Les CCI, relais des politiques publiques

Tout d‟abord nous allons tenter de les définir et ensuite nous préciserons leur rôle et leurs liens avec les pouvoirs publics. Les CCI23 _{sont des établissements} publics, à caractère administratif, rattachés à l‟Etat et dirigés par des élus. La loi du 9 avril 1898 fait d‟elles « auprès des pouvoirs publics, les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription » (art. 1ier_).

Leurs ressources proviennent d‟un impôt : la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP)24 _{. Elles ont reçu de l‟Etat trois grandes missions: des} activités consultatives et représentatives, des activités administratives et des activités à caractère industriel et commercial.

Pour la première mission, comme le suggère Puaux (2003 : 151), « compte tenu de la multiplication moderne des instances de concertation, l‟institution consulaire ne constitue plus désormais qu‟un groupe de pression parmi d‟autres corps constitués (partis politiques, collectivités locales, syndicats, associations diverses…».

La deuxième mission comprend l‟aide aux entreprises et la formation. Dans l‟aide aux entreprises, on distingue les assistances techniques des actions conjoncturelles de promotion. Les premières consistent à intervenir en entreprise pour leur apporter l‟aide de service dans les domaines de gestion adéquats en vue de maintenir et améliorer ses performances. L‟ensemble de ces prestations sont généralement gratuites, ce qui déplait particulièrement au secteur privé du consulting accusant les CCI de concurrence déloyale dans certains domaines. Quant aux actions conjoncturelles, elles concernent toujours l‟aide aux

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Environ 150 établissements (126 CCIT et 27 CCIR en 2009 selon le site de l‟ACFCI)), sur le territoire national. Ils sont soumis depuis 2009 à la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) qui se fonde, pour les compagnies consulaires sur trois grands principes :

- Renforcement de l‟échelon national et des échelons régionaux, mutualisation des structures, adaptation des missions au service des entreprises, mise en place d‟une fiscalité unique régionale, sans abandonner la proximité territoriale des Chambres, essence même de leur légitimité.

- Amélioration de la qualité et de l‟homogénéité des services rendus par les chambres aux entreprises de leurs territoires.

- Réduction de la pression fiscale exercée sur les entreprises.

24_{La suppression de la taxe professionnelle en 2009 inquiète les CCI des conséquences directes ou}

indirectes sur le financement des services gratuits rendus aux entreprises. Le réseau des CCI demande aux pouvoirs publics que des ressources fiscales autonomes et pérennes de substitution à la TATP soient garanties afin de continuer à financer les missions que leur confie la loi. Site ACFCI,(www.acfci.fr, désormais CCI France, www.ccif.fr).

entreprises, mais elles relèvent davantage de préoccupations du moment et se réalisent dans le cadre de « Programmes, plus ou moins ambitieux ou pérennes, menés soit au sein de l‟institution, soit avec des organismes partenaires (gouvernement, collectivités locales, organismes divers…) soit spontanément, soit à la demande des pouvoirs publics, pour les accompagner ou leur servir de relais dans leur politique économique, d‟où dans certains cas, une participation financière de l‟Etat ou de l‟Union Européenne » (Puaux, 2003 : 159).

Au fil des ans, depuis les années quatre-vingt, les Chambres Consulaires se sont faites ainsi les relais des gouvernements en matière de prescriptions et de diffusion de modèles de rationalisation et de normes organisationnelles : transfert de technologies, démarche qualité, système d‟information, exportation, formation, gestion des compétences… Il est à noter que dans l‟aide aux entreprises est aussi envisagée l‟assistance aux formalités administratives ainsi que l‟information économique. Les CCI disposent pour diffuser cette information économique de nombreux observatoires, centres de documentation et publications diverses…

L‟enjeu de l‟information étant considérable, l‟ACFCI25 a mis en place en 1995 avec le soutien de l‟Etat « un Comité pour la Compétitivité et la Sécurité Economique », accessible sur le portail consulaire. Enfin l‟appui à l‟international entre dans cette activité d‟aide aux entreprises.

Quant à la formation, il est intéressant de souligner que l‟institution consulaire représente le deuxième formateur de France après l‟Education Nationale. Les chiffres consolidés en 2009 par l‟ACFCI précisent : 600 000 jeunes et adultes formés par an soient 100 000 étudiants dans 120 écoles supérieures, 100 000 apprentis dans 150 Centres de Formation pour Apprentis (CFA) et 500 établissements de formation.

Tous ces établissements sont autorisés par les pouvoirs publics et délivrent des diplômes déposés au Répertoire National des Certifications Professionnelles(RNCP) : ils sont gérés sous forme soit de services intégrés aux

25_{L‟Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d‟Industrie, ACFCI, qui a son siège à Paris,}

«effectue sur le plan national, la synthèse des positions adoptées par les CCI, …, elle peut se voir confier la gestion de services à l‟usage du commerce et de l‟industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local». (Décret du 18 juillet 1991)

CCI, soit de façon plus autonome en Associations loi 1901. Parmi l‟enseignement supérieur, citons les prestigieuses écoles parisiennes: HEC, ESSEC et ESCP qui forment depuis des décennies « l‟élite managériale » de notre pays. Il n‟est pas inutile de rappeler ces éléments afin de montrer la contribution forte sous différentes formes (système éducatif, information, conseil, aides…) de ces institutions à l‟élaboration d‟un idéal gestionnaire.

Le troisième domaine d‟intervention des CCI après les activités consultatives et les fonctions administratives consiste à mener des activités administratives et commerciales telles que la gestion de ports et d‟aéroports, soit seules, soit en association avec des collectivités locales sous forme de sociétés d‟économie mixte ou de syndicats mixtes. Elles gèrent également des centres routiers (complexes, gares, aires de services, parking…) des palais des congrès, des parcs d‟exposition, des entrepôts et magasins généraux, des zones d‟activités ou pépinières d‟entreprises, des bâtiments industriels… Ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes juridiques (code des marchés publics, prise illégale d‟intérêts, participation à des intérêts privés…)

Cette fonction d‟interface est conférée aux CCI par leur statut juridique ambigu (Jouve, 2002) qui en fait d‟une part, des établissements publics dotés d‟un exécutif composé d‟un personnel politique élu parmi les chefs d‟entreprise mais qui d‟autre part, sont soumis à la tutelle directe du Ministère de l‟Economie et des Finances. Cette ambigüité conduit alors en permanence les chambres consulaires à une posture justificatrice.

Comme nous venons de le voir, ces institutions dont les origines remontent à plusieurs siècles et qui peuvent paraitre aujourd‟hui comme poussiéreuses et inadaptées ont largement contribué au développement économique de la France et continuent à être influentes même si on constate depuis une quinzaine d‟années une réelle difficulté de leur part à se renouveler et à s‟adapter à un contexte en pleine mutation. Les missions économiques renforcées des Conseils Régionaux viennent par exemple en concurrence directe avec leurs missions d‟origine.

Toutefois ce constat ne doit pas réduire la participation et l‟engagement des compagnies consulaires dans un certain nombre d‟actions décisives. Nous

pouvons en effet citer l‟accompagnement des PME à l‟entreprise de réformes auxquelles elles sont soumises de manière intensive depuis une trentaine d‟années. Véritable relais des politiques publiques, nous allons les suivre dans l‟introduction et la diffusion du modèle de la gestion des compétences avec la caution des organisations patronales: orientation permettant aux CCI de re- légitimer leur rôle auprès des acteurs économiques et politiques.

11.2. La gestion des compétences: illustration de ce partenariat entre l’Etat et