1. La Charte de l’UA sur les Valeurs et les Principes de la Fonction Publique et de l’Administration
Cette Charte, qui a été adoptée par l'UA le 31 janvier 2011, est un document pivot essentiel et complet sur les objectifs, les valeurs fondamentales et les principes de la promotion d’une administration efficace de la fonction publique aux niveaux local et infranational sur le Continent. Ce texte juridique, de portée continentale, couvre de nombreuses questions critiques sur l'administration de la fonction publique et représente un référentiel pertinent et un bon outil pour tous les gestionnaires des ressources humaines, qu’il s’agisse des objectifs, des valeurs fondamentales et ou des principes de la Charte. Il représente l’ensemble des Standards d’une fonction publique moderne qui aspire au professionnalisme et à la performance.
1.1. Objectifs et Valeurs Fondamentales de la Charte Les objectifs de la Charte sont les suivants :
- Engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Charte ; - Assurer la qualité et un service innovant ;
- Modernisation de l'administration et renforcement des capacités ; - Assurer l'accès à la fonction publique ;
- Promouvoir les valeurs morales des agents de la fonction publique ;
- Améliorer les conditions de travail des agents publics et la protection de leurs droits ; - Harmoniser les politiques et les procédures relatives à l'administration de la fonction
publique ;
- Promouvoir l'égalité entre hommes et femmes ainsi que dans la structure administrative de la fonction publique ;
- Assurer la coopération entre les acteurs étatiques pour l'amélioration de l'administration de la fonction publique ; et
- Promouvoir les meilleures pratiques et l'échange d'expériences.
Les objectifs ci-dessus sont très importants étant donné qu'ils couvrent toutes les questions essentielles pertinentes pour élaborer une stratégie de GRH exhaustive, pertinente et novatrice pour l'administration de la fonction publique en Afrique
1.2. Devoirs de la Fonction Publique et de l'Administration Selon la Charte, les agents de la fonction publique doivent notamment :
- respecter les droits des personnes dans la conduite des affaires ;
- veiller à ce que les personnes aient facilement et adéquatement accès aux services publics ;
- assurer la participation de la population à la fourniture des services ; - garantir l'accès à l'information sur la fonction publique ;
- fournir un service efficace et de qualité en tout temps ; et - moderniser la fonction publique.
Il est intéressant de noter que cette dernière disposition a imposé aux fonctionnaires, et en particulier aux gestionnaires des ressources humaines, une énorme responsabilité qui leur incombe pour continuer à moderniser la fonction publique de manière permanente et progressive, ce qui en ferait un service pertinent et novateur.
1.3. Code de conduite des fonctionnaires
Les codes de conduite à respecter par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions officielles doivent inclure ce qui suit :
- Le professionnalisme, à savoir que les fonctionnaires exercent leurs fonctions de façon professionnelle, parfaitement courtoise, font preuve d’intégrité dans leur relation avec les personnes, et agissent de manière réactive pour se mettre en conformité avec les lois et réglementations nationales ;
- Le comportement éthique, à savoir que les fonctionnaires exercent leurs fonctions avec une haute intégrité morale, ne sollicitent pas de pots-de-vin en refusant des paiements en numéraires ou des cadeaux pour des services rendus par des agents publics, et n'utilisent pas leurs fonctions à des fins lucratives ou politiques.
- Incompatibilités et conflit d'intérêts, à savoir que les agents publics ne se livreront pas à des activités constituant un conflit d'intérêts.
- Lutte contre la corruption, à savoir que les agents de la fonction publique doivent respecter les lois sur la corruption adoptée par le gouvernement, de même que les organismes gouvernementaux devront sensibiliser les fonctionnaires au sujet de ces lois et apprécier à leur juste valeur les fonctionnaires ayant fait preuve de leadership exemplaire dans la lutte contre la corruption.
- Déclaration de patrimoine, à savoir que les agents de la fonction publique doivent déclarer leur patrimoine au début, pendant et à la fin de leurs services.
Un tel code de conduite devrait en principe aider le responsable des ressources humaines à mettre en place des stratégies de modernisation et de professionnalisation de la fonction publique, une bonne éthique de travail, la prévention de la corruption, la transparence, la responsabilisation des agents publics et la reddition des comptes.
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1.4. Droits et devoirs des agents de la fonction publique
Les droits des agents de la fonction publique, énumérés au Chapitre 4 de la Charte africaine, comprennent ce qui suit :
- Égalité de droits de tous les fonctionnaires et absence de discrimination à l'égard de qui que ce soit pour des raisons de sexe, de race, d’opinion politique, etc. ;
- Droit à la liberté d'expression et d'association des fonctionnaires ; - Droit à un environnement de travail propice et sûr ;
- Droit des fonctionnaires à une rémunération adéquate, harmonisée avec les qualifications, la responsabilité et le mandat; et
- Droit au congé, à la sécurité sociale et à la retraite.
1.6. Gestion et développement des ressources humaines
Les principes à respecter dans la gestion et le développement des ressources humaines incluent notamment :
- Le recrutement du personnel sur la base du mérite et conformément à la politique et au plan en matière de ressources humaines adoptés qui établissent clairement les procédures de sélection et de recrutement du personnel ;
- L'adoption d'une gestion de la performance des agents de la fonction publique basée sur des critères clairement définis, faisant l’objet d’un suivi et d’une évaluation ;
- L’élaboration et la mise en œuvre d'un programme de renforcement des capacités pour le personnel, à travers la formation et la promotion des échanges et ;
- L’application du principe de mobilité dans la gestion de carrière.
Il est intéressant de noter que ces principes couvrent les domaines essentiels de la gestion des ressources humaines et leur développement.
2. La Charte de l’UA sur les Valeurs et Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance locale et le Développement local
Cette Charte, adoptée le 27 Juin 2014 lors de la 23ème session ordinaire de l'Assemblée de
l’UA qui s’était tenue à Malabo, en Guinée équatoriale, se concentre sur la promotion de la décentralisation par la création des gouvernements infranationaux, les collectivités locales et
le développement économique local. Les objectifs de la Charte sont définis pour permettre aux pays et aux Collectivités Territoriales (CT) :
- D’une part, de se faire les champions et promouvoir les valeurs fondamentales de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement économique local, à travers l'adoption des lois et des politiques nécessaires et en créant des collectivités territoriales bien constituées et dotées des moyens nécessaires pour promouvoir le développement local, la mobilisation des ressources, la participation populaire et la fourniture de services ;
- D’autre part, d’utiliser les valeurs fondamentales de la Charte pour la formulation des politiques, la mise en œuvre de la conception des programmes, le suivi et l'évaluation aux niveaux national, infranational et continental.
Il est indéniable que cette Charte vise à mettre en place une administration locale compétente et dotée de ressources suffisantes pour atteindre ses valeurs fondamentales d’efficacité dans la prestation de services, la mobilisation de ressources, la transparence et la responsabilité. Par exemple, la charte définit la «Décentralisation» comme étant «le transfert du pouvoir, des responsabilités, des capacités et des ressources des gouvernements nationaux vers tous les gouvernements infranationaux», y compris le «renforcement de la capacité des administrations infranationales à encourager la participation de la population et à fournir des services de qualité». Ainsi, en assurant la promotion de la décentralisation, le gouvernement central ne peut pas se limiter à la création d'unités infranationales, mais doit également prendre en charge le renforcement institutionnel et le renforcement des capacités, ce qui, implicitement, doit toucher à la GRH. De même, en définissant la «gouvernance locale» en tant que «processus et institutions de gouvernance au niveau infranational, ce qui inclut la gouvernance par la collectivité locale ou les autorités locales, la société civile et d’autres acteurs concernés au niveau local»; là encore, nous voyons l’accent mis sur le renforcement des institutions, les processus de gouvernance et la participation populaire.
- Principes de la Charte
La Charte a énuméré plusieurs principes pour parvenir à une décentralisation efficace et efficiente, à une bonne gouvernance locale et au développement économique local, à savoir :
- La mise en place d'un gouvernement local avec des rôles et des limites définis et administrés par des responsables élus démocratiquement et consultés sur les programmes politiques et autres aspects du développement. (Article 5) ;
- Promouvoir la subsidiarité en créant des conditions propices pour les niveaux inférieurs de gouvernement, notamment pour la prise de décisions, la formulation de politiques et le lancement de programmes en assurant la promotion de la coopération et de la coordination entre les niveaux de gouvernement en vue de l’efficience (Article 6) ; - La mobilisation des ressources et le développement économique local obligent les
collectivités locales à mobiliser et à allouer des ressources pour le développement, à recevoir les fonds transférés par le gouvernement central et à promouvoir le secteur privé et les communautés pour financer le développement (Article 7) ;
- Promouvoir la diversité et la différenciation en veillant à ce que la Collectivité Locale exerce ses activités sur la base des réalités et normes locales et nationales, tandis que les gouvernements centraux et les gouvernements locaux ou les autorités locales peuvent mettre en place des mécanismes consultatifs tenant compte des conditions locales pour faire des propositions ou émettre des avis (Article 8) ;
- La promotion de la légalité au niveau des Collectivités Locales lorsqu’il s’agit d’adopter des règlements, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes, des projets et des initiatives locales. Ces entités sont tenues de se conformer aux lois et règlementations nationales. De même, les Etats qui sont parties à des traités et instruments de politiques régionaux, continentaux et/ou internationaux, ils sont tenus d’aider les gouvernements locaux à respecter ces engagements au niveau local et y veillent (article 9). A travers de telles dispositions, les pouvoirs locaux sont habilités à participer à la mise en œuvre des traités régionaux et mondiaux ;
- Promouvoir l’inclusion, l'équité et l'égalité à tous les niveaux de gouvernement pour favoriser la participation des populations, la totale participation de toutes les parties
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prenantes, y compris des ONG et des organisations du secteur privé en matière de gouvernance (Article 10) ;
- Assurer la responsabilité partagée et la complémentarité en associant toutes les parties prenantes nationales et infranationales concernées, y compris les gouvernements, les ONG et le secteur privé, à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques, projets et programmes de manière responsable et en établissant les mécanismes de coopération permettant de promouvoir un développement inclusif (Article 11) ;
- Assurer la participation de toutes les parties prenantes à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, programmes et projets (Article 12) ;
- Veiller à la représentation et la reddition de comptes dans la gouvernance, par le biais d'élections démocratiques, la représentation des femmes dans la gouvernance et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour recevoir des retours d’information et commentaires (Article 13) ;
- Veiller à la transparence, à la reddition de comptes et au comportement éthique, en assurant une définition claire des rôles des gouvernements nationaux et infranationaux et en mettant en place un mécanisme de prévention de la corruption et des griefs au sein de la communauté (article 14) ;
- L’intégration du genre, de la jeunesse et du handicap dans le développement et la gouvernance (Article 15) ;
- Promouvoir l’efficience dans l’administration, la mobilisation et l’utilisation des ressources, le développement des capacités, l’utilisation des ressources naturelles, le financement des collectivités locales, la gestion financière et le développement local (article 16) ;
- Assurer la solidarité et coopérer dans le cadre de partenariats: Assurer la solidarité, la coopération et les partenariats entre les C.T. à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour assurer la bonne gouvernance et la fourniture de services et promulgation d’une loi qui définisse les critères pour ce faire (Article 17).
Tous les principes ci-dessus sont liés, d’une manière ou d’une autre, à la gestion des ressources humaines. Les principes relatifs à l’efficacité, la transparence, la responsabilité, l'égalité des sexes, la solidarité, la diversité, le partenariat, etc... sont tout particulièrement et directement d’une grande pertinence à cet égard.
3. Implication et pertinence des deux Chartes Africaines de l’UA, en tant qu’outils de référence pour la GRH
À partir de l’examen des deux Chartes de l’UA, il s’agit de voir quelle est leur pertinence pour la GRH. Toutes les dispositions de la Charte de l’UA sur les valeurs et principes de la fonction publique et de l'administration sont totalement pertinentes à cet égard, que ce soit au niveau local, infranational et national. L'ensemble du document peut être utilisé comme référence, ou considéré comme un ensemble de standards pour la conception d'une stratégie de GRH à la fois solide et moderne. Les dispositions de la Charte couvrent de nombreux « mots d'ordre », tels que le professionnalisme, l’innovation, le renforcement des institutions, le développement des capacités, la créativité, la modernisation, les ressources humaines, la performance, la prévention de la corruption et des comportements non éthiques, l'égalité des droits des fonctionnaires, etc….
En outre, la Charte de l'UA sur les valeurs et les principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local est également importante pour la GRH. Elle vise à établir un gouvernement local solide et bien doté en ressources pour une prestation de services efficace, avec quelques références importantes pour le renforcement institutionnel et le développement des capacités. Cependant, en dépit des dispositions assez sophistiquées de cette Charte, celles-ci doivent être complétées par les valeurs et principes fondamentaux énoncés dans la Charte sur l'administration de la Fonction Publique pour produire le résultat souhaité.
Les deux chartes offrent un contexte précieux pour la conception d'une stratégie de GRH durable. Il ne peut exister de bonne gouvernance locale sans une gestion dynamique des ressources humaines, et inversement.