CHAPITRE II : LA REVUE DE LA LITTERATURE
1.1 Du libre accès à l’information au libre accès au logiciel
1.1.9 Le cadre juridique des logiciels libres
Qu'ils soient libres ou propriétaires, distribués gratuitement ou contre une rémunération, la vaste majorité des logiciels sont accompagnés d'une licence d'utilisation. Le recours à ces licences découle de l'assujettissement des logiciels au régime de la propriété intellectuelle, et particulièrement à celui du droit d'auteur.
Le terme " licence" désigne « un contrat par lequel le titulaire des droits d'un logiciel réglemente et en délimite les droits et obligations y afférents »46.
En ce qui concerne les logiciels propriétaires, ces droits accordés couvrent seulement le droit d'utilisation, auquel se greffe de nombreuses restrictions. Il est donc interdit de modifier, de copier ou de redistribuer une copie du logiciel, on dit alors que ce sont des licences restrictives.
A Contrario, les licences des logiciels libres ont été créées pour préserver la philosophie libre et encourager la créativité de ses développeurs. En ce sens, ces licences au lieu de limiter la diffusion ou l'usage du logiciel, protègent au contraire ses droits au bénéfice de l'ensemble du public. Leur objectif est de donner un maximum de liberté à l'utilisateur sans pour autant nuire aux auteurs. On dit donc, de ces licences qu'elles sont permissives : l'auteur y concède un certain nombre de ses droits dans l'intérêt public47.
Il existe plusieurs licences de logiciels libres, mais dans le cadre de ce mémoire nous ne rentrerons pas dans les détails techniques de ces licences car cela relève plutôt du monde des juristes et des gens du droit. Nous nous contenterons cependant, de les énumérer sommairement en mettant l’accent sur la plus répandue d’entres elles, à savoir la GPL (Licence Publique Générale), vu que 70% des logiciels libres seraient couverts par ce type de licence48.
1.1.9.1 Licence GNU GPL (General Public License) ou Licence Publique Générale GNU
La licence Publique Générale (GPL) est une licence ouverte par définition. C’est la première licence libre qui a été créée par la FSF en 1989. Elle établit des conditions légales pour la distribution des logiciels libres en s’appuyant sur le principe du " copyleft " " gauche d’auteur".
Le copyleft utilise les lois du copyright non de manière à privatiser le logiciel mais de manière à le laisser " libre". En ce sens, l’utilisateur dispose en tout temps de la liberté d’utiliser, d’étudier, de modifier et de diffuser le programme et ses versions améliorées. Cette licence a donc pour but, d’éviter que certaines personnes transforment des programmes modifiés en logiciels propriétaires.
1.1.9.2 Licence GNU LGPL (Lesser General Public License) ou Licence Publique Générale Limitée GNU
La LGPL est utilisée par certains logiciels libres. Elle présente de grandes ressemblances avec la Licence publique générale GNU, mais serait moins contraignante, car elle tolère l'emploi d'un logiciel libre comme module d'un logiciel propriétaire. En ce sens, il est possible pour un
46 ATICA. Op. Cit.
47 LEMYRE, Pierre Paul. Les logiciels libres sous l’angle de la responsabilité civile. Maîtrise en droit des technologies de l'information. [en ligne]. Université de Montréal (Montréal), 2002-réf. du 18 mai 2006.
Disponible sur Internet : <http://www.juriscom.net/documents/log20030325.pdf>.
48 La licence GPL a été étudiée en détail par Mélanie Clément-Fontaine. « La Licence Publique Générale GNU », mémoire de DEA. [en ligne]. Université de Montpellier I (Paris), 1999- réf. du 18 mai 2006. Disponible sur Internet : <http://www.juriscom.net/uni/mem/08/presentation.htm>.
programmeur désireux de créer un logiciel propriétaire, d’utiliser certains outils du libre. Dans ce cas, le module du logiciel reste libre, mais pas le logiciel qui en résulte49.
1.1.9.3 Licence BSD (Berkeley Software Distribution)
Conçue à l’université de Berkeley, cette licence est l'une des plus anciennes mais également des plus libérales. En effet, elle accorde le droit aux utilisateurs de disposer du logiciel à leur guise : ils peuvent modifier le logiciel sans être obligés de publier les améliorations qu'ils ont apportées à la version libre sous licence BSD. Une société peut donc créer des logiciels propriétaires en modifiant la version d'un logiciel régi sous cette licence. Le seul point sur lequel cette licence insiste est que le travail des programmeurs qui sont à l'origine du logiciel soit cité dans les versions dérivées du logiciel50.
1.1.9.4 Licence MPL (Mozilla Public License) ou Licence Publique de Mozilla La licence MPL a été crée par Netscape lors de la libération de son code source. Cette licence serait un compromis entre la licence GPL et BSD et bénéficie surtout aux entreprises car elle leur permet de garder une partie de leur code propriétaire51.
1.1.9.5 La Licence CeCILL (CEA CNRS INRIA Logiciel Libre)
La Licence CeCILL est une licence de logiciel libre. C'est l'abréviation de " CEA CNRS INRIA Logiciel Libre ".Elle a été créée par des organismes de recherche français : le CEA (Commissariat à l’Energie Atomique), le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et l’INRIA (Institut National de Recherche en Automatique) pour plusieurs raisons :
• Afin de garantir aux créateurs et aux utilisateurs de logiciel libre le respect du droit français en matière de responsabilité civile ;
• Afin de garantir le respect des principes du logiciel libre, à savoir libre accès au code source, libre utilisation, libre modification, libre redistribution.
Il est très important pour un futur utilisateur de logiciels libres de bien maîtriser le volet juridique représenté par les licences afférentes aux logiciels et ce, afin de bien identifier quels sont ses engagements, ses droits et ses prérogatives.
49 REINHARD, A. Les logiciels Open Source - définition, modèles de licence et conséquences organisationnelles. [en ligne]. IFLA(Oslo), 2005- réf. du 07 mai 2006. Disponible sur Internet :
<http://www.ifla.org/IV/ifla71/Programme.htm>.
50 O’REILLY & Associates. Le logiciel libre, Précis et Concis. Paris : Éditions O'Reilly, 2001. p. 6.
51 RHYNO, A. Using open source systems for digital libraries. London : Libraries Unlimited, 2004. pp. 59-67