Je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante.

Le 26 juin 2015 Le président

à

Monsieur Christophe DILE

Président de la communauté de communes de la région de Chemillé

Hôtel de Communauté 5, rue de l’Arzillé 49120 CHEMILLE-MELAY

Dossier suivi par : Patricia ABEL T 02 40 20 71 24

pabel@pl.ccomptes.fr Réf. : 2014-0128 ROD2 2015-218

Objet : notification du rapport d’observations définitives P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Suite à mon précédent envoi du 24 juin 2015 et votre appel téléphonique en date du 25 juin 2015, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté de communes de la région de Chemillé suivant modifié, l’erreur de frappe concernant le sigle de la communauté de communes ayant été corrigée.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document deviendra communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Je vous prie de bien vouloir informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante.

Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations joint est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

François MONTI

25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr

Nantes, le 19 mai 2015 Référence à rappeler – 2015-116

Observations définitives concernant la gestion de la communauté de communes de la région de Chemillé

Années 2009 et suivantes

Principales observations du rapport

La communauté de communes de la région de Chemillé est le fruit d’une longue tradition de coopération intercommunale remontant à 1964.

Elle accueille une population de 21 500 habitants répartis dans 12 communes.

Depuis sa création, elle a connu diverses modifications de ses statuts par la prise en charge de compétences nouvelles. Cependant, la définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice de ces dernières a été faite de manière sporadique, « au cas par cas », rendant peu lisible les orientations intercommunales et conduisant la communauté de communes dans un programme d’investissements coûteux. Pour les plus importants d’entre eux, la décision de les engager avait été prise avant 2008, alors que ni les conséquences de la réforme de la fiscalité locale, ni celles de la crise économique n’étaient mesurées.

De 2009 à 2013, la communauté de communes a engagé plus de 16,65 M€ de dépenses d’investissement (8 M€ au budget principal et 8,65 M€ aux budgets annexes). Cette politique ambitieuse d’investissement, inscrite dans la double conjoncture négative précitée, explique le niveau exceptionnel de la dette (18,6 M€ en 2013) au regard des ressources de la collectivité : en 2013, il lui fallait 24 ans pour rembourser sa dette. Ce constat lui impose de financer tous ses futurs projets d’investissement sans recours à l’emprunt.

La fiabilité des comptes n’appelle pas d’observation majeure.

Quelques améliorations pourraient néanmoins être apportées, notamment pour le suivi financier des opérations d’aménagement. La méthode retenue ne permet pas d’avoir une image fiable du patrimoine de la collectivité pour chaque zone d’activité, la différence entre le prix de revient et le prix de vente desdits terrains n’étant pas connue.

Les résultats de fonctionnement inscrits au budget principal sont toujours positifs, cependant la capacité d’autofinancement des investissements présente une faiblesse constante en raison de l’impact de la réforme de la fiscalité locale avec un niveau de dotations de compensation en diminution, du niveau des intérêts de la dette et de la prise en compte, en 2013, des déficits des budgets annexes par versement d’une subvention d’équilibre.

La communauté de communes de la région de Chemillé ne dispose, pour assurer la dynamique de ses ressources propres, que de l’évolution des produits de la fiscalité directe et compensée. Toutefois, en raison du mode de calcul des dotations d’intercommunalité et de compensation des groupements, la communauté de communes s’est privée de moyens en laissant, jusqu’en 2014, l’initiative au département quant à la politique d’éxonération de la taxe d’habitation. De même, en ne percevant pas de taxe foncière sur les propriétés bâties, la communauté de communes s’est privée d’une ressource non négligeable, ceci dans un contexte de réforme de la fiscalité professionnelle locale qui lui est défavorable. La récente délibération sur ce dernier point devra permettre de compenser partiellement le manque à gagner subi depuis 2011.

Il est à noter, de surcroît, l’augmentation constante des subventions d’équilibre versées à l’établissement public de coopération culturelle

« le Foirail-Camifolia ». A ce titre, la récente décision de reprise en régie directe de cet équipement devrait être de nature à améliorer le résultat budgétaire de la communauté de communes.

RECOMMANDATIONS

1) Procéder à l’inscription de provisions correspondant aux moins-values de cession de terrains aménagés, afin d’avoir une connaissance complète de la valeur patrimoniale des parcs d’activité.

2) Modifier la pratique de comptabilisation des emprunts, notamment des emprunts à remboursement anticipé, et mettre en œuvre les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 en la matière.

SOMMAIRE

1 L’exercice des compétences 4

1.1 L’évolution du périmètre des compétences 4

1.2 La répartition des dépenses par groupe de compétences 5

2 La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes 5

2.1 La qualité de l’information financière 5

2.1.1 Le débat d’orientation budgétaire (DOB) 6

2.1.2 La comptabilité patrimoniale : l’inventaire et l’état de l’actif 6

2.1.3 L’état de la dette 7

2.1.4 L’état des subventions 8

2.2 La fiabilité des comptes 9

2.2.1 Le rattachement des charges et des produits à l’exercice 9

2.2.2 Les provisions 9

3 La situation financière 11

3.1 La structure des budgets sur la période 11

3.2 La formation de l’autofinancement 12

3.2.1 Evolution des principaux postes de fonctionnement 12

3.2.2 La capacité d’autofinancement 16

3.3 La dette bancaire 17

3.3.1 La nature des emprunts en cours au 31 décembre 2013 17

3.3.2 L’évolution du stock de dette 18

3.3.3 Les principaux ratios d’alerte 18

3.4 Le financement de l’investissement 18

3.4.1 Les principales opérations d’investissement inscrites au budget principal 18 3.4.2 Le bilan des parcs d’activités inscrits aux budgets annexes 19 3.4.3 Le tableau de financement des investissements au budget principal 19

3.4.4 Le bilan patrimonial 20

3.5 Les tendances budgétaires de l’année 2014 20

4 Annexes 21

Le présent contrôle a été inscrit au programme de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire pour l’année 2014. L’examen de la chambre a porté, à compter de l’année 2009, sur l’exercice des compétences, la qualité de l’information financière, la fiabilité des comptes et la situation financière de la communauté de communes.

La communauté de communes de la région de Chemillé (CCRC) est l’héritière d’un ancien syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) créé en 1964 et transformé en communauté de communes en 1994. Elle est l’une des sept communautés de communes du Pays des Mauges (syndicat mixte), au sud-ouest du département de Maine et Loire. Son territoire de 32 hectares accueille une population de près de 21 500 habitants.

Malgré une dominante rurale, la communauté de communes a su tirer parti d’un accès direct au réseau autoroutier pour attirer de nombreuses entreprises (633 établissements au 31 décembre 2011 ; chiffres clés INSEE), dont un des quatre sites français de production de laine minérale¹ et une société spécialisée dans la fabrication des profilés en aluminium, en cours d’implantation.

1 L’exercice des compétences

1.1 L’évolution du périmètre des compétences

Depuis sa création, la CCRC a connu diverses modifications de ses statuts, liées à la prise en charge de nouvelles compétences facultatives. Telles qu’elles ressortent de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, les compétences de la CCRC sont organisées en huit thématiques, dont quatre relèvent des compétences obligatoires prévues à l’article L. 5214-16-I du code général des collectivités territoriales (CGCT), et quatre des compétences optionnelles prévues à l’article L. 5214-16-II du même code.

Il est à noter que pour les compétences « aménagement de l’espace communautaire et de développement économique », « voirie », « construction, extension, entretien, et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs, scolaires, sociaux et touristiques », la définition de l’intérêt communautaire est centrée sur des équipements ciblés, sans référence à la mise en œuvre d’une politique publique plus générale.

L’intérêt communautaire s’est progressivement défini, soit au fur et à mesure de l’acquisition des installations concernées, soit en vue de leur prise en charge ou de leur réhabilitation. C’est notamment le cas pour le théâtre du Foirail, la piscine de l’Hyrôme, le camping et la base touristique de Coulvée, le jardin botanique « Camifolia », la salle du Grand Avault, la maison des générations, le centre social intercommunal, le bâtiment à usage social de l’Avault ou encore l’établissement d’accueil pour personnes handicapés,

« le Gibertin II ». L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 portant sur l’acquisition du domaine de la Morosière à Neuvy en Mauges pour « y assurer des activités d’éducation à l’environnement pour un développement durable ainsi que des activités de loisirs, d’accueil évènementiel et de formation » en est l’un des exemples les plus récents.

1 ISOVER Saint-Gobain.

1.2 La répartition des dépenses par groupe de compétences

Les compétences de la CCRC couvrent un domaine étendu, laissant à penser que la collectivité dispose d’un grand périmètre d’intervention. Pour autant, lorsque l’on examine l’activité en fonction des dépenses d’investissement et de fonctionnement par groupe de compétences², le constat est plus nuancé. En effet, les compétences obligatoires sont exclusivement centrées sur le développement économique, à travers l’aménagement de parcs d’activité pour près de 15,23 M€, soit 21 % des dépenses totales de la période. Il en est de même pour les compétences optionnelles et facultatives, qui ne sont pas toutes exploitées sur la période, bien que celles-ci représentent plus de 27 M€, soit près de 38 % des dépenses totales entre 2009 et 2013.

Il faut noter, par ailleurs, les efforts réservés aux équipements touristiques, culturels et sportifs qui, à eux seuls, représentent plus de 27 % des dépenses totales. La plupart des opérations individualisées ayant engendré des dépenses d’investissement sont liées à ces biens (théâtre du Foirail, piscine, jardin Camifolia, camping de la Coulvée et dernièrement domaine de la Morosière).

Les opérations non ventilables, dont l’importance n’est pas négligeable (27 % des dépenses totales), sont constituées, en fonctionnement, par le versement des contributions aux organismes de regroupement et services d’incendie, pour l’essentiel, ainsi que par les intérêts des emprunts et les dotations aux amortissements.

Les dépenses d’investissement classées en opérations non ventilables augmentent au gré des engagements consentis par la CCRC pour le financement de ses équipements.

Ainsi, les remboursements d’emprunts effectués par la collectivité représentent l’essentiel des dépenses d’investissement non ventilées entre 2009 et 2013.

2 La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes

Outre son budget principal, la CCRC dispose de 12 budgets annexes, dont 11 individualisent les opérations d’aménagement de parcs d’activité, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14. La moitié des parcs d’activité a été transférée par voie de cession à la communauté de communes, l’autre moitié ayant été créée par elle.

Les éléments présentés aux élus en annexe des documents budgétaires et lors des débats d’orientation budgétaire n’appellent pas d’observation, de même que les amortissements des immobilisations et les opérations de cessions. Pour autant, des améliorations devront être apportées sur les points suivants.

2.1 La qualité de l’information financière

La chambre constate que depuis 2009, un seul budget annexe a été clôturé (le parc d’activité de La Barre à Chemillé-Melay). Cependant, l’examen des comptes a montré que si toutes les zones disposaient encore de stocks de terrains invendus, certains budgets n’enregistraient plus aucune opération financière (les Hautes Landes à Ste-Christine, la Vénerie à La Tourlandry, ou encore la Mocquetterie à La Jumelière).

2L’étude a été réalisée à la demande de la chambre par la communauté de communes de Chemillé ; elle porte sur les données des comptes administratifs, et plus particulièrement sur la présentation des résultats par fonction. Le total des dépenses d’investissement et de fonctionnement a été retenu pour le calcul par catégorie de compétences. Deux familles de dépenses ont été ajoutées au tableau ci-après pour ce qui concernent les dépenses non ventilables et des services généraux (qui ne sont, à priori, affectés à aucun groupe de compétences en particulier).

Si le suivi de ces activités exige la création d’un budget annexe, il n’est en revanche pas obligatoire d’en créer un pour chaque zone. Elles peuvent toutes être rassemblées dans un seul budget annexe, à la condition expresse, toutefois, qu’elles soient suivies individuellement, par l’attribution d’un numéro d’opération permettant, notamment, de connaître le résultat de chaque opération et de respecter les obligations de déclarations fiscales.

2.1.1 Le débat d’orientation budgétaire (DOB)

Aux termes de l’article L. 5211-36 du CGCT, un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, doit être organisé devant le conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.

La présentation technique des orientations budgétaires s’accompagne d’un réel débat au sein du conseil communautaire, tant sur les orientations mêmes que sur les choix de gestion opérés pour l’année à venir, comme en attestent les comptes rendus des débats.

De même, le dossier présenté aux élus à l’appui du débat intègre une analyse de l’évolution de l’endettement de la collectivité sur plusieurs années, tant en termes d’encours que d’annuité et de capacité de désendettement.

En revanche, la présentation des investissements est trop succincte, voire inexistante lors des DOB. En 2013, par exemple, les éléments transmis aux élus ne mentionnent que le montant des investissements estimés pour le budget général (900 k€), les usines-relais (100 k€) et les parcs d’activités (1 499 k€), sans aucun détail des opérations concernées. Pourtant, cette année-là, sur le seul budget principal, la communauté de communes a, notamment, inscrit à son budget primitif 479 k€ de travaux pour ses locaux, 146 k€ de frais d’études pour son plan local d’urbanisme (restes à réaliser), 410 k€ d’investissement pour le Théâtre Foirail (dont 150 k€ de restes à réaliser), 200 k€ de travaux pour des liaisons pédestres-vélos (dont 155 k€ de restes à réaliser). Le constat est identique en 2014.

Si cette pratique témoigne d’une réelle participation du conseil communautaire aux décisions d’investissement prises par la collectivité, elle ne permet pas aux élus, en revanche, d’avoir une perspective pluriannuelle des opérations envisagées par la communauté de communes.

2.1.2 La comptabilité patrimoniale : l’inventaire et l’état de l’actif

2.1.2.1 La cohérence de l’état des immobilisations avec l’état de l’actif et le bilan

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14³, la responsabilité du suivi des immobilisations incombe conjointement à l’ordonnateur et au comptable.

L’ordonnateur a la charge de l’inventaire des biens de la collectivité et le comptable celle de leur suivi à l’actif du bilan. L’inventaire, l’état de l’actif et le bilan doivent être conformes.

3 Extrait de l’instruction M14 : « l’ordonnateur tient un inventaire détaillé des biens dont le service est propriétaire ou qu’il a reçu à disposition ou en affectation. Une fiche d'identification ouverte par bien ou par groupe de biens permet de retracer notamment sa localisation, son coût d'acquisition, sa durée d'amortissement… Ce fichier permet à l’ordonnateur d’établir l’état des biens meubles et immeubles à joindre aux documents budgétaires. (…) Il doit y avoir exacte correspondance entre le contenu de l'inventaire tenu par l'ordonnateur et le fichier des immobilisations tenu par le comptable : fichier qui permet à ce dernier de dresser l'état de l'actif à joindre périodiquement au compte de gestion. »

A la communauté de communes de la région de Chemillé, les états des immobilisations produits en 2012 pour le budget principal et pour le budget annexe des usines-relais comportent les informations nécessaires à l’identification des biens et au suivi des amortissements⁴. Par ailleurs, ils sont globalement concordants avec l’état de l’actif du comptable, la balance et le bilan.

Néanmoins, un écart de 188 464,59 € a été constaté au budget principal. Cette différence correspond à la mise à disposition d’immobilisations auprès du service départemental d’incendie et de secours (compte 2424).

2.1.2.2 Les cessions de terrains aménagés dans les zones d’activité

Contrairement aux immobilisations classiques, les terrains aménagés ne sont pas comptabilisés dans des comptes d’immobilisation, mais dans des comptes de stocks.

Ces comptes de stocks doivent permettre de déterminer le prix de revient des terrains aménagés et, après leur vente, de connaître la plus-value ou moins-value réalisée par la collectivité.

L’examen des écritures comptables réalisées, de 2009 à 2013, sur le budget annexe du parc d’activité des Trois routes ne permet pas de certifier la fiabilité des écritures de stocks de la communauté de communes. En effet, l’instruction M14 prévoit un schéma d’écriture comptable spécifique qui n’a pas été respecté (voir annexe 2). La différence entre la valeur de production du terrain (acquisition + aménagements) et le prix de cession n’est pas intégrée dans la comptabilisation des stocks, ce qui fait que la valeur du stock de terrains non encore vendus est surestimée.

Par ailleurs, le tableau de suivi financier des opérations d’aménagement ne permet pas de connaître, pour chaque zone d’activité, le coût réel des terrains aménagés et donc la différence entre le prix de revient et le prix de vente desdits terrains.

Si la collectivité souhaite attendre la clôture de l’opération pour en dresser le bilan financier, elle devrait constater la dépréciation de ses stocks de terrains dus aux moins- values de cession par la constitution de provisions au compte 39.

Recommandation n° 1 : procéder à l’inscription de provisions correspondant aux moins-values de cession de terrains aménagés, afin de disposer d’une meilleure connaissance de la valeur patrimoniale de ces zones d’activité.

2.1.3 L’état de la dette

Les emprunts contractés par la collectivité sont inscrits sur trois budgets : le budget principal, le budget annexe des usines-relais et le budget annexe du parc d’activité des Trois routes.

Le rapprochement entre l’état de la dette et les opérations comptables enregistrées aux comptes 1641 et 16441 a montré de nombreux écarts, tant sur le budget principal que sur les deux budgets annexes précités.

- Sur le budget principal : un écart de 1 050 000 € en 2012, entre l’état de la dette et la balance du compte de gestion (compte 16441) ;

- Sur le budget annexe du parc des Trois routes : un écart de 1 250 000 € en 2009, de 750 000 € en 2010 et de 1 200 000 € en 2012 (compte 16441) ;

4 Compte d’imputation, numéro d’inventaire, année d’acquisition, valeur d’origine, amortissements cumulés, valeur nette comptable.

- Sur le budget annexe des usines-relais : un écart de 1 039 990,41 € en 2013 (compte 1641).

Outre ces discordances sur l’annuité en capital, un écart a aussi été observé sur le stock de dette du budget annexe des Trois routes (balance de sortie du compte 16441 du compte de gestion) : 1 200 000 € en 2012 et 900 000 € en 2013.

La communauté de communes a expliqué, en cours d’instruction, que ces écarts correspondaient aux remboursements anticipés temporaires de certains emprunts et, pour le budget annexe des usines-relais, au transfert en 2013 d’un emprunt vers le budget principal.

S’agissant des emprunts à remboursements temporaires, la chambre rappelle que l’arrêté du 29 décembre 2011 portant modification de l’instruction budgétaire et comptable M14 a créé un compte spécifique pour ce type d’emprunt et a détaillé les écritures comptables nécessaires à la comptabilisation de ces opérations : « Le cas particulier des remboursements temporaires sur emprunts : cette opération consiste à rembourser temporairement le capital restant dû sur un emprunt en cours d'amortissement. Le compte 1645 "Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit”

est : - crédité par le débit du compte 1641 ou 1643, pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire, à l'occasion du remboursement temporaire ;

- débité par le crédit du compte au Trésor lors du versement du remboursement temporaire à l'établissement de crédit ;

- crédité par le débit du compte au Trésor lors du reversement par l'établissement de crédit du capital restant dû ;

- débité par le crédit du compte 1641 ou 1643 pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire à l'occasion du reversement par la banque du remboursement temporaire. (…) ».

Le non-respect de ce schéma d’écriture par la communauté de communes ne permet pas d’avoir une connaissance exacte de son endettement, celui-ci étant artificiellement gonflé des remboursements temporaires et reversements par la banque. Il génère aussi les décalages observés précédemment entre l’état de la dette de l’ordonnateur et les écritures du compte de gestion.

Recommandation n° 2 : mettre en œuvre les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 pour la comptabilisation des emprunts, notamment pour ceux à remboursement anticipé.

2.1.4 L’état des subventions

Aux termes de l’article L. 2313-1 du CGCT, applicable aux EPCI⁵ de plus de 3 500 habitants, la collectivité doit annexer au compte administratif « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions ».

L’état présenté par la communauté de communes en annexe de ses documents budgétaires est limité aux seules participations financières. Il ne recense pas les prestations en nature, telles que la mise à disposition de locaux, de matériel ou encore de personnel.

Or, certains organismes bénéficient de telles prestations (l’office du tourisme, le multi- accueil « Les Calinous », l’EPCC…). Ces concours doivent être répertoriés au même titre que les subventions financières.

5 EPCI : établissements publics de coopération intercommunale.

2.2 La fiabilité des comptes

L’examen des comptes de tiers (restes à recouvrer, admissions en non-valeur, annulations de titres) n’appelle pas d’observation. En revanche, les rattachements des charges et des produits à l’exercice, et les provisions doivent être améliorés.

2.2.1 Le rattachement des charges et des produits à l’exercice

Aux termes de l’instruction budgétaire et comptable M14 (§1.1, chapitre 4, titre 3), «la procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative ».

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître, dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent, et uniquement ceux-là. Ce principe peut faire l’objet d’aménagements lorsque les montants en cause ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice.

La CCRC ne rattache que les charges et produits liés à la perception de la redevance des ordures ménagères et au reversement de cette dernière au SIRDOMDI⁶. Aucun rattachement n’est effectué sur le compte 408 (fournisseurs – factures non parvenues), la collectivité pratiquant la journée complémentaire. Par ailleurs, aucune délibération fixant un seuil de rattachement n’a été prise.

Si l’utilisation de la journée complémentaire permet effectivement à la CCRC de respecter le principe d’indépendance des exercices, certaines lacunes ont néanmoins été relevées.

A titre d’exemple, on peut citer deux factures adressées par le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) Loire et Mauges l’une réceptionnée le 14 décembre 2011 pour un montant de 2 762,76 €, l’autre le 18 janvier 2012 pour un montant de 1 973,40 €. Toutes deux portent sur des prestations réalisées en 2011 dans le cadre de conventions passées entre la CCRC et le CPIE Loire et Mauges et dont le terme est expressément fixé au 31 décembre 2011. Ces deux factures ont été réglées par mandats émis le 17 janvier et le 9 février 2012, tous les deux imputés sur l’exercice 2012.

La procédure de rattachement des charges et des produits à l’exercice est obligatoire pour les EPCI et l’utilisation de la journée complémentaire ne saurait en exonérer la communauté de communes.

2.2.2 Les provisions

Depuis le 1^er janvier 2006, les collectivités territoriales sont tenues de constituer des provisions lorsqu’elles sont confrontées aux situations définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 du CGCT.

La CCRC n’a constitué aucune provision obligatoire sur la période examinée, alors même qu’elle connait un risque réel de non recouvrement de loyers sur le budget annexe des usines-relais.

6 Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés de Beaupréau.

Pour y faire face, un crédit de 100 000 € environ est inscrit chaque année au budget primitif en prévision de charges au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ».

Cette pratique n’est pas conforme. La procédure d’admission en non-valeur des créances irrecouvrables ne peut intervenir qu’une fois que toutes les diligences exercées par le comptable public ont échoué, alors que la provision doit être constituée dès que la collectivité estime qu’il y a un risque sérieux et avéré de non recouvrement. En outre, les admissions en non-valeur constatées au compte 654 doivent obligatoirement être autorisées par délibération.

Outre ces recouvrements de créances compromis, la CCRC est engagée dans un contentieux vis-à-vis du locataire d’un atelier relais qui, depuis le 1^er avril 2010 (date de prise d’effet de la convention de crédit-bail entre l’intéressé et la CCRC), n’a jamais payé ses loyers. Suite à un procès-verbal de carence dressé le 31 mai 2012, la communauté de communes a assigné ce locataire en référé devant le Tribunal de grande instance d’Angers, lequel a rendu une ordonnance le 20 décembre 2012 ordonnant la libération des lieux par l’intéressé et le condamnant au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation (2 884,75 € TTC), des loyers dus (80 773,05 €) et aux frais de justice (300 €).

En application du CGCT, la communauté de communes aurait dû constituer une provision pour risques (compte 151) dès l’assignation du locataire débiteur devant le juge des référés, en novembre 2012.

Les dispositions des articles précités du CGCT ne laissent pas de marge d’appréciation à la collectivité dans le choix ou non de constituer une provision. Dès lors que les faits sont constatés (ouverture d’un contentieux avec risque financier pour la collectivité, ouverture d’une procédure collective, recouvrement des restes à réaliser compromis), elle est tenue de constituer des provisions.

Au-delà de ces provisions obligatoires, la collectivité peut constituer des provisions facultatives pour dépréciation d’actifs ou dès l’apparition d’un risque avéré. Un état des provisions permettant d’en suivre la nature, l’emploi et l’évolution (constitution, reprise, montant) est annexé au budget primitif et au compte administratif.

Depuis 2009, la CCRC a constitué des provisions sur son seul budget principal.

Jusqu’en 2013, les états des provisions annexés aux documents budgétaires sont conformes aux écritures comptables et aux délibérations. En revanche, une discordance a été constatée en 2013. Par délibération du 16 octobre 2013, le conseil communautaire a autorisé le provisionnement de 25 606 € pour couvrir « le renouvellement futur des différents matériels achetés pour la mise en œuvre des plans de désherbage ». Or, au compte de gestion 2013, figurent deux montants provisionnés : 8 036,77 € au compte 1572

« Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » et 17 569,23 € au compte 1581 « Autres provisions pour charges ». Ce fractionnement de la provision en deux imputations est contraire à la délibération qui prévoyait l’imputation de la provision au seul compte 1581.

Plus globalement, les provisions constituées par la communauté de communes visent à couvrir deux types de charges :

- jusqu’en 2011, une provision annuelle d’environ 8 k€ pour « grosses réparations au bénéfice du bâtiment "Foyer le Libertin 2" » ,

- à compter de 2011, une provision annuelle de 25 200 € puis 25 600 € pour « le renouvellement futur des différents matériels achetés pour la mise en œuvre des plans de désherbage », l’objectif étant, selon l’ordonnateur, « de prévoir sur une période de sept années (2011 à 2017) des crédits pour le renouvellement de ces matériels d’une valeur de 180 000 € environ ».

Aux termes de l’instruction budgétaire et comptable M14, les provisions pour risques et charges ne sont pas destinées à couvrir le renouvellement de matériels dont la dépréciation et le remplacement donnent lieu à des dotations aux amortissements étalées sur plusieurs années (compte 28).

De même, s’agissant des provisions pour grosses réparations inscrites au compte 1572, l’instruction M14 précise qu’elles « sont destinées à répartir, sur plusieurs exercices, les charges résultant de grosses réparations ou de travaux d’entretien qui, compte tenu de leur nature ou de leur importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Les frais couverts par la provision doivent constituer des charges prévisibles, imputables à la section de fonctionnement du budget.

Le provisionnement pour grosses réparations s’effectue suivant un plan préétabli sur la base des prévisions de dépenses. »

Dans le cas présent, les provisions constituées par la CCRC l’ont été dans la perspective « d’éventuels » gros travaux sur des bâtiments communaux. Elles ne correspondaient pas à un programme précis. L’ordonnateur a précisé, en cours d’instruction, que le bâtiment avait été vendu en 2014 et que le conseil communautaire avait validé la reprise des provisions, par délibération du 19 novembre 2014.

3 La situation financière

3.1 La structure des budgets sur la période

Ainsi qu’il l’a été vu plus haut, les comptes de la CCRC reflètent le périmètre de ses principales interventions, à savoir :

- Un budget principal dont les masses budgétaires portent sur les compétences suivantes :

o Aménagement de l’espace communautaire (schéma directeur, aménagement rural, harmonisation PLU et cartes communales) ; o Equipements culturels, sportifs, sociaux, scolaires et touristiques

d’intérêt communautaire (piscine, Théâtre Foirail, Jardin Camifolia, camping, coordination des bibliothèques communales…) ;

o Politique du logement et du cadre de vie (amélioration de l’habitat, politique du logement social, soutien à la création de logements, gestion des aires des gens du voyage) ;

o Protection et mise en valeur de l’environnement (hydraulique agricole, restauration des rivières, collecte et traitement des déchets des ménages, gestion des déchetteries...).

- Un ensemble de 11 budgets annexes retraçant les opérations liées aux actions de développement économique (aménagement, extension, gestion et entretien des zones d’activité existantes, création de zones d’activités nouvelles, gestion bâtiments relais ; pépinières d’entreprises).

- Un budget annexe spécifique pour le service public d’assainissement non collectif (SPANC).

L’analyse, qui porte sur les exercices 2009 à 2013, s’appuie sur les comptes de gestion et les comptes administratifs, sur les différents documents fiscaux et sur les fiches de la DGFiP⁷.

Les répartitions budgétaires listées ci-dessous au moyen de 11 budgets annexes témoignent d’une dynamique de développement de l’activité économique sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Cependant, hormis les zones des Trois routes, du Cormier et du budget « usines-relais » les montants financiers engagés restent modestes. L’analyse se concentrera donc sur le budget principal et, en tant que de besoin, sur le budget consolidé.

De même, en raison de leurs spécificités, la gestion du Théâtre Foirail et du Jardin Camifolia est assurée, jusqu’en 2014, par un établissement public de coopération culturelle (EPCC) autonome. En conséquence, l’engagement financier de la communauté de communes vers cet établissement sera analysé au travers des subventions et participations versées, ainsi que par les investissements réalisés et la dette financée par le budget principal de la CCRC, au titre de sa compétence « équipements culturels et touristiques d’intérêt communautaire ».

A l’exception du budget annexe « usines-relais » retraçant des locations de bâtiments et espaces économiques, l’ensemble des 10 autres budgets annexes, destinés au développement économique via l’aménagement de zones, ne présente qu’une comptabilité de stocks (aménagement et vente de terrains), n’induisant pas de capacité d’autofinancement stricto sensu. Aussi, l’analyse de la formation de l’autofinancement portera sur le budget principal pour l’évolution des principaux postes de charges et produits de fonctionnement, et sur le budget consolidé pour ce qui concerne le financement de l’investissement, le bilan et la dette.

3.2 La formation de l’autofinancement

3.2.1 Evolution des principaux postes de fonctionnement 3.2.1.1 Les principaux produits réels de fonctionnement

Au budget principal, les ressources propres ont augmenté de 23 % et les produits de gestion de 42 %. Plus de 73 % des produits de gestion proviennent de la fiscalité directe et compensée (64 % des ressources propres), qui fera l’objet d’un développement infra, ainsi que de la redevance incitative des ordures ménagères (12 % des ressources propres), laquelle fait elle-même l’objet d’un reversement quasi intégral au syndicat SIRDOMDI.

A ces deux principaux produits, s’ajoutent deux dotations de l’Etat représentant plus de 1,5 M€ en 2013, soit 19 % des produits de gestion et 16 % des ressources propres.

Ces deux dotations présentent une tendance structurelle à la baisse, malgré l’augmentation

7 DGFiP : Direction générale des finances publiques.

de la population (servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité⁸⁾ en raison d’un coefficient d’intégration fiscal par habitant⁹ plus élevé sur le territoire de la communauté de communes (0,4355) au regard de la moyenne observée dans les EPCI de même catégorie (0,3472), du fait même de la nature même de ses ressources¹⁰.

De même, le potentiel fiscal¹¹ qui entre dans le calcul de la dotation d’intercommunalité est lui aussi plus élevé pour la CCRC que celui observé dans les EPCI de même catégorie.

Il résulte de ces éléments que la communauté de communes ne dispose que de la fiscalité directe pour conforter la dynamique de ses ressources.

3.2.1.2 La fiscalité

La taxe professionnelle (TP) a été réformée par la loi de finances pour 2010, qui l’a remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a complété le dispositif en instaurant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

8 Note du 26 mai 2014 ministère de l’intérieur : «... La population à prendre en compte pour définir les seuils de population requis pour la constitution d’une communauté d’agglomération ou pour les communautés de communes à FPU bénéficiant de la bonification de leur dotation d’intercommunalité (34,06 € par habitant en moyenne en 2014)... est la somme des populations totales communales, c’est-à-dire la somme des populations municipales augmentée des populations comptées à part (soit « la population INSEE ») ...».

9 Le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes est égal au rapport entre les recettes fiscales de l'EPCI minorées des dépenses de transfert et les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l’ensemble des EPCI sur le territoire de celles-ci (syndicats intercommunaux inclus). Selon une note d’information du ministère de l’intérieur du 26 mai 2014, compte tenu de la stabilisation en valeur des concours de l’État aux collectivités territoriales, les lois de finances pour 2012 puis pour 2013 ont prévu que les montants moyens de dotations par habitant soient gelés. Par conséquent, l’ensemble des dotations par habitant permettant d’établir les enveloppes de chaque catégorie d’EPCI sont égales à celles de l’année 2010.

10 Même note du 26 mai 2014 : « Les ressources prises en compte pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale sont : la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (DCRTP), ainsi que le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR)... »

11 Note du 26 mai 2014 ministère de l’intérieur : « Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ; la somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales; la somme des montants positifs ou négatifs résultant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du fonds national de garantie individuelle des ressources perçus ou supportés par le groupement l'année précédente, le montant du groupement de l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du CGCT, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). »

 L’impact de la réforme fiscale en 2010

L’année 2010 n’a été qu’une année de transition avec le versement d’une compensation-relais dont le montant a été évalué sur la base des produits fiscaux perçus en 2009. Cette dotation était destinée à neutraliser, pour les finances de la communauté, les effets de la suppression de la TP cette même année 2010.

La compensation-relais perçue en 2010 par la communauté de communes de la région de Chemillé a été de 4 269 596 €.

 L’impact de la réforme fiscale à partir de 2011

A partir de 2011, les produits fiscaux reposent sur trois composantes et trois allocations compensatrices :

- les ressources fiscales, qui comprennent la CET, calculée selon le mode présenté plus haut¹² (CFE + CVAE) et le produit des impôts locaux ménages (TH + TFNB) ;

- les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ; - la taxe sur les commerces (TASCOM) ;

- la dotation de compensation du FNGIR, calculée sur la base des produits réels perçus par la commune en 2009. Cette base de calcul explique le niveau relativement important de la compensation du FNGIR perçue par la CCRC en 2011 et 2012. Elle est cependant peu susceptible de progresser significativement ;

- la DCRTP, qui évolue en sens inverse du FNGIR, ce qui place le produit global de ces deux allocations compensatrices au même niveau (1 215 k€ en 2011 et 1 212 k€ en 2012) ;

- le fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC)¹³, qui repose en premier lieu sur un prélèvement opéré selon un premier ratio intitulé « potentiel fiscal agrégé » de l’ensemble intercommunal, avec une progression s’étalant de 2012 à 2016 pour représenter cette dernière année 2 % des recettes fiscales des communes et groupements à fiscalité propre. Il consiste, en second lieu, en un reversement, envers les mêmes collectivités, après une répartition calculée au regard d’un second ratio : le « potentiel financier agrégé ». Ce dernier ratio est calculé sur l’assiette la plus large de ressources : produits fiscaux, dotations, compensations de l’Etat (hors dotations de péréquation), FNGIR et DRCTP ajoutés aux recettes non affectées, de la communauté de communes et de toutes ses communes membres. Il est corrigé par un coefficient variant de un à deux¹⁴ en fonction de la population de l’ensemble (afin de tenir compte du poids croissant des charges d’une collectivité quand elle regroupe beaucoup d’habitants).

12 A savoir une contribution foncière des entreprises à laquelle s’ajoute une contribution sur la valeur ajoutée produite par les entreprises.

13 L'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 fixe les modalités d'application de ce fonds orienté vers l'intercommunalité et qui bénéficie en priorité aux communes rurales.

Le FPIC consiste en effet à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il est alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil.

14 Si la population DGF est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000, le coefficient = 1 + 0,54827305 × log (population/7 500).

Jusqu’en 2013, la CCRC n’avait pas pris de délibération relative aux abattements et exonérations de la taxe d’habitation, laissant le conseil général de Maine et Loire seul décideur. Par ailleurs, les taux pratiqués, tant pour la taxe d’habitation que pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sont inférieurs à ceux pratiqués dans les EPCI de même catégorie¹⁵. En revanche, les exonérations concernant la CFE restent limitées aux entreprises nouvelles et aux reprises d’entreprises en difficultés, et sont compensées financièrement par l’Etat.

Les produits reçus par la CCRC ont été, en conséquence, inférieurs à ceux des EPCI de même nature : 1 218 817 € (hors compensation pour exonération) pour la taxe d’habitation en 2013 soit 57 € par habitant contre respectivement 69 € et 90 € par habitant en moyenne départementale et régionale (selon les données DGFiP).

Par ailleurs, jusqu’en 2014, la communauté de communes n’a pas perçu de produits concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, conservés par les communes membres. La récente délibération lui permettant de percevoir le produit de cette taxe pour les nouvelles constructions devrait être à même de corriger ce manque à gagner non négligeable.

Au final, la réforme de la fiscalité locale appliquée depuis 2011 ne semble pas particulièrement favorable à la CCRC. Celle-ci a laissé l’initiative de la détermination des choix politiques au département de Maine et Loire pour la politique d’exonération d’une grande partie de la fiscalité des ménages, et s’est privée, au moins jusqu’en 2014, de ressources non négligeables en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En outre, les produits fiscaux issus des entreprises ne présentent pas d’augmentation significative, alors que les zones d’activité se sont développées et ont permis l’implantation d’entreprises à fort potentiel fiscal.

Les marges de progression de ressources fiscales de la CCRC sont devenues faibles depuis la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale. Elles reposeront essentiellement sur des allocations compensatrices, dont le niveau semble d’ores et déjà limité aux produits perçus en 2010, seul le FPIC pouvant encore progresser jusqu’à atteindre un plafond en 2016.

3.2.1.3 Les principales charges réelles de fonctionnement au budget principal Les charges de gestion ont augmenté de près de 36 %, alors que dans le même temps les produits de gestion progressaient de près de 42 %.

Plus de 34 % des charges de gestion en moyenne au cours de la période sont constituées par les subventions versées. Elles sont la conséquence d’une volonté politique d’externalisation d’une partie des compétences, notamment dans le domaine de la culture et du tourisme (59 % des subventions) ainsi que dans la politique sociale (33 % des subventions).

Les subventions versées sont quatre fois plus importantes par habitant en 2013 comparé aux EPCI de même catégorie (40,51 € contre 9,42 € en moyenne régionale et 9,94 en moyenne nationale). En 2013, l’augmentation substantielle constatée correspond aux subventions d’équilibre versées aux budgets annexes des parcs d’activités. Ces budgets annexes, dont l’objet principal est de créer des zones d’aménagement pour l’implantation d’entreprises, ont fait l’objet d’un premier apurement des déficits constatés lors des ventes

15 Taux de 8,48 % en 2013 dans la communauté de communes de Chemillé contre 9,02 % en moyenne départementale, 9,58 % en moyenne régionale et 8,96 % en moyenne nationale.

de terrains aménagés réalisées depuis leur création. Afin d’éviter de procéder à une régularisation massive de ces déficits lors de la vente des derniers stocks de terrain, la CCRC a décidé de prendre en compte, de manière échelonnée, les pertes sur cession constatées, d’où les subventions accordées pour un cumul de 1 040 000 € en 2013¹⁶.

On note également le poids important des subventions d’équilibre versées depuis l’origine à l’établissement public de coopération culturelle « le Foirail-Camifolia ». En effet, outre la prise en charge du traitement d’un agent pour le jardin des plantes médicinales et les dépenses d’aménagement liées aux abords de l’équipement construit en 2008 pour plus de 12 M€, l’engagement de la CCRC connaît une hausse continue depuis 2009.

La délibération du 9 juillet 2014 par laquelle le conseil communautaire décide la prise en charge de cet équipement en régie directe pourrait être de nature à soulager quelque peu la situation budgétaire et financière de la communauté de communes.

Parmi les autres charges de gestion, on relève l’augmentation de plus de 19 % des dépenses de personnel. Toutefois, compte tenu de la modestie des effectifs de la CCRC (22,4 ETP¹⁷ en 2013), cette évolution ne peut être jugée comme significative. En effet, selon les données de la DGFiP, les charges de personnel par habitant sont presque trois fois moindres en 2013 que celles observées dans les EPCI de même catégorie (12,54 € contre 35,94 € en moyenne régionale et 34,30 € en moyenne nationale). L’externalisation des compétences à travers le subventionnement important à des associations n’est pas étrangère à ce faible effectif.

3.2.2 La capacité d’autofinancement

3.2.2.1 La capacité d’autofinancement brute

La capacité d’autofinancement (CAF) brute du budget principal présente une augmentation significative entre 2009 et 2011, en raison du niveau des dotations de compensations versées en contrepartie de la réforme de la fiscalité locale. Cependant, comme cela a été vu plus haut, depuis 2012, les dotations sont, soit « gelées » à leur niveau de 2010, soit en diminution, entraînant un décrochage par rapport à l’évolution des charges de gestion. Enfin, l’infléchissement constaté fin 2013 provient des subventions d’équilibre attribuées aux budgets annexes.

De surcroît, comme il sera vu plus loin, la CCRC présente un niveau de dette par habitant extrêmement important au regard des EPCI de même nature, ce qui se traduit par un déficit élevé du résultat financier. Ainsi, la charge des intérêts de la dette est restée supérieure à 510 000 € en moyenne au cours de la période contrôlée.

En 2013, le montant de la CAF brute du budget principal (761 208 €) est d’un niveau faible au regard de celui observé dans les EPCI de même catégorie (35 € par habitant contre respectivement 77 € et 65 € en moyenne régionale et nationale¹⁸). Au budget consolidé, cet indicateur reste au même niveau (761 273 €).

16 444 000 € pour le BA les Trois routes, 387 000 € pour le BA le Cormier, 156 000 € pour le BA les Sources, 16 000 € pour le BA la Coulvée, 37 000 € pour le BA la Roche Blanche.

17 ETP : équivalents temps plein.

18 Données DGFiP.

3.2.2.2 La capacité d’autofinancement¹⁹ nette

Après prise en compte de la charge de la dette en capital, le budget principal ne présente plus de CAF disponible pour le financement de nouveaux projet d’investissements à la fin 2013 (- 180 669 €). De même, l’absence de CAF des budgets annexes « parcs d’activité », conjuguée au poids de la dette inscrite tant au budget principal qu’au budget annexe « usines-relais »e entraîne une disparition de capacité d’autofinancement au budget consolidé (- 649 674 €).

3.3 La dette bancaire

3.3.1 La nature des emprunts en cours au 31 décembre 2013

Au 31 décembre 2013, l’encours de la dette auprès des banques s’élève à :

- 11 357 674 € au budget principal, répartis entre 13 emprunts, dont 12 ont été conclus soit à taux fixe, soit à taux variable, sans exposition importante au risque de taux selon la charte Gissler (c’est-à-dire classés en A1 ou B1). Un seul emprunt, conclu en 2008 avec la Caisse d’épargne pour un montant nominal de 3 000 000 €, présente un risque de taux jugé élevé (classé en E4) car reposant sur une barrière, elle-même indexée sur un taux moyen fixé en dollars US²⁰. Toutefois, le capital restant dû au 31 décembre 2013 pour cet emprunt (2 250 000 €) représente 20 % de l’encours de la dette bancaire au budget principal.

- 2 896 143 € au budget annexe des usines-relais, répartis entre sept emprunts conclus soit à taux fixe, soit à taux variable, ne présentant pas d’exposition au risque de taux selon la charte Gissler²¹.

- 4 806 613 € au budget annexe les Trois routes, engagés dans deux emprunts.

Le premier, dont le capital restant dû s’élève à 406 613 €, a été conclu en 2003 avec la Caisse d’épargne selon un taux variable indexé sur l’Euribor et ne présente pas d’exposition au risque de taux selon la charte Gissler²². Le second est un emprunt à possibilité de remboursement anticipé, conclu en 2008 pour 7 000 000 € avec le Crédit agricole ; il représente un droit de tirage utilisable de 4 400 000 € fin 2013. Le taux de ce dernier emprunt est variable, sans présenter d’exposition au risque de taux selon la charte Gissler²³.

Au budget consolidé, même si l’encours de la dette soumis à une exposition au risque de taux se réduit à 12 % de l’encours global, ce niveau n’est pas négligeable pour autant.

19 La capacité nette d’autofinancement correspond au montant ci-dessus hors emprunts nouveau, hors apport ou subventions et produits de cession des éléments d’actif pouvant être inscrit au tableau de financement des investissement, après remboursement de l’annuité des anciens emprunts. Plus synthétiquement, on la mesure par déduction de l’annuité des anciens emprunts du montant de la CAF brute définie ci-avant.

20 «... Si l’index de référence est inférieur ou égal à 6,50 % le taux d’intérêt est de 4,26 % ; si l’index de référence est supérieur à 6,50 % le taux d’intérêt est défini par la formule : 4,26 % + 5*(LIBOR USD 12 mois–barrière)... »

21 Tous ces emprunts sont classés en catégorie A-1.

22 Euribor trois mois + marge de 0,12 %.

23 Tibeur (taux interbancaire offert en euros) préfixé trois mois + marge de 3,05 % soit un TEG de 4,18 % en 2012.

3.3.2 L’évolution du stock de dette

Depuis 2009, l’encours de la dette en capital est toujours supérieur aux produits de gestion, comme au total des ressources propres du budget principal. Rapporté au nombre d’habitants, la dette bancaire est au moins trois fois plus élevée que celle observée dans les EPCI de même catégorie : 529 € par habitant pour la CCRC, contre respectivement 162 € et 163 € en moyenne régionale et nationale (source DGFiP).

2009 2010 2011 2012 2013

Encours de dette bancaire du BP au 31

décembre 11 015 824 11 427 986 11 876 132 11 259 561 11 357 674 Encours de dette bancaire du Budget

usines relais au 31 décembre 4 080 077 3 744 235 3 410 149 4 306 019 2 896 143 Encours de dette bancaire du budget

annexe 3 routes au 31 décembre 5 472 093 5 307 960 5 842 359 4 675 254 4 406 613 Encours de dette bancaire du budget

consolidé au 31 décembre 20 567 994 20 480 181 21 128 640 20 240 834 18 660 430 Stock dettes au Budget consolidé

Source : comptes de gestion

En prenant en compte les budgets annexes, la CCRC présente, au budget consolidé, un niveau de dette de plus de 18,66 M€, dont 40 % (soit 7,302 M€), est potentiellement récupérable par le produit des cessions de terrains aménagés, ainsi que des loyers et cessions de bâtiments gérés au budget annexe « usines-relais ».

3.3.3 Les principaux ratios d’alerte

Les principaux ratios d’endettement présentent un niveau préoccupant. La durée apparente de la dette (ou capacité de désendettement) est de 14,9 années au budget principal, contre respectivement 2,12 et 2,51 années dans les EPCI de même nature en moyenne régionale et nationale.

De même, selon les données de la DGFiP, la dette inscrite au budget principal à la fin 2013 représente 1,37 année de produits réels de fonctionnement, contre respectivement 0,52 et 0,51 année en moyenne régionale et nationale pour les EPCI de même nature.

En prenant en compte la dette inscrite aux budgets annexes, la capacité de désendettement dépasse 24 ans, ce qui interdit toute politique d’investissement nouvelle, en l’absence de financement propre ou de subventions à due concurrence.

3.4 Le financement de l’investissement

3.4.1 Les principales opérations d’investissement inscrites au budget principal A la fin 2013, la communauté de communes a vu s’achever pour près de 28,4 M€

d’investissement au budget principal. La plupart de ces opérations étaient engagées avant 2008 et sont concentrées autour de cinq programmes importants, concentrant 87 % des dépenses :

- le théâtre du Foirail, qui représente 14,85 M€ de dépenses cumulées, soit 53 % de l’effort d’investissement ;

- la nouvelle piscine intercommunale pour 3,06 M€, soit 11 % des dépenses ; - le jardin des plantes médicinales pour 2,74 M€, soit 10 % des dépenses ; - les locaux, matériels et mobilier pour 2,11 M€, soit 8 % des dépenses ;

- l’aménagement de la zone Coulvée et le camping Coulvée, pour 1,51 M€, soit 5 % des dépenses.

Le montant relativement élevé de ces opérations explique le niveau inquiétant de la dette de la communauté de communes.

3.4.2 Le bilan des parcs d’activités inscrits aux budgets annexes

Au cours de la période 2009-2013, la CCRC a engagé 8,65 M€ de dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains, en vue de créer des zones d’activité artisanales et industrielles. Pour assurer le financement de ces parcs d’activité, elle a mobilisé deux emprunts nouveaux²⁴ et perçu des subventions pour un total de 3,99 M€ de ressources. Elle a procédé à des cessions de parcelles de terrains aménagés, ce qui lui a permis d’encaisser 7,33 M€ de produits. En 2013, elle a versé 1 040 000 € de subventions d’équilibre pour les budgets annexes de parcs présentant un déficit budgétaire, en raison de produits de cession inférieurs au coût de revient des terrains aménagés cédés.

A la fin 2013, l’ensemble de ces opérations se traduit par un déficit cumulé d’environ 6 M€. Toutefois le volume des surfaces cessibles restantes (523 215 m² fin 2014) permettrait, selon la communauté de communes, d’espérer plus de 7 M€ de recettes, à condition toutefois que ces terrains soient vendus à prix coûtant.

Au total, la communauté de communes aura engagé plus de 16,65 M€ de dépenses d’investissement (8 M€ au budget principal et 8,65 M€ aux budgets annexes), ceci dans un contexte de réforme de la fiscalité locale doublé d’une crise économique de grande ampleur.

Cette politique ambitieuse d’investissement s’est donc inscrite dans une double conjoncture négative, ce qui explique le niveau exceptionnel de la dette observé depuis 2009. Aussi, la communauté de communes de la région de Chemillé gagnerait à affecter à son désendettement les produits attendus des cessions de parcelles de terrains aménagées.

3.4.3 Le tableau de financement des investissements au budget principal

Au cours de la période, la communauté de communes a dépensé près de 8 M€

pour la réalisation de ses programmes d’investissement. Pour l’ensemble de ses opérations, elle a disposé de 3,82 M€ de financement propre disponible (dont 1,4 M€ de subventions, 0,62 M€ de produits de cession et 0,64 M€ de FCTVA). Il en est résulté un besoin de financement de près de 4,33 M€, couvert à hauteur de 4,05 M€ par l’emprunt.

L’ensemble des programmes d’investissement a donc été financé par un recours à l’emprunt adapté au besoin de financement de cet EPCI. Toutefois, le niveau important de l’encours de la dette observé plus haut résulte du programme ambitieux d’investissement dont les principales réalisations ont été décidées et engagées avant la crise bancaire doublée de la crise économique, dont les effets sont apparus à partir de 2009.

24 Prêt caisse épargne 1 M€ et prêt BFT de 5,3 M€.

3.4.4 Le bilan patrimonial

L’analyse du fonds de roulement²⁵ revêt une importance particulière car ce ratio est un des éléments d’appréciation de la solvabilité financière des emprunteurs pour les banques. Plus ce ratio est élevé avec un montant de fonds propres sensible, meilleure est la position de l’EPCI dans sa négociation sur le taux d’intérêt consenti par les banques.

Pour la communauté de communes de la région de Chemillé, le niveau du fonds de roulement est particulièrement faible sur toute la période, tant au regard du nombre de jours de charges courantes que par sa structure même, la dette financière représentant plus de 34 % de ses ressources propres.

Le fonds de roulement « budgétaire », après prise en compte des provisions, est de 1,075 M€, soit d’un niveau par habitant largement inférieur à celui des EPCI de même catégorie (58 € par habitant pour la CCRC contre respectivement 128 € et 139 € par habitant en moyenne régionale et nationale).

3.5 Les tendances budgétaires de l’année 2014

Selon les éléments communiqués par la communauté de communes, le résultat de fonctionnement prévisionnel est estimé à 1 333 000 € fin 2014 pour le budget principal.

Il résulte de ces estimations que la capacité d’autofinancement (résultat – reprises sur provisions + dotations aux amortissements – quote part des subventions d’investissement) devrait être d’environ 1 261 000 €, contre 761 208 € en 2013.

Le financement de l’investissement, tel que prévu par la communauté de communes, reposerait principalement sur les excédents dégagés en section de fonctionnement, ce qui conduit à diminuer le résultat cumulé (fonds de roulement budgétaire), qui varie de 1 075 834 € en 2013 à un montant estimé de 703 986 € fin 2014.

Au regard du niveau important de l’encours de la dette observé, les nouveaux investissements ne pourront être financés que par subventions ou autres ressources, à l’exclusion de tout recours à l’emprunt.

25 Selon le ministère des finances (mémento fiscal et financier du maire) le fonds de roulement d’une commune ou d’un EPCI est la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions, les emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la collectivité a dégagés au cours du temps.