Micro-entrepreneur et

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http://upsme.fr/2018/03/23/tva-et-micro-entrepreneur-fonctionnement/ 1/7

Micro-entrepreneur et TVA : fonctionnement et conséquences

Par UPSME - 23 MARS 2018

Dans notre article du 24 février, nous vous expli quions dans quels cas et à quels moments les micro-entre pre neurs deve naient assu jet tis à la TVA.

Cet article explique com ment gérer votre micro-entre prise en étant assu jetti à la TVA :

- Quelles sont les démarches à effec tuer ? Auprès de qui ?

— Quels sont les chan ge ments à effec tuer dans la comp ta bi lité ? Ce qui change sur les fac tures.

— Quelle base pour le cal cul des coti sa tions sociales ?

Sujet com plexe et sérieux, la maî trise de la TVA fait par tie de la pro fes sion na li sa tion des micro-entre pre neurs que

l’UPSME appelle de ses vœux. Nous vous appe lons donc à être très atten tifs à cette nou velle obli ga tion.

Micro-Entrepreneur Et

TVA

: Quel Régime Choisir ?

La TVA est due sur la fac tu ra tion et à l’encaissement de la vente du pro duit (Achat/Vente) ou de la pres ta tion de ser vice. Le micro-entre pre neur va donc, à cet ins tant, deve nir col lec teur de TVA et devoir la res ti tuer à l’Etat.

Pour effec tuer cette opé ra tion de res ti tu tion, le micro-entre pre neur relève de plein droit du régime de TVA réel sim pli fié. Mais il peut, sur option, rele ver du régime réel nor mal.

Préalablement au choix du régime de TVA auquel il va être affi lié, le micro- entre pre neur va devoir être iden ti fié avec un numéro indi vi duel

d’identification déli vré par le Service des Impôts aux Entreprises (SIE) dont il dépend. Il pro fi tera de cette demande pour choi sir son régime de TVA.

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03/10/2018 Micro-entrepreneur et TVA : comment ça fonctionne ?

Quelle est la dif fé rence entre ces deux régimes ?

Le régime de

TVA

réel simplifié

Ce régime est en appa rence plus simple car il réduit les démarches à l’établissement d’une base de cal cul, au ver se ment de deux acomptes et d’un solde rési duel.

Les démarches sont les sui vantes :

éta blis se ment de l’imprimé 3517-S-CA12 au plus tard le 2 jour ouvré sui vant le 1 mai de chaque année,

cette décla ra tion va réca pi tu ler l’ensemble des opé ra tions sou mises à TVA de l’année pré cé dente.

ces opé ra tions concernent aussi bien la TVA col lec tée que la TVA payée sur les achats cou rants d’exploitation sui vant un cal cul très

simple : TVA due = TVA col lec tée – TVA payée,

elle va ainsi per mettre de déter mi ner la base de cal cul des deux acomptes semes triels qui seront à payer au cours de l’année à venir,

les acomptes sont les sui vants : 55 % en juillet et 40 % en décembre, le solde sera à payer (ou non en cas de res ti tu tion de TVA) avec la nou velle décla ra tion l’année sui vante.

Si la TVA due, lors de l’établissement de l’imprimé, est infé rieure à 1 000 €, la régu la ri sa tion se fait en un seul ver se ment lors du dépôt de cette décla ra tion.

L’avantage de cette for mule réside dans la sim pli fi ca tion des démarches et du paie ment. Les incon vé nients résident :

dans le réca pi tu la tif de tous les opé ra tions sou mises à TVAde l’année pré ‐ cé dente pour déter mi ner la base de cal cul des deux acomptes

dans l’impact cer tain sur la tré so re rie du micro-entre pre neur impré voyant

…

ème er

Le régime de

TVA

réel normal

Ce régime, option nel pour le micro-entre pre neur, néces site des démarches men suelles de décla ra tion et de paie ment, que l’on peut com pa rer à la décla ra ‐ tion men suelle du chiffre d’affaires et du paie ment des coti sa tions sociales cor ‐ res pon dantes.

Les démarches sont les sui vantes : éta blis se ment du for mu laire CA3,

décla ra tion men suelle et paie ment de la TVA exi gible du mois pré cé dent, la TVA exi gible est cal cu lée selon le même prin cipe que pré cé dem ‐ ment : TVA exi gible = TVA col lec tée sur les encais se ments – TVA payée sur les achats cou rants d’exploitation,

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La décla ra tion et le règle ment de la TVA exi gible sur le mois pré cé dent se fait en ligne via le compte fis cal créé sur le site impots.gouv.fr dans l’espace pro fes sion nel. Vous avez en sui vant l’image d’un compte fis cal avec les décla ra tions de TVA pour un micro-entre pre neur.

Si la TVA payée annuel le ment est infé rieure à 4 000 €, le micro-entre pre neur a la pos si bi lité d’opter pour une décla ra tion et un paie ment tous les tri mestres.

L’avantage de cette for mule réside dans le lis sage sur la tré so re rie du micro- entre pre neur. En revanche, c’est une démarche pério dique qui vient s’ajouter à celle de la décla ra tion du chiffre d’affaires.

imprimé 3517-S-CA12 (régime réel sim pli fié)

imprimé CA3 (régime réel nor mal)

Quels sont les taux de

TVA

en vigueur ?

Type de taux Taux à

appli ‐ quer sur le prix

^HT

Coefficient de conver sion à appli quer sur le prix

^TTC

Taux nor mal 20 % 0.833

Taux réduits 1 et 2 concer nant cer tains biens et cer taines pres ta ‐ tions de ser vice

Taux réduit 1 10 % 0.909

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Type de taux Taux à

appli ‐ quer sur le prix

HT

Coefficient de conver sion à appli quer sur le prix

^TTC

Taux réduit 2 5.5 % 0.947

Comment uti li ser ce tableau ?

Pour cal cu ler un prix TTC : Montant HT + Taux de TVA en vigueur = Prix TTC

Exemple : 100 € HT + 20 % = 120 € TTC

Pour cal cu ler un prix HT : Montant TTC x Coefficient de conver sion = Prix HT

Exemple : 120 € TTC x 0,833 = 100 € HT

Liste des acti vi tés TVA 5,5 % Liste des acti vi tés TVA 10 %

L’incidence Directe De La

TVA

Sur Le Micro- Entrepreneur

La

^TVA

rentre-t-elle dans le chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations ?

La TVA est ce que les éco no mistes appellent un impôt indi rect col lecté par les entre prises en acti vité sur le sol fran çais et reversé à l’Etat, déduc tion faite de la TVA payée sur les achats cou rants.

Les sommes col lec tées ne génèrent aucun revenu à l’entreprise assu jet tie. Il n’y a donc aucune rai son de s’acquitter de coti sa tion sociale sur un mon tant qui n’enrichit pas l’entreprise. Le micro-entre pre neur ne doit donc pas inclure la TVA récu pé rée dans son chiffre d’affaires.

En consé quence, le chiffre d’affaires qui devra être uti lisé pour le cal cul des coti sa tions sociales sera le mon tant HT car il consti tue la source directe du revenu impo sable du micro-entre pre neur.

Un logiciel de comptabilité est-il nécessaire ?

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Depuis le 1 jan vier 2018, dès lors que le micro-entre pre neur est assu jetti à la TVA, il est dans l’obligation d’utiliser un logi ciel de caisse ou de comp ta bi ‐ lité qui répond aux condi tions d’inaltérabilité, de sécu ri sa tion, de conser va tion et d’archivage des don nées en vue du contrôle de l’administration fis cale (Article 286 du Code géné ral des Impôts).

er

Deux remarques impor tantes :

Seul est concerné le logi ciel de caisse ou de comp ta bi lité qui enre ‐ gistre les opé ra tions effec tuées par les clients qui ne sont pas assu ‐ jet tis à la TVA (clients par ti cu liers). Le micro-entre pre neur qui est à la fois assu jetti à la TVA et qui tra vaille exclu si ve ment en BtoB (rela tions entre pro fes sion nels) n’est pas concerné par cette obli ga ‐ tion.

Ce logi ciel sécu risé et cer ti fié pourra le cas échéant reprendre le dis po si tif de comp ta bi lité allé gée propre au micro-entre pre neur :

Edition et conser va tion des fac tures,

Livre des recettes et registre des achats pour la déter mi na ‐ tion de la TVA due.

Conséquences de la

TVA

sur les factures du micro- entrepreneur

Le micro-entre pre neur doit veiller :

à faire dis pa raître la men tion rela tive à la fran chise en base de TVA (article 293B du CGI),

à faire appa raître le numéro unique d’identification de TVAobtenu préa la ‐ ble ment auprès de son SIE,

à faire appa raître les taux de TVA appli qués à chaque pro duit ou pres ta tion de ser vice ainsi que le mon tant total de la TVA ainsi col lec tée.

Vous pou vez visua li ser un modèle de fac ture com por tant la TVA. Vous pou vez éga le ment télé char ger et uti li ser un modèle qui fonc tionne sous ver sion Excel.

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Version Excel télé char ger Bibliographie

Article 287 du Code géné ral des impôts sur l’obligation de décla ra tions de recettes.

Article 278 du Code géné ral des impôts sur le taux nor mal de TVA. Article 278–0 bis et sui vants du Code géné ral des impôtssur les taux réduits de TVA.

Article 289–0 et sui vants du Code géné ral des impôts sur les obli ga tions de fac tu ra tion pour les assu jet tis à la TVA.

Article 242 nonies A du Code géné ral des impôts sur les men tions obli ga ‐ toires d’une fac ture.

B.O.I. de la DGFiP du 3 août 2016 sur l’obligation du logi ciel de comp ta ‐ bi lité.

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