TOULOUSE, le 31 juillet 2013 Le Président
N/Réf. : JO13 210 02
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur la commune de Rodez accompagné des réponses écrites qui ont été adressées à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti des réponses reçues, doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée.
Pour le Président empêché, Le Président de section
Georges RAQUIN Monsieur Christian TEYSSEDRE
Maire de Rodez Hôtel de ville
Place Eugène Raynaldy - BP 3119 12031 RODEZ CEDEX
N/Réf. : JO13 148 01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION
COMMUNE DE RODEZ
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Exercices 2006 et suivants
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE RODEZ
1. Présentation de la commune
La commune de Rodez, 24 358 habitants en 2009, appartient à la communauté d’agglomération du Grand Rodez (CAGR) dont elle constitue la ville centre. Les indicateurs de revenu sont, à Rodez, inférieurs à ceux des sept autres communes membres de la CAGR ce qui atteste d’une situation économique et sociale de la ville moins favorable que celle de son environnement immédiat.
2. La fiabilité des comptes
Au regard des contrôles effectués, les comptes de la commune ne présentent pas d’anomalie susceptible de mettre en cause leur fiabilité.
3. La situation financière de la commune
L’analyse rétrospective montre que la commune bénéficie d’une situation financière qui ne présente pas de risque. Ainsi, les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et la hausse des recettes assure un excédent de fonctionnement en progression. Par ailleurs, le désendettement mené au cours des années 2009 et 2010 contribue à l’augmentation de la capacité d’autofinancement brute (diminution des frais financiers) et de l’épargne disponible (réduction de l’annuité en capital) ; dans ces conditions, le financement propre a permis à la collectivité de couvrir les trois quart des dépenses d’équipement et de recourir à l’emprunt de manière limitée, le fonds de roulement ayant augmenté de près de 2 M€ entre 2006 et 2011.
Pour ne pas dégrader la bonne situation financière actuelle, la collectivité devra accroître ses efforts de gestion, dans la mesure où les charges pourraient connaître une hausse plus rapide que celle constatée les années antérieures.
S’agissant des recettes, l’évolution à la hausse du produit des trois taxes ménages est susceptible de ralentir compte tenu de la faiblesse de leur dynamisme. Pour les recettes provenant de la communauté d’agglomération (CAGR), si l’hypothèse du maintien du produit de l’attribution de compensation autour de 2,7 M€ pourrait être retenue, il n’en va pas de même de la dotation de solidarité communautaire (1 M€ en 2012), le conseil communautaire ayant délibéré, le 16 novembre 2011, sur la nécessité d’engager la négociation d’un pacte fiscal et financier dans lequel de nouveaux critères de solidarité financière entre les communes membres seraient définis.
4. L’examen des marchés afférents à cinq opérations d’équipement
L’examen des conditions dans lesquelles la commune a procédé au choix des maîtres d’œuvre et à celui des entreprises de travaux pour la transformation d’un bâtiment en vue de créer une « maison des associations », pour aménager la « maison de l’enfance », pour réhabiliter une école, pour construire un centre multi-accueil et pour reconstruire « la salle des fêtes » n’a pas fait ressortir d’anomalie par rapport à la réglementation applicable.
En ce qui concerne l’exécution des prestations la chambre a toutefois noté que des avenants, en raison d’une modification du programme initial, avaient parfois augmenté le montant initial de lots de plus de 25 % ; elle rappelle qu’en application de l’article 5-I du code des marchés publics il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer avec précision, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’une mise en concurrence, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire.
5. La gestion des ressources humaines
Le régime indemnitaire dont bénéficient les personnels est conforme au dispositif réglementaire applicable, à l’exception toutefois de l’attribution, en 2010, au personnel affecté dans la cuisine centrale, de chèques cadeaux ; cet avantage s’analyse comme un complément de salaire qui doit d’une part s’inscrire dans le dispositif légal réglementaire des primes et indemnités afférentes à la filière et au cadre d’emploi de chacun des agents concerné, d’autre part respecter le principe de parité avec la fonction publique d’Etat. La mesure prise en faveur du personnel affecté dans la cuisine centrale de la ville de Rodez ne répondant à aucune de ces deux conditions est, par conséquent, irrégulière.
6. L’enquête petite enfance
La définition de la politique de la petite enfance et son pilotage relèvent de la ville avec l’appui et sous le contrôle de la CAF ; en effet, il n’existe pas de commission départementale d’accueil du jeune enfant, pas davantage au niveau de la communauté d’agglomération du grand Rodez, ni de schéma directeur de la petite enfance. Au demeurant, la ville ne connaît qu’imparfaitement les capacités d’accueil des enfants sur le territoire communal, notamment les places offertes par les assistantes maternelles travaillant à domicile. S’agissant de l’accueil collectif, le recensement régulier des demandes ne fait pas apparaître de sous capacité manifeste, les demandes en accueil collectif non satisfaites étant susceptibles d’avoir trouvé une réponse dans un accueil individuel.
La mise en place de la prestation de service unique (PSU) a eu pour effet de diminuer le taux de fréquentation dans les EAJE qui pratiquaient jusque-là des forfaits de 10 heures/jour et des accueils réguliers : si le nombre d’enfants accueillis augmente, en contrepartie les contrats ont une durée plus courte, la compensation par l’accueil d’enfants « en occasionnel » ou en période périscolaire ne s’effectuant qu’imparfaitement, laissant ainsi disponibles des capacités d’accueil en début et en fin de journée.
L’accueil dans les trois EAJE de la commune s’effectue sur une plage horaire de 11,25 h, le faible nombre de demandes d’horaires décalés et la réponse apportée par le biais de l’accueil individuel par les assistantes maternelles ne nécessitant pas de modification des heures d’ouverture et de fermeture. L’information sur l’offre d’accueil à destination des parents (hors offre d’accueil des assistantes maternelles indépendantes) est assurée par divers moyens (plaquettes, sites Internet de la mairie et de la CAF), un guichet unique ayant été mis en place à la Maison de l’Enfance. Les admissions, de la demande jusqu’à la décision, pour un établissement appartenant à la ville sont gérées par la coordinatrice du service petite enfance. La procédure d’admission n’est pas formalisée même si l’examen des demandes s’appuie sur trois critères : la domiciliation des parents dans la commune, leur situation professionnelle et la situation familiale.
S O M M A I R E
1 - PRESENTATION DE L A COMMUNE ... 8
2 - L A FIAB IL ITE DES COMPTES ... 8
3 - L A SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ... 8
3.1 - La section de fonctionnement ... 8
3.1.1 - Les dépenses de fonctionnement ... 8
3.1.2 - Les recettes de fonctionnement ... 9
3.1.3 - La capacité d’autofinancement (CAF) ... 10
3.2 - La section d’investissement ... 11
3.2.1 - Les dépenses d’équipement ... 11
3.2.2 - Le financement des investissements ... 12
3.3 - La situation financière des budgets annexes ... 13
3.4 - Eléments de prospective... 13
4 - L’EXAMEN DES MARCHES AFFERENTS A CINQ OPERATIONS D’EQUIPEMENT ... 14
5 - L A GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ... 15
6 - L’ENQUETE PETITE ENFANCE ... 16
6.1 - Le pilotage de la commune en matière de petite enfance ... 16
6.1.1 - La politique d’accueil de la petite enfance ... 16
6.1.2 - L’articulation des instances et des outils de planification de l’offre d’accueil ... 17
6.2 - L’offre d’accueil ... 19
6.2.1 - L’offre globale ... 19
6.2.2 - L’offre d’accueil collectif ... 19
6.2.3 - L’offre d’accueil individuel ... 21
6.3 - La fréquentation des dispositifs d’accueil ... 22
6.3.1 - Les dispositifs d’accueil collectif ... 22
6.3.2 - Les effets de la généralisation de la prestation de service unique ... 23
6.4 - Les services chargés de l’accueil de la petite enfance ... 25
6.5 - L’adéquation de l’offre et de la demande ... 26
6.5.1 - Identification et traitement des besoins des familles ... 26
6.5.2 - L’adéquation de l’offre aux besoins des familles ... 28
6.5.3 - Les impacts de la politique d’accueil du jeune enfant ... 30
6.6 - Le coût du service rendu ... 32
6.6.1 - La comptabilisation des dépenses d’accueil de la petite enfance ... 32
6.6.2 - Le coût de la préscolarisation des enfants de 2 ans ... 34
6.7 - Les métiers de la petite enfance ... 35
6.7.1 - Les effectifs en emplois et en ETP ... 35
6.7.2 - Les modalités de gestion du personnel ... 36
6.8 - La transition entre l’accueil du jeune enfant et sa scolarisation ... 38
6.8.1 - Les effectifs préscolarisés, ... 38
6.8.2 - L’organisation et les modalités de la préscolarisation ... 38
Dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a examiné la politique mise en œuvre par la commune de Rodez dans le secteur de la petite enfance afin d’en tirer une évaluation d’ensemble. Cette analyse figure dans la deuxième partie du rapport.
1 - PRESENTATION DE L A COMMUNE
La commune de Rodez, chef-lieu du département de l’Aveyron, comptait, au terme du recensement mené en 2009 par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, 24 358 habitants. Elle appartient à la communauté d’agglomération du Grand Rodez (CAGR) dont elle constitue la ville centre. Les indicateurs de revenu – revenu net moyen par foyer fiscal, part des foyers fiscaux imposable, taux de chômage des 15 ans à 64 ans –sont, à Rodez, inférieurs à ceux des sept autres communes membres de la CAGR ce qui atteste d’une pauvreté relative de la ville par rapport à son environnement immédiat.
2 - L A FIAB IL ITE DES COMPTES
L’examen a porté sur la qualité des informations contenues dans les annexes aux comptes administratifs, sur le respect de l’annualité budgétaire notamment au travers des écritures passées aux comptes concernés de la nomenclature, sur la régularité des écritures comptables afférentes aux cessions d’immobilisations, aux intérêts courus non échus et aux subventions d’équipement versées.
Au regard des contrôles effectués, les comptes de la commune ne présentent pas d’anomalie susceptible de mettre en cause leur fiabilité.
3 - L A SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Sur la période 2006-2011, la situation financière de la commune de Rodez (tableau en annexe) se caractérise par une baisse de charges liée à un accroissement des recettes ce qui a eu pour résultat d’augmenter la capacité d’autofinancement ; combinée, en seconde partie de période, à une diminution des intérêts des emprunts, cette augmentation a permis à la commune de dégager une épargne nette annuelle de près de 6 M€ et d’afficher une capacité de désendettement de 3 ans.
3.1 - La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement 3.1.1 -
En euro courant, le montant des dépenses de fonctionnement, réelles et d’ordre, s’établit à 26 M€ en 2011 soit une baisse de 2 % environ par rapport à 2006. En euro constant, la baisse est de l’ordre de 9 %. Cette diminution s’explique par la décroissance des charges à caractère général et des autres charges ainsi que par la forte baisse des charges financières et des intérêts des emprunts.
Les dépenses de personnel représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement (52 % en 2011) et constituent le premier poste de charges ; elles sont suivies des charges à caractère général (20 % environ du total) et des autres charges (10 % environ). L’annuité en intérêts des emprunts représente 2 % environ des dépenses totales.
Le coefficient de rigidité des charges de structure [(charges de personnel + intérêts de la dette)/dépenses de fonctionnement] permet d’évaluer la marge de manœuvre dont dispose la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement : en 2011 ce ratio s’établissait à 54 %, les charges incompressibles représentant plus de la moitié des dépenses de fonctionnement.
Par habitant, les dépenses de fonctionnement restent inférieures à la moyenne des communes classées dans la strate démographique même si, dans l’intervalle de cinq ans, de 2006 à 2010, l’écart tend à se réduire.
Les recettes de fonctionnement 3.1.2 -
Les recettes de fonctionnement sont passées de 33 M€ en 2006 à 33,6 M€ en 2011 soit en euro courant une hausse de 2 % (de 6 % en euro constant); le produit des contributions directes qui était de 13,5 M€ en 2006 atteint 15,8 M€ cinq ans plus tard soit une hausse nominale de 17 %. Les autres dotations, subventions et participations ont progressé de 3 %, le produit des services et du domaine de 4 %. Les autres postes diminuent, en particulier la dotation générale de fonctionnement, les autres recettes et les produits exceptionnels.
Les ressources fiscales représentent plus de 60 % des recettes de fonctionnement et leur part dans le total augmente de 4 points, passant de 62 % en 2006 à 66 % en 2011.
3.1.2.1 - La fiscalité directe
La réforme de la fiscalité locale a eu un impact limité sur la commune de Rodez dans la mesure où la collectivité appartient à la communauté d’agglomération du Grand Rodez, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
Le produit des recettes fiscales a augmenté de 17 % entre 2006 et 2011, de 19 % en incluant l’année 2012 ; cette augmentation est due à l’accroissement des bases, le taux de la taxe d’habitation ayant diminué depuis 2008 et le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties restant stable. Le produit des trois taxes, taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, s’établit à 15,8 M€ en 2011 et à 16 M€ en prévision 2012.
L’augmentation du produit fiscal des taxes « ménages », de l’ordre de 3 % en moyenne annuelle, trouve sa source dans l’accroissement des bases.
Sur la période 2006-2012, les bases notifiées de la taxe d’habitation ont augmenté de 21 % et celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 19 % tandis que les bases du foncier non bâti se réduisaient de 16 %. La variation des bases des taxes d’habitation et du foncier bâti s’explique d’une part pour un peu plus de la moitié (58,5 %) par la variation nominale c'est-à-dire par l’application du coefficient de revalorisation voté par le parlement en loi de finances, d’autre part, pour 41,5 %, par la variation physique c'est-à-dire par l’augmentation de la population et des locaux imposables, (Respectivement 60 % et 40 % si l’on se réfère aux bases brutes) ; à l’exception des années 2008 et 2009, l’accroissement physique des bases reste inférieur à l’accroissement nominal.
Cependant l’accroissement physique des bases brutes reste supérieur à l’accroissement nominal (+13%) sur cette même période, la tendance s’inversant à partir de 2009, l’accroissement physique étant à partir de cette année trois fois moins important que l’accroissement nominal. Quant au foncier non bâti, la variation nominale (en plus) reste inférieure à la variation physique (en moins) et n’empêche pas la réduction des bases de cette taxe.
En matière de taux, la politique mise en œuvre en 2006 et en 2007 a été de geler les taux au niveau de 2003 ; à partir de 2008, l’objectif de la nouvelle municipalité a été de baisser le taux de la taxe d’habitation de 1% sur cinq ans. C’est ainsi que le taux de cette taxe est passé de 18,13 % en 2006 à 17,41 % en 2011, (17,24 % en 2012). Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est resté stable à 28,94 %, le taux du foncier non bâti ayant été ramené, en 2011, de 97,73 % à 96,73%
(95,79 % en 2012). Malgré cette politique de baisse des taux, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (produit fiscal/potentiel fiscal), indicateur de la pression fiscale reste élevé : il était de 134,7 % en 2006 et de 127,85 % en 2011. Les taux de la fiscalité directe de la ville de Rodez sont supérieurs aux taux appliqués dans les communes membres de la communauté d’agglomération, celles-ci maintenant les taux de la fiscalité « ménages » à un niveau moindre (tableau en annexe).
3.1.2.2 - Les autres impôts et taxes
La diminution du produit des autres impôts et taxes, 11 % environ entre 2006 et 2011, trouve sa source principale dans la diminution du montant de la dotation de compensation en provenance de la CAGR, dotation qui représentait 3,8 M€ en 2006 pour seulement 2,7 M€ en 2011.
3.1.2.3 - Les dotations de l’Etat
La dotation globale de fonctionnement a diminué de 1 % dans l’intervalle 2006-2011 ; si la ville est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, en 2011, son rang de classement (688ème sur une liste de 731 communes) ne lui a ouvert qu’une attribution minimale d’un montant égal à celui perçu en 2010 ; déjà, en 2007 et en 2009, la commune n’avait perçu que la dotation de garantie de sortie de ce dispositif spécifique d’aide.
La capacité d’autofinancement (CAF) 3.1.3 -
De 2006 à 2008, l’effet de ciseaux a été défavorable à la commune : l’excédent brut de fonctionnement décroît de 1,6 M€ sous l’effet de la diminution des produits de gestion et de l’accroissement des charges La tendance s’inverse à partir de 2009, les produits de gestion progressent alors que les charges diminuent : en conséquence l’excédent brut de fonctionnement entame son redressement (+ 1,450 M€ en 2009 par rapport à 2008) et continue sa croissance les deux années suivantes. En 2011, l’excédent s’affiche à 8,676 M€.
A partir de 2009, la capacité d’autofinancement nette augmente sous l’effet de l’accroissement de la capacité d’autofinancement brute et de la baisse de l’annuité en capital de la dette. L’épargne disponible (CAF nette) par habitant est supérieure à la moyenne des communes de la même strate démographique avec des écarts qui ont pu dépasser, comme cela a été le cas en 2010, 100 €.
Le taux d’épargne (CAF brute/recettes réelles de fonctionnement) représente la part des ressources courantes qui sont disponibles pour rembourser la dette et investir ; à Rodez la section de fonctionnement dégage une capacité d’autofinancement de 20 % environ, supérieure à la moyenne nationale.
Au total, après une première partie de période (2006-2008) caractérisée par une orientation à la hausse des charges et une stagnation des produits avec notamment pour conséquence une dégradation de l’excédent brut de fonctionnement et de l’épargne, la tendance inverse a pu être observée à partir de 2009 sous le double effet d’une hausse des recettes, malgré la baisse du taux de la taxe d’habitation, et d’une diminution des dépenses, due au transfert de services à la CAGR, à la baisse des frais financiers et à une politique de maîtrise des charges de gestion : la CAF brute dépasse 8 M€ en 2011 et représente près du quart des recettes réelles de fonctionnement. Dans ce contexte, la diminution de l’annuité en capital de l’emprunt, contribue à accroître le volume d’épargne nette.
3.2 - La section d’investissement Les dépenses d’équipement 3.2.1 -
Sur la période 2006-2011, les dépenses d’investissement ont représenté 66 M€ environ. En prenant en compte les dépenses inscrites au budget primitif 2012, le volume des investissements s’établit à 85 M€. Les investissements sont de l’ordre de 10 M€ par an entre 2006 et 2009, de 7,3 M€ en 2010, de 16 M€ en 2011 et 21,5 M€ en 2012 compte tenu de 3,3 M€ de dépenses reportées. En toute fin de période, 2011 et 2012, les investissements connaissent un niveau élevé qui s’explique par le réaménagement de la place du Foirail en lien avec la construction, par la CAGR, du musée Soulages ainsi que par de gros travaux de voirie et de rénovation des réseaux en lien avec les opérations d’embellissement du centre-ville.
La commune de Rodez investit beaucoup, dans des équipements « structurants » (salle de fêtes multiplexe, parking souterrain), dans la réhabilitation des écoles et des stades, dans l’entretien et l’aménagement de la voirie ainsi que dans des acquisitions foncières, dans la perspective de travaux de réhabilitation de l’habitat ancien.
Le taux d’équipement (dépenses d’équipement/RRF) permet de mesurer l’effort d’équipement d’une collectivité au regard de sa richesse : comparé au ratio moyen des communes appartenant à la même strate démographique, l’effort d’investissement de la ville de Rodez est supérieur jusqu’en 2009 ; bien que les données comparatives pour 2011 et pour 2012 ne soient pas disponibles, une inversion de tendance est peu probable, l’indicateur de Rodez ressortant respectivement à 46 % et à 67 %.
Les opérations d’investissement sont gérées selon la technique des autorisations de programmes et des crédits de paiement : sur la période 2006-2012, ces opérations d’un montant total de 41 M€, ont concerné l’aménagement du centre-ville (3,5 M€) et de deux rues (2,4 M€), la construction d’un centre multi accueil (3,1 M€) et de la maison des associations (2,6 M€), la rénovation d’un centre sportif (3 M€) et d’une école (3 M€) ; 2010 a marqué le début des travaux d’aménagement de la zone dite du Foirail en centre-ville d’un montant total estimé à 30,5 M€ dont 18 M€ sur les trois années 2010 à 2012.
Toujours sur la période 2006-2012, les équipements liés à l’entretien du patrimoine ont entrainé une dépense de 23 M€, dont 10,8 M€ de travaux et d’éclairage de voirie ; les dépenses programmées c'est-à-dire les dépenses hors AP/CP et hors dépenses d’entretien et de conservation du patrimoine ont représenté une dépense de 15,6 M€ dont 8,6 M€ d’acquisitions foncières. Enfin, 3 M€ ont été versés au titre de subventions d’équipement dont 1,1 M€ à la CAGR et 1,5 M€ dans le cadre d’opérations d’aménagement et de rénovation urbaine.
Le financement des investissements 3.2.2 -
3.2.2.1 - Le financement propre disponible
Les ressources d’investissement (FCTVA, subventions, autres recettes) s’ajoutent à capacité d’autofinancement nette pour constituer le financement propre disponible de la commune qui permet à celle-ci de faire face à ses dépenses d’investissement en ajoutant, en cas d’insuffisance, le produit des emprunts. A Rodez, les ressources propres étaient de 7,1 M€ en 2006 et de 11,6 M€ en 2011 (opérations d’ordre inclues). Le produit des cessions représente 20 % environ du financement propre, le FCTVA et les subventions varient de 20 % en 2006 à 27 % en 2011. A compter de 2009, le redressement de la CAF nette (+ 1,667 M€ par rapport à 2008) permet à la commune, qui a bénéficié d’une hausse des autres recettes (+ 985 000 € de FCTVA et subventions) de porter le financement propre disponible à 8,573 M€ et de progresser ensuite les deux années suivantes toujours sous l’effet cumulé de l’épargne et du FCTVA et des subventions, c'est-à-dire sous l’effet de ressources pérennes. Au budget primitif 2012, la prévision se situe au niveau des budgets primitifs des années antérieures soit aux environs de 8 M€.
Le financement propre disponible est important et a permis à la commune de couvrir, en 2006, en 2009 et en 2011 plus des trois quarts des dépenses d’investissement. Aussi, l’endettement reste –t-il modéré eu égard aux possibilités de remboursement de la commune.
3.2.2.2 - L’endettement
L’encours de la dette à la charge du budget principal a augmenté de 14 % entre 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, soit une hausse de 3 % en moyenne annuelle sur la période. L’encours s’établit à 22 M€ au 31 décembre 2010 alors qu’il s’élevait à 19,5 M€ cinq ans plus tôt.
La commune s’est désendettée en 2009 et en 2010, l’encours au 31 décembre 2010 retrouvant le niveau de 2006 (19,6 M€) ; en 2011 la commune a dû souscrire de nouveaux emprunts pour couvrir le besoin de financement provoqué par la réalisation des équipements structurants ce qui a eu pour effet de porter l’encours à 22 M€ à la clôture de l’exercice.
Par habitant, l’encours de la dette est inférieur à la moyenne de communes classées dans la même strate démographique. C’est ainsi qu’en 2010 cet indicateur était de 747 € /habitant à Rodez pour une moyenne de 1047 €/habitant. Le taux d’endettement (encours/recettes réelles de fonctionnement) mesure le poids de l’endettement sur les finances communales : en 2011, l’encours représente 67 % environ des recettes de fonctionnement ce qui n’est pas excessif contre 62 % en 2006. Le désendettement a eu pour effet de diminuer l’annuité totale (-36 % entre 2006 et 2001), diminution qui a notamment entrainé une baisse du taux de charge de la dette (annuité/RRF) de 5 points entre 2006 année au cours de laquelle le ratio était de 13% et 2011 (ratio à 8 %).
La capacité de désendettement exprimée en années (en cours/CAF brute) s’établit à 3 ans depuis 2009 soit un niveau très inférieur au seuil de 15 ans au-delà duquel la capacité de désendettement d’une commune est estimée compromise. L’épargne brute permettrait à la commune de rembourser la totalité de sa dette en trois ans, alors même que la durée résiduelle moyenne est de 14 ans en 2011.
Globalement l’endettement de la commune de Rodez n’est pas excessif eu égard à sa richesse.
3.3 - La situation financière des budgets annexes
Au compte principal sont joints quatre budgets annexes, le budget annexe de l’eau, le budget annexe des parcs de stationnement, le budget annexe de la cuisine centrale et le budget annexe du camping municipal. Les effets des budgets annexes sur l’équilibre financier de la ville de Rodez sont positifs en ce qui concerne l’équilibre de la section de fonctionnement : l’agrégation des données des budgets annexes au budget principal améliore la capacité d’autofinancement brute ainsi que l’épargne disponible. Le budget principal a versé une subvention au budget annexe de la cuisine centrale et au budget annexe du camping municipal, le cumul des subventions versées représentant toutefois moins de 2 % des dépenses de fonctionnement de la ville.
Au final, sur la période 2006-2012, la situation financière des budgets annexes ne présente pas de risque pour les finances communales. Cependant la construction d’un nouveau parking dans le cadre de l’opération d’aménagement du Foirail a nécessité la souscription, sur le budget annexe des parcs de stationnement d’emprunt de 9 M€ en 2012. La commune devra donc tenir compte de la charge que représentera le remboursement de cet emprunt.
3.4 - Eléments de prospective
L’analyse rétrospective montre que la commune de Rodez bénéficie d’une situation financière qui ne présente pas de risque. D’un côté, des dépenses de fonctionnement maîtrisées et une hausse des recettes assurent un excédent de fonctionnement en progression, d’un autre côté, le désendettement mené au cours des années 2009 et 2010 contribue à l’augmentation de la capacité d’autofinancement brute (diminution des frais financiers) et de l’épargne disponible (diminution de l’annuité en capital) ; dans ces conditions, le financement propre a permis à la collectivité de couvrir les trois quart des dépenses d’équipement et de recourir à l’emprunt de manière limitée, le fonds de roulement ayant augmenté de près de 2 M€ entre 2006 et 2011.
L’annuité totale des emprunts qui augmente à partir de 2012 devrait atteindre en 2014, toutes choses égales par ailleurs, 3,4 M€, dans la mesure où la réalisation du programme d'investissement atteindrait 20 M€ par an en 2012 et en 2013. Pour ne pas dégrader la bonne situation financière actuelle, la commune devra donc accroître ses efforts de gestion, dans la mesure où les charges pourraient connaître une hausse plus rapide que celle constatée les années antérieures.
Ainsi le budget primitif 2012 fait-il ressortir une hausse de 2,84 % des charges, en particulier des charges à caractère général (+ 428 000 € par rapport à 2011). Au cas particulier des charges de personnel, la source d’économies représentée par le transfert de compétences et de
personnel à la CAGR ne devrait pas se retrouver à court terme. L’évolution « naturelle » de la masse salariale étant de l’ordre de 1,5 % (indice 2012 du GVT1 ) la collectivité n’aura pas d’autre choix que celui de poursuivre sa politique rigoureuse de gestion des ressources humaines pour contenir la hausse des dépenses de personnel.
Dans sa réponse, l’ordonnateur, indique être convaincu de la nécessité de maîtriser plus généralement les dépenses de la collectivité.
S’agissant des recettes, l’évolution à la hausse du produit des trois taxes ménages pourrait ralentir compte tenu de la faiblesse de leur dynamisme : les trois dernières années de la période, de 2010 à 2012, l’accroissement physique des bases a été inférieur à leur accroissement nominal ce qui s’explique notamment par la situation géographique de la ville dont le développement est contraint.
En ce qui concerne les recettes provenant de la CAGR, si l’hypothèse du maintien du produit de l’attribution de compensation autour de 2,7 M€ pourrait être retenue, il n’en va pas de même de la dotation de solidarité communautaire (1 M€ en 2012), le conseil communautaire ayant délibéré, le 16 novembre 2011, sur la nécessité d’engager la négociation d’un pacte fiscal et financier dans lequel de nouveaux critères de solidarité financière entre les communes membres seraient définis.
La mise en place et la montée en puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) auquel l’ensemble intercommunal est un contributeur net, plaide pour une remise à plat rapide des relations entre l’EPCI et les communes membres.
Sur ce point, l’actuel ordonnateur indique que l’objectif de la commune est d’élaborer un pacte financier et fiscal au niveau communautaire à relier à une actualisation des compétences de l’agglomération du Grand Rodez, la commune de Rodez devant par ailleurs faire preuve d’une solidarité intercommunale plus forte.
La programmation des investissements montre qu’à compter de 2014 le volume annuel des investissements devrait baisser, la réalisation des investissements structurants étant entrée dans une phase finale.
Pour la prochaine mandature, l’ordonnateur estime que l’effort portera sur la rénovation de l’habitat urbain, en centre-ville notamment, afin de tendre vers le taux de 20% de logement sociaux, non atteint à ce jour, ce qui devrait avoir pour effet un besoin de financement moindre.
4 - L’EXAMEN DES MARCHES AFFERENTS A CINQ OPERATIONS D’EQUIPEMENT L’examen des conditions dans lesquelles la commune a procédé au choix des maîtres d’œuvre et à celui des entreprises de travaux pour la transformation d’un bâtiment en vue de créer une maison des associations, pour aménager la « maison de l’enfance », pour réhabiliter une école, pour construire un centre multi-accueil, et pour reconstruire « la salle des fêtes » n’a pas fait ressortir d’anomalie par rapport à la réglementation applicable.
En ce qui concerne l’exécution des prestations, la chambre a toutefois noté que, concernant l’aménagement de la maison des associations, en raison d’une modification du programme initial, quatre lots relatifs aux marchés de travaux avaient été affectés par des avenants qui avaient
1 GVT : Glissement Vieillesse, Technicité
augmenté le prix initial de plus de 25 % : c’est ainsi que le lot faux plafond, évalué à 19 541 € HT dans l’acte d’engagement avait abouti à une facturation totale de 24 828 € HT soit une augmentation de 27 % (+ 5 307€), le prix du lot peinture avait subi un accroissement de 37 %, passant de 52 966 € HT à 72 536 € HT (+ 19 560 € HT), le lot occultation avait coûté 28 847 € HT pour une prévision de 22 436 € soit une différence de 6 511 € (+ 29 %) et le montant du lot chauffage ventilation s’était finalement établi à 300 987 € HT soit 30 % de plus que le montant prévu dans l’acte d’engagement (232 111 € HT).
Quant à la construction, en 2008, du centre multi accueil, la commune a, moins d’un an après la réception des travaux, passé deux commandes pour un montant cumulé de 22 079 € HT à l’entreprise titulaire du lot protection solaire, l’une pour la fourniture et la pose de stores sur les baies vitrées de deux salles, l’autre pour la fourniture et la pose de brise soleil au-dessus de deux terrasses.
Dans le cadre du marché, après examen de l’offre, le maître d’œuvre, avait proposé à la commission des marchés de ne pas retenir deux options, à savoir l’option de fourniture et de pose de brise soleil au niveau +1 (5 850,00 HT) et au niveau 0 (7 480,00 € HT) au motif que « la protection solaire était suffisamment assurée par les stores verticaux et les balcons. » Si ces aménagements, finalement réalisés après la clôture du marché, avaient été effectués dans le cadre de celui-ci, le montant total des marchés de travaux aurait représenté un écart de 3,51 % par rapport au montant initial et, par conséquent, donné lieu à une réfaction des honoraires.
La chambre rappelle qu’en application de l’article 5-I du code des marchés publics il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer avec précision, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’une mise en concurrence la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ; au vu des exemples rappelés ci-dessus, la commune aurait avantage à s’assurer, avant chaque opération, du respect de ces dispositions.
5 - L A GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
L’examen a porté sur la mise en place d’une politique de gestion des ressources humaines, sur le pilotage de la masse salariale et sur le respect des obligations légales et réglementaires de service.
L’existence d’un bilan social annuel a pu être vérifiée de même que celle d’indicateurs de gestion portant sur la masse salariale, sur les emplois, sur l’absentéisme et sur la sécurité. Un tableau de bord retraçant notamment l’évolution des créations et des suppressions de poste en lien avec le taux de réalisation des investissements et le taux de réalisation de la masse salariale est élaboré chaque mois ce qui permet à l’ordonnateur d’apporter des correctifs en cours d’année.
Au 31 décembre 2010, l’effectif des personnels était de 508 agents dont 426 titulaires et 82 agents non titulaires soit 10 agents de plus qu’en 2006. Les obligations de service des agents territoriaux de la commune de Rodez ont été fixées dans un protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui a pris effet le 1er janvier 2002 : ce règlement prend acte du passage aux 35 heures et maintient la durée hebdomadaire de travail à 39 heures par semaine en
contrepartie de l’octroi de journées de récupération avec un décompte uniforme pour l’ensemble des services. L’instauration d’une journée de solidarité en faveur des personnes âgées a donné lieu à la suppression d’un jour de congé au titre de la réduction du temps de travail.
Le régime indemnitaire dont bénéficient les personnels est conforme au dispositif réglementaire applicable à l’exception toutefois de l’attribution, en 2010, au personnel affecté dans la cuisine centrale, de chèques cadeaux en remplacement des chèques restaurant auxquels ils ne pouvaient prétendre contrairement aux autres agents communaux ; par la suite une délibération du 17 décembre 2010 a précisé que les chèques cadeaux constituaient une mesure sociale en faveur des agents concernés. La chambre observe qu’une mesure sociale, c'est-à-dire une intervention qui vise à favoriser une meilleure intégration sociale pour un individu ou un groupe, trouve son fondement dans la formulation de critères sociaux, ce qui n’est pas le cas s’agissant de chèques cadeaux, dont l’octroi est fondé sur l’emploi occupé. Dès lors, cet avantage s’analyse comme un complément de salaire qui d’une part doit s’inscrire dans le dispositif légal réglementaire des primes et indemnités afférentes à la filière et au cadre d’emploi de chacun des agents concerné, d’autre part respecter le principe de parité avec la fonction publique d’Etat. La mesure prise en faveur du personnel affecté dans la cuisine centrale de la ville de Rodez ne répondant à aucune de ces deux conditions est, par conséquent, irrégulière.
En réponse, l’ordonnateur indique que les mesures correctives seront mises en œuvre afin de respecter la règlementation.
6 - L’ENQUETE PETITE ENFANCE
6.1 - Le pilotage de la commune en matière de petite enfance La politique d’accueil de la petite enfance
6.1.1 -
Le pilotage du secteur petite enfance sur le territoire de la commune de Rodez est assuré par la commune elle-même avec l’appui de la caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre des contrats petite enfance ; ces documents tracent le schéma général des actions à mettre en œuvre par la collectivité dans le respect des dispositions légales et règlementaires, la CAF venant apporter les financements prévus après vérification de l’exécution des obligations à la charge de la collectivité.
En matière d’accueil de la petite enfance, la commune offre une capacité d’accueil collectif de 220 places hors écoles maternelles. L’ouverture, en 2008, d’un troisième centre multi accueil a permis à la commune d’augmenter ses capacités de manière à ce que l’offre s’ajuste à la demande : quantitativement l’objectif de la ville peut être considéré comme atteint, dès lors qu’en 2011, 8 familles seulement parmi celles qui se sont adressées au service petite enfance n’ont pas reçu de réponse adaptée à leurs vœux. L’objectif qualitatif qui vise à garantir un niveau élevé de sécurité et à assurer un développement optimal de l’enfant, passe, selon la commune, par le maintien d’un encadrement qualifié.
Ouvert en 2011 dans une école primaire de statut confessionnel, un jardin d’éveil d’une capacité de 36 places propose l’accueil d’enfants de 2 à 3 ans révolus pour une durée de 9 mois au moins.
Les capacités d’accueil offertes par les assistantes maternelles exerçant leur profession sous la forme libérale ne sont pas connues ce qui ne permet pas de dresser un état des lieux exhaustif des capacités d’accueil sur la commune.
L’articulation des instances et des outils de planification de l’offre d’accueil 6.1.2 -
6.1.2.1 - La commission départementale d’accueil du jeune enfant (CDAJE)
L’article L.214-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit « la création d’une commission départementale d’accueil des jeunes enfants », instance de réflexion, de conseil, de proposition, d’appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d’une compétence légale ou d’une démarche volontaire dans le domaine d’accueil des jeunes enfants. En Aveyron, il n’existe pas de commission départementale d’accueil du jeune enfant.
6.1.2.2 - Le schéma pluriannuel de développement des services d’accueil
La commune n’a pas mis en place de schéma pluriannuel de développement des services d’accueil, mais le maire indique que la commune envisage la création d’un observatoire de la petite enfance. En outre toutefois, à l’initiative des élus chargés de l’éducation et de la petite enfance, un groupe de travail composé d’élus, de l’inspecteur de circonscription de l’éducation nationale, de représentants des syndicats d’enseignants et de parents d’élèves mène une réflexion sur l’accueil des 2-3 ans. Ce groupe de travail est élargi en tant que de besoin aux élus en charge de l’éducation et de la petite enfance des autres communes membres de la communauté d’agglomération du grand Rodez,(CAGR) cette dernière n’ayant pas mis en œuvre la coordination de la politique menée par chaque commune membre dans le domaine de la petite enfance, compétence facultative qui lui est reconnue par ses statuts. Dans l’hypothèse où l’accueil des enfants âgés de 2-3 ans ne serait plus assuré par l’école publique, ce groupe privilégierait l’ouverture de jardins d’enfants et non pas l’ouverture de jardins d’éveil.
6.1.2.3 - Le contrat enfance –jeunesse (CEJ) comme outil de planification de l’offre.
Un contrat enfance jeunesse conclu entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en 2002 pour une durée de trois ans a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois ans par un avenant adopté par délibération du conseil municipal de 13 février 2006.
En 2009, un nouveau contrat triennal enfance jeunesse est entré en application. Ce document repose sur un diagnostic partagé (commune –CAF) de territoire qui, après avoir dressé un état des lieux de l’existant sur la base de données quantitatives, d’un récapitulatif des équipements et des services, d’analyses du territoire, des besoins et de l’offre, dessine une orientation, des axes de développement et un plan d’action fondés sur un projet de service. Le territoire prioritaire est celui de la commune de Rodez avec la possibilité d’accueillir des enfants des communes de l’agglomération dès lors que les demandes des ruthénois seraient satisfaites, ce qui n’est pas le cas.
Ce contrat a pris acte de l’ouverture d’un centre multi accueil dont la construction était inscrite dans les contrats précédents, ouverture qui répondait à l’objectif « d’augmenter l’offre d’accueil pour la petite enfance sur la ville de Rodez et répondre aux demandes de plus en plus nombreuses de temps partiel ».
Les autres fiches d’action concernent la structure d’accueil familial avec pour objectif de mieux répondre aux demandes des familles en proposant des places supplémentaires (+ 8 places réalisées entre 2004 et 2009, + 6 places à réaliser au cours du contrat 2009-2012), le relais d’assistantes maternelles (RAM) avec pour objectif d’améliorer la qualité d’accueil des enfants au domicile de celles-ci, la création d’un poste d’auxiliaire puéricultrice auprès de la halte-garderie gérée par la CAF afin d’accroître l’amplitude des horaires d’ouverture de cette structure.
6.1.2.4 - Les conventions d’aide à l’investissement
Le budget prévisionnel de la réalisation d’une structure collective petite enfance dont le projet était inscrit dans le contrat enfance jeunesse 2002-2005, adopté par une délibération du conseil municipal du 26 février 2007, s’établissait à 2,623 M€ HT ; le plan de financement prévisionnel prévoyait des participations extérieures à hauteur de 1,7 M€ environ dont 0,6 M€ de la CAF et 0,8 M€ du centre hospitalier. Deux conventions de financement ont été conclues avec la CAF : une première convention en date du 9 février 2005 par laquelle la CAF s’engageait sur un montant de subvention de 43 850 € a été suivie, le 26 août 2006, d’une convention d’aide exceptionnelle à l’investissement portant sur un montant de 556 420 €. La subvention départementale s’est élevée à 30 800 €.
La région Midi Pyrénées n’a pas participé au financement de la structure, le projet ne répondant pas aux conditions d’éligibilité des équipements d’accueil de la petite enfance, les aides régionales étant limitées, dans ce domaine, aux équipements créés prioritairement en milieu rural par des communautés de communes.
Quant au centre hospitalier dont la participation financière de 0,8 M€ était liée à la réservation de 30 places, il s’est désengagé du projet par lettre du 11 septembre 2008 soit plus d’un mois après l’arrêté portant autorisation d’ouverture du centre multi-accueil.
Cependant, la communauté d’agglomération de Grand Rodez a participé au projet à hauteur de 150 000 €, comme ses statuts l’y autorisaient.
La définition de la politique de la petite enfance et son pilotage relèvent de la ville de Rodez avec l’appui et sous le contrôle de la CAF. Même si par le passé la communauté d’agglomération du Grand Rodez a pu apporter son concours, en réalisant notamment une étude diagnostic des besoins de ses communes membres, intégrée au contrat d’agglomération 2000-2006, le maire indique cependant qu’il n’existe pas au niveau de la communauté d’agglomération de schéma directeur de la petite enfance, chaque commune membre définissant ses objectifs à partir de ses propres besoins.
C’est ainsi qu’un SIVU gère le RAM compétent pour les quatre communes les moins peuplées ; dans chacune des trois autres communes il existe un centre multi accueil, deux d’entre elles disposant en outre d’un RAM, d’une crèche familiale ou d’un jardin d’enfants.
6.2 - L’offre d’accueil L’offre globale 6.2.1 -
La capacité théorique d’accueil diminue sous l’effet de la diminution du nombre d’assistantes maternelles agréées et de la diminution du nombre d’enfants de moins de trois ans accueillis dans les écoles maternelles.
La commune ne dispose pas de données concernant la capacité d’accueil des salariés à domicile ; s’agissant des assistantes maternelles hors crèche familiale, leur effectif est connu par
« ouï-dire », aucune obligation de déclaration auprès du service petite enfance de la ville ou du relais d’assistantes maternelles (RAM) ne leur étant imposée.
tableau n° 1 : capacité théorique d’accueil par modes formels pour 100 enfants de moins de 3 ans
COMMUNE DE RODEZ
Nombre de places d'accueil par les modes de garde formels
pour 100 enfants de moins de 3 ans au 31 décembre 2006 2007 2008 2009 2010 2011 évolut°
2006/2011 Assistants maternels agréés employés par des particuliers 273 255 273 237 222 280 2,56%
Accueil en EAJE (collectif, familial, parental, micro crèche) 173 173 230 224 225 220 27,17%
Salarié à domicile
Ecoles maternelles 157 148 130 139 121 117 -25,48%
Total =capacité théorique d'accueil (T) 603 576 633 600 568 617 2,32%
Nombre d'enfants de moins de 3 ans [E] 725 776 792 792 754 740 2,07%
Taux de couverture =(T/E) x100 83,17% 74,23% 79,92% 75,76% 75,33% 83,38% 0,25%
E: dernier recensement de L’INSEE
Salarié à domicile rubrique non complétée
Concernant l’accueil en maternelle, le maire indique que la capacité maximale d’accueil n’est pas atteinte, puisqu’aucune inscription n’est refusée. En 2011, la capacité théorique d’accueil serait de 617 places soit un taux de couverture de 83,38% contre 83,17% cinq ans plus tôt, en légère augmentation. Cette estimation et son évolution sont effectuées par le service petite enfance de la ville de Rodez sans intervention de la CAF, sur la base des demandes non satisfaites de l’année n-1.
L’offre d’accueil collectif 6.2.2 -
Répartis sur trois sites, cinq établissements d'accueils de jeunes enfants (EAJE) sont implantés sur la commune de Rodez dont quatre sont gérés par la mairie et un placé sous la direction de la CAF. En 2011, ce sont 220 places d’accueil collectif qui sont offertes aux familles de la commune.
tableau n° 2 : Evolution du nombre de places agréées en EAJE pour 100 enfants de moins de 3 ans
Nombre de places agréées en EAJE au 31/12 pour 100 enfants de moins
de 3 ans au 31 décembre
51,43%
105 105 165 159 159 159
-10,29%
68 68 65 65 66 61
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
173 173 230 224 225 220 27,17%
2,07%
725 776 792 792 754 740
23,86% 22,29% 29,04% 28,28% 29,84% 29,73% 24,59%
secteur public 30,72%
dont communal 153 153 210 204 205 200 30,72%
dont intercommunal 0 0 0 0 0 0
dont départemental 0 0 0 0 0 0
secteur associatif 0 0 0 0 0 0
CAF 20 20 20 20 20 20 0,00%
secteur à but lucratif 0 0 0 0 0 0
accueil régulier Gourgan 12 12 12 12 12 12 0,00%
accueil occasionnel Gourgan 8 8 8 8 8 8 0,00%
multi accueil 85 85 145 139 139 139 63,53%
total 105 105 165 159 159 159
2010 2011 évolut°
2006/2011 crèches collectives
2006 2007 2008 2009
crèches familiales crèches parentales micro crèches
total (T )
nombre d'enfants de moins de 3 an [E]au 31 décembre
% de places agrées en EAJE pour 100 enfants de moins de 3 ans
Répartition des places agréées d'EAJE par type de gestionnaire
répartition des places agréées d'EAJE par type d'accueil
2010 2011 évolut°
06/11
2006 2007 2008 2009
Aux deux sites d’accueil historiques, « la Maison de l’Enfance » et le centre multi accueil géré par la CAF, intégré au centre social, est venu s’ajouter, en 2008, un centre multi accueil situé dans un quartier neuf (les premières constructions datent des années 1990) sur lequel le centre hospitalier a été transféré en 2006.
tableau n° 3 : Présentation des EAJE sur la commune de Rodez
situation 2011
date cré ation
date
agré me nt statut ge stion.
nbre place s
amplitude horaire Maison de l'e nfance 1948
Croix Rouge
multi accueil "les lutins" 1973 07/05/1973 public ville de Rodez 54 7h30/18h45
ville de Rodez lundi/vendredi
accueil familial 1979 01/10/1979 public ville de Rodez 61 7h30/19h multi accueil "farandole" 1982 28/09/1998 public ville de Rodez 25 7h30/18h45 quartie r de Bourran
multi accueil "les p'tits loups" 2008 31/03/2008 public ville de Rodez 60 7h30/18h45
quartie r de Gourgan 7h45/18h15
multi accueil 2002 2002 public CAF 20 lundi/vendredi
S’agissant des établissements d’accueil des jeunes enfants gérés par la ville, celle-ci applique une surfacturation horaire de 0,50 € aux familles qui ne résident pas sur le territoire
communal ; dans tous les cas, ce sont des familles qui ont déménagé alors que leur enfant était déjà accueilli dans une structure de la ville. Ces enfants représentent 13 % des enfants accueillis en EAJE gérés par la ville et 41 % des enfants accueillis dans le centre géré par la CAF.
L’évolution de la capacité d’accueil collectif est mesurée par les services de la collectivité à partir d’un recensement effectué deux fois par mois des demandes effectuées auprès de la maison de l’enfance et auprès du RAM, l’objectif étant de répondre positivement au plus grand nombre de demandes.
L’offre d’accueil individuel 6.2.3 -
6.2.3.1 - Les places agréées
Le relais d’assistantes maternelles (RAM) réalisait le suivi du nombre de places agréées chez les assistantes maternelles indépendantes en actualisant les listes communiquées par le conseil général. Toutefois, à partir de 2010, la capacité d’accueil ne figurant plus sur les documents communiqués par le conseil général, cette information a été perdue.
tableau n° 4 : Evolution du nombre de places agréées auprès des assistantes maternelles
2006 2007 2008 2009 2010 2011 évolut°
nombre assistants maternels agréés 115 110 113 101 97 91 -20,87%
nombre places autorisées
dont places au domicile de l'AM 235 192 227 221 NC NC
dont places en MAM 0 0 0 0 0 0
dont places en crèches familiales 68 68 65 65 66 61 -10,29%
dont autres places
MAM = m aison d'assistants m aternels
*Depuis 2010 le CG ne com m unique plus la capacité d'accueil chez les assistantes m aternelles
Il n’existe pas de maison d’assistantes maternelles (MAM) sur le territoire de la commune de Rodez mais un relais d’assistantes maternelles a été créé en 2002 pour contribuer à la professionnalisation des assistantes : c’est un lieu de ressources au service des assistantes et des familles et un lieu de vie contribuant à l’éveil et à la socialisation des enfants.
tableau n° 5 : Taux d’affiliation au RAM
T aux d'affiliation au relais d'assistants maternels
2006 2007 2008 2009 2010 2011
nombre d'AM fréquentant les HJ * 37 34 40 37 39 37
nombre d'AM exerçant sur le
territoire du RAM 91 85 91 79 74 70
taux d'affiliation 40,66% 40,00% 43,96% 46,84% 52,70% 52,86%
*Pas d'adhésion au RAM
A défaut de système d’affiliation obligatoire au RAM, la comptabilisation des assistantes maternelles est faite dès lors qu’elles se rendent aux séquences des haltes jeux ; le taux de fréquentation qui ressort de ce mode de comptabilisation est en augmentation, 41 % en 2006 et 53 % en 2011, augmentation due, non pas au nombre supplémentaire d’assistantes intéressées par les activités du RAM, mais à la diminution de l’effectif total.
Toutefois ces chiffres ne prennent pas en compte les demandes de renseignements formulées par les assistantes maternelles qui sollicitent les services du RAM principalement pour obtenir des
renseignements administratifs afférents aux contrats de travail, à leur convention collective, aux tarifs, à la mensualisation, et des parents dont les questions concernent en priorité la recherche d’une assistante maternelle.
Le RAM a mis en place trois fois par semaine en centre-ville et une fois par mois au centre social géré par la CAF, des séquences haltes jeux dans lesquelles sont accueillis les enfants, les assistantes maternelles et les parents. En 2010, 131 séquences ont été organisées par le RAM soit 9 de plus qu’en 2009 pour un total de 5157 accueils (1465 assistantes, 428 parents et 3264 enfants).D’autres types d’actions collectives ont été proposées aux assistantes maternelles, prenant la forme de réunions d’informations en soirée, d’ateliers contes …
La ville de Rodez ne connaît qu’imparfaitement les capacités d’accueil des enfants sur le territoire communal, notamment les places offertes par les assistantes maternelles travaillant à domicile. S’agissant de l’accueil collectif, le recensement régulier des demandes ne fait pas apparaître de sous capacité manifeste, les demandes en accueil collectif non satisfaites étant susceptibles d’avoir trouvé une réponse dans un accueil individuel.
6.3 - La fréquentation des dispositifs d’accueil Les dispositifs d’accueil collectif 6.3.1 -
Selon l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants comprennent :
Les établissements d’accueil collectif notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes garderies » et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial « ou crèches familiales » ;
Les établissements d’accueil collectifs gérés par une association de parents qui participent à l’accueil dits « crèches parentales » ;
Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiels «dits « jardins d’enfants ». ;
Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places dits « micro crèches » ;
L’ensemble de ces établissements et services peut organiser l’accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière. Un même établissement ou service dit « multi accueil » peut associer l’accueil collectif et l’accueil familial ou l’accueil régulier et l’accueil occasionnel.
Les centres multi accueil et la crèche familiale offrent sur le territoire de la commune de Rodez une capacité d’accueil de 220 places. L’article R. 2324-27 du code de la santé publique ouvre la possibilité aux EAJE de pratiquer l’accueil en surnombre : à Rodez, l’ensemble des EAJE
gérés par la ville bénéficie d’une modulation de la capacité d’agrément de 2,25 heures pour les accueils collectifs sur une amplitude d’ouverture de 11,25 h par jour, et de 2,50 heures pour l'accueil familial, sur une amplitude d'ouverture de 11,50 heures.
tableau n° 6 : Nombre d’enfants accueillis dans les EAJE de la ville
nombre d'enfants fréquentant les structures d'accueil collectif de la commune (hors centre CAF)
du 01/01/2010 au 31/12/2010
contrats occasionnels 423
contrats permanents 303
total 723
L’évaluation infra annuelle du taux d’occupation des EAJE de la ville est effectuée par un relevé de la présence des enfants à chaque période de vacances scolaires. C’est ainsi que compte tenu du faible effectif d’enfants, la décision a été prise de fermer les centres d’accueil entre Noël et le jour de l’an ainsi que lors du « pont de l’ascension » ; deux centres (un en centre-ville et un en périphérie) ferment également pour deux et trois semaines au mois d’août.
Pour les autres périodes de congés les parents sont invités à communiquer par avance les absences prévisibles de leurs enfants de manière à organiser par avance les calendriers d’accueil en fonction des congés des équipes. Par ailleurs pendant les congés des assistantes maternelles de la crèche familiale, les enfants peuvent être admis par une autre assistante ou bien par la crèche collective.
Les effets de la généralisation de la prestation de service unique 6.3.2 -
Les établissements classés dans l’une des catégories énumérées à R. 2324-17 du code de la santé publique peuvent bénéficier de la prestation de service unique c'est-à-dire de la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un EAJE dans la limite du prix plafond fixé par la CAF et déduction faite des participations des familles.
L’octroi de la PSU est un pouvoir discrétionnaire détenu par la CAF qui veille à une répartition équilibrée des équipements sur le territoire concerné, à l’ouverture de l’établissement à toutes les familles et au respect du principe de neutralité ; en outre une convention d’objectifs et de financement doit être conclue entre la CAF et chaque établissement.
Le principe de la PSU, généralisé au niveau national à partir de 2005, est fondé sur le financement à l’heure de fréquentation et non plus, comme cela était le cas antérieurement, sur le nombre de places agréées ; aussi les EAJE ont –ils été contraints de diversifier leur offre en proposant plusieurs types d’accueil pour répondre aux besoins des familles.
A Rodez la mise en place de la prestation de service unique (PSU) en 2008 a eu pour effet de diminuer de façon significative (-15 % par rapport à 2006) le taux d’occupation des EAJE gérés par la ville qui jusque-là étaient des crèches traditionnelles avec des accueils réguliers.
tableau n° 7 : Evolution du taux d’occupation des EAJE gérés par la ville
