5-1-1 Date limite d’inscription
La date limite d’inscription, fixée chaque année, est impérative : toute candidature parvenant après cette date est frappée de forclusion. Aucune demande dérogatoire n’est acceptée en vertu du principe d’égalité de traitement des candidats.
On peut en général s’inscrire de la mi-septembre à la fin octobre début novembre.
5-1-2 Comment s’inscrire ?
L’inscription au concours se fait entièrement par Internet.
Dates d’inscription. L’inscription s’effectue en deux phases :
• Première phase : Inscription
Vous vous inscrivez par Internet (généralement de mi-septembre à mi-octobre)
• Seconde phase : Confirmation de l’inscription
À l’aide du numéro d’inscription qui vous a été attribué lors de la première phase, vous confirmez votre inscription par Internet (généralement de octobre à mi-novembre).
Vous devez vous conformer strictement aux délais imposés. À défaut, votre candi-dature sera refusée.
Adresse d’inscription et de confirmation par Internet :
Pour vous inscrire et confirmer votre inscription, vous devrez vous connecter durant les périodes indiquées ci-dessus à l’adresse http://www.education.gouv.fr/siac/siac2 Dernière modification : juillet 2008.
Ne pas oublier d’imprimer les feuilles d’inscription et de confirmation d’ins-cription pour en conserver une preuve.
5-1-3 Lieux d’inscription
Candidats résidant en métropole ou dans les DOM
Inscription par Internet :Les élèves des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) doivent s’inscrire au rectorat de l’académie siège de l’IUFM.
Les candidats en position administrative de non-activité, de congé parental, en congé pour formation doivent s’inscrire dans l’académie de leur résidence personnelle.
Les fonctionnaires en détachement en France doivent s’inscrire auprès du rectorat dont relève leur résidence administrative ou professionnelle.
Candidats résidant, dans les Territoires d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous devez vous inscrire dans l’académie à laquelle est rattaché votre pays ou votre collectivité d’outre mer de résidence. À partir du serveur Internet du ministère de l’Édu-cation nationale (http://www.edul’Édu-cation.gouv.fr/siac/siac2)les candidats, après avoir sélectionné leur collectivité ou leur pays de résidence, accèdent directement, pour leur inscription, au serveur de l’académie dont ils relèvent.
Candidats résidant à l’étranger
Les candidats résidant dans les pays étrangers s’inscrivent auprès de l’académie de leur choix.
Toutefois, ceux qui résident au Maroc s’inscrivent auprès de l’académie de Poitiers et ceux en Tunisie auprès de l’académie de Nice.
Le SNES se bat contre toute logique qui vise à supprimer les possibilités d’accéder à la titularisation pour les non-titulaires. Il demande des prérecrutements avec garantie sur la carrière, dans toutes les disciplines, pour anticiper les nombreux besoins qui se feront jour dans les années à venir en raison des départs en retraite.
5-1-4 Dossier de candidature
Pièces justificatives
Peu de pièces justificatives sont demandées lors de l’inscription, mais le candidat : – atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’accès à la fonction publique et de toutes les conditions requises par la réglementation du concours. Il certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis.
– s’engage à fournir, au service chargé de l’inscription et à la date indiquée, les pièces justificatives qui lui seront demandées.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude, soit dans les ren-seignements fournis lors de l’inscription, soit au cours des épreuves d’admissibilité ou d’admission entraîneront l’exclusion du candidat sans préjudice des sanctions pénales et éventuellement disciplinaires s’il est agent public.
Date d’appréciation des conditions requises
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales d’accès à un emploi public (articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) au plus tard à la date de la première épreuve du concours.
S’agissant des concours externes, internes, troisièmes concours, les conditions particulières de diplôme ou de titre, de qualité et de services fixées par les statuts particuliers des corps de personnels de l’enseignement scolaire du second degré s’ap-précient au plus tard à la date de clôture des registres des inscriptions.
Vérification de la recevabilité des candidatures par l’administration En application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la vérifi-cation des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination (date de signature de l’arrêté de nomination en qualité de stagiaire des lauréats au concours de l’enseignement public).
La vérification des pièces justificatives sera effectuée après la proclamation des résul-tats d’admissibilité.
Il ressort de cette disposition
– Que la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d’inscription.
– Lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ces candidats ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d’admissibilité ou sur la liste d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu’ils aient été ou non de bonne foi.
5-2 Conditions générales
pour tous les concours, concours externes Ces conditions sont nécessaires et suffisantes pour s’inscrire aux concours externes.5-2-1 Âge
Sauf à atteindre 65 ans au 1erseptembre, il n’existe plus de condition d’âge, n’y d’en-gagement quinquennal pour se présenter aux concours (seuls les élèves professeurs des ENS et des cycles préparatoires sont soumis à un engagement décennal).
5-2-2 Position
Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ou en disponibilité d’office à l’expiration d’un congé de longue maladie ainsi que les agents non-titu-laires en congé de grave maladie peuvent concourir.
Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s’ils sont réintégrés dans leurs fonctions à la rentrée, au plus tard.
Les lauréats bénéficiant d’un tel congé qui n’ont pas obtenu du comité médical com-pétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompa-gné d’une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, à la rentrée, perdent le bénéfice de leur admission au concours.
5-2-3 Droits civiques, service national
a) Jouissance des droits civiques. Bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comportant aucune condamnation incompatible avec les fonctions postulées.
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ne peut être remis qu’aux autorités admi-nistratives et pour des motifs limitativement énumérés dont celui de l’accès à un emploi public.
Les données nécessaires à l’administration pour effectuer la demande de bulletin n° 2 sont demandées aux candidats au moment de leur inscription par Internet.
• Cette procédure est automatique pour les candidats de nationalité française et les ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen résidant ou ayant résidé en France pendant une cer-taine période.
• Les candidats (autres que Français), ressortissants de l’Espace économique européen, les Suisses et les Andorrans doivent en outre fournir une attestation établie par l’autorité compétente de leur pays d’origine indiquant qu’ils jouissent de leurs droits civiques dans leur pays d’origine et n’ont pas subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions postulées. Cette attestation devra être accompagnée de sa tra-duction en langue française et authentifiée.
• Candidats originaires des collectivités d’outre mer : l’administration remettra aux candidats déclarés admissibles une demande d’extrait de casier judiciaire qu’ils rem-pliront et qui sera transmise par l’administration au tribunal de première instance de la collectivité du lieu de naissance des candidats.
b) Position régulière au regard du code du service national.
Candidats français :
– nés avant le 31/12/1978 : état des services militaires ou photocopie du livret militaire ; – nés après le 31/12/1978 et ceux des deux sexes nés après 1982 : attestation de
recen-sement ou certificat individuel de participation à l’appel ;
– nés après le 31/12/1978 et âgés de plus de 25 ans : aucun document à fournir.
• Pour les autres candidats, ressortissants de l’Espace économique européen : – attestation mentionnant qu’ils se trouvent en position régulière au regard des
obli-gations de service national de l’État dont ils sont ressortissants. Cette attestation devra être délivrée par l’autorité de l’État d’origine et accompagnée de sa traduction en langue française et authentifiée.
5-2-4 Nationalité (Concerne uniquement les concours de l’enseignement public) L’accès à la fonction publique est ouvert aux ressortissants des pays de la Commu-nauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants français.
Les candidats étrangers, hors Espace économique européen, en instance d’acquisi-tion de la nad’acquisi-tionalité française doivent fournir la copie :
–du décret leur conférant la nationalité française, à la date de la première épreuve (acquisition par décret) ;
–ou de l’enregistrement de la déclaration leur conférant la nationalité française rétro-activement à la date de la 1reépreuve (acquisition par déclaration).
5-2-5 Emploi de la langue française
Il est rappelé que conformément à l’article L. 121-3 du code de l’éducation, sauf indi-cation contraire expressément donnée aux candidats, la langue utilisée dans l’en-semble des épreuves des concours est le français.
5-2-6 Diplômes
La liste complète figure au BOSpécial Concours Titres homologués ou valables de plein droit
Les candidats titulaires de titres universitaires homologuésau terme de la pro-cédure prévue par le décret du 2 août 1960 ou validés de plein droit par arrêté minis-tériel (cf.circulaire n° 86-138 du 18 mars 1986) peuvent se présenter aux concours, leurs titres comportant les mêmes effets civils que les diplômes français corres-pondants.
Les candidats titulaires de diplômes étrangers
Les diplômes étrangers admis pour concourir devront être accompagnés d’une attes-tation de l’autorité compétente pour délivrer le diplôme indiquant combien d’années d’études postsecondaires ce diplôme sanctionne. Diplôme et attestation doivent être traduits en langue française et authentifiés.
5-2-6-1 Agrégation
Toute maîtrise, DEA, doctorat, diplôme d’ingénieur homologué, titre ou diplôme sanc-tionnant un cycle d’études post-secondaires d’au moins 4 ans, délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen y compris en France.
5-2-6-2CAPES, CAPET, CPE
Toute licence, diplôme d’ingénieur homologué, diplôme bac +4 – français ou
étran-ger – délivré par un établissement d’enseignement supérieur, titre ou diplôme sanctionnant un cycle d’études post-secondaires d’au moins trois ans, délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen y compris en France, cinq années effectuées en qualité de cadre pour le CAPET uniquement.
5-2-6-3CAPLP2
Licence ou diplôme bac +3 délivré par un établissement public, privé ou étranger ou 5 années effectuées en qualité de cadre.
Le concours est également ouvert, dans les sections et les options du concours où il n’existe pas de licence, aux candidats justifiant de 5 ans de pratique profession-nelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III ou ayant bénéficié d’une formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
5-2-6-4 CO-Psy
Licence de psychologie délivrée en France ou diplôme de psychologie bac +3 déli-vré dans un État de l’Union européenne.
5-2-6-5 Candidats dispensés de titres ou diplômes Mères et pères d’au moins trois enfants
Photocopie du livret de famille ou attestation sur l’honneur.
Les mères et les pères de famille d’au moins trois enfants peuvent faire acte de can-didature aux concours sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats.
Aucune condition de durée pendant laquelle la mère ou le père de famille doit avoir eu la charge des enfants n’est imposée mais seuls les enfants nés viables sont pris en compte (un enfant est considéré comme né viable dès lors qu’il est inscrit à l’état civil, que cette inscription ait été faite sur le registre des naissances ou sur le registre des décès). L’existence d’un lien de filiation entre la candidate et les enfants n’est pas exigée.
Sportifs de haut niveau
Attestation délivrée par le ministère des sports spécifiant qu’ils sont inscrits sur la liste ministérielle établie au titre de l’année civile précédant la session du concours.
En application du deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (JOdu 17 juillet 1984) relative à l’organisation et à la promotion des activités phy-siques et sportives, les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l’État sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats.
Tableau récapitulatif des conditions de diplômes et de titres (*)
Concours Externe Interne
AGRÉGATION •Toute maîtrise et au-delà
•Diplôme bac +4 et homologué (**)
•Diplômes et certificats délivrés par les grandes écoles
•Ou certificat d’aptitude à un professorat de l’enseignement de second degré.
CAPES •Toute licence et au-delà
CAPEPS •Diplôme bac +3 et homologué (**)
•Diplômes et certificats délivrés par les grandes écoles.
CAPET DEUG et au-delà.
CAPLP2 Idem CAPES Diplôme de l’enseignement technologique
bac +2 (BTS, DUT)
Dispense de diplômes pour les candidat(e)s justifiant de cinq années d’activité professionnelle en qualité de cadre dans le secteur privé, quelle que soit la spécialité.
Dispense pour les candidats ayant suivi dans sont intégralité un cycle préparatoire.
CAPLP2 : pour certaines spécialités où n’existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, concours ouvert aux candidats justifiant de 7 années de pratique professionnelle.
CPE Idem CAPES Dispense pour les conseillers d’éducation et les personnels enseignants de catégorie A.
CO-Psy •Licence de psychologie délivré en France
•diplôme de psychologie bac +3 et homologué (**).
(*) Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un diplôme dans la même discipline que le concours préparé.
(**) Délivré dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen y compris la France.
5-2-7 Programmes et nature des épreuves
Les textes de référence figurent de façon exhaustive au début de chacune des annexes du BOSpécial concours publié chaque année et sont détaillés par type de concours.
Tous les BO sont disponibles dans les établissements scolaires, les centres de formation et les CRDP.
5-2-8 Organisation des concours
Il doit toujours être tenu compte que chaque session annuelle d’un concours fait l’ob-jet des arrêtés ci-après :
• Arrêtés interministériels fixant le nombre total de postes offerts.
• Arrêtés ministériels fixant, pour certains concours du second degré, la répartition du nombre de postes offerts par section et, éventuellement, option.
©Nicole Joye (détail)
NON TITULAIRES ET MASTER : DES MESURES ENCORE INSUFFISANTES !
Lors du CTPM (comité technique paritaire ministériel) du 28 mai 2009, le SNES a déposé un amendement complémentaire aux dispositions transitoires déjà obtenues : « Peuvent se présenter aux concours externes et internes les personnes justifiant d’une licence s’ils ont exercé en qualité d’enseignant ou de personnel d’éducation non titulaires des établissements publics d’enseignement pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2009. » Cet amendement a été rejeté. Contre : 20 (administration) ; Pour : 18 (FSU, UNSA, SGEN-CFDT, SUD, CGT) ; NPPV : 2 (FO, CSEN).
Le directeur de cabinet s’est cependant engagé à rouvrir tous les concours internes pendant la période transitoire (2010-2015). Pendant cette période, les non titulaires pourront continuer à passer le CAPES interne sans disposer du master, la licence demeurant le titre requis.
Le conseil national du SNES des 23 et 24 juin a néanmoins estimé que, malgré ces évolutions par rapport au projet initial, la prise en compte de la situation des non titulaires demeurait très insuffisante.
« Formation des maîtres
Le SNES considère que la réforme proposée reste inacceptable en l’état et il continue à demander son abandon pour une autre réforme incluant l’élévation de la qualification et du niveau de recrutement des enseignants, des CPE et des co-psy.
On peut noter des évolutions importantes au regard du premier projet présenté par le Ministre :
• Décharges de services pour les stagiaires.
• Mise en place d’une année transitoire.
• Dispositifs d’aides aux étudiants.
• Prise en compte de la situation des personnels non-titulaires mais de façon très insuffisante.
Ces évolutions ont été arrachées grâce à la mobilisation et à la détermination des syndicats nationaux de la FSU, dont le SNES. »(Extrait partie « Formation des maîtres », Texte Action, Conseil national des 23 et 24 juin 2009).
Au rythme actuel des titularisations par le biais des concours interne (840 postes aux sessions 2008 et 2009 du CAPES, CAPET et CAPLP internes), on peut estimer, que dans le meilleur des cas, près de 2000 à 3000 enseignants seront admis au concours (les AED remplissant les conditions peuvent aussi passer l’interne). C’est largement insuffisant au regard des dizaines de milliers de non titulaires exerçant. Le ministère ne doit pas éluder la nécessité d’un nouveau plan de titularisation.
La nécessité d’une VAE (Validation des acquis et de l’expérience) se pose également pour tous les agents non titulaires tant la reprise d’étude est rendue difficile par des conditions d’exercice imposant des changements incessants d’établissements et de niveaux. Ce dispositif existe déjà mais il est coûteux et, dans le public, reste à la charge de l’agent (voir annexe 8). Le SNES revendique auprès du ministère l’accès des non titulaires à une VAE, prise en charge par l’employeur, afin d’obtenir le master (voir mandats du congrès de Perpignan).
Consultez l’annexe 7 de ce chapitre 4.