Le Président
N/Réf. : JO13 115 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le rapport d'observations définitives sur le service départemental d’incendie et de secours du Lot (SDIS) accompagné de la réponse écrite qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti des réponses reçues, doit être joint à la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante et par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération très distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Jacques POUGET
Président du service départemental d’incendie et de secours du Lot 194, rue Hauteserre –BP 60102 46002 – Cahors Cedex
N/Réf. : JO13 115 01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DEPARTEMENT DU LOT
Exercices 2006 et suivants
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES SDIS DU LOT
Classé en 5ème catégorie, le SDIS du Lot emploie près de 70 sapeurs-pompiers professionnels, 34 personnels administratifs et techniques, et dispose d’un budget qui avoisine les 28 M€ (fonctionnement et investissement). Plusieurs centaines de sapeurs-pompiers volontaires lui apportent leurs concours.
Situation financière
La situation financière du SDIS apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, les années à venir pourraient, sur le plan financier, être délicates. En effet, le budget du SDIS subit un « effet de ciseau » entre, d’une part, des charges dynamiques (frais de personnels, indemnisation et retraite des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), dotations aux amortissements) et, d’autre part, des contributions publiques des collectivités locales et de l’Etat appelées à se stabiliser.
Aussi, l’établissement public doit-il continuer à maîtriser l’engagement de ses moyens, et rechercher avec les partenaires locaux des solutions pour éviter, par exemple, une trop forte implication dans les demandes d’interventions qui ne relèvent pas de ses missions prioritaires.
L’application de la convention relative à l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente dans le Lot, signée le 11 janvier 2013, devra en conséquence trouver une mise en œuvre rapide.
Les missions du SDIS connaissent un coût croissant. La tarification des interventions pour ce qui ne relève pas des missions du service public, peut donc apparaître justifiée. Aussi, pour desserrer la contrainte budgétaire, un des leviers dont dispose l’organisme serait de tenter d’augmenter les facturations dès lors qu’elles sont légitimes. Ainsi, une analyse ex-post qualitative des interventions est devenue nécessaire pour comprendre la raison des sorties non indispensables ou celles estimées trop coûteuses.
Cela permettrait de dégager des moyens car, en même temps, l’organisation de l’urgence et la carte des centres de secours rendent problématique le traitement en temps utile de certaines urgences notamment cardiaques en dehors de Cahors. Or le SDIS du Lot est la seule structure d’urgence en capacité de se déployer, avec le SMUR, 24h/24 sur tout le département.
D’autres pistes sont à explorer comme celles conduisant à des interventions plus rapides, plus souples et mobilisant moins de moyens. A cet égard, un audit externe d’organisation pourrait s’avérer utile.
Le SDIS est donc conduit d’une part, à réfléchir à nouveau à la professionnalisation des personnels, et à la révision de la carte des centres d’interventions, et, d’autre part, soit à réussir l’assouplissement et la diversification de ses conditions d’intervention.
C’est une condition indispensable pour parvenir à la définition de nouvelles orientations quinquennales, et de retrouver ainsi une visibilité à moyen terme permettant des prises de décisions annuelles avec une prospective validée, après concertation, par le SDIS et ses financeurs.
A ce jour, le CODIS du Lot présente un atout important. Il dispose, en effet, d’une gestion individuelle de la disponibilité des SPV, grâce à un BIP quart d’heure par quart d’heure. Ainsi, dès qu’une alerte est déclarée, le responsable CODIS est en mesure de constituer très rapidement les équipes opérationnelles.
Ce système, en choisissant de mobiliser des SPV éloignés des centres, peut toutefois avoir pour conséquence de ralentir le départ des secours.
Sur le plan immobilier, le centre de secours principal de Cahors est situé depuis de nombreuses années dans un bâtiment vétuste et sur un terrain a priori peu adapté. La superficie requise pour un terrain plus approprié, comme le budget nécessaire pour réaliser un projet de nouveau centre de secours principal varie, suivant les hypothèses, les études ou les interlocuteurs, du simple au double. Inabouti depuis des années, ce dossier semble bloqué.
La chambre estime qu’il conviendrait de repenser complètement ce projet, voire à faire appel à un conseil extérieur, spécialiste des centres de secours. La question de son financement reste cependant posée.
Enfin, dans le domaine des ressources humaines, une plus grande rigueur dans l’attribution de certaines primes aux personnels ou dans la gestion de certains dossiers administratifs doit être recherchée.
Recommandations
1. Mettre en œuvre la convention signée le 11 janvier 2013, relative à l’« organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente dans le Lot », et identifier les tarifications relevant de l’article L. 1424-42 du CGCT.
2. Réaliser les recrutements dans le respect des délais entre déclaration de vacance de poste et nomination.
3. Veiller à la réalité de la qualification requise, dans le cadre du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.
S O M M A I R E
1 - PRESENTATION, MISSIONS, ORGANISATION ... 6
1.1 - Donnée générales ... 6
1.1.1 - Le budget ... 6
1.1.2 - Les effectifs ... 6
1.1.3 - Le classement ... 7
1.2 - L’organisation institutionnelle ... 7
1.3 - L’organisation administrative et territoriale ... 7
1.3.1 - Le directeur... 7
1.3.2 - L’organisation territoriale ... 8
1.4 - L’organisation opérationnelle ... 9
1.4.1 - Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SADCR) et les orientations quinquennales ... 9
1.4.2 - Le centre de traitement de l’alerte (CTA), le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS), les SPP, les SPV et le traitement des principales urgences 10 1.5 - Un service public qui peut facturer certaines de ses interventions ... 12
2 - FIABILITE DES COMPTES ... 15
2.1 - Etat de la dette ... 16
2.2 - Travaux en régie ... 16
3 - ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE ET REFLEXION PROSPECTIVE ... 17
3.1 - La section de fonctionnement ... 17
3.1.1 - Les dépenses de fonctionnement ... 17
3.1.2 - Les recettes de fonctionnement ... 19
3.2 - Calcul de l’autofinancement ... 19
3.3 - La section d’investissement ... 19
3.3.1 - Le financement propre disponible ... 19
3.3.2 - Les dépenses d’investissement ... 20
3.4 - Le besoin de financement et le fonds de roulement ... 20
3.5 - L’endettement ... 20
3.6 - Prospective ... 20
4 - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ... 22
4.1 - 4.1 Les effectifs ... 22
4.2 - Le recrutement d’agents contractuels ... 22
4.3 - Le régime indemnitaire ... 23
4.3.1 - Le régime indemnitaire des SPP ... 23
4.3.2 - Le régime indemnitaire des PATS ... 24
4.4 - Le double statut SPP/SPV ... 24
4.5 - L’attribution des logements de fonction ... 25
5 - RECOMMANDATIONS... 26
1 - PRESENTATION, MISSIONS, ORGANISATION
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) a modifié l’organisation des services d’incendie et de secours en confiant au seul SDIS, établissement public commun au département, aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie, la gestion des moyens de secours antérieurement confiée à ces communes et établissements publics.
Les missions de service public des SDIS sont définies par la loi : la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile,
la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l’environnement,
les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Le département du Lot se caractérise par un risque industriel modéré en raison du petit nombre d’entreprises importantes comme l’entreprise agro-industrielle Andros à Biars-sur-Cère et l’entreprise Ratier à Figeac, fabricant d’hélices pour hélicoptères et pièces pour les avionneurs.
1.1 - Donnée générales 1.1.1 - Le budget
en € 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Fonctionnement 10 888 924 10 748 348 11 465 685 11 774 571 12 280 283 12 220 513 12 921 781 Investissement 13 850 687 9 735 962 13 362 834 15 654 491 15 380 536 16 734 801 14 831 540 Total 24 739 611 20 484 310 24 828 519 27 429 062 27 660 819 28 955 314 27 753 321
(Source : CRC – budgets primitifs)
1.1.2 - Les effectifs
Les effectifs se répartissent entre sapeurs-pompiers professionnels (68 SPP dont 22 officiers, 23 sous-officiers et 23 caporaux et sapeurs), sapeurs-pompiers volontaires (785 SPV hors service de santé, environ 900 au total) et personnels administratifs et techniques spécialisés (34 PATS).
Font également partie du personnel cinq sapeurs-pompiers volontaires civils (SPVC) recrutés en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, relative au service civique qui a modifié le code du service national.
1.1.3 - Le classement
Le classement des SDIS de la 1ère à la 5ème catégorie a été défini par un arrêté du ministre de l’Intérieur daté du 2 août 2001, il prend en compte la population du département, le budget de l’établissement, les effectifs du corps de sapeurs-pompiers et le cas échéant l’existence d’un risque particulier justifiant le classement en catégorie supérieure.
Le SDIS du Lot a été classé en 5ème catégorie au même titre que ceux de l’Ariège et du Gers en Midi-Pyrénées (classement 2010).
1.2 - L’organisation institutionnelle
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration (CASDIS) composé du préfet ou de son représentant, de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
L’arrêté du préfet du Lot du 1er avril 2008 a fixé à 22 le nombre des représentants : 14 pour le département, 8 pour les communes.
Le président du CASDIS est soit le président du conseil général, soit un de ses vice- présidents. Dans le Lot, le président est M. Jacques POUGET, vice-président.
1.3 - L’organisation administrative et territoriale 1.3.1 - Le directeur
Le directeur départemental, nommé par arrêté du ministre, est un colonel (ou lieutenant colonel) professionnel.
Il est placé sous une double autorité :
sous l’autorité du préfet et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour : . la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,
. le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,
. la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
sous l'autorité du président du CASDIS pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
1.3.2 - L’organisation territoriale
La loi de départementalisation du 3 mai 1996, a institué un SDIS dans chaque département doté d’un corps départemental de sapeurs-pompiers organisé en centre d’incendie et de secours classés, en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention.
L’organisation territoriale du SDIS tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) qui dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
Le SDIS du Lot est organisé en six compagnies regroupant les 30 centres d’incendie et de secours (CIS) :
le centre de secours principal de Cahors,
six centres de secours : Figeac, Gourdon, Gramat, Puy l’Evêque, Saint-Céré et Souillac, 23 centres de première intervention.
A ce jour, une partie des centres a été rénovée.
Depuis de nombreuses années, il apparaît que le centre de secours principal de Cahors est dans une situation peu satisfaisante. De l’avis unanime du président du CODIS, du directeur de cabinet du préfet, du directeur général des services du département, du directeur de SDIS et de ses collaborateurs, il ressort que le bâtiment est vétuste et peu adapté. Enclavé, il ne dispose pas d’espaces considérés comme suffisants ni pour faciliter au mieux les manœuvres des matériels roulants, ni pour permettre de garer les voitures des sapeurs-pompiers volontaires sur place dans de bonnes conditions, ni pour un champ d’entraînement. Le suivi de ce dossier, par les autorités, a été insuffisant pour trouver les hectares nécessaires pour un CSP et ses terrains d’entraînement.
La superficie du terrain, comme le budget nécessaire, pour réaliser ce projet vont, suivant les variantes, les études ou les interlocuteurs, du simple au double.
L’ancien président rappelle « qu’il a eu l’opportunité d’acquérir un terrain en bordure de la rocade » (sur le site dit « aux serres », route de Pradines à Cahors). Le projet a été bloqué pour favoriser un développement commercial du site, qui ne s’est pas réalisé à ce jour.
D’autres projets de construction, sur onze terrains en tout, ont été envisagés. De multiples projets de réhabilitation globale de l’actuel CSP ont été réalisés. Seules des dépenses partielles ont été faites pour environ 250 000 € entre 2000 et 2010.
Sous la présidence actuelle a été évoquée la possibilité de terrains sur les coteaux à proximité de la rocade, le terrain dit Peyrolis. Pour l’actuel président, des travaux d’accessibilité sont à faire mais la zone n’a pas de potentiel commercial, contrairement à la précédente. Le temps d’intervention des pompiers serait sensiblement moins bon (dix-douze minutes au lieu de cinq à huit actuellement).
Suite aux contestations de certains voisins, et à leurs conséquences politiques, ce projet semble paralysé. La solution envisagée peut ne pas paraître satisfaisante, le centre de secours de Cahors étant le seul capable, à ce jour, d’intervenir en moins de dix minutes, temps maximum d’intervention pour certaines urgences.
Inabouti depuis des dizaines d’années, ce dossier n’avance pas.
La chambre estime qu’il est indispensable de repenser le projet autrement, voire faire appel à des conseils extérieurs, par exemple des cabinets spécialistes de centres de secours dans les villes où le foncier est rare.
1.4 - L’organisation opérationnelle
1.4.1 - Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SADCR) et les orientations quinquennales
Prévu à l’article L. 1424-7 du CGCT, le schéma départemental d’analyse et de couverture du risque (SDACR) arrêté par le préfet « dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci».
Dans le Lot, les SDACR servent de base à la mise aux points des budgets et à partir de 2002 des documents d’orientations.
Les orientations 2002-2006 étaient un ensemble d’actions programmées sur cinq ans visant à moderniser l’équipement, les centres de secours et à assurer à Cahors une garde opérationnelle conforme tant aux exigences réglementaires qu’au besoin opérationnel.
Les orientations de politique publique du SDIS 2007-2011 avaient l’ambition de garantir et pérenniser la présence en tout point du département du service public d’incendie et de secours seul service encore disponible 24h/24 avec un maillage aussi dense sur tout le territoire départemental.
Les difficultés budgétaires du département ont conduit à une modification essentielle : à compter de 2009, le conseil général du Lot a indiqué vouloir geler sa contribution.
Le plan d’équipement continue à se dérouler mais il a été lissé et modifié privilégiant du matériel mixte et des voitures tous chemins au lieu de véhicules 4 x 4.
Le dispositif Antarès s’est déployé, mais laisse place encore à ce jour à des zones blanches à Figeac et dans la région la plus touristique du département avec des sports à risque comme le canoë, la varappe, spéléo, plongée,… Pour remédier aux zones blanches, il existerait un projet de relais mobiles qui permettrait d’améliorer la couverture.
La situation de l’investissement immobilier est plus tendue.
Début 2010, un projet de révision du SDACR a été soumis à l’approbation des différentes instances conformément à l’article R.1424-38 du CGCT, préalablement à la délibération du CASDIS du 28 mai 2010 et à l’approbation par le préfet.
Le SDACR 2010 a validé l’organisation opérationnelle pour faire face aux trois missions des SDIS : incendie (INC), services à la personne (SAP) et divers (DIV). Comme au niveau national, les SAP représentent la principale activité. Elle est en forte croissance, le SDIS réalisant notamment de nombreuses interventions pour le compte du SMUR. Les incendies ne représentent qu’environ 10% des interventions (8 % au niveau national).
Du fait, du retard dans la réalisation des orientations 2007-2011, aucun effort de programmation n’a été validé pour le nouveau quinquennat.
1.4.2 - Le centre de traitement de l’alerte (CTA), le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS), les SPP, les SPV et le traitement des principales urgences
Le SDIS dispose d'un CTA chargé de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours, le « 18 », et d’un CODIS chargé de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours au niveau du département.
Des SPP, mais aussi des SPV sont présents au centre principal lors des gardes à Cahors (gardes à 14 personnes : onze postéess + trois d’astreinte).
Certains SDIS n’ont aucun volontaire. Au contraire, le Lot considère que la présence des SPV est essentielle aujourd’hui comme dans l’avenir. Dans cet optique, un service de volontariat a été créé en 2003. Il s’occupe du recrutement et de la fin d’activité des volontaires qui parfois peut intervenir rapidement. Dans ce cas, le service cherche à en évaluer les raisons. Ce service a été assez vite placé sous l’autorité de l’adjoint du directeur ce qui constitue le bon positionnement.
C’est une responsabilité transversale et l’adjoint a l’autorité nécessaire sur l’ensemble des services.
Le service des SPV dispose d’un animateur à temps plein pour mettre au point des conventions avec les entreprises. On recherche des solutions satisfaisantes pour les chefs d’entreprise et pour le SDIS. La solution peut être une modification de la fonction du SPV à l’intérieur de l’entreprise.
Le service est chargé aussi d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Le CODIS du Lot présente la particularité de disposer d’une gestion individuelle de la disponibilité des SPV. Chaque « soldat du feu » se déclare grâce à un BIP quart d’heure par quart d’heure. Ainsi, dès qu’une alerte est déclarée, le responsable CODIS est en mesure de constituer les équipes opérationnelles très rapidement, à priori dans le centre le plus proche. Auparavant, la sirène était déclenchée et on ne savait pas avant 10 minutes si le centre de secours pouvait ou non intervenir. C’est une évolution sensible dans l’organisation des secours. Le SDIS du Lot est dans ce domaine un précurseur. En effet, du fait de la diminution du nombre de volontaires à proximité immédiate des centres, le maintien à un bon niveau du nombre de SPV s’accompagne d’une augmentation de la fragilité puisque les SPV disponibles peuvent être à 10 minutes du centre.
Inversement, ce système en choisissant de mobiliser des SPV distant des centres afin qu’ils le soient régulièrement et qu’ainsi ils restent mobilisés, peut avoir pour conséquence de ralentir le départ des secours.
Aussi, grâce à ce nouvel outil, le CODIS a une connaissance immédiate des disponibilités.
Toutefois, la meilleure solution n’est pas toujours disponible en pleine journée. Certaines communes peuvent être déficitaires en emplois et dans la journée des SPV ne sont pas présents en nombre suffisant. Par ailleurs, l’augmentation du nombre d’intervention, souvent sans gravité, découragerait le volontariat. Enfin, du fait de l’éloignement des plus jeunes du Lot pour leurs études ou pour raisons professionnelles, le vivier des volontaires est affaibli.
Afin de mesurer l’efficacité du dispositif, la direction du SDIS a été interrogée sur les secours où l’urgence est particulièrement importante. Il apparaît ainsi qu’il s’agit :
des accidents vasculaires cérébraux (AVC)
Ceux-ci sont aujourd’hui obligatoirement transportés au CH de Cahors, ce qui est profitable aux personnes mais augmente les temps d’intervention. L’objectif est d’hospitaliser à Cahors en maximum trois heures. Or, dans certains endroits du département, quatre heures sont nécessaires.
des malaises cardiaques
L’objectif est d’intervenir en moins de dix minutes. Or un seul des centres de secours du Lot, Cahors, intervient, dans ce délai, en moyenne (statistique 2005).
de certains accidents de la circulation
Ainsi, les SP se sentent directement concernés par des urgences médicales. Cela s’explique par le peu d’interventions pour des feux, l’effondrement du système des urgences par des médecins sauf par le SAMU et par la coopération forte du SDIS et du SAMU.
Aujourd’hui, l’objectif du SDACR n’est pas d’améliorer les délais d’intervention centre par centre, c’est de les maintenir en préservant la ressource des SPV.
Cela indique que le SDACR prend en compte le fait que les moyens ne vont pas augmenter, alors que les performances pourraient encore être améliorées. C’est aussi un signe d’une grande fragilité : pour maintenir la ressource en SPV on est obligé d’accepter de mobiliser des SPV qui habitent plus loin des casernes.
Dans ce contexte, le directeur a indiqué qu’il pensait qu’il serait nécessaire d’autoriser les pompiers à intervenir à deux dans des ambulances. Il admet que l’intervention de trois pompiers au lieu de quatre dans les VSAV permettrait de réduire les coûts.
En fait, dans la mesure où le SDIS est devenu le seul système d’alerte 24h/24 avec le SMUR, seul un maillage plus fin du territoire, une collaboration renforcée avec la régulation médicale seule capable d’identifier rapidement les véritables urgences médicales, une intervention à trois dans les VSAV, une coordination plus efficace avec les ambulanciers privés ou/et une présence plus large sous des formes plus souples, plus rapides et moins onéreuses des pompiers, pourraient améliorer l’efficacité de l’urgence sans grever les coûts.
Pour tenir compte, à la fois des contraintes budgétaires de plus en plus sérieuses et de la nécessité de satisfaire toujours mieux à ses objectifs de service public, le SDIS est donc amené, soit à réfléchir à nouveau à la professionnalisation et à la révision de la carte des centres d’interventions, soit à réussir l’assouplissement et la diversification de ses conditions d’interventions.
Il doit revoir également la facturation de ses interventions quand cela est possible.
1.5 - Un service public qui peut facturer certaines de ses interventions
Pour ces compétences et missions de service public fixées à l’article L. 1424-2 du CGCT, le SDIS ne peut facturer ses prestations. L’article L. 1424-42 du même code pose en effet le principe de la gratuité des interventions du SDIS lorsqu’elles se rattachent à ses missions de service public, en prévoyant que ce service « n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l’article L. 1424-2. S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais... ». Ce même article dispose, dans son alinéa 6, que « les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services départementaux d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances ».
Le principe de gratuité de l’intervention des SDIS n’est donc pas un principe absolu, la loi y apporte des exceptions. Les pompiers sont des secouristes et dans l’urgence, les aspects financiers ne peuvent conduire à ralentir leur intervention. Mais dans le contexte actuel des finances publiques, la légitimité du SDIS à appliquer la loi dans toutes ses exceptions doit être connue et reconnue par tous.
A la décharge du SDIS du Lot, l’interprétation de l’article L. 1424-42 conduit à différents contentieux dont les SDIS ne sortent pas nécessairement gagnants car ils ne facturent pas nécessairement la bonne personne ou n’établissent pas la responsabilité d’un bénéficiaire ayant contrevenu à la loi. Ainsi, la jurisprudence est hésitante et parfois les administrations en conflit. Les pratiques de facturation sont en passe d’être modifiées.
Ainsi, la deuxième chambre civile a jugé (2è Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 257) que lorsque le SDIS intervient dans le cadre légal de ses missions de service public et faute de disposition particulière l’autorisant à facturer ses interventions, il ne peut rien réclamer aux usagers du service public, même sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
En revanche, lorsque l’intervention du SDIS n’entre pas dans ses missions de service public ou lorsque la loi prévoit une exception au principe de gratuité, le SDIS peut facturer ses interventions, sur la base de l’article L.1424-42 du CGCT.
Ainsi, dans un arrêt du 23 mai 2007 (3è Civ., 23 mai 2007, Bull. 2007, III, n° 88), la troisième chambre civile, a interprété en faveur des SDIS, l’article L. 514-16 du code de l’environnement relatif aux installations classées, qui prévoit le remboursement des frais « par les personnes responsables de l’incident ou de l’accident ». Mais, elle a décidé que pour obtenir le remboursement de ses frais « il incombait au service départemental d’incendie et de secours de démontrer que l’exploitant du centre de tri de déchets était responsable de l’incendie ayant nécessité son intervention ».
La jurisprudence offre d’autres exemples favorables dans son principe aux SDIS. La Cour administrative d'appel de Douai, dans l’arrêt N° 01DA00380 3ème chambre, 14 décembre 2004, a considéré que les interventions effectuées par un service d'incendie et de secours qui ont pour seul objet la désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement, ne peuvent être regardées comme se rattachant directement à ses missions de services publics ; « que le SDIS est fondé à demander aux personnes bénéficiaires de telles interventions une participation aux frais ».
Un domaine n’est pas stabilisé : celui des relations entre les SDIS et la régulation médicale.
De nombreux contentieux au niveau national, comme au niveau régional en font foi.
En ce qui le concerne, le SDIS facture certaines interventions à la demande de la régulation médicale, lorsque :
celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés : 115 € pour chaque carence,
des interventions sont effectuées sur le réseau autoroutier concédé : 393,83 €,
des interventions sont réalisées dans le cadre du service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) : 217,50 € (plus la fourniture des médicaments par le centre hospitalier).
Comparé au coût complet moyen d’une intervention de l’ordre de 1 400 € dans le Lot (Budget de fonctionnement/nombre moyen d’interventions) ces montants sont faibles.
Aucune étude récente ne permet d’établir si ces rémunérations couvrent les coûts variables.
Elle ne couvre pas -dans leur configuration actuelle- le coût de l’intervention. Ainsi, pour le directeur du SDIS, le coût moyen d’utilisation d’un seul VSAV (véhicule de secours et d’assistance aux victimes) varie de 400 à 500 € en Midi-Pyrénées. Dans le Lot, le coût serait de 430 €.
Dans le Lot, les relations entre le SDIS d’une part, la régulation médicale et l’hôpital d’autre part semblent satisfaisantes, même si le SDIS constate une sollicitation devenue de plus en plus forte et coûteuse, notamment en temps d’intervention, suite à la réorganisation des structures de santé.
A l’inverse, dans le Gers, l’interprétation divergente des obligations de service public des SDIS et de l’hôpital conduit à un contentieux depuis 2010. Le centre hospitalier d’Auch conteste la facturation relative aux missions assurées par le SDIS du Gers à la demande du SAMU 32 durant le 1er et 2ème semestre 2010, au motif que cette facture n’intègre pas les modifications et préconisations apportées par la circulaire DSC/DHOS/2009/192 du 14 octobre 2009. Pour le SDIS du Gers, la notion de maladie est exclue de ses missions et le secours aux victimes de malaises, le transport des personnes malades, le relevage des personnes âgées… sont dès lors obligatoirement réalisés dans le cadre d’une carence ambulancière ou d’un appui logistique au SMUR. Il considère que les départs réflexes ne constituent qu’un mode de déclenchement des moyens du SDIS. Qu’en aucun cas ils ne définissent ses missions.
Pour le centre hospitalier d’Auch, les bilans secouristes, les brancardages, les relevages et l’évacuation des victimes, relèvent de la mission de service public du SDIS ou peuvent relever de l’article L. 1424-42 du CGCT et conduire à une participation aux frais. Quant au départ réflexe, il
« exclut toute qualification d’indisponibilité ambulancière ».
Ce débat montre par exemple qu’il est possible de s’interroger sur le fait qu’un brancardage, un relevage n’incombent pas nécessairement au service public de santé, ni au service public d’incendie et de secours, et donc que même un brancardage pourrait conduire à une facturation des personnes ou des institutions bénéficiant de ce service.
Enfin, la facturation peut concerner des « opérations diverses » des SDIS : destruction de nids d’insectes, services de surveillance (spectacles, feux d’artifice), opérations à caractère privé (dégagement d’hélices de bateaux, ouvertures de portes, sauvetage d’animaux domestiques), formation.
Dans le Lot, il existe des fiches d’intervention, mais l’analyse synthétique de celles-ci par nature de gravité, d’urgence, de service public ou pas, n’est pas fait. Il est donc à ce jour impossible de qualifier et quantifier les interventions. Un projet est en cours. L’enjeu mérite un effort important pour que le SDIS, le conseil général et la population du Lot soient mieux informés.
Au niveau national, on estime que les opérations diverses ne se rattachant pas directement à l'exercice des missions des SDIS constituent 16 % des interventions, mais que les recettes qui en découlent n’atteignent pas 1 % du total des recettes de fonctionnement.
Dans le Lot, deux délibérations anciennes et peu précises de février 2002 du conseil d'administration du CODIS prévoient une grille de tarification de ces interventions. Les autres délibérations fixant les participations financières des usagers portent en 2008 sur le remboursement des matériels laissés sur intervention et pour les cinq autres de 2008 à 2011 uniquement sur la facturation des formations. Un effort de réflexion, d’écriture, d’actualisation et d’information s’impose donc.
Ainsi par une facturation systématique des interventions qui ne relèvent pas des missions du SDIS et par une facturation adéquate de celles qui sont facturables du fait de la loi, les recettes pourraient être accrues.
Cela pourrait conduire les élus du CODIS à prendre de nouvelles décisions de tarification et une revalorisation régulière des tarifs.
Cette politique aurait de plus l’avantage de décourager les sollicitations abusives dont sont victimes les sapeurs-pompiers.
D’autres pistes de réflexion sont légitimes et pourraient conduire à modifier la loi. La Cour des comptes a fait des propositions en ce sens dans le dernier rapport public annuel consacré aux SDIS.
Toutefois la chambre prend acte de la récente signature de la convention « Organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente dans le département du Lot ».
Cette convention entre le service départemental d’incendie et de secours du Lot, et le centre hospitalier de Cahors, siège du service d’aide médicale urgente, visée par le président du CA SDIS 46, par le directeur du centre hospitalier de Cahors, par le Préfet du Lot et par le directeur de l’ARS Midi-Pyrénées, est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Elle précise les missions dévolues à chaque service public et devrait aboutir à une prise en charge opérationnelle et financière clarifiée, permettant ainsi au SDIS de se repositionner.
Il en va de même pour le nouveau règlement opérationnel, où le SDIS 46 envisage un volet évaluation, visant à la bonne maîtrise de ses engagements dans les secours.
2 - FIABILITE DES COMPTES
L’utilisation excessive du compte 6068 – Autres matières et fournitures
en € 2006 2007 2008 2009 2010 2011 BP 2012
c/6068 135 096 151 775 165 535 164 987 191 178 164 440 202 236
c/606* 988 201 789 948 901 194 777 843 888 999 770 119 950 515
% 13,7% 19,2% 18,4% 21,2% 21,5% 21,4% 21,3%
* c/606 achats de matières et fournitures non stockées (Source : CRC – comptes administratifs)
Le sous-compte 6068 « Autres matières et fournitures » est relativement important sur la période (21 % des dépenses du compte 606 depuis 2009). L’analyse détaillée des factures jointes aux mandats de paiement en 2010 montre qu’il est utilisé pour imputer différents types d’achats susceptibles d’être imputés sur des comptes de la nomenclature M61 tels les casques et accessoires, des fournitures pharmaceutiques et petit appareil médical (plaques de défibrillation, électrodes pédiatriques…), des fournitures pour l’entretien des véhicules et des pièces détachées, la révision d’un véhicule, des fournitures pour ordinateurs, des sacoches, des clés USB, des produits alimentaires pour chien.
La M61 dispose d’un compte 6063 « Fournitures d’entretien et de petit équipement », d’un compte 6064 – Fournitures administratives, d’un compte 6066 « Produits pharmaceutiques », d’un compte 6155 – Entretien et réparations sur biens mobiliers.
La bonne ventilation de ces dépenses dans les comptes ad hoc permettrait une meilleure lisibilité des comptes.
2.1 - Etat de la dette
tableau n° 1 : Non concordance des états de la dette
en € 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Compte adm. 13 841 880 13 237 701 14 536 641 15 137 047 14 964 076 15 618 428 Compte gestion 12 612 338 12 777 853 11 533 257 12 012 492 13 980 531 14 087 447 Ecart 1 229 542 459 848 3 003 384 3 124 555 983 545 1 530 981 Source : CRC – comptes administratifs, comptes de gestion)
L’instruction comptable M61 dispose en son volume I tome 1 (titre 4 chapitre 1, §5.1.2), que le compte administratif du SDIS comporte obligatoirement en annexe, entre autres, un état de la dette.
Le contrôle des états de la dette annexés au compte administratif fait apparaître les écarts ci- dessus entre l’encours figurant sur les états et le solde du compte 16 du compte de gestion.
La directrice du groupement administratif et financier explique cet écart par le fait que « Le compte administratif intègre tous les montants d’emprunts souscrits au 31 décembre (contrats signés valant engagement de la collectivité, sans même demande de mise à disposition des fonds). Le compte de gestion ne comptabilise que les emprunts ayant fait l’objet d’une mobilisation des fonds (émission de titres) et intègre de surcroît, le compte 1688 « intérêts courus » (article non budgétaire mouvementé non par l’ordonnateur mais par le comptable public) ».
La chambre, après avoir constaté les écarts sur les états de la dette, insiste sur le principe de
« stricte concordance » entre le compte administratif et le compte de gestion. A ce titre, elle demande un rapprochement entre le SDIS46 et le comptable.
2.2 - Travaux en régie
L’instruction M61 dispose d’un compte 72 « Travaux en régie ainsi défini » :
« Ce compte enregistre la production immobilisée de l’exercice, c’est-à-dire les immobilisations créées par les services techniques l’établissement et réalisées pour lui-même.
Il est crédité, en fin d’exercice, soit par le débit du compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » ou du compte 232 « Immobilisations incorporelles en cours » du coût réel de production des immobilisations créées, soit directement par le débit des comptes d’immobilisations intéressés si le passage par le compte 23 ne s’avère pas nécessaire.
Les charges qui peuvent être inscrites en « Frais d’études » ou en « Frais de recherche et de développement » sont portées respectivement au compte 2031 et au compte 2032 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie - Immobilisations incorporelles ».
D’après les informations recueillies des travaux en régie seraient réalisés par les agents du groupement logistique du SDIS sans que le compte 72 soit mouvementé sur la période. La comptabilisation des travaux en régie présente l’avantage de faire supporter par la section d’investissement les montants des travaux effectués par le personnel du SDIS ayant un caractère d’investissement (charges de personnel, fournitures, …) initialement imputées en fonctionnement.
En fin d’exercice, l’ordonnateur évalue les travaux réalisés et émet un titre de recettes au compte 72 en contrepartie d’une dépense de ce même montant en classe 2.
L’absence de comptabilisation de ces travaux prive le SDIS d’une part de résultat de l’exercice (résultat de fonctionnement) permettant de financer de l’investissement.
La chambre prend note des informations fournies pour l’ordonnateur. Elle l’invite toutefois à appliquer les procédures prévues par l’instruction budgétaire et comptable M61, relative aux travaux en régie, même si l’incidence sur le budget du SDIS46 reste modeste.
3 - ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE ET REFLEXION PROSPECTIVE
L’analyse financière a été effectuée sur les modèles des tableaux issus du logiciel d’analyse financière des chambres régionales des comptes (voir tableau général en annexe).
Les ratios retenus sont issus des « Statistiques financières » édition 2011, établies conjointement par le ministère des Finances et le ministère de l’Intérieur. Ils sont systématiquement calculés par référence à la population INSEE issue du recensement 2009 (176 041 hab. dans le Lot) et à la population DGF (192 141 hab.) qui majore cette population d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane située sur une aire d’accueil.
3.1 - La section de fonctionnement 3.1.1 - Les dépenses de fonctionnement
Sur la période 2006-2011, les dépenses réelles de fonctionnement du SDIS progressent de 0,87 M€, représentant une évolution de 10,1 %.
En 2010, le ratio des dépenses réelles de fonctionnement par habitant est de 56,77 pour une valeur moyenne des SDIS de 5ème catégorie de 64,56 par rapport à la population INSEE de 176 041. L’écart est plus faible par référence à la population DGF (192 141) respectivement de 52,01 et 57,37 mais toujours en deçà de la moyenne.
Les dépenses se concentrent essentiellement sur les charges de personnel qui représentent en 2011, 74,2 % des charges réelles de fonctionnement (hors dotation aux amortissements) à un niveau proche mais plus élevé que les taux enregistrés pour les SDIS de même catégorie (73,4 % en 2010).
Depuis 2008, le SDIS a le souci permanent de maîtriser ses dépenses de fonctionnement.
Ainsi tout recrutement de personnel est stoppé depuis 2009.
Malgré tout, la rémunération du personnel titulaire, y compris les indemnités répertoriées sur le compte 64118 « Autres indemnités » à compter de 2010, progresse de 25,5 % avec une évolution des effectifs de 10 emplois de 2007 à 2011.
En €/hab, les charges de personnel et frais assimilés, représentent 40,73 pour une moyenne de la catégorie de 47,18 (population INSEE) et 37,32 pour une moyenne de 41,92 (population DGF) en 2010.
La croissance de ces dépenses, par nature d’une forte rigidité, est importante.
Dans le même temps, les vacations versées aux SPV suivent le même rythme d’évolution (24,7 %). Elles représentent en moyenne, dans le Lot, 34 % des charges de rémunération (c/641).
Le montant de ces dépenses est moins rigide. Il est fonction du nombre d’interventions. Ce nombre est lui-même corrélé avec la qualité du service rendu mais aussi à la qualité de l’analyse des demandes d’interventions et la capacité du CODIS à écarter celles qui ne sont pas urgentes ou nécessaires.
Les charges à caractère général
Ces charges constituent le deuxième poste de charges. Elles sont très fluctuantes d’une année sur l’autre notamment en fonction du niveau des dépenses sur les trois postes : énergie- électricité, carburants et habillement. Leur évolution négative sur la période (-16,6 %) est donc peu significative.
Les autres charges de gestion
Les autres charges de gestion sont constituées à plus de 80 % de subventions aux associations, la principale étant accordée à l’union départementale des sapeurs-pompiers du Lot (environ 140 000 € en 2011) en application d’une convention d’objectif pluriannuelle.
Les charges financières
Les charges financières du SDIS représentent les intérêts de la dette, elles évoluent de 39,8 % sur la période (+ 155 941 €).
On observe toutefois une nette diminution en 2009 qui résulte essentiellement des économies générées par l’utilisation de l’option de remboursement temporaire pour les emprunts souscrits auprès de la Banque de Financement et de Trésorerie (filiale du Crédit Agricole), suite à des excédents de trésorerie cette année-là.
Le ratio de rigidité des charges structurelles
Comparé à la valeur moyenne de la catégorie en 2010 (67 %), le SDIS du Lot se situe légèrement au-dessus avec 69 % selon les « statistiques financières des services d’incendie et de secours – Edition 2011 ».
3.1.2 - Les recettes de fonctionnement
L’évolution des recettes réelles de fonctionnement (+2,4 M€) de 2006 à 2011 résulte majoritairement des contributions et participations qui représentent, en 2011, 95,5 % des recettes réelles. Dans le contexte actuel de crise des budgets publics, cette situation nécessite une prise de conscience encore accrue de tous, notamment des bénéficiaires des interventions du SDIS.
Parmi les contributeurs, on observe une montée en puissance du département qui, en 2011, participe à hauteur de 48,2 % de la totalité des contributions, à comparer à 42,1 % en 2006. La participation départementale a augmenté de 1,6 M€ sur la période, soit + 43,9 %, ce qui est très important.
Parallèlement, le taux de participation des collectivités territoriales (communes et groupements de collectivités réunis) se réduit progressivement passant de 56 % en 2006 à 50,1 % en 2011.
Les recettes afférentes aux interventions facturées correspondent principalement à la mission SMUR remplie par le SDIS auprès des hôpitaux du département. Elle évolue très peu (moins de 6 %, contre plus de 25 % pour les contributions)
De surcroît, la faiblesse de ces recettes plaide pour une meilleure facturation (cf. supra).
3.2 - Calcul de l’autofinancement
Sur la période 2006-2011, les produits de gestion (+2,4 M€ soit 25,6 %) ont évolué plus rapidement que les charges (+0,7 M€ soit 8,5 %) dégageant un excédent brut de fonctionnement positif et une capacité d’autofinancement brute positive. Toutefois, cet autofinancement a été insuffisant en 2006 et 2010 pour financer l’amortissement du capital de la dette engendrant une capacité d’autofinancement disponible négative.
3.3 - La section d’investissement 3.3.1 - Le financement propre disponible
Le financement propre disponible est très fluctuant d’une année sur l’autre, il suit les évolutions de la capacité d’autofinancement disponible. Sa très forte évolution en 2011 résulte d’une diminution conjointe des charges de gestion et de l’amortissement du capital de la dette.
3.3.2 - Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement hors dette, d’un total de 15 M€ sur la période 2006- 2011, représentent une moyenne annuelle de 2,5 M€. Les dépenses moyennes annuelles sont réparties à hauteur de 46,5 % pour l’achat de matériel et 25,3 % pour les bâtiments ; les autres investissements regroupent le matériel de bureau, les équipements informatiques et, pour les exercices 2010 et 2011, les réseaux de transmission à hauteur de 1,3 M€ en 2010 et 1,1 M€ en 2011.
En €/hab, les dépenses réelles d’investissement y compris la dette s’élèvent, en 2010, à 24,76 pour une valeur moyenne de la catégorie de 22,02 (population INSEE). Ces chiffres s’expliquent pour partie par la particularité du SDIS du Lot de financer totalement l’investissement immobilier dans la mesure où les bâtiments ont été transférés en pleine propriété dans le cadre de la départementalisation.
3.4 - Le besoin de financement et le fonds de roulement
Le SDIS puise dans son fonds de roulement excédentaire pour financer ses investissements et a recours à l’emprunt. Son fonds de roulement final est toujours excédentaire parfois à un niveau élevé traduisant une mobilisation anticipée des emprunts.
3.5 - L’endettement
Le montant de l’annuité reste contenu sur la période, de l’ordre de 1,5 M€. Le poids de la dette est la résultante de la charge liée au transfert en pleine propriété de l’ensemble des bâtiments et du choix des élus de ne pas accroître les contributions.
Le ratio de désendettement (Encours de la dette/CAF brute) fluctue avec les variations de la CAF. Comparé aux moyennes de la catégorie, il se situe légèrement au-dessus en 2009 (6 pour une moyenne de la catégorie de 5) mais se détériore en 2010 sous l’effet de la nette diminution de la CAF (13 pour une valeur moyenne de 6) liée à une augmentation des charges de gestion. En 2011, le ratio atteint 7 années.
3.6 - Prospective
A première vue, la situation semble donc satisfaisante. Mais les documents préparatoires au budget 2011 laissaient augurer des années -structurellement- difficiles.
Depuis 2008, le département du Lot souhaite bloquer sa contribution au budget du SDIS quitte à remettre en cause les orientations définies en 2006. Aussi pour ajuster le budget 2011 l’équipe de direction a été obligée de dégager une économie. En effet, la contribution des communes et EPCI, limitée par la loi, ne permettait pas de rééquilibrer les ressources espérées.
L’économie proposée, faible, à organisation identique, a atteint 150 000 €.
Les documents préparatoires constatent que, « la section de fonctionnement est l’expression de contraintes très fortes, subissant un « effet de ciseau » particulièrement marqué en 2011 entre :
des charges dynamiques (frais de personnels, indemnisation et retraite des SPV, assurances, frais financiers, dotations aux amortissements) d’une part,
et d’autre part, des contributions publiques peu dynamiques,
et enfin un résultat reporté, constaté à la clôture de l’exercice 2010, en forte contraction.
Ainsi, le projet de budget du SDIS pour 2011 n’a pu être équilibré que grâce à :
la compression de certains besoins (essentiellement logistiques et humains) et des restrictions « drastiques » (recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, habillement, prestations de service, subventions, avion de reconnaissance, …)
l’abandon de toute inscription de crédit au titre de la dotation pour dépenses imprévues, la majoration de la contribution départementale,
avec pour conséquence, la dégradation préoccupante des marges de manœuvre du SDIS pour l’exercice concerné et surtout les années à venir ».
Aussi, la situation financière du SDIS en 2012 et pour les années suivantes, est à examiner à la lumière des efforts de maîtrise du budget qui sont menés depuis l’exercice 2009 et de cet effet de ciseau structurel.
Aussi, pour desserrer la contrainte budgétaire, le premier levier dont disposerait le SDIS est de tenter d’augmenter les facturations (comme indiqué précédemment). Mais cela ne suffira pas.
Les pompiers veulent se focaliser sur la volonté de maîtriser l’engagement des moyens et sortir de la logique d’engagement automatique des secours. Ils souhaiteraient relativiser l’urgence car certains accidents sont « urgents non-vitaux ».
Un consensus large existe en effet sur l’idée que le premier problème à régler est la capacité à sélectionner les interventions de façon toujours plus efficace. L’accroissement des secours à la personne pose problème. Le public utilise le « service gratuit », « consomme » de la disponibilité de pompiers pour des interventions qui parfois ne sont ni urgentes, ni nécessaires. Pour éviter des erreurs, le traitement de l’alerte passe en permanence par un travail approfondi avec le régulateur du SAMU, l’opérateur du CODIS et les personnes victimes.
Une analyse ex-post qualitative des interventions est devenue nécessaire pour des sorties inutiles ou non indispensables ou trop coûteuses. Cette analyse peut-être systématique, ou périodique ou par sondage.
D’autres pistes sont à continuer à explorer comme celle conduisant à des interventions plus rapides, plus souples et avec moins de moyens ou, celle aboutissant à un audit externe d’organisation.
Les pompiers, comme la majorité des agents publics, ont la volonté de faire mieux sans avoir -à organisation et méthodes inchangées- la certitude d’assurer le service actuel, au vu des perspectives budgétaires.
En ce qui concerne le SDIS, les pompiers, les SPV comme SPP, dans chaque caserne et aux différents sites de Cahors peuvent contribuer à proposer les solutions optimales pour assurer leur mission avec une efficacité maximale, quitte à suggérer un changement de certaines de leurs méthodes de prise de décision et d’intervention, voire de leur organisation. Dans cette optique, il peut être utile de faire des comparaisons avec d’autres SDIS ou l’organisation de secours dans d’autres pays et y rechercher les meilleures idées.
Le SDIS a programmé avec l’association des élus du Lot une réunion de travail thématique pour déterminer le niveau de service dans le domaine du secours à la personne attendu par les élus et la population. Cela peut constituer l’occasion de faire mieux appréhender, ce qui relève du Service public et ce qui peut faire l’objet d’une facturation. Les citoyens doivent réaliser que le service public a un coût important, mais légitime, et qu’un tarif est tout aussi légitime pour ce qui ne relève pas du service public.
C’est une des conditions pour rendre possible la définition de nouvelles orientations quinquennales, et de retrouver ainsi une visibilité à moyen terme permettant des prises de décisions annuelles avec une prospective validée, après concertation par le SDIS et ses financeurs.
4 - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 4.1 - 4.1 Les effectifs
Le SDIS rémunère 114 agents dont trois non–titulaires et cinq pompiers volontaires civils sans statut (SPVC) (janvier 2010).
On remarque la progression du nombre de professionnels qui passent de 61 à 68, et des personnels de la filière technique de 6 à 11.
4.2 - Le recrutement d’agents contractuels
L’examen du dossier d’un agent, affecté au service informatique, a révélé quelques anomalies :
la chronologie de la procédure de recrutement révèle que le recrutement a été lancé préalablement à la création du poste : la délibération du CASDIS du 26 octobre 2007 a créé un poste de technicien supérieur territorial ou un poste de contractuel pour le service informatique à compter du 1er janvier 2008. L’intéressé a répondu par courrier du 14 août 2007 à un avis de vacance publié sur le site internet du SDIS précisant un retour des candidatures avant le 15 septembre 2007. Enfin, la lettre de recrutement mentionne un entretien le 24 octobre 2007 ;
l’avis de vacance au centre de gestion n’a pas été retrouvé selon les informations transmises par les services. Le recrutement d’un fonctionnaire territorial a pu être rendu impossible en l’absence de publication de la vacance de poste par le centre de gestion ; aucune information n’a pu être donnée sur le nombre de candidatures reçues ;
La chambre rappelle que la procédure de recrutement doit être réalisée conformément à la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (article 16) et à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 34 et suivants) ; elle insisté également sur le respect des délais requis entre la déclaration et la nomination.
4.3 - Le régime indemnitaire 4.3.1 - Le régime indemnitaire des SPP
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est régi par les articles 6-1 à 6-8 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié et dont les cinq premiers articles sont issus du décret 98-442 du 5 juin 1998. L’article 6-2 précise que « Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. ».
En application de l’article 6-1, le conseil d’administration du SDIS a fixé le régime des SPP par plusieurs délibérations : 12 octobre 1998, 21 mai 1999, 15 octobre 1999, 12 juin 2002, 18 décembre 2002, 14 novembre 2003, 14 novembre 2008, 26 octobre 2007 et 22 mars 2010.
Le regroupement de ces délibérations permettrait une meilleure lisibilité.
La chambre recommande encore une attention toute particulière pour l’application de l’article 6-4 du décret 90-850 du 25 septembre 1990. (Emplois non cités et qualification requise).
4.3.1.1 - Indemnité de responsabilité : article 6-4 (version applicable sur la période de contrôle, cet article a été modifié par le décret n 2012-519 du 20 avril 2012 – art. 2).
« Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels…
Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs- pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I joint en annexe au présent décret ».
La délibération prise le 12 octobre 1998 complétée le 21 mai 1999 a fixé les responsabilités par grade permettant l’octroi de la prime. Une nouvelle délibération a été votée le 15 octobre 1999 pour prendre en compte la publication du décret n° 99-798 du 15 septembre 1999.
Le contrôle a montré le versement d’une indemnité de responsabilité à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Plusieurs délibérations exécutoires ont accordé des indemnités de responsabilité à des grades et emplois non cités dans le tableau annexé au décret par référence au 3ème alinéa de l’article :
le 21 mai 1999 : sergents et adjudants responsables service CODIS/CTA ou DDSIS : 18 %,
le 12 juin 2002 : pour les grades et fonctions non bénéficiaires jusqu’alors, le 14 novembre 2008 pour les chefs de compagnie.
La chambre s’interroge sur les responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs- pompiers professionnels, quelle que soit leur fonction administrative ou opérationnelle ou leur responsabilité d’encadrement ou pas.
4.3.2 - Le régime indemnitaire des PATS
Le régime indemnitaire des personnels administratifs et techniques est conforme aux délibérations du CASDIS et aux textes réglementaires à l’exception du versement de l’IFTS à un rédacteur rémunéré sur l’indice majoré 339 (5ème échelon).
En matière d’IFTS, le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 réserve l’attribution de ces indemnités, pour les agents de catégorie B, à ceux qui bénéficient d’un indice de rémunération au- delà de l’IB 380, correspondant à l’IM 350.
Ces dispositions ont été reprises dans la délibération du CASDIS le 18 décembre 2002 qui prévoit le versement de l’IFTS aux « agents de catégorie B titulaires, stagiaires ou contractuels…dont l’indice de rémunération est supérieur à l’indice 380… ».
Selon les services, cette situation aurait été régularisée, suite au classement de l’agent au 6ème échelon de rédacteur (indice brut 382).
4.4 - Le double statut SPP/SPV
L’art 61 du décret 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié autorise et précise les modalités d’engagement des SPP en qualité de SPV. Par ailleurs, la Fédération nationale des sapeurs- pompiers de France a émis plusieurs recommandations à cet égard sur son site internet1. Elle y indique notamment qu’il appartient au SDIS de fixer les règles d’emploi des agents concernés par cette double appartenance statutaire, notamment pour éviter tout risque de confusion des responsabilités ou de détournement du dispositif relatif à l’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par les SPP. A cet effet, la Fédération suggère notamment de bien distinguer entre les fonctions occupées en qualité de SPP et de SPV et précise notamment que « dès lors, rien de mieux que de bien séparer les activités, dans le temps, et notamment de distinguer le lieu d’affectation pour l’exercice de la profession de SPP et pour l’activité de SPV ».
Le SDIS comptait 17 SPP ayant un double engagement, soit environ 20 % des SPP.
La chambre constate l’utilité de ce double engagement pour le SDIS du Lot, mais attire l’attention sur les risques si des règles précises d’intervention ne sont pas définies.
4.5 - L’attribution des logements de fonction
Ce point avait fait l’objet d’une observation de gestion lors du dernier contrôle effectué par la chambre, portant sur les exercices 1993 à 1996, d’une part pour l’octroi de logements de fonction à des sapeurs-pompiers volontaires, et, d’autre part, pour le versement d’une indemnité de logement spécifique à des pompiers professionnels, propriétaires du logement qui leur était concédé par nécessité absolue de service.
La situation a été régularisée par l’établissement public.
A ce jour, selon les rapports établis en 2007 et 2009, le SDIS dispose de neuf logements de fonction pour nécessité absolue de service. Ce nombre ne correspond pas à la situation observée à ces deux périodes. Les services ont indiqué qu’« il s’agit d’une erreur de renseignement du bilan social ».
La chambre appelle l’attention du SDIS sur la nécessité de compléter de façon fiable des données qui sont par la suite agrégées au niveau national.
Le SDIS ne possédant pas de caserne a loué, par convention du 16 octobre 1974, un immeuble de neuf appartements sur le site de la caserne de Cahors, à l’OPHLM du Lot devenu Lot Habitat. Cette location fait l’objet de conventions régulièrement renouvelées. En 2010, elle s’élevait à 2 592 €.
Le SDIS s’est doté d’un « Règlement intérieur des personnels logés du CSP Cahors » approuvé par délibération du 23 mars 2007.
On observe que depuis 2008 le taux d’occupation par les professionnels est en diminution.
Un rapprochement a été effectué avec les arrêtés d’attribution transmis pour les « agents encore en poste à ce jour [15 juin 2012] au SDIS 46 ». A priori certains ne bénéficient plus du logement.
Les logements HLM n’étant pas tous occupés par des sapeurs-pompiers professionnels, le SDIS les sous-loue à des sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours principal de Cahors.
Les contrats de sous-location établis stipulent un engagement d’effectuer mensuellement un minimum de 15 gardes de 12 heures.
On observe que les contrats de sous-location sont signés postérieurement à l’entrée dans les lieux et que certains contrats n’ont pas fait l’objet de renouvellement à l’expiration des trois années malgré le maintien sur place des SPV.
Les SPV remboursent à terme échu les loyers acquittés par le SDIS auprès de Lot Habitat.
Par contre, au vu des informations disponibles, des incohérences ont été observées quant à l’occupation de deux logements en même temps par deux agents. Les services ont précisé que ces agents « ont bien déménagé pendant la période des travaux de rénovation réalisés dans les appartements loués à Lot Habitat. Nous n’avons pas établi de nouveaux contrats de sous-location à cette occasion ; ce déménagement a simplement été acté par un état des lieux entrant dans l'appartement ».
Le suivi de ce dossier est donc perfectible.
Le « Règlement intérieur des personnels logés du CSP Cahors » prévoit (article 2) que tous les logements doivent être occupés. L’article 3 indique que l’autorisation de quitter le logement est subordonnée au remplacement du demandeur.
Il semble toutefois inapplicable vu le peu de demandes pour les logements concernés et les enjeux financiers sont faibles pour le SDIS.
5 - RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1. Mettre en œuvre la convention signée le 11 janvier 2013, relative à l’« organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente dans le Lot », et identifier les tarifications relevant de l’article L. 1424-42 du CGCT ;
2. Réaliser les recrutements dans le respect des délais entre déclaration de vacance de poste et nomination ;
3. Veiller à la réalité de la qualification requise, dans le cadre du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion du service départemental d’incendie et de secours du département du Lot.
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