Le texte initial de la décision d’autosaisine est en Annexe 1.
1.1 Contexte
Cette autosaisine est une continuité du rapport « État des lieux des alternatives aux antibiotiques en vue de diminuer leur usage en élevage » (Anses 2018) et de l’une des conclusions du rapport « Evaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à base de plantes » (Anses 2016) concernant la principale difficulté relative à leur demande d’autorisation d’AMM : l’absence de statut LMR (limites maximales de résidus) adéquat pour une grande majorité de plantes d’intérêt en médecine vétérinaire.
Les LMR correspondent à des seuils réglementaires de résidus des substances contenues dans les médicaments vétérinaires que l’on retrouve dans les denrées alimentaires issues d’animaux traités.
Elles sont définies pour une substance, une espèce et un tissu ou une denrée donnée. Elles visent à garantir un niveau d’exposition sans risque pour les consommateurs, ainsi qu’une absence d’impact technologique.
Concernant la classification des substances pharmacologiquement actives administrées chez des animaux producteurs de denrées au regard des LMR, le règlement (UE) n°37/2010 comporte 2 tableaux :
le tableau 1 correspondant aux substances autorisées (avec la possibilité de restrictions d’usage et/ou d’espèces) ;
le tableau 2 correspondant aux substances interdites (lorsqu’aucune LMR ne peut être fixée).
Certaines substances sont considérées, après évaluation par l’Agence européenne du médicament (EMA), comme ne relevant pas du champ d’application des LMR telles que définies dans le règlement (CE) n°470/2009 et sont alors inscrites sur une liste nommée « Out of scope »2 du comité du médicament vétérinaire de l’EMA ou Committee for Medicinal Products for Veterinary Use (CVMP) (EMA 2020c). Il s’agit notamment de substances naturellement présentes dans l’organisme ou de substances entrant dans l’alimentation humaine et qui ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur
Si le futur médicament vétérinaire à base de plantes est destiné à des animaux producteurs de denrées, chaque plante, préparation de plante ou huile essentielle (H.E.) qui le compose doit faire l’objet d’une inscription dans le tableau 1 du règlement (UE) n°37/2010 ou être inscrite dans la liste « out of scope ». Ainsi, la question du statut LMR des H.E. et des plantes est fondamentale pour le traitement préventif et curatif en ayant recours à la phytothérapie et l’aromathérapie, des animaux producteurs de denrées, tant dans le cadre de l’évaluation du dossier d’AMM que pour recourir à une prescription hors AMM par exemple en cas de
2 « Hors champ » en français
prescription d’une préparation extemporanée à base de plantes (« principe de la cascade thérapeutique » art. L5143-4 du Code de la santé publique (CSP)) (cf. 4.1.4.).
De plus, l’utilisation de la phyto / aromathérapie est en plein essor dans les élevages, en réponse au développement de l’agriculture biologique, à la nécessité de réduire l’utilisation d’antibiotiques (One Health3, Ecoantibio) et en raison du développement de résistances aux xénobiotiques de l’ensemble des pathogènes.
Cependant, la grande majorité des plantes, préparations de plantes et H.E. fréquemment utilisées en médecine vétérinaire n’ont pas fait l’objet d’une évaluation au sens du règlement (CE) n°470/2009 et ne peuvent donc pas, à l’heure actuelle, entrer dans la composition de médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs de denrées, ni être prescrites dans le cadre de la « cascade thérapeutique » (art. L.5143-4 du CSP) par un vétérinaire.
Cependant, des produits à base de plantes médicinales sont souvent administrés aux animaux, en tant qu’aliments complémentaires ou encore sous forme alimentaire. On doit également rappeler que de nombreux emplois de la phytothérapie vétérinaire sont fondés sur une longue tradition d’usage anciennement très ancrée dans le monde rural.
A ce jour, seules 2 spécialités vétérinaires à base de plantes à destination des animaux producteurs de denrées bénéficient d’une AMM en France : COTHIVET® et APILIFE VAR®.
Chacune des substances entrant dans la composition de ces médicaments possède un statut LMR.
Le développement de la phyto / aromathérapie chez les animaux producteurs de denrées requiert au préalable l’évaluation LMR des plantes et préparations de plantes dont les H.E.
afin de garantir un niveau d’exposition sans risque pour les consommateurs. Cette évaluation est de la compétence de l’EMA. Dans le contexte de lutte contre la résistance aux antibiotiques et à d’autres familles de xénobiotiques, de recherche d’alternatives thérapeutiques, et en réponse au développement de l’agriculture biologique, les possibilités d’évaluation du danger et des risques pour le consommateur doivent donc être étudiées, pour répondre aux attentes des éleveurs, de nombreux vétérinaires et des consommateurs.
Il est important de noter qu’en phyto / aromathérapie, la définition et la qualité des produits sont primordiales. L’identification botanique rigoureuse de la plante utilisée est un prérequis, ainsi que son origine. Des différences de variétés, de cultivars ou de chimiotype (CT), de localisation géographique, de période de récolte des plantes sont susceptibles d’induire des variations conséquentes de composition. Les parties de plantes doivent être définies. De même, une définition précise des préparations est nécessaire. Pour les extraits, le traitement de la matière première végétale, le solvant d’extraction et le procédé d’obtention (température, durée d’extraction…) ainsi que le ratio drogue / extrait (DER) doivent être définis. Ces facteurs conditionnent la composition chimique qualitative et quantitative des préparations, leur potentiel thérapeutique voire leur toxicité. D’éventuels procédés de purification doivent être définis s’ils sont mis en œuvre. Pour l’aromathérapie (utilisation d’H.E.) les procédés d’obtention reconnus dans le cadre thérapeutique sont définis à la pharmacopée (EDQM 2019). Ces produits sont généralement de composition complexe et pourront parfois contenir plus d'une centaine de composés. Les H.E. peuvent être rectifiées (cristallisation, distillation fractionnée…), ce qui apporte un facteur supplémentaire de variation.
De ce fait, l’approche LMR (selon le règlement (CE) n°470/2009) se révèle peu adaptée.
3 « Une seule santé » en français
Ainsi, une autosaisine relative aux plantes et préparations de plantes dont les H.E. d’intérêt en médecine vétérinaire semble nécessaire pour évaluer les risques pour la santé du consommateur. L’objectif est de proposer une approche permettant d’évaluer le risque pour le consommateur en tenant compte des particularités des produits à base de plantes.
1.2 Objet de la saisine
Le travail porte sur un état préliminaire des connaissances sur les plantes et les H.E. d’intérêt pour la phyto / aromathérapie des animaux producteurs de denrées en vue d’établir des profils de risques pour la santé humaine grâce :
aux données disponibles dans le cadre de l’établissement de monographies pour les médicaments à base de plantes à usage humain ;
aux données disponibles dans le cadre de l’évaluation des plantes dans d’autres réglementations, notamment celles relatives à l’alimentation animale ou aux produits phytopharmaceutiques (PPP);
à l’identification de plantes, préparation de plantes et H.E. similaires à celles évaluées par l’EMA comme ne présentant pas de danger pour la santé du consommateur (classement au tableau 1 du règlement (UE) n°37/2010) ;
à l’identification de plantes, préparation de plantes et H.E. dont la toxicité est connue chez l’Homme et qui seraient également susceptibles de représenter un risque pour le consommateur de denrées dans le cadre d’un emploi en phyto / aromathérapie vétérinaire.
Ce travail vise à apporter, en conclusion, des éléments de réflexion pour l’adoption d’une approche adaptée d’octroi d’un statut LMR pour les plantes, préparations de plantes, dont les H.E.
Le travail ne porte pas sur l’efficacité ni sur la balance bénéfice/risque des plantes utilisées en médecine vétérinaire. Il constituera une première étape avant une évaluation complète des risques des plantes et préparations de plantes identifiées dont les H.E. pour la santé du consommateur.
1.3 Modalités de traitement : moyens mis en œuvre et organisation
L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a confié l’instruction de cette saisine au groupe de travail (GT) « MV PHYTO AROMA » (médicaments vétérinaires de phytothérapie et d’aromathérapie »), constitué par décision du 31 juillet 2020 suite à un appel à candidatures et rattaché au comité d’experts spécialisé (CES)
« Evaluation des Risques Physico-Chimiques dans les aliments » (ERCA).
Les travaux d’expertise du GT ont été soumis régulièrement au CES (tant sur les aspects méthodologiques que scientifiques). Le rapport produit par le GT tient compte des observations et éléments complémentaires transmis par les membres du CES. Les travaux d’expertise ont été adoptés par le CES ERCA le 19 octobre 2021 à l’unanimité des experts présents.
Ces travaux sont ainsi issus d’un collectif d’experts aux compétences complémentaires.
L’expertise a été réalisée dans le respect de la norme NF X 50-110 « Qualité en expertise – prescriptions générales de compétence pour une expertise (mai 2003) ».
1.4 Prévention des risques de conflits d’intérêt
L’Anses analyse les liens d’intérêt déclarés par les experts avant leur nomination et tout au long des travaux, afin d’éviter les risques de conflits d’intérêt au regard des points traités dans le cadre de l’expertise.
Les déclarations d’intérêt des experts sont publiées sur le site internet https://dpi.sante.gouv.fr/.