4. DISPOSITIF DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
4.4 Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d’ameublement (articles R.543-240 à R.543-256 du Code de l’Environnement) lance le dispositif de responsabilité élargie du producteur portant sur la gestion des déchets d’éléments d’ameublement.
Trois structures collectives ont été agréées pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) :
La S.A.S. Valdelia (VALorisation des DÉchets LIés à l'Ameublement) pour le compte des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement professionnels,
La S.A.S. Éco-mobilier pour le compte des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ménagers et des metteurs sur le marché de literie,
Écologic pour les DEA professionnels de catégorie 6 (mobilier de cuisine).
L’agrément de Valdélia et Éco-mobilier vient d’être renouvelé en décembre 2017.
L’objectif d’ensemble de la filière est de réduire la part des DEA stockés (ou enfouis) et de faire progresser leur recyclage ou toute autre valorisation en réduisant l’enfouissement. Au 1er janvier 2017, les objectifs assignés aux éco-organismes (par l’arrêté du 15 juin 2012) sont indiqués dans le tableau suivant (source Synthèse ADEME 2015) :
1 - ADEME (novembre 2010), Dimensionnement et cadrage de filières pour la gestion des mobiliers ménagers et professionnels usagés.
2 - Valorisation : réutilisation, valorisation matière (recyclage) et autres valorisations (dont valorisation énergétique).
Tableau 45 : objectif national fixé aux éco-organismes en charge de la gestion des DEA (cahier des charges 1er janvier 2017)
Un objectif de réutilisation a été fixé aux éco-organismes, qui doivent garantir aux structures de l’économie sociale et solidaire « un gisement de qualité et en quantité suffisante pour qu’elles puissent augmenter leur activité de réutilisation des déchets d’éléments d’ameublement d’au moins 50 % en tonnages » d’ici à la fin de l’agrément (31 décembre 2017).
Dans le nouveau cahier des charges (27/12/2017) : la part des DEA collectés mis à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire en vue de la préparation à la réutilisation doit atteindre 1,5 % à partir de 2021 pour les DEA détenus par les ménages et 5 % pour les autres détenteurs, permettant un taux de réutilisation de 60 % des DEA ainsi mis à disposition.
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DEA ménagers
Il existe trois partenaires de la collecte pour les DEA ménagers :
Les collectivités locales, dans le cadre des apports des usagers en déchèteries et des collectes des encombrants en porte-à-porte. La collecte peut : rester à la charge des collectivités, au travers de bennes bois, ferraille et tout-venant (on parle de REP financière),
être assurée par Éco-mobilier, grâce à une benne dédiée aux DEA ménagers (on parle de REP opérationnelle).
Une mise en place progressive des bennes Éco-mobilier est programmée jusqu’en 2020.
Les distributeurs (correspondant aux reprises auprès des consommateurs en magasins).
Les acteurs de l’ESS, et notamment les deux grands réseaux nationaux que sont Emmaüs France et le Réseau des Ressourceries, avec lesquels Éco-mobilier a conclu un partenariat.126 déchèteries (36 % des déchèteries) accueillent de manière séparée les DEA ménagers en Pays de la Loire.
Le tonnage de DEA ménagers collectés sélectivement s’élève à 28 329 tonnes en 2015 en Pays de la Loire, soit 7,6 kg/hab. Il se répartit comme suit :
Collecte sélective auprès de… Tonnages
Déchèteries 24 308 t 86 %
Structures ESS 2 482 t 9 %
Distributeurs 1 539 t 5 %
TOTAL 28 329 t
Tableau 46 : tonnages de DEA collectés en Pays de la Loire en 2015
Éco-mobilier déclare un tonnage au niveau régional de 54 919 tonnes, collectées auprès :
des collectivités, soit environ 93 % des tonnages soutenus par Éco-mobilier : 24 308 t collectées séparément dans les déchèteries,
25 545 t collectées en déchèteries dans les bennes de tout-venant, ferrailles et bois considérées comme étant des DEA, soutenues financièrement par Éco-mobilier,
2 282 t collectées en porte-à-porte dans des bennes d’encombrants (ou bois ou ferrailles le cas échéant), considérées comme étant des DEA, soutenues financièrement par Éco-mobilier,
de structures de l’ESS, soit environ 4 % des tonnages totaux soutenus par Éco-mobilier : 2 482 t collectées,
de distributeurs, soit environ 3 % des tonnages totaux soutenus par Éco-mobilier : 1 539 t collectées. DEA professionnels
Il existe 3 structures-types de collecte des DEA professionnels :
les distributeurs, quand ils visent des clients professionnels,
les acteurs de l’ESS,
les détenteurs de mobiliers professionnels : TPE, PME, industries, collectivités, lycées, collèges, écoles, hôpitaux, cafés, hôtels et restaurants, etc.Les opérateurs de collecte de Valdelia en Pays de la Loire sont les suivants :
Points d’apport volontaire :RAISON SOCIALE CP COMMUNE
LA RESSOURCERIE DE L'ILE 44400 REZÉ
ROMI Pays de la Loire 11550 MONTOIR DE BRETAGNE
TROCANTONS 44440 PANNECÉ
LA RESSOURCERIE DES BISCOTTES 49130 LES-PONTS-DE-CÉ
ASPIRE 49400 SAUMUR
BRANGEON 49300 CHOLET
ENVIE Maine Laval 53000 LAVAL
ENVIE Maine Le Mans 72100 LE MANS
SCOP SA TRIPAPYRUS 85220 L'AIGUILLON-SUR-VIE
BRANGEON 85500 LES HERBIERS
Tableau 47 : points d’apport volontaire de DEA
Prestataires de collecte :RAISON SOCIALE CP Commune
BARBAZANGES TRI OUEST (Praxy) 44110 CHÂTEAUBRIANT
SITA OUEST 44300 NANTES
BRANGEON Transport 49621 LA POMMERAYE
SITA OUEST 49500 SEGRÉ
Tableau 48 : prestataires de collecte de DEA
Les tonnages collectés par VALDELIA en 2015 s’élèvent à 943 tonnes en Pays de la Loire.
Pays de la Loire
Tonnage collecté à des fins de recyclage 874 t
Tonnage collecté à des fins de réutilisation (structures ESS) 69 t
TOTAL 943 t
Tableau 49 : tonnages de DEA collectés par Valdelia en 2015
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Devenir des DEA ménagers
Au niveau national (source rapport annuel 2015 éléments d’ameublement de l’ADEME) Pour tous les DEA :
Graphique 47 : filières de traitement des DEA ménagers (ADEME : répartition nationale 2015)
Pour les DEA ménagers en collecte séparée :
Au niveau national, la réutilisation et le réemploi concerne près de 1 % des tonnages collectés de manière séparée et le recyclage 54 %.
Graphique 48 : filières de traitement des DEA ménagers en collecte séparée (ADEME : répartition nationale 2015)
DEA ménagers en collecte séparée et non séparée - 2015 répartition nationale
DEA ménagers en collecte séparée - 2015 répartition nationale
Réutilisation
Au niveau régional, hors flux faisant l’objet de réutilisation (donnée non disponible), les modes de traitement des DEA collectés sélectivement sont les suivants :
données 2015 Filière opérationnelle Pays de la Loire France
Recyclage 13 031 t 46 % 55 %
Valorisation énergétique 9 915 t 35 % 31 %
Élimination 5 383 t 19 % 14 %
Tableau 50 : filières de traitement des DEA en Pays de la Loire (2015) - Source ADEME
Les DEA triés séparément en déchèteries sont orientés vers les centres de tri des DEA de Véolia, Sita, Fers et Séché et vers les centres de préparation matière de Fers (Bois), Recyc Matelas Europe (Literie) et Séché (Multi-flux).
Devenir des DEA professionnels
Les modalités de traitement des DEA professionnels ne sont pas connues au niveau régional mais uniquement au niveau national :
Graphique 49 : filières de traitement des DEA professionnels– (ADEME : répartition nationale 2015)
Les structures de l’ESS pour le réemploi – réutilisation
Les structures suivantes sont identifiées :
RAISON SOCIALE CP COMMUNE
LA RESSOURCERIE DE L'ILE 44400 REZÉ
LA RESSOURCERIE DES BISCOTTES 49130 LES-PONTS-DE-CÉ
ASPIRE 49400 SAUMUR
ENVIE Maine Laval 53000 LAVAL
SCOP SA TRIPAPYRUS 85220 L'AIGUILLON-SUR-VIE Tableau 51 : structures de l’ESS dans la gestion des DEA
0,38 kt 83%
0,07 kt 15%
0,01 kt 2%
DEA professionnels de literie en collecte séparée - 2015 répartition nationale
Réutilisation
Recyclage
Valorisation énergétique
Elimination par incinération
Elimination par stockage
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Les centres de traitement
Au niveau régional, les sites de traitement sont les suivants :
RAISON SOCIALE CP COMMUNE
BRANGEON 44400 REZÉ
BRANGEON 49125 TIERCÉ
BRANGEON 49300 CHOLET
PAPREC 72740 CHAMPAGNÉ
Tableau 52 : sites de traitement des DEA en Pays de la Loire