de la Sûreté du Québec et du Secrétariat du Conseil du trésor
4.75 Commentaires du Secrétariat du Conseil du trésor
«Information sur les biens.Le Secrétariat est d’accord avec la recommandation relative à la mise en place d’un inventaire exhaustif et il entend s’y conformer. Un logiciel a d’ailleurs déjà été acquis et des efforts ont été consentis, conjointement avec le MJQ, pour jeter les bases d’un système d’inventaire commun aux deux organisations.
«Conservation des biens en bon état.Le Secrétariat est d’accord avec la recommandation concernant de meilleures pratiques de conservation et d’entretien des véhicules et il entend s’y conformer. Il compte le faire toutefois en visant à minimiser les coûts générés par cette activité.
«Disposition des biens. Le Secrétariat est d’accord avec l’objectif général de bien évaluer la valeur des biens et d’identifier les stratégies de vente qui permettent de maximiser le produit de leur disposition. Il considère incidemment que des améliorations sont possibles à cet égard.
« Ainsi, le Secrétariat est d’accord pour que, dorénavant, il soit demandé à l’expert immobilier de fournir un prix plancher qui tiendrait compte, dans le contexte spécifique à chaque vente, de l’impact des facteurs particuliers à ce type de transaction, notamment l’absence de garantie de qualité ainsi que l’origine du bien. Toutefois, dans l’éventualité où il arriverait trop fréquemment qu’un immeuble ne puisse être vendu à ce prix plancher ou au-delà, cette stratégie de disposition devra être ajustée afin d’éviter que les immeubles ne demeurent trop longtemps la responsabilité de l’État, celui-ci devant alors assumer les coûts d’entretien, le paiement des taxes, etc.
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« En ce qui concerne les ventes de véhicules, le Secrétariat applique la façon de faire pour les encans publics selon les modalités usuelles d’une telle formule, y incluant une mise à prix de départ substantiellement inférieure à la valeur estimative du véhicule, afin de stimuler le jeu des enchères. Cependant, le Secrétariat est disposé à examiner l’intérêt de débuter les enchères à un montant se rapprochant davantage de la valeur estimative. » 4.76 Commentaires de la Sûreté du Québec
« Après avoir analysé les constatations et les recommandations du Vérificateur général sur la gestion des biens liés à la criminalité, la Sûreté du Québec n’a pas de commentaires particuliers à émettre et est en accord avec l’essentiel des commentaires émis. »
V é r i f i c a t e u r g é n é r a l d u Q u é b e c – R a p p o r t d e 2 0 0 3 - 2 0 0 4 ( I I )
La responsabilité du Vérificateur général consiste à fournir une conclusion sur les objectifs présentés dans ce mandat de vérifi-cation. Pour ce faire, nous avons recueilli les éléments probants suffisants et adéquats pour fonder raisonnablement notre con-clusion et pour obtenir un niveau élevé d’assurance. Notre évaluation est basée sur les critères que nous avons jugés vala-bles dans les circonstances et qui sont exposés ci-après.
Ces critères émanent principalement des règles d’administration du bien d’autrui prévues dans le Code civil du Québec, de poli-tiques de gestion en vigueur au gouvernement du Québec, des principes mis de l’avant par la Fondation canadienne pour la vérification intégrée et des principes reconnus de saine gestion.
Les travaux de vérification dont traite ce rapport ont été menés en vertu de la Loi sur le vérificateur généralet conformément aux méthodes de travail en vigueur. Ces méthodes de travail respectent les normes des missions de certification émises par l’Institut Canadien des Comptables Agréés.
Objectif de vérification
Vérifier que le MJQ, au moyen notamment des services reçus du SCT, et la SQ exercent une gestion adéquate des biens saisis, bloqués et confisqués à la suite d’infrac-tions à des lois fédérales à l’égard desquelles le procureur général du Québec assume la responsabilité des pour-suites, et ce, jusqu’au moment de leur disposition.
Critères d’évaluation
• Les rôles et les responsabilités des différents acteurs sont clairement définis.
• Les biens saisis ou bloqués entraînent une plus-value ou un rendement intéressant pour l’État, à l’exception de ceux qui sont utilisés comme pièces à conviction ou dont la juste valeur est grandement réduite étant donné qu’ils sont asso-ciés explicitement à des groupes criminalisés.
• Un inventaire des biens saisis, bloqués et confisqués est tenu à jour.
• Lors de la mise au rebut, les mesures nécessaires sont mises en œuvre afin de s’assurer que, relativement aux biens cons-titués de matières dangereuses, l’environnement est respecté et que, pour ce qui est des autres biens, les différentes tech-niques de recyclage disponibles sont utilisées.
• Des moyens sont employés pour minimiser les coûts reliés à la gestion des biens.
• Des dispositions sont prises pour limiter la perte de valeur des biens.
• La protection des biens et des lieux où ils se trouvent ainsi que la confidentialité de l’information y afférente doivent être assurées.
• Une juste valeur est obtenue lors de l’aliénation des biens confisqués.
• Toutes les données relatives aux coûts reliés à la garde, à l’administration et à la disposition des biens sont recueillies au moment opportun.
Objectif de vérification
S’assurer que le rapport annuel de gestion du MJQ con-tient l’information qui permet d’évaluer sa performance au regard de la gestion des biens liés à la criminalité, performance qui doit être obtenue dans le respect des lois et des règlements applicables, et qu’il est déposé dans le délai prescrit par la Loi sur l’administration publique.
Critères d’évaluation
Pour permettre d’évaluer la performance, l’information présen-tée dans le rapport annuel de gestion doit :
• être focalisée sur les aspects essentiels de la performance ;
• porter sur l’avenir ainsi que sur le passé ;
• expliquer les risques clés ;
• expliquer les principales considérations relatives à la capa-cité de maintenir ou d’améliorer la performance ;
• expliquer tout autre facteur essentiel lié à la performance ;
• intégrer l’information financière à celle qui n’est pas de nature financière ;
• présenter une information comparative ;
• préciser les fondements des jugements posés quant à l’infor-mation présentée dans le rapport annuel.