Restriction portant sur le respect des dispositions législatives du régime supplémentaire de rentes
7.3.1 Nous avons procédé à la vérification des livres et comptes de la Commission de la construction du Québec pour l’exercice terminé le 31 décembre 2003. Les travaux de vérification ont pris fin le 30 avril 2004. Le rapport du vérificateur que nous avons produit sur les états financiers de cette entité contient une restriction portant sur le respect des dispositions législatives du régime supplémentaire de rentes.
7.3.2 Cette restriction découle de celle que nous avions formulée au terme de la vérification des états financiers se rapportant aux exercices terminés les 31 décembre 2001 et 2002. En effet, la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, entrée en vigueur le 1erjanvier 2001, a apporté des modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Le régime supplémentaire de rentes pour les employés de l’industrie de la construction du Québec administré par la Commission est assujetti à cette loi.
7.3.3 La Commission étant en pourparlers avec la Régie des rentes du Québec quant à l’application des nouvelles dispositions législatives au regard de ce régime, les évaluations actuarielles permettant d’établir la valeur des obligations du régime aux 31 décembre 2001, 2002 et 2003, telles qu’elles ont été présentées dans les notes afférentes aux états financiers, ne reflètent pas les modifications requises par la loi.
7.3.4 Puisque la Commission n’a pas évalué l’incidence de l’application de cette loi, nous n’avons pu déterminer l’effet des redressements qui auraient dû être apportés aux obligations du régime supplémentaire de rentes pour les employés de l’industrie de la construction du Québec aux 31 décembre 2001, 2002 et 2003.
7.3.5 Le 30 décembre 2003, un projet de règlement visant à soustraire ce régime supplémentaire à certaines dispositions de ladite loi ou à en reporter la mise en application a été publié. Le règlement est entré en vigueur le 27 mai 2004.
Cependant, certains éléments concernant le financement et la solvabilité du régime font encore l’objet de discussions.
7.3.6 Nous avons de nouveau recommandé à la Commission de respecter les dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraiteauxquelles elle est assujettie.
7.3.7 Commentaires de la Commission
« La Commission respectera les dispositions législatives auxquelles elle est assujettie. À cet égard, les discussions se poursuivent avec la Régie des rentes du Québec concernant l’application pour le régime de retraite de l’industrie de la construction de certains éléments relatifs au financement et à la solvabilité. »
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Plan d’affaires et plan d’investissement non approuvés par le gouvernement.
7.4.1 Nous avons procédé à la vérification des livres et comptes de la Corporation d’hébergement du Québec pour l’exercice terminé le 31 mars 2004. Les travaux de vérification ont pris fin le 17 mai 2004. Nos travaux ont permis d’exprimer une opinion sans réserve sur les états financiers de la Corporation. Par ailleurs, nous avons porté quelques observations à l’attention de la direction.
Conformité aux lois et règlements
7.4.2 En vertu de l’article 47 de sa loi constitutive (Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec, L.R.Q., C-68.1), le plan d’affaires de la Corporation est soumis à l’approbation du gouvernement du Québec. Ce plan permet de définir, entre autres, sa clientèle, ses services ainsi que sa structure organisationnelle et d’établir ses projections financières.
7.4.3 Par ailleurs, les priorités d’investissement dans les immeubles de la Corporation sont déterminées par l’élaboration d’un plan triennal d’investissement. Celui-ci doit également être soumis à l’approbation du gouvernement, selon l’article 52 de cette même loi.
7.4.4 Au cours des derniers exercices financiers, nous avons recommandé à la Corporation de s’assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires concernant ces aspects. Ainsi, aux 31 mars 2001 et 2002, le plan d’affaires et le plan triennal d’investissement n’avaient pas été approuvés ni soumis pour approbation. Aux 31 mars 2003 et 2004, nous avions signalé que ceux-ci n’avaient toujours pas été entérinés par le gouvernement, bien qu’ils aient été transmis1au ministère de la Santé et des Services sociaux en vue de leur approbation par le gouvernement.
7.4.5 Mentionnons toutefois que, dans une lettre datée du 26 septembre 2003, la Corporation confirmait au ministère son intention de lui soumettre une version actualisée de son plan d’affaires 2003-2008, ce qui n’est pas encore fait.
7.4.6 En septembre 2004, ces documents n’ont toujours pas été approuvés, de sorte que la Corporation exerce ses activités en l’absence d’un plan d’affaires et d’un plan triennal d’investissement approuvés par le gouvernement.
7.4.7 Nous avons recommandé à la Corporation de poursuivre ses démarches afin que son plan d’affaires et son plan triennal d’investissement soient approuvés par le gouvernement.
Vérification menée par Jean Villeneuve Directeur de vérification Annick Boutin Jocelyne Duval
1. Au 31 mars 2003, la Corporation a soumis son plan d’affaires 2003-2008 ainsi que son plan triennal d’investissement 2003-2006. Au 31 mars 2004, une nouvelle version de ce dernier a été transmise pour la période 2004-2007.
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7.4.8 Commentaires de la Corporation
« Les dispositions de l’article 47 stipulent : “ La Corporation établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’affaires qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement. ” et celles de l’article 52 : “ La Corporation établit un plan triennal d’investissement qu’elle soumet à l’approbation du gouvernement et un plan annuel d’investissement qu’elle transmet au ministre. Le gouvernement détermine la forme et la teneur du plan triennal d’investis-sement ainsi que l’époque à laquelle il doit être présenté “.
« La recommandation nous apparaît, à ce jour, ajoutée à l’obligation légale de la Corporation, laquelle est précisée par l’expression : soumettre ces plans à l’approbation.
L’acte d’approuver échappant au contrôle de la Corporation. Néanmoins, la Corporation transmettra à nouveau, au cours de l’exercice 2004-2005, un projet de plan d’affaires et un projet de plan triennal d’investissement au ministre de la Santé et des Services sociaux en vue de son approbation. »
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Restriction relative à l’état des revenus et dépenses
7.5.1 Chaque année, le Vérificateur général émet une opinion sur l’état des revenus et dépenses, ces dernières étant engagées par le Fonds de développement du marché du travail dans le cadre de l’Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail. Cette opinion concerne les mesures actives d’emploi ainsi que les frais d’administration liés à ces mesures et aux fonctions du service québécois de placement, tels que définis dans le plan annuel et conformément à cette entente.
7.5.2 Pour la quatrième année, le Vérificateur général a dû inclure, dans son rapport pour l’année financière terminée le 31 mars 2004, une restriction selon laquelle les gouvernements du Québec et du Canada ne s’entendent pas sur l’admissibilité d’une des mesures actives d’emploi, présentée dans l’état des revenus et dépenses et financée à même la contribution du Canada, soit la mesure de formation de la main-d’œuvre comme mesure de soutien au service québécois de placement.
7.5.3 La dépense engagée par le Québec relativement à cette mesure et le revenu corres-pondant sont inclus dans les états financiers. Ils représentent 28 504 000 dollars pour l’année financière terminée le 31 mars 2004.
7.5.4 En septembre 2004, des discussions sont toujours en cours entre les gouver-nements concernés et l’issue demeure indéterminable.
7.5.5 Commentaires du ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille
« Le différend concerne l’aide à la formation en entreprise ; le gouvernement fédéral ayant indiqué au Québec, à la fin de l’exercice 2002-2003, qu’elle ne devrait pas être financée par les fonds rendus disponibles dans le cadre des mesures financées par le Compte d’assurance-emploi. Il s’appuyait en cela sur une interprétation de la Loi sur l’assurance-emploil’amenant à la conclusion que la formation en entreprise peut être financée seulement dans les situations où les travailleurs font face à une perte d’emploi.
« Le Québec, s’appuyant sur l’Entente de principe Canada-Québec, a fait connaître au Canada son désaccord à cette interprétation fédérale, soulignant que l’intervention en matière de maintien en emploi est dûment prévue dans l’Entente alors que l’objectif de celle-ci est, entre autres, d’offrir des mesures et services à tous les Québécois en emploi et/ou en recherche d’emploi.
«Les parties ont entrepris des pourparlers en vue de résoudre le différend et ont à cet égard progressé dans leurs travaux. Ceux-ci ne sont toutefois pas encore terminés et le ministère n’est donc pas en mesure d’indiquer quel sera le résultat final de ces échanges.
« Les exigences du marché du travail commandent de rehausser de façon continue les compétences de la main-d’œuvre en emploi pour maintenir les entreprises compétitives dans un monde de marché global et il est primordial que le Québec dispose des moyens pour soutenir les travailleurs et les entreprises dans la poursuite de cet objectif.
« Il est clair, aux yeux du ministère, que les dispositions prévues à l’Entente de principe, lesquelles ne sont assujetties à aucune autre disposition, doivent servir de fondement au règlement du différend. »
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INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC
7.6.1 Nous avons procédé à la vérification des livres et comptes de l’Institut de la statistique du Québec pour l’exercice terminé le 31 mars 2004. Les travaux de vérification ont pris fin en juin 2004. Nos travaux ont permis d’exprimer une opinion sans réserve sur les états financiers de l’Institut. Par ailleurs, nous avons effectué le suivi de la recommandation que nous avions formulée à la suite de la vérification des livres et comptes de l’Institut pour l’exercice terminé le 31 mars 2003 et qui concerne le respect de l’effectif autorisé par le Conseil du trésor.
Effectif autorisé
7.6.2 Le Conseil du trésor autorise l’effectif des organismes extrabudgétaires dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique. L’Institut est directement visé par cette règle. Les deux dernières années, nous avions recommandé à l’Institut de respecter l’effectif autorisé par le Conseil du trésor.
En effet, nous avions noté, pour l’exercice financier 2001-2002, un dépassement de 42,2 postes équivalents temps complet (ETC) par rapport à l’effectif autorisé et, pour celui de 2002-2003, un dépassement de 32,8 ETC.
7.6.3 Pour l’exercice financier 2003-2004, 239 ETC ont été autorisés. Or, nos travaux indiquent que l’effectif de l’Institut, pour l’exercice terminé le 31 mars 2004, a été de 274,5 ETC, ce qui représente un dépassement de 35,5 ETC. Le Secrétariat du Conseil du trésor n’a été informé qu’en mai 2004 de ce dépassement. Toutefois, au cours de l’exercice, l’Institut a entrepris une réflexion au sujet de l’effectif autorisé afin de dégager des pistes de solution. Par la suite, les différentes possibilités devraient être étudiées en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor de manière à mieux refléter les particularités de l’Institut, liées principalement à la présence de revenus autonomes.
7.6.4 Nous avons de nouveau recommandé à l’Institut de respecter l’effectif autorisé par le Conseil du trésor.
7.6.5 Commentaires de l’Institut
« Les dépassements dans l’utilisation d’effectifs sont entièrement et uniquement attribuables aux travaux reliés aux revenus autonomes, qui sont en croissance d’année en année. Les autorités du Conseil du trésor sont informées à tous les ans de cette situation et une démarche est en cours afin de trouver un assouplissement permettant à l’Institut de ne pas contrevenir aux normes, compte tenu de sa situation particulière d’organisme ayant des revenus autonomes. Dans la mesure où l’Institut devrait refuser les requêtes des ministères et organismes, ceux-ci n’auraient d’autre alternative, dans le cas des projets majeurs, que de se tourner vers Statistique Canada. »
Vérification menée par Jean-Pierre Fiset Directeur de vérification Julie Lampron
Dépassement de l’effectif autorisé pour la troisième année consécutive.