(modèle normal)
EXERCICE DU 01/01/19 AU 31/12/19
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L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC)
RAPPORT DE L’AUDITEUR EXTERNE SUR LES ETATS DE SYNTHESE ANNUELS
EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019
I.F. : 1021006
A l’attention de la Présidente de
L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) Avenue Annakhil, Hay Riad – Rabat
RAPPORT DE L’AUDITEUR EXTERNE SUR LES ETATS DE SYNTHESE ANNUELS EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019
Conformément à la loi n° 43-12 et à la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration du 30 septembre 2019, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement, et l’état des informations complémentaires (ETIC) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019. Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de KMAD 250 073 dont un bénéfice net de KMAD 27 886.
Responsabilité de la Direction
La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états de synthèse, conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse ne comportant pas d'anomalie significative, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Responsabilité de l’Auditeur
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc.
Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d'anomalie significative.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états de synthèse. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états de synthèse contiennent des anomalies significatives. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états de synthèse.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
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A l’attention de la Présidente de
L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) Avenue Annakhil, Hay Riad – Rabat
RAPPORT DE L’AUDITEUR EXTERNE SUR LES ETATS DE SYNTHESE ANNUELS EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019
Conformément à la loi n° 43-12 et à la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration du 30 septembre 2019, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement, et l’état des informations complémentaires (ETIC) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019. Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de KMAD 250 073 dont un bénéfice net de KMAD 27 886.
Responsabilité de la Direction
La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états de synthèse, conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse ne comportant pas d'anomalie significative, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Responsabilité de l’Auditeur
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc.
Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne comportent pas d'anomalie significative.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états de synthèse. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états de synthèse contiennent des anomalies significatives. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états de synthèse.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
A l’attention de la Présidente de
L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) Avenue Annakhil, Hay Riad – Rabat
RAPPORT DE L’AUDITEUR EXTERNE SUR LES ETATS DE SYNTHESE ANNUELS EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2019
Conformément à la loi n° 43-12 et à la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration du 30 septembre 2019, nous avons effectué l'audit des états de synthèse ci-joints de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) comprenant le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement, et
l’état des informations complémentaires (ETIC) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019. Ces états de synthèse font ressortir un montant de capitaux propres et assimilés de KMAD 250 073 dont un bénéfice net de KMAD 27 886.
Responsabilité de la Direction
La direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états de synthèse, conformément au référentiel comptable admis au Maroc. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse ne comportant pas d'anomalie significative, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.
Responsabilité de l’Auditeur
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états de synthèse sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes de la Profession au Maroc. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états de synthèse ne
comportent pas d'anomalie significative. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états de synthèse. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états de synthèse contiennent des anomalies significatives. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité
relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états de synthèse. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Opinion sur les états de synthèse
A notre avis, les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) au 31 décembre 2019
conformément au référentiel comptable admis au Maroc.
Casablanca, le 12 mars 2020
L’auditeur externe Deloitte Audit
Sakina Bensouda Korachi Associée
Opinion sur les états de synthèse
A notre avis, les états de synthèse cités au premier paragraphe ci-dessus donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) au 31 décembre 2019 conformément au référentiel comptable admis au Maroc.
Casablanca, le 12 mars 2020 L’auditeur externe
Deloitte Audit
Sakina Bensouda Korachi Associée
Partie mise en cause Faits reprochés Sanction
CDG Capital Gestion
o Non-respect de certaines règles régissant la stratégie, la gouvernance et l’organisation ;
o Non-respect de certaines règles régissant la gestion de la relation avec l’AMMC ; o Non-respect de certaines règles régissant
les moyens techniques et informatiques ; o Non-respect de certaines règles régissant
la gestion de la relation avec les clients ; o Non-respect de certaines règles régissant
le processus FrontOffice de traitement des operations ;
o Non-respect de certaines règles régissant le dispositif de contrôle et de déontologie.
- Blâme;
- Sanction pécuniaire de deux cents mille dirhams (200 000 MAD).
CDG Capital o Absence de conventions de comptes
titres pour certains clients. - Avertissement.
AD Capital
o Non-respect de l’objet social de gestion exclusive des OPCVM ;
o Exposition des actifs gérés aux risques financiers encourus par la société de gestion
o Défaut de prévention d’une situation de conflit d’intérêts impliquant un dirigeant et réalisation d’une opération financière non autorisée pour le compte d’un OPCVM géré ;
o Rétrocession discriminatoire de frais de gestion à un porteur de parts ; o Non-respect des obligations de la
Circulaire en matière de devoir de vigilance et de veille interne, notamment en matière d’incomplétude de certains dossiers clients
- Blâme.
RMA Asset Management
o Non-respect de certaines règles régissant la stratégie, la gouvernance et l’organisation;
o Non-respect de certaines règles régissant les processus Front Office de traitement des operations ;
o Non-respect des dispositions régissant la gestion de la relation avec la clientèle ; o Non-respect de certaines règles régissant
le dispositif de contrôle.
- Blâme;
- Sanction pécuniaire de deux cents mille dirhams (200 000 MAD).
SOGECAPITAL Gestion
o Non-respect de certaines règles régissant les moyens organisationnels et techniques;
o Non-respect des dispositions régissant le traitement des opérations.
- Sanction pécuniaire de cent soixante mille dirhams (160 000 MAD).
BMCI Bourse o Non-respect des principes de diligence et d’impartialité dans le traitement des ordres clients.
- Blâme ;
- Sanction pécuniaire de deux cents mille dirhams (200 000 MAD).
ANNEXE 2 : TABLEAU DES SANCTIONS 2019
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ICF AL Wassit
o Existence de défaillances au niveau de l’organisation interne ;
o Existence de défaillances au niveau du dispositif de contrôle interne ;
o Existence de défaillances au niveau du dispositif de sauvegarde et de backup ; o Application partielle de la politique de
sécurité ;
o Existence de défaillances au niveau de la gestion des relations avec les prestataires externes ;
o Existence de défaillances au niveau de la solution bourse en ligne.
- Sanction pécuniaire de deux cents cinquante mille dirhams (250 000 MAD).
CDG Capital Bourse
o Absence de mentions obligatoires sur certains ordres de bourse ;
o Défaut d’information de certains clients des produits de leurs placements ; o Non-respect des modalités de
souscription à un offre publique telles que définies par la note d’information ; o Défaut de vérification par le dispositif
de contrôle interne de la régularité de certains ordres de bourse.
- Avertissement ;
- Sanction pécuniaire de quatre cents mille dirhams (400 000 MAD).
AL Barid Bank
o Retards de transmission d’ordres de bourse à la société de bourse ; o Absence d’horodatage d’ordres de
bourse ;
o Retards de paiement de dividende sur les comptes espèces de clients ;
o Incomplétude du manuel des procédures minimales ;
o Irrégularités entachant les conventions de tenue de comptes titres;
o Absence d’un contrôle périodique de l’activité de tenue de comptes titres.
- Sanction pécuniaire de deux cents mille dirhams (200 000 MAD).
BMCE Bank Of Africa o Retard de transmission à l’AMMC d’un reporting réglementaire relatif aux opérations de prêt de titres.
- Pénalité correspondant à trois jours de retard, soit neuf mille dirhams (9.000 MAD).
CIH Bank o Retard de transmission à l’AMMC d’un reporting réglementaire relatif aux opérations de prêt de titres.
- Pénalité correspondant à deux jours de retard, soit six mille dirhams (6.000 MAD).
Attijariwafa Bank o Retard de transmission à l’AMMC d’un reporting réglementaire relatif aux opérations de prêt de titres.
- Pénalité correspondant à un jour de retard, soit trois mille dirhams (3.000 MAD).
Valoris Management
o Non-respect des dispositions relatives aux critères d’éligibilité des titres reçus en garantie lors une opération de prêt de titres ;
o Non-respect des stipulations de la convention-cadre ;
o Non-respect des dispositions relatives au dispositif de contrôle et d’organisation interne dédié à l’activité de prêt de titres.
- Avertissement
- Sanction pécuniaire d’un montant de CINQUANTE MILLE DIRHAMS (50.000 MAD)
TABLEAU DES SANCTIONS 2019
Partie mise en cause Faits reprochés Sanction