SECTION 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
16. CONTRAVENTIONS, SANCTIONS, RECOURS ET POURSUITES
Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite judiciaire à l’égard du présent règlement sont celles prévues au règlement sur les permis et certificats en vigueur.
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CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU ZONAGE
SECTION 1 : PLAN DE ZONAGE
17. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire de la Ville est divisé en zones. Les zones sont montrées au plan de zonage joint au présent règlement comme annexe A. Chacune des zones du plan de zonage sert d'unité de votation aux fins des articles 131 à 137 de la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
18. IDENTIFICATION DES ZONES
Chacune des zones montrées au plan de zonage est identifiée à ce plan par une ou des lettres d'appellation indiquant l'affectation principale de la zone aux fins de compréhension seulement, selon le tableau suivant :
Lettre d'appellation Usage dominant
H Habitation
C Commerce
P Public et communautaire
IND Industrielle
A Agricole
REC Récréative
MXT Habitation, Commerce, Public et communautaire ou récréatif
Les zones IDR, IDC et IDI illustrées au plan de zonage identifient îlots déstructurés en milieu agricole, tel que reconnus au schéma d’aménagement de la M.R.C. de la Vallée-du-Richelieu :
Lettre d'appellation Usage dominant
IDR Îlot déstructuré résidentiel en zone agricole IDC Îlot déstructuré commercial en zone agricole IDI Îlot déstructuré industriel en zone agricole
Règlement 526 (2020) 8 décembre 2020
Les zones AC identifient les fonctions et usages autres qu’agricoles existants avant le 18 juillet 1997 et qui ne sont pas situés dans un îlot déstructuré, mais bénéficiant de droits acquis selon les articles 101, 101.1 ou 105 de la L.P.T.A.A. ou ayant obtenus une autorisation de la CPTAQ avant le 2 février 2007, et situés sur un lot adjacent à une voie de circulation existante.
Lettre d'appellation Usage dominant
AC Usage commercial en zone agricole
Les zones MN montrées au plan de zonage regroupent les zones boisées et milieux humides du territoire ne peuvent accepter qu’un minimum d’interventions étant donné leur rareté. On distingue les zones de type MN suivantes:
Lettre d'appellation Usage dominant
MN1 Milieu naturel et boisé de conservation prioritaire MN2-U Milieu naturel et boisé d’intérêt en milieu urbain et
situé dans le corridor forestier du Mont Saint-Bruno ou adjacent à un milieu naturel de type MN1 MN2-A Milieu naturel et boisé d’intérêt en zone agricole et
situé dans le corridor forestier du Mont Saint-Bruno ou adjacent à un milieu naturel de type MN1 MN3-A Milieu naturel et boisé d’intérêt en zone agricole,
mais qui ne fait pas partie du corridor forestier.
Chacune des zones est en outre désignée par des lettres suivant un chiffre;
chaque chiffre identifie spécifiquement une zone. Le chiffre à la position des centaines réfère, en général, à un secteur du territoire et les chiffres dans les positions des dizaines et des unités indiquent l’ordre numérique.
EXEMPLE :
H-102
H Affectation principale
1 Secteur du territoire
02 Ordre numérique
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19. INTERPRÉTATION DU PLAN DE ZONAGE QUANT AUX LIMITES DE ZONE
Une limite de zone apparaissant au plan de zonage coïncide normalement avec une des lignes suivantes :
1° Une ligne de lot et son prolongement;
2° L'axe central ou le prolongement de l'axe central d'une voie de circulation existante, réservée ou proposée;
3° La limite de l'emprise d'un service public;
4° Une limite de la ville;
5° L’axe central d’un cours d’eau;
6° Une limite écologique, telles la ligne des hautes eaux, la délimitation d’un boisé, d’un corridor écologique ou d’un milieu humide sur une carte et contenue dans un règlement adopté par la M.R.C. ou la Ville de Carignan.
Lorsque la limite ne coïncide pas ou ne semble pas coïncider avec une ligne énumérée ci-dessus, une mesure est indiquée au plan de zonage ou doit être prise à l'échelle sur le plan, à partir de la ligne d'une voie de circulation ou de l'axe central d'une voie de circulation réservée, existante ou proposée.
Lorsqu’une limite de zone suit à peu près une de ces lignes énumérées ci-haut, elle est réputée coïncider avec celle-ci, sauf indication contraire apparaissant au plan de zonage.
SECTION 2 : GRILLE DES USAGES ET NORMES
20. DISPOSITION GÉNÉRALE
En plus de toute autre disposition du présent règlement, sont applicables dans chacune des zones concernées, les dispositions contenues à la grille des usages et normes.
Chaque zone fait l’objet d’une grille qui lui est propre.
21. NUMÉRO DE ZONE
La grille des usages et normes comporte un item zone à l'égard de chaque zone, qui identifie la zone concernée.
22. IDENTIFICATION DES USAGES AUTORISÉS
Une classe d'usages indiquée à la grille des usages et normes est définie au chapitre 3 de ce règlement.
La grille des usages et normes comporte un item «USAGES» qui indique les classes d’usages autorisées dans la zone. Un point (•) vis-à-vis une classe d'usages indique que les usages de cette classe d'usages sont permis dans la zone, sous réserve d'un usage spécifiquement autorisé ou exclu, de l'implantation du bâtiment, des caractéristiques du bâtiment et de la densité de leur implantation par terrain indiqués dans la même colonne.
La grille des usages et normes comporte un item «USAGES SPÉCIFIQUEMENT PERMIS» qui indique le seul usage permis, à l'exclusion de tout autre usage compris dans la même classe d'usages pour une zone; le chiffre indiqué réfère à une prescription à l'item «Notes et dispositions spéciales» identifiant l'usage spécifiquement permis.
La grille des usages et normes comporte un item «USAGE SPÉCIFIQUEMENT EXCLU» qui indique qu'un usage est spécifiquement exclu même si la classe d'usages autorisée dans cette zone le comprend; le chiffre indiqué, s'il y a lieu, réfère à une prescription à l'item «Notes et
Règlement 483-4-1-U 15 juillet 2019
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23. STRUCTURE
La grille des usages et normes comporte un item «Structure» qui indique la structure de bâtiment autorisée pour un usage permis dans une zone. Un point (•) vis-à-vis «Isolée», «Jumelée» ou «Contiguë» dans une colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique que cette structure de bâtiment principal est autorisée pour un usage de cette classe d'usages, ou pour l’usage spécifiquement autorisé.
24. CONSTRUCTION
La grille des usages et normes comporte un item «Hauteur (min./max.) (étage)» qui indique la hauteur minimale et maximale en étage autorisée d'un bâtiment principal pour un usage autorisé dans une zone. Les chiffres vis-à-vis cet item et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indiquent la hauteur en étage minimale et maximale d'un bâtiment, autorisée pour cet usage.
La grille des usages et normes comporte un item «Hauteur (min./max.) (m)»
qui indique la hauteur minimale et maximale en mètres autorisée d'un bâtiment principal pour un usage autorisé dans une zone. Les chiffres vis-à-vis cet item et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indiquent la hauteur minimale et maximale, en mètres, d'un bâtiment, autorisée pour cet usage.
La grille des usages et normes comporte un item «Largeur (min.) (m)» qui indique la largeur minimale exigée pour un bâtiment principal pour un usage dans une zone. Un chiffre vis-à-vis cet item et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la largeur minimale, en mètres, du mur avant d'un bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage.
La grille des usages et normes comporte un item «Superficie d’implantation minimale (m²)» qui indique la superficie d’implantation minimale du bâtiment principal pour un usage. Cette superficie n’inclut pas les bâtiments accessoires, sauf s’il s’agit d’un garage intégré ou attenant au bâtiment principal. Un chiffre vis-à-vis cet item et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la superficie d’implantation minimale, en mètres carrés, d'un bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage. Dans le cas d’un bâtiment à usage mixte, la superficie minimale applicable est celle qui est la plus grande parmi les superficies minimales exigées pour les différents usages dans le bâtiment.
La grille des usages et normes comporte un item «Superficie de plancher (min./max.) (m²)» qui indique les superficies de plancher minimales et maximales du bâtiment principal pour un usage. Un chiffre vis-à-vis cet item et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique les superficies de plancher minimales et maximales, en mètres carrés, d'un bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage.
25. MARGES
La grille des usages et normes comporte un item «MARGES» qui indique les marges applicables à un bâtiment principal pour un usage, la mesure est prise à la paroi externe du mur de fondation, si le mur extérieur du bâtiment ne fait pas saillie au mur de fondation.
Un chiffre vis-à-vis l'item «Avant minimale (m)» et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la marge avant minimale, en mètres, applicable à un bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage.
Un chiffre vis-à-vis l'item «Latérale sur rue, minimale (terrain d'angle) (m)»
et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la marge minimale, en mètres, entre la ligne avant (secondaire) et le mur sur lequel ne se trouve pas l’entrée principale, applicable à un bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage et situé sur un terrain d’angle.
Un chiffre vis-à-vis l'item « Latérale minimale (m) » et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la marge latérale minimale, en mètres, applicable d'un côté d'un bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage. Dans le cas d’un bâtiment composé d’habitations contiguës, cette marge ne s’applique qu’au bâtiment d’extrémité (de bout de rangée), du côté du mur opposé au mur mitoyen.
Un chiffre vis-à-vis l'item « Autre latérale minimale (m) » et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la marge latérale minimale, en mètres, applicable sur un côté du bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage. Dans le cas d’un bâtiment jumelé ou contigu, cette marge correspond à celle du côté du mur mitoyen et est égale à zéro (0).
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26. RAPPORTS
La grille des usages et normes comporte un item «Bâti/terrain maximum (%)» qui indique le rapport maximal entre la superficie d’implantation des bâtiments et la superficie du terrain sur lequel il est érigé. Un chiffre vis-à-vis l'item «Bâti/terrain maximal (%)» et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique le rapport bâti/terrain maximal, en pourcentage, applicable à un bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage.
La grille des usages et normes comporte un item «Plancher/terrain maximum (%)» qui indique le rapport maximal entre la superficie de plancher d’un bâtiment et la superficie du terrain sur lequel il est érigé. Un chiffre vis-à-vis l'item «Plancher/terrain maximal (%)» et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique le rapport plancher/terrain maximal, en pourcentage, applicable à un bâtiment principal occupé ou destiné à l'être par cet usage.
La grille des usages et normes comporte un item «Densité brute minimale / nombre de logements par hectare» qui indique le nombre minimum de logements par hectare. Le calcul de la densité brute comprend la superficie des terrains résidentiels, rues, parcs et infrastructures d’utilité publique.
La grille des usages et normes comporte un item «Nombre de logement par bâtiment maximum» qui indique le nombre maximal de logements principaux autorisés dans un bâtiment pour un usage dans une zone. Le chiffre vis-à-vis l'item «Nombre de logement par bâtiment maximal » et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique le nombre de logements maximum permis dans un bâtiment occupé ou destiné à l'être par cet usage.
27. LOTISSEMENT
La section «Lotissement» de la grille réfère à des dimensions de terrain desservi (aqueduc et égout sanitaire) sans contraintes. Dans les autres situations, il faut se référer aux normes édictées au règlement de lotissement.
La grille des usages et normes spécifie la superficie minimale d’un lot pour un usage dans une zone. Un chiffre vis-à-vis l'item «Superficie minimale (m²)»
et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la superficie minimale, en mètres carrés, d'un lot occupé ou destiné à l'être par cet usage.
La grille des usages et normes spécifie la profondeur moyenne minimale d’un lot pour un usage dans une zone. Un chiffre vis-à-vis l'item «Profondeur minimale (m)» et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou
à un usage spécifiquement autorisé, indique la distance moyenne minimale entre la ligne arrière du terrain et la ligne avant, mesurée perpendiculairement à la ligne avant, en mètres, d'un lot occupé ou destiné à l'être par cet usage.
Un chiffre vis-à-vis l'item «Largeur minimale (m)» et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la largeur minimale en mètres, mesurée le long de la ligne avant, d'un lot occupé ou destiné à l'être par cet usage.
Un chiffre vis-à-vis l'item «Largeur minimale / lot coin de rue (m)» et dans la colonne propre à une classe d'usages autorisée ou à un usage spécifiquement autorisé, indique la largeur minimale, en mètres, d'un lot situé sur un coin de rue, mesurée le long de la ligne avant occupé ou destiné à l'être par cet usage.
28. NOTES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
La case «DISPOSITIONS SPÉCIALES» contient les notes de références de la grille. Elle permet notamment d’indiquer des références à un article, un alinéa ou un sous-alinéa du présent règlement ou d’un autre règlement d’urbanisme, d’identifier un usage spécifiquement permis ou interdit, de prescrire une norme particulière qui s’applique dans la zone ou inscrire une note.
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CHAPITRE 3 :
NOMENCLATURE DES USAGES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29. REGROUPEMENT DES USAGES
Pour les fins du présent règlement, les usages principaux sont regroupés comme suit :
Lettre d’appellation Groupe
H Habitation
C Commerce
IND Industrie
A Agriculture
P Public et communautaire
REC Récréatif
MN Milieu naturel
30. RÉFÉRENCE AUX USAGES
Les dispositions des règlements d’urbanisme ainsi que les grilles des usages et normes réfèrent à un groupe d’usages, à une classe d’usages ou à un usage particulier identifiés au présent chapitre.
31. EXCLUSIVITÉ DES GROUPES ET CLASSES D’USAGES
Les groupes et classes d’usages sont exclusifs. Un usage ne peut être rattaché qu’à une seule classe d’usages. Dans les cas exceptionnels où un même usage est spécifiquement mentionné dans plus d’une classe d’usages, il existe alors une distinction fondée sur les caractéristiques d’exercice de l’usage de telle sorte que l’usage en cause ne peut être rattaché qu’à la classe dont il respecte les caractéristiques prescrites.
32. PORTÉE DE L’ÉNUMÉRATION DES USAGES
À moins d’une indication contraire expresse, lorsqu’une classe d’usages comprend une liste d’usages, cette énumération n’est pas limitative.
Lorsqu’un usage spécifique n’est mentionné dans aucune classe, il faut le rattacher à une classe en tenant compte de sa nature et des caractéristiques fixées pour la classe en cause.
33. GROUPE HABITATION (H)
La classe d’usages «Habitation «H» comprend les usages suivants : H-1 – Habitation unifamiliale
La classe d'usages «Habitation unifamiliale (H-1)»
comprend les habitations contenant 1 logement principal.
H-2 – Habitation bi-familiale
La classe d'usages «Habitation bi-familiale (H-2)»
comprend les habitations contenant 2 logements principaux.
H-3 – Habitation tri-familiale
La classe d'usages «Habitation tri-familiale (H-3)»
comprend les habitations contenant 3 logements principaux.
H-4 – Habitation multifamiliale
La classe d'usages «Habitation multifamiliale (H-4)»
comprend les habitations contenant 4 logements et plus sur un même terrain. Leur construction peut être réalisée à l’horizontale ou à la verticale.
H-5 - Habitation collective
La classe d’usages «Habitation collective (H-5)»
comprend les résidences supervisées ou non supervisées et comptant des chambres, suites, studios ou appartements individuels, les maisons d’hébergement, les ressources intermédiaires telles que définies à l’article 302 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. S4.2), et les résidences pour personnes âgées, dans lesquelles se trouvent des aires de service communes, telles une salle à manger, une cuisine communautaire ou un salon commun.
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34. GROUPE COMMERCE (C)
1° COMMERCE DE DÉTAIL ET DE SERVICE (C-1)
La classe d’usages «Vente au détail et service (C-1)» comprend les usages qui répondent aux caractéristiques suivantes :
a) L’usage a trait à la vente au détail d’un bien ou d’un produit ou à la vente d’un service;
b) L’usage peut également avoir trait à la préparation, l’entretien, la réparation ou la location d’un bien vendu sur place pourvu que la superficie de plancher utilisée pour réaliser spécifiquement les activités ou usages complémentaires soit inférieure à celle utilisée pour réaliser spécifiquement les activités de vente au détail, à moins d’indication contraire spécifique;
c) Toutes les opérations s’effectuent à l’intérieur d’un bâtiment à l’exception d’un usage complémentaire ou temporaire expressément autorisé à l’extérieur par le présent règlement;
d) L’usage ne cause aucune fumée, sauf celle produite par le système de chauffage, aucune poussière, aucune odeur, aucune chaleur, aucun gaz, aucun éclat de lumière, aucune vibration qui soient perceptibles à l’extérieur du bâtiment;
e) L’usage ne cause aucun bruit plus intense que l’intensité moyenne du bruit ambiant, mesurée aux limites du terrain ; f) L’usage n’est pas un commerce ou un service relié à l’érotisme.
USAGE PERMIS DANS LA CLASSE D’USAGES (C-1)
La classe d'usages «Commerce de détail et de service (C-1)»
Autres services médicaux et de santé (ostéopathie, chiropractie, massothérapie, etc.)
Service de soins thérapeutiques
Service de médecine vétérinaire sans installations pour la mise en pension
Service de médecine vétérinaire avec installations pour la mise en pension des animaux traités, et ce, à l’intérieur seulement
Service d’optométrie Service juridique Service de génie
Service de comptabilité, de vérification comptable, de tenue de livres
Service d’évaluation foncière Service d’arpentage
Service d’urbanisme Service d’architecture
Autres services professionnels
C-1b – Service d’affaires, de gestion de société ou de soutien administratif
Service de protection ou agence de détectives Centrale de télésurveillance
Bureau d’entreprise Service de publicité Service de reprographie Service de graphisme
Service de publipostage ou de télémarketing Centre d’appels ou de gestion des appels Service de placement
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Service de secrétariat, de traduction, de sténographie ou de traitement de textes
Service de soutien informatique
Service de consultation en administration et en affaires Service de nouvelles ou agence de presse
Service en communication
Service d’immatriculation et de permis Autres services d’affaires ou de gestion C-1c - Association et/ou organisme
Association d’affaires
Association de personnes exerçant une même profession ou une même activité
Syndicat et organisation similaire
Association civique, sociale ou fraternelle
Association ou organisme de bienfaisance, ONG C-1d – Service personnel
Salon de beauté, salon de coiffure ou salon d’esthéticienne
Salon de bronzage Studio de photographie Agence de rencontre Agence de voyage
Service de toilettage d’animaux, sans pension Laverie automatique
Centre de la petite enfance ou garderie Service de taxi
Centre de formation spécialisée, autres que pour les
Centre de formation spécialisée, autres que pour les