Les composantes internes du rapport prédécisionnel : Le risque de récidive

Une fois que la cueillette des données permettant d’effectuer la rédaction du rapport est terminée, le délégué doit procéder à l’organisation de l’ensemble des informations recueillies. Même si les délégués possèdent un canevas leur permettant de guider la

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rédaction de leur rapport prédécisionnel, il revient à ces derniers de déterminer quelles informations ils devront conserver ou non dans leur rapport et pour quelles raisons ils choisiront de retenir ou non l’information. Comme nous l’avons déjà mentionné dans la recension des écrits, les agents de probation portent une attention plus particulière à certaines composantes qui doivent légalement figurer dans le rapport prédécisionnel. En l’occurrence, ils s’intéressent à certains éléments clés comme le type de crime, la nature du délit, les antécédents judiciaires, la fréquentation scolaire et l’environnement social de l’individu (Ebbesen et Konecni, 1984; Lin et coll.; 2012). Ces éléments tendent à circonscrire davantage le professionnel dans le choix des recommandations sur la peine.

Dans cette lignée, et afin de répondre au deuxième objectif de notre projet de recherche, nous avons demandé aux répondants de notre échantillon s’ils avaient tendance à insister davantage sur certains éléments devant figurés dans le rapport prédécisionnel. Les réponses des participants ont été très variables et n’ont pas été aussi explicites que ce que nous enseigne la littérature à ce sujet.

À l’intérieur du canevas uniforme dont doivent se servir les délégués, et malgré des balises législatives claires spécifiant les éléments devant figurer dans le rapport prédécisionnel, le contenu du rapport prédécisionnel semble être assujetti à une approche plutôt personnalisée au Centre jeunesse sélectionné. Lorsque les répondants ont été questionnés à savoir s’ils portaient une attention plus particulière à certains éléments, la plupart d’entre eux ont répondu : « ça dépend ». Certains ont d’abord évoqué que les informations à privilégier dans le rapport prédécisionnel se modulent en fonction de l’adolescent concerné par le rapport. Jean et Michel s’expliquent à ce sujet :

Je dirais que ça dépend tout le temps de ce que le jeune va nous donner comme information pour déterminer son risque de récidive …. Un jeune qui est capable de reconnaître qu’il a déjà commis d’autres délits, ça peut démontrer aussi qu’il est honnête. Ça peut avoir une tout autre image devant le juge. Il est capable de nous parler de ses affaires et de nous livrer ses choses honnêtement. (Jean)

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Moi, je pense que ça dépend du jeune. Il y a des [adolescent(es)] pour qui l’école et le marché du travail, ça va être une bonne section [dans le rapport]. Il y en a pour qui ça va être même une demi-page parce qu’il n’y a pas grand- chose à dire. Oui, le canevas est existant et il faut donner les informations qui sont demandées. En même temps, il faut être logique. Un jeune qui a toujours eu des difficultés à l’école, cela va prendre une importance. Il faut insister sur cet aspect pour donner un portrait juste de sa scolarité et expliquer pourquoi c’est comme ça. Un jeune qui est en secondaire 4 et qui n’a jamais eu de problème, on ne met pas d’accent là-dessus … Ce n’est pas un facteur de risque de récidive. (Michel)

Pour d’autres délégués, le choix des informations à privilégier semble moins être centré sur le jeune en soi, mais davantage sur le délit dont l’adolescent est accusé :

Ça dépend des délits. Dans le cas d’un délit de nature sexuelle, je vais être beaucoup plus préoccupé par le développement de l’adolescent qui sera devant moi. Qu’est-ce qu’il fait de ses temps libres, comment ça se fait qu’il a des problèmes avec la sexualité, qu’est-ce qu’il a eu comme éducation là-dessus. Je vais insister beaucoup plus sur le genre d’éducation qu’il a eu …. Selon la problématique, on va explorer un peu plus certaines composantes pour déterminer le risque de récidive. Si on a un doute à l’effet que les difficultés familiales ont pu contribuer de façon importante au fait que le jeune a commis un délit, on va explorer davantage ces pistes-là. (Henri)

Unanimement, la notion de risque de récidive semble servir de guide pour orienter les choix des informations sur lesquelles le délégué misera davantage. Comme le mentionne Lambert (2013 : 89), la notion de risque fait référence à « la probabilité d’un évènement inapproprié ». Toutefois, le fait de se prononcer sur le risque de récidive que pourrait présenter l’adolescent ne consiste pas en une démarche neutre et peut renvoyer à l’appréciation personnelle du professionnel, comme en témoignent les extraits ci-dessus. Ainsi, comme Patenaude (2002 : 75) le souligne, « une gestion du risque jugée adéquate pour les uns sera jugée insuffisante ou insignifiante par les autres ». La détermination du risque de récidive constitue donc le premier objectif du rapport prédécisionnel puisque, selon les documents officiels du ministère de la Santé et des Services sociaux, il sert à « évaluer l’engagement délinquant de l’adolescent, le niveau de risque de récidive qu’il présente ainsi que les facteurs contribuant à ces risques » (MSSS, 2015 : 13). Le ministère

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de la Santé et des Services sociaux ajoute que « dans le contexte de la préparation d’un rapport prédécisionnel, il faut dégager … les facteurs de risque dynamiques, sur le plan des caractéristiques et des conditions de vie de l’adolescent, qui peuvent être modifiés par les interventions réalisées dans le cadre d’une peine » (MSSS, 2015 : 14). Ainsi, le choix des recommandations sur la peine sera campé à partir de l’argumentaire développé par le délégué autour de ce niveau de risque. La détermination du niveau de risque de récidive passe, entre autres, par l’utilisation du questionnaire Jesness. Ce questionnaire fait partie des ressources organisationnelles mises à la disposition du délégué pour le soutenir dans son travail, comme expliqué dans le chapitre précédent. Rappelons que le Jesness est un questionnaire multidimensionnel qui est adapté spécifiquement aux adolescents (Born et Glowacz, 2014). Il permet « de distinguer les traits de personnalité qui enracinent le plus les individus dans la délinquance » (Born et Glowacz, 2014 : 209). Les répondants s’entendent tous quant à la pertinence de son usage dans la détermination du risque de récidive de l’adolescent. Toutefois, la manière d’analyser les résultats du Jesness et d’interpréter ce qui en découle peut être variable, comme l’ont déjà expliqué Crozier et Friedberg (1977). Le témoignage de Claude en fait l’illustration :

Pour déterminer le risque de récidive, il y a plusieurs paramètres. Par exemple, il y a les traits de personnalité du jeune …. Le Jesness nous situe beaucoup quant aux aspects de la personnalité : est-il explosif? A-t-il toutes les notions d’impulsivité? C’est important cette notion-là de récidive parce que la lecture qu’on peut faire de la situation, chacun peut se l’approprier comme il veut. Toi et moi, on peut voir la même situation, mais on va l’apprécier peut-être différemment …. (Claude)

Insister sur les traits de personnalité pourrait glisser vers une forme de « pathologisation » du comportement délinquant de l’adolescent. En effet, faire d’un comportement une pathologie signifie qu’il y a recherche du dysfonctionnement chez l’individu duquel on conçoit l’élimination de l’agent pathogène (Briefer et Correa, 2007). Bateson (1977) avait relevé un biais important au plan épistémologique dans cette manière de faire puisqu’elle infère un raisonnement linaire, c’est-à-dire un raisonnement se limitant seulement à trouver la cause première d’un comportement. Ce type de raisonnement contribue à réduire notre compréhension d’une situation à une seule perspective. Bateson

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(1977) suggère donc l’adoption d’une approche systémique dans l’analyse des comportements humains puisqu’elle n’exclut pas la complexité ni les différentes logiques qui peuvent jouer dans une même situation. En ce qui concerne les délégués, il y a un aspect pluridimensionnel complexe dans la démarche de rédaction d’un rapport prédécisionnel puisqu’elle implique des enjeux importants. En fait, c’est de l’avenir de l’adolescent dont il est question. Pour le délégué, la position qu’il adoptera pour rédiger son rapport peut dépendre d’une multitude de facteurs, tels que sa capacité de recul, sa personnalité, ses connaissances théoriques, etc. (Briefer et Correa, 2007). Dans un tel contexte, il y a donc place à une analyse plus subjective des réalités de l’adolescent (Debuyst, 1985). C’est pourquoi l’appréciation d’une situation peut différer d’un délégué à l’autre. Cette appréciation, comme le mentionne Claude dans l’extrait précédent, fait partie des composantes externes du rapport prédécisionnel en ce sens qu’elle fait appel aux subjectivités propres à chaque délégué. La deuxième section de ce chapitre en fera davantage l’analyse. Pour le moment, toutefois, nous souhaitons poursuivre notre analyse des composantes internes du rapport prédécisionnel.

Bien que le questionnaire Jesness permette d’aider le délégué à circonscrire le risque de récidive de l’adolescent, il subsiste tout même une forme de discrétion quant aux éléments d’information que le délégué peut fournir ou non dans son rapport, selon l’analyse qu’il fera de la situation de l’adolescent. Comme nous l’avons mentionné dans le précédent chapitre, les délégués utilisent le Manuel de référence à titre de guide dans l’application de la LSJPA. Selon les participants, cet ouvrage est utile, tout particulièrement la section qui porte sur le rapport prédécisionnel et qui concerne les objectifs de ce dernier (ainsi que les renseignements pertinents qu’il doit contenir). Parmi les directives fournies dans le Manuel à propos du contenu du rapport prédécisionnel, il est fait mention à l’article 40 de la LSJPA que « tout autre renseignement estimé pertinent par le directeur provincial, y compris les recommandations qu’il croit opportun de faire, » peut être inclus dans son rapport prédécisionnel (MSSS, 2015 : 2). Cette directive octroie, pour chaque délégué, un pouvoir discrétionnaire quant à l’utilisation de cette règle. Les propos de Claude vont dans ce sens et font écho à ceux de plusieurs autres répondants : « On a des critères [à suivre], mais en

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même temps notre recommandation peut être différente. On peut ajouter plus de conditions ou en mettre moins. C’est là où réside notre pouvoir ».

Comme le stipulent Crozier et Friedberg (1977), les règles sont théoriquement destinées à supprimer les zones d’incertitude chez les acteurs, afin que les actions de ces derniers soient le plus uniformes possible de manière à garantir une unité bureaucratique professionnelle et légitime pour l’organisation. Or, les règles peuvent non seulement être contournées, comme en témoigne Claude, mais elles peuvent également constituer un espace créateur de nouvelles zones d’incertitude chez les acteurs. En fait, l’incertitude réside dans l’imprévisibilité du comportement des acteurs. Tous n’auront pas la même aisance à naviguer à travers les zones d’incertitude. Certains augmenteront leur pouvoir à l’égard des autres acteurs en créant de nouvelles zones d’incertitude. Comme l’expliquent Crozier et Friedberg (1977), les zones d’incertitude font référence aux espaces de liberté – non normés ou peu normés – que détient chaque acteur au sein d’une organisation. À l’intérieur même des critères formels qui guident les délégués dans la rédaction de leur rapport, il semble y avoir certains interstices plus ou moins clairs permettant à chaque acteur de jouir d’une plus grande liberté d’action. Cette liberté d’action réside dans les choix que fait l’acteur pour préserver une zone que ses comparses ne maîtrisent pas, et donc, il est le premier à pouvoir rendre son comportement imprévisible (Crozier, 1961).

Même s’il semble exister une logique commune entre tous les répondants interviewés voulant que la détermination des recommandations sur la peine s’appuie sur le niveau de risque de récidive que présente l’adolescent, la manière de concevoir le risque de récidive, et de le contrôler chez un adolescent, peut être variable d’un délégué à l’autre. Or, toute variabilité dans la manière de concevoir son rôle est susceptible d’engendrer, chez les délégués, des positionnements similaires, certes, mais aussi des positionnements plus antinomiques, comme l’illustrent les propos de Simon :

Comment on détermine nos recommandations? C’est dans la logique des risques de récidive essentiellement. La cour nous demande que le jeune ait une peine appropriée à ce qu’il a fait, mais aussi pour le dissuader. On ne veut plus

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l’avoir dans les pattes après. Il faut que le passage au tribunal ça pince. On est des snipers [de] ce point de vue là. Le tribunal est un sniper. Il y a le souci de fesser où ça fait mal. (Simon)

L’extrait ci-dessus illustre bien la manière dont ce délégué entrevoit la position très particulière qu’il occupe – et qu’occupe le tribunal – dans la logique de gestion du risque de récidive. Qualifiant son rôle comme étant celui d’un sniper9_{, il aborde la gestion du risque}

de récidive dans une perspective militaire, plus punitive. Ce faisant, il conçoit le tribunal comme un espace d’affrontement, ce qui, sur le plan strictement juridique, est conforme à la procédure judiciaire anglo-saxonne qui est accusatoire par nature. Par ailleurs, l’allusion au sniper est quelque peu malaisée en ceci qu’elle est arrimée à la notion d’embuscade, le sniper, par définition, ne pouvant agir au vu et au su de tous. Or, les rôles officiels et les pratiques professionnelles du délégué à la jeunesse n’ont pas pour objectif de dresser un guet-apens ou une souricière dans le but de gagner l’avantage sur le jeune qui est vulnérable. La perspective de l’affrontement est essentiellement minoritaire dans nos entrevues. D’autres délégués ont semblé comprendre leur rôle dans des perspectives plus similaires entre elles et essentiellement plus éducatives à l’égard de la peine. Claude résume l’esprit dans lequel plusieurs autres participants conçoivent leur rôle : « Ce à quoi nos recommandations servent c’est à prévenir le risque de récidive. Pour prévenir le risque de récidive, il faut travailler sur les faiblesses et bonifier les forces ….. Il faut réinsérer [le jeune], il faut l’embarquer dans un projet de vie qui va le valoriser, augmenter son estime de soi ».

Dans la même veine, André croit « qu’il faut beaucoup sensibiliser » les jeunes « à l’impact de leurs comportements ». Selon celui-ci, la sensibilisation constitue « le seul moyen » durable permettant aux délégués d’engendrer, de manière réaliste, des transformations durables chez le jeune. Bien que plusieurs ressources institutionnelles soient mises à la disposition des délégués pour exécuter leur travail, André argue que la sensibilisation est l’unique moyen pour favoriser le changement de comportement chez les adolescents. À la lumière des extraits ci-dessus, on peut toutefois émettre l’hypothèse que si

9 _{« Tireur armé d’un équipement spécifique et à la fine pointe de la technologie qui lui permet de prendre part à un}

affrontement tout en étant embusqué et éloigné de ses cibles » (http ://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/sniper/) consulté le 08 mai 2017.

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la posture de l’intervenant est différente au départ (posture ancrée dans l’affrontement, l’éducation, par ex.), pour une même situation, il est probable que le processus décisionnel permettant d’émettre une recommandation sur la peine sera, lui aussi, différent.

Selon les propos des délégués, la détermination du risque de récidive semble s’établir soit à partir des caractéristiques personnelles du jeune, soit à partir d’éléments associés au délit commis, ou encore à partir d’un mélange des deux. Comme l’explique Lambert (2013), au moment où l’intervenant amorce sa collecte de données, un sens est attribué aux éléments recueillis. Ce sens est dérivé, en partie, de la lettre du droit (les textes de la LSJPA par ex.) et de la formation professionnelle de chaque délégué. Ainsi, un délégué ayant reçu une formation postsecondaire en psychologie attribuera un sens potentiellement différent aux éléments recueillis comparativement à un délégué ayant reçu une formation en travail social. Mais le sens que prendront les éléments d’analyse recueillis par le délégué découlera également d’une quête de sens qui est propre à chaque délégué. Ainsi, ce sens laissera « apparaître un filtre, qui influence[ra] ce qui est recherché et les éléments sur lesquels l’importance [sera] mise » (Lambert, 2013 : 116). Les propos de Robert vont exactement dans cette direction :

Moi, je te dirais que j’insiste davantage sur l’école à partir du primaire. Je fais une chronologie. Est-ce qu’il y a eu des suspensions, des expulsions? Je vais aussi loin que ça parce qu’il y a [des jeunes] qui en ont au primaire. Quand tu regardes son primaire, c’est parlant …. Cet aspect va permettre de valider des choses; de corroborer les comportements de l’adolescent à l’extérieur de l’école. Par exemple, s’il a beaucoup de difficultés à respecter les règles à la maison. (Robert)

L’extrait précédent cache, chez Robert, la présence d’un filtre, d’une couleur particulière attribuée aux éléments d’analyse. Dans le cas présent, c’est le parcours scolaire de l’adolescent qui constitue le filtre principal à travers duquel s’effectue le processus de construction du rapport prédécisionnel. À l’intérieur même d’un canevas de rédaction uniforme pour tous les délégués, il demeure que certaines composantes peuvent être privilégiées afin d’évaluer le risque de récidive de l’adolescent et de déterminer les recommandations sur la peine. Selon Foudriat (2007), chaque acteur conserve une part

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d’improvisation dans la réalisation des tâches qu’il doit accomplir dans le cadre de son travail. Les propos de Robert ci-dessus en font manifestement état. Comme le rappellent Crozier et Friedberg (1977), au sein d’une organisation, chaque acteur agit à l’égard de sa propre rationalité, ce qui peut différer d’un acteur à l’autre. Ainsi, nos analyses portent à croire que même si tous les délégués mettent en exergue la notion du risque de récidive dans la construction de leurs rapports prédécisionnels, il demeure que chacun peut avoir une vision distincte des enjeux que peut présenter la situation d’un adolescent. C’est dans ce contexte que chaque acteur détient une forme de liberté dans ses actions et qu’il peut faire preuve de discrétion dans les choix qu’il fera aux différentes étapes de construction d’un rapport prédécisionnel. Ainsi, en ce qui concerne les composantes internes du rapport prédécisionnel, les délégués conservent le pouvoir, conféré par la zone d’incertitude, de s’appuyer davantage sur la situation de l’adolescent, sur le type de délit commis ou encore sur la façon dont le délit devrait être sanctionné afin d’émettre un avis sur son risque de récidive.

Les expériences des répondants laissent entrevoir que d’autres sources d’influence jouent un rôle dans la démarche de construction de leurs rapports. Ces sources d’influence semblent être associées davantage à des caractéristiques propres à chaque délégué. À cet égard, malgré le respect du cadre légal – qui tend à conduire l’acteur vers une prise de décisions plus conformiste – il subsiste une part de subjectivité permettant à l’intervenant de témoigner de son identité personnelle parfois au détriment des attentes que son rôle professionnel suscite (Faget, 2008). Dans cette orientation, le système d’action des acteurs est moins prévisible qu’en apparence, et la rationalité sous-jacente aux décisions qu’ils prennent sera influencée par des considérations plus ou moins invisibles s’actualisant à l’intérieur de la zone d’incertitude (Crozier et Friedberg, 1977).

4.2 Les composantes externes au rapport prédécisionnel : Les subjectivités qui