L’AMMC ET LE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX
LE COMITÉ CONSULTATIF D’HABILITATION (CCH)
3. LA COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE
3.1 Le Comité de Coordination et de Supervision des Risques Systémiques (CCSRS) Le Comité de Coordination et de Supervision des Risques Systémiques (CCSRS)8 , a tenu deux réunions semestrielles en 2019. Il est assisté dans ses travaux par un groupe de travail composé de représentants des différentes autorités du secteur financier, ainsi que de la Direction du Trésor et des Finances Extérieures. Les différents travaux du CCSRS ont porté sur les points suivants :
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Le suivi de la réalisation de la feuille de route de stabilité financière 2019-2021 ;•
La circulaire conjointe entre l’ACAPS, l’AMMC et Bank Al-Maghrib, relatif aux conglomérats financiers ;•
L’évaluation semestrielle des risques pesant sur la stabilité financière ;•
L’élaboration du rapport de stabilité financière relatif à l’année 2018 ;•
L’organisation du symposium sur la stabilité financière qui a eu lieu le 9 décembre 2019.Concernant ce dernier point, près de 100 participants ont pris part à cette rencontre dont plus de quarante hauts représentants de banques centrales et autres autorités issues de l’ensemble des régions du continent africain (anglophones et francophones), ainsi qu’une quarantaine de responsables de haut niveau représentant le secteur financier national.
Trois sessions thématiques ont été animées durant le symposium par treize éminents panélistes représentant notamment le Financial Stability Board, l’International Association of Insurance Supervisors et l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs. Leurs interventions ont porté sur l’intégration financière en Afrique, les nouvelles vulnérabilités et risques émergents impactant la stabilité financière et le cadre de résolution et de gestion de crise.
124 Lors des différentes réunions de travail du CCSRS, ses membres ont décidé de planifier
plusieurs actions visant la détection et la prévention des risques systémiques, à savoir :
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L’élaboration d’un cadre de réglementation digitale en collaboration avec l’Agence de Développement du Digital ;•
L’élaboration d’un texte régissant la gestion de compte de tiers, notamment la gestion individuelle non encore réglementée ;•
La signature du projet de convention liant les régulateurs financiers et l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) en matière de lutte contre la corruption au sein du secteur financier ;•
Le partage d’expériences relatives au processus de certification anticorruption.S’agissant de la feuille de route de stabilité financière 2019-2021, l’AMMC a conduit en 2019 les chantiers suivants :
• Chantier d’encadrement du marché secondaire des titres de dette privée : financé par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), il vise à déterminer les actions à entreprendre en vue de favoriser le développement au Maroc du marché de la dette privée tout en prévoyant les modalités de sa supervision. Le rapport de mission a été finalisé. Il est en cours d’examen par les parties prenantes au projet ;
• Chantier d’encadrement des instruments financiers commercialisés par les salles de marchés : il vise à fixer les conditions de protection de la clientèle des salles de marchés des banques en relation avec la commercialisation de certains instruments financiers sophistiqués. L’AMMC a réalisé en 2019 un benchmark international auprès de six autorités de régulation étrangères afin d’identifier les meilleures pratiques de régulation dans ce domaine. Les principes qui seront retenues seront partagés au 1er semestre 2020 avec Bank Al-Maghrib afin de les introduire parmi les règles à respecter par les établissements bancaires ;
• Chantier de mise en place d’une expertise dédiée à la régulation des FinTech dans le domaine du marché des capitaux : afin de suivre les dernières évolutions en matière de supervision des Fintechs, l’AMMC a mis en place une veille réglementaire et technique qui se traduit par un benchmark régulier et la participation à plusieurs groupes de travail au sein des instances internationales spécialisées.
3.2 La Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DGSSI) Dans le cadre de la coordination avec l’Administration de la Défense Nationale et la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information (DGSSI) en matière de cybersécurité et de protection des Systèmes d’Information sensibles des infrastructures d’importance vitale dans le marché des capitaux, plusieurs actions ont été entreprises en 2019 :
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A poursuite des travaux d’alignement avec la Directive Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information ;•
Le suivi et la prise en compte des alertes de sécurité des Systèmes d’Information reçues du maCERT (Moroccan Computer Emergency Response Team) ;•
La participation de l’AMMC aux événements organisés par la DGSSI, notamment la 7e édition du Séminaire d’information et de sensibilisation sur la cybersécurité organisé le 12 novembre 2019 sur le thème : « Externalisation des Systèmes d’Information et enjeux de la cybersécurité ».3.3 La convention de partenariat avec la Direction des Affaires Administratives et Générales du Ministère de l’Économie et des Finances
Dans le cadre de la mutualisation des ressources et de la rationalisation des dépenses, une convention a été signée le 24 avril 2019 entre l’AMMC et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.
En vertu de cette convention, le ministère a mis à la disposition de l’AMMC le Datacenter de la Direction des Affaires Administratives et Générales (DAAG) pour l’hébergement de l’infrastructure informatique de l’Autorité.
L’utilisation du Datacenter, conçu et installé selon des standards internationaux, a permis à l’AMMC de renforcer la haute disponibilité, la sécurité et la continuité des activités liées à son Système d’Information, en ligne avec les principes d’optimisation de la gestion des ressources.
3.4 La convention de partenariat avec l’Agence de Développement du Digital (ADD) La digitalisation des services offerts par l’AMMC figure parmi ses axes stratégiques de transformation. Dans ce contexte, l’Autorité a signé le 26 novembre 2019 une convention de partenariat avec l’Agence de Développement du Digital (ADD)9 pour la mise en place de nouvelles solutions digitales mutualisées.
Ce nouveau partenariat a été marqué par le lancement de travaux relatifs à deux applications extranet destinées à la gestion électronique des plaintes et des requêtes juridiques. La plate-forme ADD fournit un canal électronique sécurisé, intuitif et transparent pour le dépôt des plaintes et requêtes auprès de l’Autorité, en assurant un workflow de traitement dématérialisé.
3.5 Le comité de coordination des Plans de Continuité d’Activité (PCA) de la place En tant qu’acteur du Comité de Coordination des PCA de la place, l’AMMC prend part aux travaux des différentes instances de gouvernance prévues dans ce cadre. L’Autorité a participé au deuxième Comité de Pilotage tenu en octobre 2019, en présence des représentants des autorités du secteur financier, des banques et des infrastructures du marché financier, ainsi qu’aux réunions de la Commission de Place composée des responsables PCA des organismes membres.
3.6 L’Instance de Coordination du Marché à Terme (ICMAT)
L’année 2019 a vu la publication au Bulletin Officiel du décret n° 2-18-827 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l’Instance de Coordination du Marché à Terme
126 En 2019 chaque régulateur a désigné ses représentants permanents et leurs suppléants et
l’instance a démarré ses premiers travaux.
Bank Al-Maghrib a été désignée pour assurer la première présidence de l’ICMAT et son secrétariat pour une durée de deux ans, au terme de laquelle l’AMMC assurera à son tour la présidence et le secrétariat pour une durée équivalente.
Les travaux d’élaboration du règlement intérieur de l’ICMAT, du protocole d’accord devant établir les règles de l’intervention conjointe des deux régulateurs ainsi que d’autres travaux ont également été initiés en 2019.
3.7 Le groupe de travail sur les conglomérats financiers
La loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 01 rabii I 1436 (24 décembre 2014), a introduit la notion de conglomérat financier.
Elle concerne des groupes qui détiennent des activités significatives dans des secteurs régulés (marché des capitaux, secteur bancaire et secteur des assurances). Les organismes qui contrôlent des conglomérats financiers seront désormais assujettis à certaines règles et obligations en matière de transparence et de gouvernance.
L’AMMC, l’ACAPS et Bank Al-Maghrib ont mis en place un groupe de travail afin de proposer un dispositif d’encadrement de ces conglomérats. Ce dispositif sera fixé par une circulaire qui sera conjointe des autorités de contrôle du secteur financier.
3.8 Le comité de suivi de la Concession de la Bourse de Casablanca
L’AMMC assure le contrôle par délégation du Ministre de l’Économie et des Finances, du respect par la société gestionnaire de la Bourse de Casablanca du cahier des charges de la concession. Dans ce cadre, l’Autorité participe activement aux travaux du comité de suivi de la concession institué par la nouvelle loi n°19-14 relative à la Bourse des Valeurs, aux sociétés de bourse et aux Conseillers en Investissement Financier.
Le comité est chargé du suivi de la mise en œuvre par la société gestionnaire des missions principales qui lui sont dévolues, principalement le déploiement de la nouvelle feuille de route de la Bourse de Casablanca.
3.9 Les Assises Nationales sur la Fiscalité
L’AMMC a participé en mai 2019 aux 37e Assises Nationales sur la Fiscalité sur le thème de l’équité fiscale.
Dans le cadre des travaux préparatoires, l’AMMC a contribué au groupe de travail thématique
« Fiscalité et encouragement de l’épargne à long et moyen termes » en y associant les associations professionnelles relevant du secteur du marché des capitaux.
Les assises ont été l’occasion pour l’AMMC de rappeler le rôle du marché des capitaux en matière de financement de l’économie, ainsi que l’intérêt de favoriser son développement à travers des leviers fiscaux visant à développer l’épargne de long terme et encourager l’accès des émetteurs et investisseurs au marché.
3.10 La normalisation comptable
L’AMMC, en tant que régulateur contrôlant des opérateurs relevant de différents secteurs d’activité, participe activement aux projets de normalisation comptable de la place.
L’Autorité a pris part durant 2018 à plusieurs travaux dans le cadre du groupe de travail du Conseil National de la Comptabilité dont ceux relatifs :