Le concept d’administration générale pour la protection de l’environnement englobe toutes les actions visant à fournir un appui aux décisions prises par des entités publiques gouvernementales ou non gouvernementales dans le contexte d’activités de protection de l’environnement.
Certaines des dépenses correspondantes peuvent être rattachées à un domaine environnemental particulier ; elles sont alors comptabilisées dans le chapitre consacré à ce domaine. Toutefois, la plupart de ces dépenses concernent simultanément plusieurs domaines environnementaux de manière indivisible ou même concernent la protection de l’environnement de manière générale, sans pouvoir être rattachées à un domaine particulier. Ces dépenses sont alors comptabilisées dans le présent chapitre.
Méthodes et sources de données
Les dépenses d’administration générale pour la protection de l’environnement sont calculées en exploitant des données provenant principalement :
• des projets de loi de finances (PLF), et plus particulièrement des jaunes budgétaires « Protection de la nature et de l’environnement » et « Agences de l’eau » annexés aux PLF, ainsi que des bleus budgétaires relatifs aux différentes missions du budget de l’État. Ces documents permettent d’estimer la part des dépenses relevant de l’administration générale pour la protection de l’environnement au sein des programmes des missions des différents ministères62 et de ceux des agences de l’eau ;
• des rapports d’activité des établissements publics dont l’activité est en lien avec la protection de l’environnement et dont certaines dépenses recouvrent plusieurs domaines environnementaux de manière indivisible (afin d’éviter les doubles-comptes avec les autres chapitres du rapport). Les établissements actuellement retenus sont l’Ademe, l’Ineris et l’Anses. D’autres établissements publics visant à apporter un appui à des projets liés, entre autres, à l’environnement et au développement durable apparaissent. Ainsi, la Banque publique d’investissement (BPI) a été créée le 31 décembre 2012 dans le but de soutenir les PME et les entreprises innovantes, en favorisant en particulier la transition énergétique et environnementale. Le 1er janvier 2014, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a été mis en place. Ce centre vise à soutenir les politiques publiques liées à l’aménagement et au développement durable, en assurant un lien entre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales et les autres acteurs impliqués dans de tels projets. Des travaux méthodologiques sont encore nécessaires pour définir les dépenses de ces nouveaux établissements publics susceptibles d’être comptabilisées dans ce chapitre pour les futures éditions du rapport ;
• de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et plus précisément des données des comptes publics issues :
- pour les communes et leurs groupements : de la nomenclature comptable M14 par fonction. Les dépenses concernées sont celles de la fonction 8 (Aménagement et services urbains, environnement), et plus particulièrement des sous-fonctions 81 (Services urbains) et 83 (Environnement) ;
- pour les départements : de la nomenclature comptable M52 par fonction. Les dépenses concernées sont celles de la fonction 7 (Aménagement et environnement), et plus particulièrement de la sous-fonction 70 (Services communs) ; - pour les régions : de la nomenclature comptable M71 par fonction. Les dépenses concernées sont celles de la fonction 7
(Environnement), et plus particulièrement des sous-fonctions 70 (Services communs), 71 (Actions transversales) et 78 (Autres actions).
62 Le recensement exhaustif de chacune des actions environnementales dans les différents programmes ministériels est toutefois un exercice délicat à mener, d’autant plus que le contenu des missions ministérielles et de leurs programmes varie fortement au cours du temps. Il convient donc d’analyser les dépenses correspondantes et leurs évolutions avec prudence.
Les calculs d’estimations de la consommation de capital fixe font également intervenir quelques données issues des comptes nationaux produits par l’Insee. Or, les comptes nationaux changent de base : les agrégats macroéconomiques sont modifiés pour mettre en œuvre la nouvelle version du système européen de comptes, le SEC 2010. Ces modifications entraînent des variations, de faible ampleur, des séries de dépenses d’administration générale pour la protection de l’environnement, par rapport à celles présentées dans l’édition 2014 du rapport.
Les dépenses totales (environnementales et non environnementales confondues) des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre proviennent de la Direction générale des collectivités locales, et plus précisément de la publication annuelle Les collectivités locales en chiffres.
Données chiffrées
En millions d’euros courants
Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires.
Source : SOeS
En millions d’euros courants
Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires.
Source : SOeS
2013/2000 2013/2012
Dépense totale 1 617 2 543 2 509 3 150 3 527 3 518 3 754 3 921 3 828 3 868 6,9 1,0
dont Administrations publiques centrales 614 1 171 969 1 390 1 525 1 491 1 525 1 429 1 274 1 253 5,6 -1,6
dont Administrations publiques locales 1 004 1 373 1 541 1 760 2 002 2 027 2 229 2 492 2 554 2 615 7,6 2,4
dont Collectivités territoriales 773 1 108 920 1 026 1 111 1 156 1 208 1 276 1 269 1 323 4,2 4,3
Dépense courante 1 260 1 882 2 175 2 800 3 091 3 139 3 396 3 450 3 357 3 368 7,9 0,3
dont Administrations publiques centrales 404 668 849 1 307 1 412 1 423 1 483 1 393 1 241 1 211 8,8 -2,4
dont Administrations publiques locales 856 1 214 1 326 1 494 1 679 1 717 1 912 2 057 2 116 2 157 7,4 1,9
dont Collectivités territoriales 646 972 809 904 975 1 004 1 058 1 102 1 116 1 152 4,5 3,2
Dépense en capital 357 662 334 350 436 378 359 471 471 500 2,6 6,0
dont Administrations publiques centrales 210 503 119 84 113 68 42 36 33 42 -11,7 27,3
dont Administrations publiques locales 148 159 215 267 323 310 317 435 439 458 9,1 4,4
dont Collectivités territoriales 127 135 111 121 135 152 150 174 153 172 2,3 12,5
2000 2005 2008 2009 2012sd 2013p
Taux de variation annuel moyen (en %)
2006 2007 2010 2011
2009 2010 2011 2012sd 2013p Évolution
2013/2012 (en %)
Charges de personnel 1 683 1 698 1 773 1 720 1 754 1,9
dont Administrations publiques centrales 701 614 608 513 498 -2,9
dont Administrations publiques locales 982 1 084 1 165 1 208 1 256 4,0
dont Collectivités territoriales 669 712 742 755 787 4,2
La dépense d’administration générale pour la protection de l’environnement
Les charges de personnel
En millions d’euros courants
Notes : sd = données semi-définitives, p = données provisoires ; GFP = groupements communaux à fiscalité propre, Sivom = syndicats intercommunaux à vocations multiples, Sivu = syndicats intercommunaux à vocation unique, EPL = établissements publics locaux.
Source : SOeS
En millions d’euros courants
Note : sd = données semi-définitives, p = données provisoires.
(1) hors agences de l’eau Source : SOeS
2013/2006 2013/2012
Dépense totale des APUL 1 541 1 760 2 002 2 027 2 229 2 492 2 554 2 615 7,8 2,4
dont communes 747 817 883 900 969 1 033 1 024 1 065 5,2 4,0
dont GFP 185 207 231 235 288 313 360 404 11,8 12,2
dont SIVOM 3 3 3 3 4 4 4 1 -12,6 -73,4
dont SIVU 92 189 286 274 308 459 511 513 27,7 0,3
dont syndicats mixtes 12 20 29 23 24 37 29 27 12,3 -8,8
dont autres EPL 0,3 16 1 1 21 24 23 22 89,5 -4,3
dont départements 151 182 188 207 193 202 208 217 5,3 4,2
dont régions 22 27 39 49 46 42 37 41 9,5 12,8
dont agences de l'eau 329 300 342 334 376 380 358 325 -0,2 -9,2
2012sd
2010 2011 2013p
Taux de variation annuel moyen (en %)
2006 2007 2008 2009
2013/2000 2013/2012
Dépense totale des APUC 614 1 171 969 1 390 1 525 1 491 1 525 1 429 1 274 1 253 5,6 -1,6
Dépense des ministères 499 1 016 794 1 218 1 334 1 294 1 330 1 229 1 067 1 043 5,8 -2,2
Dépense des
établissements publics (1) 114 154 175 173 191 197 195 199 207 210 4,8 1,4
2011 2012sd 2013p
Taux de variation annuel moyen (en %)
2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010
La dépense des administrations publiques locales
La dépense des administrations publiques centrales