Cadre normatif

3.3.1 NORMES DE CONS TRUC TI ON AP P LIC AB LES AU TO GO E N LA MATIERE

Les travaux de chaque corps d’état seront exécutés avec la plus grande perfection, suivant les règles de l’art et les réglementations en vigueur, conformément aux descriptions et obligations portées dans le descriptif et aux indications des plans tant en ce qui concerne le choix des matériaux que le mode d’exécution et les dispositions d’ensemble. L’entreprise qui réalisera les travaux doit donc veiller à ce que ses prestations soient conformes, sauf indications contraires de la part du Maître d’œuvre aux documents ci-après:

 les Règles de l’art de tous les corps de métiers compris ceux de façonnage;

 les Normes de l’Union Européenne en l’occurrence les Normes Françaises publiées par l’AFNOR;

 le Répertoire des Éléments et Ensembles Fabriqués du Bâtiment (R.E.E.F);

 les Règles de calcul en vigueur;

 les Prescriptions techniques des fabricants;

 les Différents arrêtés concernant la sécurité

3.3.2 NORMES RE LATIVES AU BRUI T

Les effets du bruit peuvent varier d'un individu à un autre. Toutefois, le rapport de l'OMS de 1996 sur "le bruit, l'environnement et la santé" met en relief certains effets tels que: la perturbation du sommeil, les troubles auditifs ou physiologiques (essentiellement cardio-vasculaires) ou la perturbation de la communication.

Le Togo ne dispose pas encore de normes qui lui sont propres en matière de bruit. Il est soumis à celles de l’OMS, de l’Union Européenne, de l’Agence Américaine de Protection de l’Environnement.

Toutefois, en ce qui concerne le bruit, le rapport d’études menées sous l’égide de la cellule de coordination de Plan National d’Action pour l’Environnement propose des normes en matière de réglementation d’émission de bruit selon le tableau suivant :

Tableau 6: Normes en matière de réglementation d’émission de bruit Type de zone urbaine Niveau sonore en dB (A) à ne pas dépasser

Jour (6h à 22h) Nuit (22h à 6h)

6h-12h30 12h30-14h 14h-22h 22h-6h

Classe 1 : territoire zoné

Les limites admissibles du bruit, mesurées à la limite de propriété de la source visée, doivent respecter en tout temps les valeurs présentées au tableau ci-dessus.⁵

En synthèse, que ce soit au niveau des États ou de regroupements d’États en passant par des institutions internationales, les normes de bruits limites acceptables varient entre 45 et 70 dBA.

3.3.3 NORMES RE LATIVES A LA QU ALI TE DE L’ AIR, DE L’E AU, DE BRUI T, DE RE JE TS

Le Togo ne dispose pas encore de normes qui lui sont propres en matière de rejet sur le sol, dans l’eau et dans l’atmosphère. Il est soumis à celles de l’OMS, de l’Union Européenne, de l’Agence Américaine de Protection de l’Environnement.

3.3.4 NORMES RE LATIVES AUX EMISSIONS DE C OV

Le Togo ne dispose pas encore de normes relatives aux émissions de COV. Mais, en France, dans le cas où le flux horaire de COV dangereux dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents doivent être effectuées.

3.3.5 NORMES IS O E T AUTRES STAND ARDS

- la Norme ISO 14001 : 2015 relative au management environnemental

- la norme ISO 50001 relative à la gestion de l’énergie

- la norme ISO 31000 relative à la gestion des risques

- les directives du BS OHSAS 18001 relatives à la gestion de la santé-sécurité au travail 3.4 Cadre institutionnel du projet

 Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières

Conformément à l’article 10 de la loi-cadre sur l’environnement, le Ministère de l’environnement et des ressources forestières assure la mise en œuvre de la politique nationale

5 Note : Ces critères (seuils) sont basés sur une moyenne horaire. Ces niveaux de bruit sont mesurés à l’extérieur des enceintes abritant les sources d’émission. cf. Microprojet de décret de normes portant réglementations du bruit au Togo, MERF.

de l’environnement en relation avec les autres ministères et institutions concernés. A ce titre, le ministère chargé de l’environnement suit les résultats de la politique du gouvernement en matière d’environnement et de développement durable et s’assure que les engagements internationaux relatifs à l’environnement auxquels le Togo a souscrit, sont intégrés dans la législation et la réglementation nationales. Il est le ministère de tutelle de la présente étude d’impact environnemental et social, et sera chargé de la délivrance du certificat de conformité environnemental sur proposition de l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement (ANGE).

En référence à l’article 15 de la loi cadre, l’ANGE sert d’institution d’appui à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement telle que définie par le gouvernement dans le cadre du plan national de développement. A ce titre, elle est chargée de:

- la promotion et la mise en œuvre du système national des évaluations environnementales notamment les études d’impact, les évaluations environnementales stratégiques, les audits environnementaux ;

- l’appui à l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques, stratégies, programmes et projets de développement national et local ;

Dans le cas de cette présente EIES elle aura pour mission de :

 gérer, avec les institutions compétentes et acteurs concernés, le processus des études d’impact en vue de la délivrance du certificat de conformité environnementale ;

 assurer le contrôle de l’exécution et le suivi du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES).

 Ministère délégué auprès du Président de la République chargé de l’énergie et des mines

Le secteur l’énergie au Togo est sous la responsabilité du Ministère délégué auprès du Président de la République chargé de l’énergie et des mines. Ce ministère s’occupe de la formulation et de la revue périodique de la politique générale d’organisation du secteur au regard des objectifs de la politique nationale en matière de l’énergie.

Dans le cas de ce projet, les services qui seront impliqués sont :

- La Direction Générale de l’Energie (DGE): elle a pour rôle essentiel d’élaborer et de suivre les politiques en matière d’énergie ; d’appliquer les programmes d’investissement définis en matière d’énergie; d’élaborer et de proposer la législation, la réglementation et les normes relatives à l’énergie.

- L’Agence Togolaise d'Electrification Rurale et des Energies Renouvelables (AT2ER) : elle est chargée d’une panoplie d’attributions dont celles d’assurer la programmation des ouvrages d’électrification rurale; la mise en valeur du potentiel national en énergies renouvelables, la promotion et la vulgarisation des énergies renouvelables.

- L’Autorité de réglementation du secteur de l’électricité (ARSE) : au titre de la Loi n°2018-010 du 08 août 2018, ses fonctions consistent principalement à donner un avis sur les projets de production, de transport et de commercialisation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables; donner un avis sur l’octroi ou la modification de toute concession pour la production d’électricité à base des sources

d’énergies renouvelables avant son approbation ; donner un avis sur l’octroi, l’extension ou le retrait des licences pour la réalisation de projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ; proposer à la signature du ministre chargé des énergies renouvelables, les tarifs de vente du surplus de l’énergie électrique des auto-producteurs ; délivrer les récépissés de déclaration, les autorisations d’installation et d’exploitation des unités de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables.

- La Compagnie d'énergie électrique du Togo (CEET). Créée par l'ordonnance n° 63-12 du 20 mars 1963, elle est chargée d’assurer la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique au Togo.

Dans le cadre du présent projet, la SALT doit prendre attache avec ces différents services dans la mise en œuvre des activités.

 Ministère de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins

Il s’occupe de la gestion de la santé collective et individuelle. Il exerce un droit de regard sur la santé collective et privée aussi bien des employés qui interviendront sur le projet que de la population riveraine au site.

 Ministère de la fonction publique, du travail et du dialogue social

Il a pour mission, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de travail, de promotion de l’emploi et de protection sociale. Ainsi dans la mise en œuvre du présent projet, il a pour mission de s’assurer que les employés intervenant dans la mise en œuvre du projet ne soient pas lésés dans leur droit.

 Ministère de la Défense et des Anciens combattants

Ce ministère est rattaché à la Présidence de la République. Sous tutelle de celui-ci, le corps des sapeurs-pompiers a pour mission la lutte contre les incendies de toutes natures; la lutte contre les risques chimiques ou radiologiques; le secours aux accidentés de la voie publique;

la protection des biens contre les risques de toute nature (météorologiques, technologiques,

…); la lutte contre la pollution à terre.

Le Corps assure la surveillance et la défense contre l'incendie. Parallèlement à sa mission opérationnelle proprement dite, le Corps accorde une place importante à la prévention des risques incendie. Ainsi dans le cadre du présent projet, ils ont eu à effectuer des visites de prospection du site qui leur permettront d’élaborer des plans de secours en cas d’incendie. Les recommandations issues de leurs visites devraient être mises en œuvre par la SALT afin de minimiser les risques éventuels d’incendie à la phase d’exploitation.

 Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires

Ce ministère à travers la préfecture du Golfe et les Communes de Golfe 1 et 2, devra veiller à assurer un environnement sain aux populations de la zone du projet en particulier les riverains du site du projet. A cet effet, ils devraient accompagner la SALT dans mise en œuvre du projet pour un maintien d’un environnement sain dans la zone d’influence du projet.

 Ministre de l'Eau et de l 'Hydraulique villageoise

Le ministère de l’eau, de l'équipement rural et de l’hydraulique villageoise est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’État dans les domaines de la gestion des ressources en eau, de l'accès équitable et durable à l'eau potable et aux services d'assainissement adéquats. A cet effet il devra dans la mise en œuvre de ce projet validé le plan de l’assainissement du projet et donner des directives au porteur du projet pour prévenir les risques d’inondation vu que la nappe affleure dans la zone du projet surtout en saison de pluie.

 Autres institutions concernées

D’autres institutions sont également concernées, dont le Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation.