Thème ll - Des personnels respectés dans leurs métiers, leurs qualifica-tions et leurs droits
2.2.4. Non-titulaires « Le SNES refuse les formes d’emploi précaire qui se multiplient dans l’éduca-tion et dans l’enseignement (CDD, AED, CAE,
« contrats d’avenir », recours accru à la vacation...) et, qui se substituent à des emplois statutaires exis-tants ou qui devraient être créés pour satisfaire les nouveaux besoins. Le recours aux non titulaires par-ticipe d’une politique de contestation du statut. La création du CDI dans la fonction publique crée une situation d’emploi pérenne en dehors du statut de fonctionnaire et ne garantit pas aux contractuels les droits reconnus aux titulaires.
Le SNES demande l’abrogation de la loi du 26 juillet 2005 (articles 13 et 14). La limitation du recours à l’emploi précaire imposée par la transposition de la directive euro-péenne aurait dû être assurée par un plan de titularisation, le respect du statut du fonctionnaire et l’arrêt du recrute-ment de non-titulaires. Le SNES s’oppose au recours aux pro-fesseurs associés que l’administration veut développer en utilisant le décret du 8 mars 2007. Du fait des choix poli-tiques (suppressions d’emploi massives, de la suppression du CFA et de la réforme de la CPA, politique des rempla-cements...) les non titulaires subissent le chômage et la vacation continue de se développer. Le plan Sapin a échoué dans l’objectif de résorption de la précarité ; l’administra-tion du MEN l’a abandonné et n’a même pas jugé utile d’en présenter un bilan final. Dans la période de son application, des milliers de postes aux concours ont été supprimés. Si le CDI concerne actuellement un millier de non titulaires, sa création s’est accompagnée de stratégies rectorales écartant les contractuels les plus anciens.
Le congrès réaffirme la nécessité d’un plan de titularisation, de tous les non-titulaires en poste, contractuels CDD ou CDI,
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-nue des adultes. Les corps de titularisation doivent être ceux des certifiés, des CPE et CO-Psy. À cette fin, le SNES agira pour relancer la dynamique de professionnalisation des missions d’ingénierie de la formation. La réussite de ce plan doit être assurée par l’arrêt du recrutement de non-titulaires et par une politique d’augmentation des recrutements et des créations d’emploi.
Ce plan permettant de reconnaître l’expérience et les com-pétences acquises, en particulier sur la base de l’ancienneté de service doit s’appuyer sur deux voies : le concours interne et l’entrée en deuxième année d’IUFM par la dispense des épreuves théoriques des concours et la titularisation à la suite de la validation de la formation par le jury de l’EQP.
Il convient de garantir aux non-titulaires l’accès à la for-mation avec décharges de service pouvant aller jusqu’à l’année complète. Il convient de leur garantir le réemploi, des droits sociaux et professionnels analogues à ceux des titulaires.
Le SNES revendique le reclassement par reconstitution de carrière pour tous les néo titulaires, en particulier l’aban-don des clauses butoir opposées aux ex contractuels.
La gestion des non titulaires doit se faire dans un cadre paritaire. Le SNES agira pour la mise en place dès la ren-trée 2007 des CPC que la FSU a fait inscrire dans le décret du 17 janvier 1986 modifié. Elles doivent être saisies des conditions d’emploi, de rémunération et de déroulement de la carrière des non titulaires. Les collègues en CDI doivent se voir reconnu un droit à mutation volontaire, y compris interacadémique. Le SNES approfondira la question de ses modalités. En tout état de cause, les demandes doivent être examinées dans les CPC et dans une commission nationale qu’il conviendrait de créer.
Les rémunérations de tous les non titulaires doivent être fixées nationalement et évoluer en référence à la grille des MA revalorisée, en fonction du niveau de qualification. Il convient d’aboutir à deux échelles MAI (485-683) et MA II (450-608), ce qui passe par la suppression de l’échelle des MA III et l’intégration des MA III dans la catégorie MAII et des MAII dans celle des MAI.
Face à la remise en cause permanente des droits obtenus
jamais, il importe de ne pas laisser les précaires isolés et de les syndiquer. Le SNES doit continuer à construire une forte mobilisation de toute la profession contre la préca-rité. Il contribuera aux initiatives fédérales, dont le congrès de la FSU a fait une priorité. »
Thème
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- Quel syndicalisme pour aller de l’avant2.2.2.« Le SNES doit continuer à développer des collec-tifs académiques de non-titulaires et à organiser des for-mations qui leur sont réellement destinées, plus systéma-tiquement aller à leur rencontre, les réunir, les défendre, les aider à s’organiser, à s’intégrer dans leur S1 en intégrant mieux les revendications des personnels précaires dans celles globales du syndicat à tous les niveaux. »
Texte d’appel.
Pour l’action fédérale contre la préca-rité
« L’aggravation de la précarité s’est accompagnée de l’isolement des salariés qui la vivent. Le choix gouvernemental d’éclater les situations s’accompagne du refus de l’administration de recen-ser les précaires. La responsabilité syndicale est de rendre visibles les situations de précarité, d’organiser les solidarités entre titulaires et non titulaires. Le congrès propose que le recensement et la constitution d’un livre blanc de la précarité nourrissent l’action fédérale décidée au congrès de Marseille.
Ce livre blanc pourrait regrouper les témoignages ; tant sur les situations vécues que sur les missions non ou mal assurées comme celles qui sont déqualifiées. Sa publication pourrait être l’occasion d’une initiative nationale fédérale. Ce recensement doit s’engager dès maintenant dans les établissements, en lien avec les mobilisations contre les suppressions de postes et participera de l’action pour assurer le réemploi des non titu-laires. Les S1 dénonceront les remplacements non assurés avant 15 jours / 3 semaines alors que 25 000 non titulaires ont été mis au chômage et qu’un tiers d’entre eux se retrouve désormais au RMI. La mobilisation du SNES pour l’élection des commissions consultatives paritaires sera l’occasion de renforcer la syndicalisation des non titulaires et de porter les revendi-cations définies par le congrès de Clermont-Ferrand en parti-culier celle du plan de titularisation. »
Déclaration de la FSU lors de la réunion du conseil supé-rieur de la fonction publique de l’État du 6 décembre 2004.« À l’origine de la directive 1999/70/CEE, un accord entre la CES et les représentants des syndicats d’employeurs en vue de lutter contre la précarité. L’application de la directive ne saurait entraîner une détérioration de la situation des salariés.
Pour la FSU, l’état français pour être en conformité avec cette directive, devait agir dans deux directions :
• Limiter le recours à des agents non titulaires, le statut de fonctionnaire protégeant les agents. À cette fin, revoir l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 tel qu’il a été réécrit en 1987 et mettre fin à cette disposition qui permet de recruter des non titulaires pour les emplois du niveau de la catégorie A sous la seule justification des « besoins du service ».
• Respecter l’article 6 de cette loi. Le recours à des contrats de durée limitée, renouvelés après une période de chômage, ou à des contrats à temps partiel permet en effet de contourner les dispositions inscrites dans la loi.
Créer les emplois nécessaires et recruter des fonctionnaires en nombre suffisant.
Faire bénéficier les actuels non titulaires de dispositions diversifiées de titularisation. Réemployer ceux qui sont actuel-lement au chômage, qui concerne actuelactuel-lement entre 5 et 10 000 contractuels enseignants.
C’est donc une politique de résorption de la précarité et le respect du statut de la Fonction publique que l’État français doit mettre en œuvre. À ce titre, une application rigoureuse de la loi Sapin de janvier 2001 serait un premier signe de cette volonté politique.
Nous ne voyons pas dans l’action gouvernementale l’affirma-tion d’une telle politique. Au contraire, sous prétexte de mise en conformité avec la directive européenne, il est proposé la création d’un nouveau type d’emplois permanents d’agents non titulaires de l’État, différent du statut de fonctionnaire, qui n’en offrirait ni les garanties et ni les droits. C’est de fait une atteinte majeure portée au statut, alors même que le texte n’écarte pas le risque d’une précarité très forte pour les agents non titulaires.
Les CDD peuvent avoir une durée très brève (article 7-I) ; on pourrait imaginer la succession de 36 contrats de deux mois,
de 72 contrats de 1 mois. Cette rédaction est-elle bien conforme à la directive ?
Les contrats conclus « dans le cadre d’un programme de forma-tion, inserforma-tion, reconversion professionnelle ou formation professionnelle d’apprentissage » sont exclus d’une recon-duction en CDD (Article 7-II). Cela ne crée pas de difficulté s’il s’agit des contrats des formés puisque ce type de contrat a une durée nécessaire définie.
En revanche, l’exposé des motifs nous indique que cela exclut les enseignants qui dispensent les formations afférentes à ce type de contrat ; nous contestons absolument l’argumentation qui fonde cette exclusion. Ces formations correspondent à un besoin pérenne, reconnu par la loi s’agissant de l’apprentissage et de la formation continue. Les dispositions actées par le protocole de juillet 2000 sur la résorption de la précarité étaient ouvertes aux agents « quel que soit le mode de finan-cement de leur rémunération ». Il y a donc bien régression de ce point de vue.
Le texte proposé borne l’emploi des contractuels qui assurent ces missions. Ces personnes sont donc condamnées au chômage, à moins qu’elles ne réussissent de par leur propre initiative à intégrer un corps de fonctionnaires ou tout autre emploi. Il faudra recruter d’autres personnes pour remplacer celles qui auront été mises en fin de contrat. Tout cela va à l’en-contre des objectifs affichés.
En conclusion, la FSU conteste que ce projet de loi réponde aux objectifs de la directive.
Les agents non titulaires, qui n’auraient pas six années de contrats renouvelés, sont toujours soumis à autant d’incerti-tude dans leur vie professionnelle.
à l’issue des six années, le texte n’apporte pas d’assurance de réemploi. Ceux qui seraient réemployés ne bénéficieront pas des droits des fonctionnaires. Les salariés du privé savent que le CDI n’assure pas la garantie de l’emploi. Ils seront en outre écartés du droit à pension, du droit de mutation, de celui à une carrière... pour n’en citer que quelques-unes.
La FSU analyse la création du CDI comme une arme formidable contre le statut.
C’est pourquoi elle se prononce contre le texte et demande l’ou-verture de négociations sur ce dossier ».
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-Thème ll
Pour des personnels revalorisés
1.1.2.1.En premier lieu, le SNES dénonce la volonté de déve-lopper le recours aux contrats aidés et aux non titulaires, installés dans la précarité. Il dénonce aussi le recours aux contrats aidés, dont la dernière illustration est la décision de recruter 5 000 « médiateurs de la vie scolaire ». Il combat le développement des recrutements locaux et l’hypothèse de contrats de droit privé inscrites dans le livre blanc pour les contractuels exerçant des missions autres que de «souverai-neté». Pour les actuels agents non titulaires, le SNES défend l’élaboration de règles collectives, transparentes dans un cadrage national au plus proche de celles qui valent pour les titulaires, et l’adoption d’un plan de titularisation (voir 1.4.).
Il rappelle son opposition à la vacation et à la création du CDI dans la fonction publique. Il dénonce la dérive qui consiste à proposer des contrats non viables, en particulier en FCA. Cela s’apparente à un licenciement.
1.1.3.Le rôle des CAP
(...) Les CCP des agents non titulaires viennent d’être élues.
Les représentants du SNES y porteront l’exigence de règles collectives de gestion pour ces personnels. Le SNES demande que les CCP soient réunies selon un calendrier régulier et sur ordre du jour incluant le recrutement, les renouvellements de contrat, les affectations, les mutations et l’avancement. Elles doivent être aussi le recours contre les manquements aux textes les concernant. Afin que les représentants des person-nels élus puissent exercer pleinement leur mandat, ils doivent bénéficier de garanties contre le licenciement et toute tenta-tive de représailles antisyndicales.
1.4. Le recrutement
L’égalité d’accès à l’emploi public exige que le recrutement se fasse par concours.
La Fonction publique et les entreprises vont être en concur-rence pour le recrutement de salariés qualifiés. Des dispositifs de pré recrutement, sous statut de fonctionnaire stagiaire, sont indispensables pour attirer vers les métiers de la Fonction publique. Associés à des bourses plus nombreuses et revalo-risées, à l’allocation d’autonomie, ils auraient aussi pour effet d’apporter une aide matérielle décisive à de nombreux étudiants et favoriser l’accès à la Fonction publique des jeunes issus de famille défavorisées. C’est ainsi que, dans le respect des prin-cipes de la République laïque et du recrutement par concours, la Fonction publique pourra s’assurer de la « diversité » de ses agents.
Des milliers d’agents contractuels sont maintenus dans la précarité. Le congrès confirme les revendications, basées sur une dispense des épreuves théoriques du concours liée à l’ex-périence des intéressés, qu’il a élaborées pour la titularisation au congrès de Clermont-Ferrand.
Les mesures de ce plan doivent être accessibles aux agents non titulaires, titulaires d’une licence et recrutés avant la rentrée 2009. La titularisation intervient à l’issue de l’année de stage, laquelle doit comporter une formation, après validation selon des règles communes.
4.4. La situation des non-titulaires
L’emploi des non titulaires est menacé par les suppressions de postes et le développement des heures supplémentaires. Les succès de l’action syndicale de refus des HS ont permis le réem-ploi de certains d’entre eux.
Face à la réduction des postes aux concours, à la volonté de développer le recours au contrat, l’intervention syndicale sur ce dossier est essentielle (cf.1-4).
Les mandats d’un réemploi de tous et de l’abolition de la vacation, de l’arrêt du recrutement de nouveaux non titulaires, d’un plan de titularisation demeurent d’actualité. Le congrès de Clermont-Ferrand a formalisé nos demandes de deux grilles indiciaires revalorisées pour tous les non titulaires et formulé l’exigence d’un droit à mutation volontaire des personnels en CDI, y compris au niveau inter académique. Le congrès propose de l’organiser par un dispositif de type « ineat-exeat », respec-tant les capacités d’accueil des académies et contrôlé par un groupe de travail national. Ce droit serait ouvert à tous les contractuels ayant exercé depuis plusieurs années et qui doivent suivre un conjoint. Il faut que leur ancienneté, et sa traduction sur le traitement, soit reconnue dans l’académie d’ar-rivée.
Les contractuels en CDI sont censés exercer dans le ressort de l’académie. À l’opposé, certains recteurs tentent de les affecter définitivement sur des emplois vacants, soustraits au mouve-ment des titulaires, ce qui n’est pas acceptable pour le SNES.
A chaque non titulaire doit être proposé un établissement de rattachement. Les non titulaires doivent percevoir des indem-nités de déplacement
Les affectations annuelles, comme les demandes de change-ment de zone au sein de l’académie, doivent être examinées en CCP à l’issue des mouvements intra. Vacataires et contrac-tuels sont mis en concurrence à tel point que l’ancienneté des agents n’est plus assurée pour l’octroi d’un poste et les affec-tations. Tous les non titulaires doivent être affectés en fonc-tion de leur ancienneté et de leurs vœux.
BIBLIOGRAPHIE
•Qu’est-ce que la FSU ?de Gérard Aschieri, éditions l’Archipel, « l’information citoyenne ».
•Les « intellos précaires »,d’Anne et Marine Rambach, éditions Fayard.
•Les Nouveaux intellos précaires,d’Anne et Marine Rambach, 2009. Éditions Stock.
•Précarité.« Point de vue du mouvement social » (collectif) AC !, 42, rue d’Avron, 75020 Paris.
•L’observatoire de l’emploi public.Rapport annuel. La Documentation française.
•Les agents non titulaires de l’État de la fonction publique d’État, entre précarité et pérennité,de Carole Moniole, éditions LGDT. Bibliothèque du droit public.
•Le salarié de la précarité,de Serge Paugam, PUF.
•Les métamorphoses de la question sociale, de Robert Castel, Folio, essais.
•L’insécurité sociale, de Robert Castel, La République des Idées, Seuil.
•Vivre au minimum, enquête dans l’Europe de la précarité, Catherine Levy, La Dispute.
•Précaires de tous les pays, mobilisez-vous,ATAC, Mille et une nuits.
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Adresses utiles
DPE :Direction des personnels enseignants, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
MEN :Ministère de l’Education nationale, 110, rue de Grenelle, 75537 Paris.
Sites à consulter
http:// www.service.public.fr • Ministère de l’Education nationale : http:// www.education.gouv.fr/
• Ministère de la Fonction publique : http://www.fonction publique.gouv.fr/• Ircantec : http://www.ircantec.fr
• Pôle emploi : http://www.pole-emploi.fr• AC! : http ://www.ac.eu.org• CNED : http://www.cned.fr • SNES : http://www.snes.du
TABLE DES SIGLES
• AED :Assistant d’éducation.
• AE :Adjoint d’enseignement.
• AEFE :Agence pour l’enseignement du fran-çais à l’étranger.
• AFR :Allocation formation-reclassement.
• ATOS :(Personnels) administratifs, techni-ciens, ouvriers et de service.
• ARE :Allocation d’aide au retour à l’emploi
• BO :Bulletin officiel de l’Éducation nationale
• CA :Contrat d’avenir
• CA-CPE :Certificat d’aptitude aux fonctions
• CA-CPE :Certificat d’aptitude aux fonctions