designation ancien code nouveau code implications
mesure alternative à la détention préventive
Absence de mesure institution du contrôle judiciaire.
Art 154
l’institution par le nouveau ccp du contrôle judiciaire va empêcher le recours systématique à la détention préventive et contribuer à la réduction du taux de détention préventive et de la surpopulation carcérale. conditions de mise en détention préventive
les contraventions seules ne donnent pas lieu à une détention préventive. Pour toute autre infraction, la détention préventive peut être ordonnée.
Art 138
la détention préventive ne peut être ordonnée que si l’inculpé encourt une peine privative de liberté d’au moins deux ans, à l’exception de tout inculpé en état de récidive ou qui a fait l’objet d’une condamnation sans sursis, quelle qu’en soit la durée.
Art 162
Plus de distinction au niveau des infractions : toute infraction délictuelle ou criminelle respectant la condition préalable peut donner lieu à la détention préventive. Cette situation traduit pour le législateur le souci d’exclure les délits mineurs de la détention préventive et d’agir ainsi à la réduction de la surpopulation carcérale.
la détention arbitraire
Toute personne qui était détenue en vertu d’un mandat d’emmener plus de 48 heures était considéré comme arbitrairement détenue.
Art 125
le nouveau code n’utilise plus cette expression mais requiert la libération immédiate de toute personne détenue plus de 48 heures en vertu d’un mandat d’emmener ou d’un mandat d’arrêt. Art 144
suppression de la détention arbitraire au profit de la liberté provisoire.
Absence de sanctions en cas de non-respect de la mesure de liberté provisoire. motifs justifiant le placement en détention préventive
Absence de motifs justifiant la
mise en détention préventive Toute décision prise par l’autorité compétente pour priver un individu de sa liberté doit être spécialement motivée (Art 163). les motifs du placement en détention doivent viser un ou plusieurs des objectifs limitativement prévus par la loi.
Art 163 alinéa 1
encadrement strict de la détention préventive. désormais, la décision de placement en détention préventive du juge d’instruction doit être motivée, ce qui permet de limiter les risques d’abus du prononcé de la détention préventive. notification de l’ordonnance de mise en détention préventive à l’inculpé ou à son conseil
Notification non expressément prévue mais se faisait dans la pratique.
Notification de l’ordonnance à l’inculpé ou à son conseil contre émargement.
Art 165
La codification a l’avantage de renforcer les droits des détenus en matière de garanties judiciaires de l’inculpé détenu.
designation ancien code nouveau code implications durée de la
détention préventive
en matière correctionnelle, lorsque la peine prévue n’excède pas 06 mois, l’inculpé ne peut être détenu préventivement plus de 5 jours.
Art 138 al 1
Pour les délits, durée maximum de 10 mois ;
Pour les crimes, durée maximum de 22 mois.
Art 138 al 2 et 140
Pour certaines catégories de crimes appelés crimes de sang et de délits aggravés, 4 mois renouvelables indéfiniment.
Art 138 al 3
Durée initiale : 6 mois en matière correctionnelle et 8 mois en matière criminelle
Renouvellement : 2x6 mois en matière correctionnelle et 2x8 mois en matière criminelle Total possible en détention préventive : 18 mois en matière correctionnelle et 24 mois en matière criminelle
Art 166 et 167
les durées de la mise en détention préventive sont certes longues, mais mieux encadrées avec le nccp. le législateur agit de cette façon en faveur du détenu en consacrant de droit l’impossibilité de prolongation indéfinie de la détention préventive. conditions de prorogation de la détention préventive si nécessaire, la détention préventive est prolongée par ordonnance spécialement motivée du juge d’instruction, sur les réquisitions motivées du Procureur de la République dans les cas de crimes graves et délits aggravés.
Art 138 al 4
Concernant les délits et les crimes simples, aucune prorogation n’est possible de la part du juge d’instruction.
Art 138 al 1
Mais, sur ordonnance spécialement motivée du procureur général, la détention préventive peut être prorogée de quatre mois.
Art 140 al 3
la détention préventive est prolongée par ordonnance motivée du juge d’instruction rendue après débat contradictoire au cours duquel le Ministère public et l’inculpé ou son Avocat sont entendus. elle peut être prolongée une seconde fois par la chambre d’instruction sur requête du juge d’instruction lorsque les investigations doivent se poursuivre et que la détention demeure justifiée. Ces prolongations sont de six mois en matière délictuelle et de huit mois en matière criminelle.
Art 166 et 167
Renforcement des droits du détenu par sa participation au débat.
la prorogation de la détention est limitée à deux possibilités, mettant ainsi fin au pouvoir du juge d’instruction de prolonger indéfiniment la détention préventive pour les crimes de sang et les délits aggravés.
ANNEXE 1
designation ancien code nouveau code implications
nouvelles terminologies et mutation de juridictions existantes en de nouvelles
la cour d’assises, composée de la cour (trois juges professionnels) et six jurés était compétente en matière de crimes.
Art 231, Art 240.
la chambre d’accusation auprès de chaque cour d’appel est compétente pour instruire au second degré les crimes.
Création de nouvelles juridictions:
institution auprès de chaque cour d’appel d’une chambre criminelle pour connaître de l’appel des jugements rendus par les tribunaux criminels du ressort de cette cour d’appel.
Remplacement de la chambre d’accusation par une ou plusieurs chambres d’instruction dans le ressort des cours d’appel
Art 226
Remplacement de la cour d’assises par un tribunal criminel
Art 262 à 275
le tribunal criminel composé d’un président et quatre assesseurs est compétent en matière de crime en première instance et premier ressort.
Art 262 et Art 270
la chambre criminelle de la cour d’appel est compétente pour les appels des jugements rendus en premier ressort.
Art 362
les crimes ne sont jugés que par des professionnels du droit. Simplification de la procédure avec la suppression du jury dont la formation obéit à plusieurs conditions.
Possibilité de jugement au double degré des crimes. facilitation de l’instruction au second degré des nombreux cas criminels soumis à la chambre d’instruction. institution d’une nouvelle procédure, celle DITE DU « PLAIDER COUPABLE », traditionnellement connue en droit anglo-saxon.
Absence d’une telle procédure Comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal correctionnel.
Art 521 à 530
innovation susceptible de diminuer les dossiers d’instruction.
Par conséquent les charges de travail des juges d’instruction sont allégées.
délai de jugement après instruction
délais non prévus le prévenu détenu renvoyé devant le tribunal doit comparaître pour être jugé dans un délai d’un (1) mois en matière correctionnelle et de six (6) mois en matière criminelle à compter de la date de l’arrêt de renvoi.
Art 175
Cette disposition a le mérite d’avoir encadré le délai de jugement après l’instruction. Mais les six mois prévus en matière criminelle s’avèrent très longs étant donné que le tribunal criminel siège tous les trois mois.