La concordance entre la volonté interne et la volonté déclarée en ligne

Extérioration de la volonté interne. Le raisonnement est simple. Contracter c’est vouloir516. L’acceptation est d’abord une action mentale qui est extériorisée par la suite. La volonté interne des cocontractants « tant qu’elle demeure un simple fait psychologique, la volonté

d’accepter demeure dénuée d’effets juridiques 517». Le doyen CARBONNIER a bien précisé

que la conception traditionnelle en France518 est que « la manifestation extérieure n’a de

valeur que par sa conformité à ce vouloir intime»519. La volonté ‘’extériorisée’’ doit ainsi parfaitement correspondre à la volonté ‘’interne’’. Cette concordance est importante, car, durant la phase d’acceptation, étape cruciale du contrat, qui, exprimée de façon éclairée et précise, donne naissance à celui-ci. La doctrine s’accorde ainsi que la volonté n’a de valeur juridique que par son extériorisation afin que l’autre partie puisse en prendre connaissance, et ce, de façon expresse520 ou tacite521 mais ne pourra nullement résulter d’un silence522.

516

TERRÉ F., SIMLER P., LEQUETTE Y., Droit civil, Les obligations, précis Dalloz, 10ème édition, 2009, n°93.

517

RIPERT G. et BOULANGER J., Traité de droit civil d’après le Traité de PLANIOL, tome II, les obligations et droits réels, Librairie générale de droit et de jurisprudence 1957 n°322.

518

En effet, l’article 1156 du code civil recommande aux juges « de rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de

s’arrêter au sens littéral des termes». Force est de déduire qu’en cas de conflit entre la volonté déclarée et interne, c’est cette dernière

qui primerait.Mais reste à savoir comment la prouver ?

519

GHESTIN J., Traité de droit civil, la formation du contrat, édition L.G.D.J 1993 n° 952.

520 _{GHESTIN J., Traité de droit civil, la formation du contrat, édition L.G.D.J n°288 p 259.} 521

La manifestation de volonté tacite se caractérise par une attitude active qui laisse déduire la volonté d’une personne d’être engagée dans un contrat. Le code civil a prévu un cas d’acceptation tacite à l’occasion du mandat. Il précise dans l’article 1985 alinéa 2 que

« l’acceptation du mandat peut n’être que tacite, et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire ». De multiples arrêts

ont pris le soin de préciser que le silence ne peut valoir acceptation. Nous nous contenterons de citer l’arrêt le plus récent (cass 1ère civ., 4 juin 2009 n° 08-14.481 RTD civ., 2009, 530.)

522 _{Selon Mr GHESTIN, le silence « n’a aucune extériorité », et ne peut donc former le contrat. La jurisprudence même très ancienne}

s’accorde à dire que le silence ne peut valoir acceptation. Le code civil 2011 énumère une série d’arrêts qui vont dans ce sens, nous nous contenterons de citer l’arrêt le plus récent (cass 1ère civ., 4 juin 2009 n° 08-14.481 rtd civ., 2009, 530.) Ce principe s’applique même dans le cadre de la formation des contrats électroniques. A ce propos, V. MAS F., opt.cit. n°114.

Extériorisation de la volonté en ligne. Dans le contexte électronique, la volonté extériorisée doit plus que jamais exprimer fidèlement la volonté interne pour avoir une valeur juridique et créer des effets de droit. La conception traditionnelle selon laquelle la volonté extériorisée doit correspondre à la volonté intime s’applique également pour les contrats conclus électroniquement. Toutefois, une question s’impose : quelle forme d’extériorisation dans le contexte électronique ? Selon Madame MAS, l’extériorisation est incontestablement exprimée par le mode électronique « par courrier électronique ou par cliquage de cases à

l’écran » 523.

Difficulté. La volonté déclarée est présumée correspondre à la volonté interne. En cas de conflit, c’est cette dernière qui primera. Toute la difficulté de l’acte d’acceptation réside dans la vérification de l’adéquation entre la volonté interne et la volonté déclarée en ligne524. Ainsi, l’expression de l’acceptation via un ordinateur – d’où l’émergence de la notion de «volonté électronique» 525- peut ne pas toujours traduire la volonté réelle de la personne dont elle émane. L’ordinateur qui s’interpose entre l’homme et l’expression de sa volonté n’est pas toujours sans poser de problème. Le risque d’une erreur dans la saisie ou la fausse manipulation des informations à la suite d’un bug informatique par exemple est très fréquent, et peut parfois ne pas être maitrisé par le destinataire de l’offre, et le contrat peut résulter finalement d’une erreur de saisie. Mais cette conception ne favoriserait-elle pas la fraude ? Dans ce cas, quelle sera la place accordée à la sécurité juridique pour les contrats électroniques si à chaque fois une partie prétend qu’elle avait certes l’intention de s’engager mais s’est trompée sur l’objet ou sur le montant de la transaction? Pour certains auteurs, la volonté exprimée peut parfois être très fragile dans la mesure où son auteur peut se prévaloir d’une erreur pour se soustraire de tout engagement. Pour mesurer la bonne foi de la personne qui prétend une erreur, il faut considérer l’étape du processus de formation du contrat. Logiquement, il est inconcevable de croire un client qui se prévaut d’une erreur de saisie alors qu’il a dûment rempli le numéro de sa carte bancaire pour finaliser la transaction, ce qui démontre sa ferme volonté de conclure le contrat.

523 _{MAS F., op. cit. n° 112 p 158.} 524

ZOIA M., La notion de consentement à l’épreuve de l’électronique (1ère partie), Gaz. ¨Pal. juillet-août 2001, p 1129.

Évolution. Cette conception subjective est aujourd’hui contestée526. Certaines doctrines modernes tentent de prévaloir la volonté déclarée même si elle résulte d’une erreur, l’essentiel pour elles de tenir compte de la manifestation extérieure de la volonté « celui qui

émet une déclaration de volonté qui dépasse sa volonté réelle doit en supporter les conséquences527» ! Dans le monde électronique, c’est la volonté déclarée qui semble primer,

implicitement par le code civil qui reconnait une présomption de fiabilité à la signature électronique528.

Solution. Afin d’éviter de tomber dans « ces pièges du silence» 529, certains sites proposent des clauses qui ne laissent pas l’ombre d’un doute d’un consentement éclairé et non équivoque. A titre d’exemple, l’accord type européen pour l’échange de données informatisées (E.D.I) élaboré dans le cadre du programme TEDIS « Recommandation de la Commission CE du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées »530. L’article 3 intitulée ‘’Validité et formation des contrats’’ stipule que: « 3.1. les parties, entendant être juridiquement liées par le présent accord, renoncent

expressément au droit de contester la validité d’un contrat conclu par EDI conformément aux termes et conditions du présent accord du seul fait qu’il a été conclu par EDI ».Par ailleurs, en

parcourant les conditions générales des contrats proposés sur le site Yahoo! Store, on peut lire sous l’article 1.2 qu’«En achevant la procédure d’enregistrement….et en cliquant sur le

bouton « J’accepte », vous acceptez d’être lié par l’accord…. »531.