentale sur les enfants d’une même fratrie entre le père et la mère (0.8 % environ) (App. 3).
On constate dans les cas d’enlèvements d‘enfants (App. 4 et 5), que le nombre de procédures fondées sur la Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants, sur la convention européenne en matière de garde d‘enfants et sur le règlement Bruxelles II bis ont en 2008 augmenté de 25% environ par rapport à l’année précédente. Alors qu’en 2007, autour de 72% des cas concernaient des demandes de retour d’enfants, en 2008, ces demandes concernaient seulement 64% des cas. En 2007, 44% des procédures dans lesquelles une demande de retour était faite se terminaient par le retour de l’enfant, alors qu’en 2008, il ne s’agissait que de 33% des cas. Enfin, alors qu’en 2007, seulement 44% des retours ont eu lieu volontairement, en 2008, ils représentaient 62% de tous les retours d’enfants (App. 5).
Le nombre des procédures fondées sur le Règlement (CE) n° 2201/2003 a plus que triplé depuis 2005. La plus grande partie de ces procédures concerne le retour de l’enfant au sens de l’article 11 du Règlement. Ce sont les procédures sortantes qui sont en principe les plus nombreuses. Depuis 2005, il a été procédé, au total 3 fois, à un renvoi à un tribunal mieux placé pour connaître de l’affaire et exclusivement dans les procédures entrantes (App. 4).