Elisabeth LAITHIER
Ancienne professeur de lettres classiques, Maire Adjointe à la politique familiale et à la petite enfance à la Mairie de Nancy.
Présidente de l’Association pour la Promotion des Actions Médico-Sociales Précoces de Lorraine.
Présidente du groupe de travail petite enfance à l’Assocation des maires de France (AMF).
de priorités afin d’éviter le creusement des inégalités d’une famille à une autre, inégalités qui peuvent augmenter mécaniquement avec le temps.
Il est donc indispensable de concentrer les efforts le plus tôt possible dans la vie des enfants par un accompagnement des familles au plus proche de leurs besoins, de même qu’il est important voire crucial d’entreprendre, de poursuivre et d’amplifier une politique familiale, reconnue pour sa forte dimension solidaire.
L’outil majeur dont nous disposons est la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE, aussi appelée « Convention relative aux droits de l’enfant »). C’est un traité international adopté par l’ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. C’est une déclinaison spécifique aux enfants des droits de l’homme tels que prévus par la déclaration universelle des droits de l’homme.
Un second outil a été mis à notre disposition par l’Association des Maires de France et l’Unicef qui en 2002 ont initié une charte « Ville Amie des Enfants ».
Le 18 mars 2003, la Ville de Nancy la signait. Cette signature renouvelle l’adhésion de notre commune à la Convention Internationale relative aux droits de l’Enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990.
Elle engage la Ville de Nancy à s’associer à l’initiative et pour cela à conduire les actions visant :
• A rendre notre ville plus accueillante et accessible aux enfants et aux jeunes.
• A améliorer leur sécurité, leur environnement et leur accès à la culture et aux loisirs.
• A promouvoir l’éducation des enfants et des jeunes au civisme et leur insertion dans la vie de la cité par leur participation à des structures adaptées où ils seront écoutés et respectés.
• A faire mieux connaître la situation et la vie des enfants dans le monde afin de faire progresser un esprit de solidarité internationale.
25 ans après la ratification et pour Nancy 12 ans après la signature de la charte « Ville Amie des Enfants », où en sommes-nous ?
En signant cette convention et cette charte, les États partis et notre commune ont fait en quelque sorte une promesse aux différentes géné-rations d’enfants : les placer et les garder au cœur de leurs réflexions politiques.
Concrètement qu’en est-il au quotidien ? Ces droits portés par l’Unicef sont-ils effectifs ? Sont-ils une réalité dans la vie des enfants ? Les droits formels et réels se rejoignent-ils ?
Autant de questions que, légitimement, un élu est en droit de se poser aujourd’hui.
Autant de questions que je me suis posées et auxquelles, en m’appuyant sur certains articles de la Convention, j’ai essayé de répondre.
En effet, en tant qu’élu communal je ne peux agir directement sur tous les domaines qui se trouvent dans la convention, certains ne relevant pas de mes compétences propres, comme par exemple : la justice.
Les lignes qui suivent pourront, je le souhaite vous apporter, un éclairage sur notre action et les outils d’évolution qui sont à notre disposition et dont j’ai usé quand cela me paraissait utile pour améliorer la condition des enfants.
Ce n’est bien évidemment pas un inventaire exhaustif, ni un catalogue à la Prévert.
Article 5
« Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention. »
La Ville de Nancy, mène une politique transversale affirmée d’appui à la fonction parentale sur la Ville de Nancy par le biais de partenariats.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et la Délégation de l’Édu-cation organisent de nombreuses actions qui visent au renforcement de la parentalité.
C’est l’action développée entre autres dans les Lieux d’Accueil Enfants- Parents qui sont des espaces de jeux constituant des lieux privilégiés de rencontres et d’écoute pour les parents comme pour les enfants. Ils permettent aux parents d’échanger leurs expériences et de partager leur vécu entouré d’une équipe de professionnels de la petite enfance.
Article 28
« Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances. »
La ville de Nancy, par le Dispositif de Réussite Éducative accompagne les enfants de 2 à 16 ans et leur propose des parcours personnalisés.
Introduit par le volet « Égalité des chances » de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le dispositif de réussite éduca-tive (DRE) s’adresse en priorité aux enfants de 2 à 16 ans vivant dans les quartiers prioritaires. Il introduit des parcours personnalisés axés sur une approche globale des problèmes d’un enfant repérés notamment dans le cadre scolaire. Le parcours individualisé est étendu à l’accompagnement scolaire, social, éducatif, sanitaire, l’éducation artistique et culturelle, la pratique sportive, le soutien et l’accompagnement des parents dans leur fonction parentale.
Le soutien à la parentalité est un axe fondamental et l’un des objectifs investis par le DRE pour la réussite des enfants. L’intervention du dispo-sitif s’inscrit sur des territoires difficiles centralisant des familles en grande fragilité, confrontées à la précarité et au repli sur soi. Les familles accompagnées par le dispositif, souvent seules et parfois dépassées, rencontrent une pluralité de questionnements, de besoins et de difficultés autour de leur rôle éducatif, de leur rapport à l’école, de l’aide sociale, du logement, de l’orientation…
L’action « parentalité » du DRE vise à obtenir la confiance des parents, à les sécuriser, leur permet d’exprimer leurs difficultés et d’y apporter des réponses rapides. Les familles se sentent entourées. Les suivis les amènent à sortir de l’isolement et à s’ouvrir à l’école, aux personnes exté-rieures et à leur environnement. Ces actions contribuent à retisser les liens enfants-parents et apportent des moyens aux parents leur facilitant l’exercice de la fonction parentale.
Ils appliquent les conseils et les informations apportés par l’ensemble des actions et mettent en place les préconisations du DRE. Et les familles retrouvent un équilibre et une stabilité.
L’aide apportée à un parent se répercute positivement sur l’enfant en termes de progression scolaire, d’investissement en classe, de re-mo-tivation et d’envie d’apprendre. Les résultats sont visibles tant sur le comportement et l’épanouissement à l’école que sur l’autonomie dans le travail.
Article 24
« Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information. »
Les goûters des parents
Moment convivial destiné aux parents et organisé au sein des structures d’accueil petite enfance dont l’objectif est de débattre et d’échanger sur des thèmes en lien avec la santé et le bien être. En fonction des sujets retenus, un professionnel (psychologue, puéricultrice, médecin, nutri-tionniste…) est présent pour apporter des réponses ou des pistes de réflexion.
Exemple de sujets pouvant être traités :
• l’apprentissage de la propreté
• le sommeil de l’enfant
• l’alimentation du jeune enfant…
Article 23
« Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physi-quement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et faci-litent leur participation active à la vie de la collectivité. »
Améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l’aide d’un personnel sensibilisé à cette question, stimuler les compétences des enfants à l’aide de jeux adaptés, intégrer les enfants dans un milieu
« ordinaire » afin de les familiariser aux règles de la vie en collectivité en vue d’une éventuelle future entrée à l’école, habituer les autres enfants à être en contact avec des enfants différents : voilà l’une de nos priorités dans l’accueil des tout-petits. Priorité qui nous a conduits d’une part à l’élaboration d’un support consultatif à destination des professionnels et d’autre part à la création d’une mallette de jeux adaptée à tout type de handicap. Chaque structure d’accueil dispose de ces outils.
Par ailleurs, nous avons équipé notre plus grand parc public d’aires de jeux avec balançoires et parcours sensoriels adaptés aux enfants en situation de handicap.
Article 31
« Les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique. »
« Tout-petits en mode actif »
En lien avec le service des Sports et avec la participation des étudiants issus des filières sportives, des séances d’orientation spatiale et d’éduca-tion motrice sont réalisées auprès des enfants âgés de 18 mois à 3 ans au sein des différents lieux d’accueil petite enfance et des parcs municipaux.
Objectifs :
• sensibiliser les familles à l’activité physique : « Pour votre santé, bouger. »
• renforcer le lien entre professionnels de la petite enfance et les parents
• offrir à l’enfant l’occasion d’élargir le champ de ses expériences.
Article 13
« L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant. »
Sous forme de conseil d’école et de conseil de jeunes Instances consultatives qui ont pour objectifs :
• d’organiser l’expression et la participation des jeunes dans les domaines concernant leur vie au quotidien et leur place dans la cité.
• de promouvoir l’émergence et la mise en œuvre de projets d’intérêt collectif à partir de leurs réflexions.
Article 42
« Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. »
La journée internationale des droits de l’Enfant
La Ville de Nancy a pris également l’engagement d’organiser, chaque 20 novembre, la Journée internationale des droits de l’enfant, conjointe-ment avec l’Unicef France, une manifestation destinée à promouvoir les articles de la Convention.
Cette manifestation est pilotée par la direction du service petite enfance du CCAS de la ville de Nancy. Elle réunit 26 organismes institutionnels ou associatifs, et couvre l’ensemble du maillage territorial nancéien, grâce à un partenariat transversal ancré depuis de nombreuses années.
Des semaines dédiées à la petite enfance et à l’enfance
Le programme d’actions proposé est imaginé par l’ensemble des équipes pédagogiques qui œuvrent tout au long de l’année dans le domaine de la petite enfance.
Cet événement permet :
• d’accueillir les familles et leurs enfants au sein des structures de la petite enfance afin de partager un moment privilégié autour d’animations variées,
• d’informer les familles sur les différents modes de garde et les actions menées tout au long de l’année en faveur des enfants,
• de permettre aux enfants de découvrir de nouvelles activités et de nouvelles pratiques ludiques,
• de favoriser les échanges entre professionnels des établissements d’ac-cueil municipal et associatif, et de mettre en avant leur travail quotidien
• de créer des partenariats.
Pour conclure mon propos, je dirai tout d’abord que bien évidemment il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que les droits formels et les droits effectifs ne forment plus qu’un.
Mes 20 années – je suis élue depuis 1995 à la tête d’une même délégation Politique Familiale et Petite Enfance ! m’ont permis d’observer, et d’en-gager un diagnostic révélant les quelques conditions indispensables à la réussite d’un tel engagement.
C’est d’une part, une sensibilisation et une formation aux droits à desti-nation des professionnels, des élus, et des acteurs associatifs, et d’autre part, une démarche de transversalité au sein des services d’une commune et entre les partenaires institutionnels et associatifs. L’éclatement des compétences entre la Caisse d’allocations familiales, le département et le niveau communal en matière d’initiatives, de projets et de protection de l’enfance peuvent compliquer la démarche.
Toutefois, s’agissant de la cause des enfants, je suis pleine d’espoir et, oserais-je dire, certaine, que l’ensemble des acteurs saura dépasser ces handicaps et franchir ces barrières.
En 2012, le Conseil économique, social et environnemental dressait le constat d’une précarisation croissante des jeunes dans son avis Droits réels/droits formels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes.
Trois ans après, un nouvel avis fait état des politiques mises en œuvre et propose de nouvelles mesures pour sécuriser les parcours d’insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continué de se détériorer.
Ils sont en effet de plus en plus nombreux à voir leurs conditions de vie se dégrader : 1 jeune sur 5 vit sous le seuil de pauvreté, 34 % des 15-29 ans ont un emploi précaire, et entre 1,5 à 1,9 million d’entre eux ne sont ni en emploi, ni en formation. Ils sont considérés comme des « Neet » :
« Not in education, employment or training ». En plus des diffi cultés économiques, ils ont aussi des diffi cultés à avoir accès aux soins ou au logement. Un étudiant sur trois renoncerait à des soins pour des raisons fi nancières. 70 % des jeunes disent avoir des diffi cultés pour se loger. A titre d’exemple, un tiers des personnes fréquentant les centres d’héber-gement d’urgence sont des jeunes.
UN MILLEFEUILLE DE DISPOSITIFS
Les premiers dispositifs sur l’insertion des jeunes datent de la fi n des années 1970 (les plans Barre) et d’autres ont été ensuite créés. Mais un empilement de dispositifs, ciblés sur l’âge, le lieu d’habitation et jamais