22/02/2018 À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ? - professionnels | service-public.fr
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Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Ils ne béné cient plus d'exonération spéci que.
La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.
Pour béné cier de l'exonération de la 1 année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Sont exonérés de CFE de façon permanente (https://www.service-public.fr/professionnels- entreprises/vosdroits/F31913) :
Question-réponse
À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE
?
Véri é le 21 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des nances
re
Formulaire
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cerfa n°14187*08
Autre numéro : 1447-C-SD
Accéder au formulaire
(https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8830) Ministère chargé des nances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Notice pour remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
(https://www.impots.gouv.fr/portail/ les/formulaires/1447-c-sd/2017/1447-c-sd_1992.pdf)
les exploitants agricoles ; les pêcheurs ;
les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
les sportifs ; les artisans ;
les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.
Textes de référence
Code général des impôts : articles 1449 à 1466 (http://www.legifrance.gouv.fr/af chCode.do?
idSectionTA=LEGISCTA000006179812&cidTexte=LEGITEXT000006069577)
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Services en ligne et formulaires
Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (R17761)
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Où s’informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE) nouvelle fenêtre (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro)
