CHAPITRE PREMIER : LA DIVISION DES INFRACTIONS
CHAPITRE 3 LE CONCOURS D’INFRACTIONS
S
ECTION1 :N
OTION GÉNÉRALELe concours d’infractions est la situation où un prévenu doit répondre de plusieurs infractions sans qu’aucune de celle-ci n’ait fait l’objet d’un jugement définitif722.
Il convient de distinguer le concours matériel d’infractions qui est régi par les articles 58 à 64 du Code pénal et le concours idéal qui est visé par l’article 65 du Code pénal.
Les règles relatives au concours d’infractions ont pour conséquence immédiate de déterminer la peine applicable723.
De manière schématique, il peut être affirmé que soit les préventions reprochées à un même prévenu procèdent d’une même intention délictueuse et par conséquent elles donneront lieu à l’application d’une seule peine à savoir la plus forte de celles-ci. Soit il n’existe pas de lien entre les infractions et il s’agit de prononcer des peines distinctes pour chacune de celles-ci.
S
ECTION2 :L
E CONCOURS MATÉRIEL D’
INFRACTIONS2.1 Notion
L’hypothèse du concours matériel d’infractions est rencontrée lorsqu’un même individu commet plusieurs infractions distinctes qui ne présentent aucun lien particulier entre elles et
721 Voir sur ce point l’excellente synthèse de P. MONVILLE, Concours d’infractions, in Droit pénal et procédure
pénale, Kluwer, 2004, pp. 9 dont nous nous sommes très largement inspirés.
722 F. TULKENS, M. VAN DE KERCHOVE, Y. CARTUYVELS et C. GUILLAIN, Introduction au droit
pénal. Aspects juridiques et criminologiques, Kluwer, 2010, p. 574 ; voir aussi les articles 81 à 86 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté qui donnent la possibilité au juge de l’application des peines de recalculer le degré de peines prononcées par des décisions coulées en force de chose jugée qui n’auraient pas tenu compte de l’existence d’une situation de concours ; ils se basent, d’une part, sur le constate que pareille situation échappe souvent à l’attention des magistrats et, d’autre part, sur le fait que les articles 58 à 64 du Code pénal constituent des dispositions favorables au prévenu. Il n’en reste pas moins que des décisions définitives pourront être réexaminées.
723 Soit de la réduire ou de la limiter ce qui distingue le concours de la récidive : F. TULKENS, M. VAN DE
KERCHOVE, Y. CARTUYVELS et C. GUILLAIN, Introduction au droit pénal. Aspects juridiques et criminologiques, Kluwer, 2010, p. 574 ; voir également C. HENNAU et J. VERHAEGEN , Droit pénal général, Bruylant, Bruxelles, 2003, p. 430.
pour lesquelles il n’a pas encore été jugé724 qu’il soit jugé pour toutes les infractions en même temps ou séparément.
La détermination de la peine applicable sera fonction de la nature des infractions. Le Code pénal prévoit, en effet, des règles différentes en cas de concours de contraventions, de délits ou de crimes.
Il recourt encore à trois modes de calcul spécifiques : le cumul absolu des peines, le cumul mitigé des peines et l’absorption725.
2.2 Le concours entre plusieurs crimes
En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte absorbe toutes les autres. Aussi, en application de l’article 62 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée.
Cette même disposition prévoit que le maximum de cette peine pourra être majoré de cinq ans au-dessus du maximum si elle consiste dans la réclusions à temps ou la détention de quinze à vingt ans ou un terme inférieur ( absorption avec aggravation )726. Une majoration de la peine d’un, deux, trois ou quatre ans n’est pas autorisée727.
2.3 Le concours d’un crime avec un ou plusieurs délits ou contraventions
L’article 61 du Code pénal dispose que lorsqu’un crime concourt avec, soit un ou plusieurs délits, soit avec une ou plusieurs contraventions, la peine du crime sera seule prononcée. Le mécanisme est, dès lors, celui de l’absorption. La peine du crime absorbe les peines des contraventions et des délits quel que soit leur nombre et quelle que soit leur gravité728.
724 P. MONVILLE, Concours d’infractions, in Droit pénal et procédure pénale, Kluwer, 2004, p. 10 725 C. HENNAU et J. VERHAEGEN , Droit pénal général, Bruylant, Bruxelles, 2003, pp. 430-431. 726 Cass., 13 juin 2000, Pas., 2000, p. 362 ; T. Strafr., 2000, p. 259 avec la note de M. ROZIE ; 727 J. NYPELS, Le Code pénal belge interprété, 1867, p. 115.
2.4 Le concours de délits
L’article 60 du Code pénal prévoit en cas de concours de plusieurs délits que les peines seront cumulées sans qu’elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. Cette peine ne peut excéder 20 ans d’emprisonnement ou 300 heures de travail729. Le cumul s’étend aux peines principales comme aux peines accessoires730 ainsi qu’à l’emprisonnement subsidiaire731.
Il s’agit d’une application de la règle du cumul mitigé.
Pratiquement, le juge prononce une peine distincte pour chaque délit, le total des peines ne peut cependant excéder le plafond prévu par l’article 60 du Code pénal. Si tel devait être le cas, c’est le total des peines qui sera ramené à une peine unique732, les différentes peines ne fusionnant pas en une seule733.
Comme le juge prononce des peines distinctes, il peut, le cas échéant, assortir certaines de celles-ci d’un sursis si le condamné remplit les conditions légales pour bénéficier de cette mesure734.
La détermination de la peine la plus forte s’effectuera de la même manière que pour l’appréciation de l’application la loi dans le temps735. Il conviendra dès lors de comparer la nature de la peine, la catégorie de la peine et la durée de celle-ci.
Si, en théorie, il s’avère possible en cas de concours de délits, d’infliger une peine de travail et une peine d’emprisonnement, il nous paraît cependant qu’une telle décision est peu judicieuse. En effet, la lisibilité et la cohérence de la sanction retenue par le juge, qui se veut être le résultat d’une appréciation concrète de la cause, imposent que, dès l’instant où le magistrat exclut la peine d’emprisonnement pour privilégier la peine de travail, en revenir à un emprisonnement, certes pour d’autres infractions, traduit une volte face par rapport aux objectifs qui l’ont conduit à retenir une peine de travail. Nous pourrions toutefois concevoir
729 Cette règle s’applique même lorsque les condamnations ont été prononcées par des tribunaux différents (
Cass., 9 mars 2005, Rev. dr. pén., 2005, p. 1103).
730 Cass., 14 mars 1898, Pas., 1898, p. 115.
731 Cass., 30 novembre 1983, Pas., 1984, p. 356 les peines d’emprisonnement subsidiaire prononcées en cas de
délits concurrent ne peuvent être cumulées au-delà de six mois.
732 Cass., 27 janvier 1930, Pas., 1930, p. 82. 733 Cass., 9 février 1925, Pas., 1925, p. 129.
734 P. MONVILLE, Concours d’infractions, in Droit pénal et procédure pénale, Kluwer, 2004, p. 7. 735 Voir supra
que le juge pratique de la sorte si pour certains faits, il lui était interdit de prononcer une peine de travail736.
Le taux de la peine subsidiaire accompagnant la peine de travail sera fixé dans les limites des peines prévues pour l’infraction qui fonde la saisine du juge.
2.5 Le concours de crimes correctionnalisés
Le concours des crimes correctionnalisés se résoudra selon les règles applicables au concours de délits.
La détermination de la peine pourra toutefois être influencée par l’application de l’article 82 du Code pénal737. En effet, en cas de concours de crimes correctionnalisés, le juge peut faire application de l’article 60 du Code pénal ou de l’article 82 du même Code. Cet article prévoit que le juge ne prononce qu’une peine unique par application du mécanisme de l’absorption des peines moins graves par la peine la plus forte.
En cas de concours de plusieurs crimes correctionnalisées et de délits, le juge peut ne prononcer qu’une seule peine pour les crimes correctionnalisés, même s’ils ne dérivent pas d’une même intention criminelle, mais alors, il doit appliquer une peine pour le délit, sauf s’il y a unité d’intention pour toutes les infractions concurrentes738. En effet, dans ce dernier cas de figure, en application de l’article 82 du Code pénal, le juge ne prononcera qu’une seule peine.
2.6 Le concours de délits et de contraventions
En cas de concours d’un ou plusieurs délits ou crimes correctionnalisés avec une ou plusieurs contraventions, l’article 59 du Code pénal prévoit un cumul des peines.
Toutefois ce cumul est tempéré par l’article 60 du Code pénal c'est-à-dire qu’il ne pourra pas excéder le double du maximum de la peine la plus forte et en aucun cas vingt ans
736 O. MICHIELS et S. DERRE, Le point sur la peine de travail, Actualités de droit pénal et de procédure pénale
(II), in CUP, Larcier, 2004, p. 176.
737 Cet article est de stricte interprétation voir P. MONVILLE, Concours d’infractions, in Droit pénal et
procédure pénale, Kluwer, 2004, p. 15.
d’emprisonnement ou trois cents heures de travail. Il s’agit, à nouveau, d’une hypothèse de cumul mitigé des peines.
Toutes les amendes, tant correctionnelles que de police, sont cumulées. Il en est de même des emprisonnements correctionnels. La Cour de cassation précise encore à ce sujet qu’une peine d’emprisonnement de police est absorbée par les peines correctionnelles739.
2.7 Le concours de contraventions
L’article 58 du Code pénal prévoit un régime de cumul absolu des peines. La même règle s’applique aux délits contraventionnalisés.
Il vaut tant pour les peines principales que pour les peines subsidiaires740.
En revanche, lorsque des peines de travail sont prononcées, la durée de celles-ci ne peut être cumulée au-delà de 300 heures.
2.8 Règles du concours et confiscation spéciale
L’article 64 du Code pénal prévoit que les peines de confiscation spéciale, à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées. Il s’agit d’un cumul absolu des peines de confiscation spéciale.
2.9 Les règles du concours et les circonstances atténuantes
Sous réserve de la faculté offerte au juge par l’article 82 du Code pénal, il s’impose d’abord d’appliquer les dispositions relatives aux circonstances atténuantes puis les règles relatives au concours741.
Par exemple si l’ensemble des délits pour lesquels un prévenu est poursuivi ont été contraventionnalisés, c’est l’article 58 du Code pénal – qui prévoit le cumul absolu – qui s’appliquera.
739 Cass., 30 janvier 1940, Pas., 1940, p. 29.
740 Cass., 6 décembre 1926, Rev. dr. pén., 1927, p. 80 ; ce texte n’a pas été jugé contraire à la Constitution ( C.A.,
20 novembre 2001, n° 149/2001).