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LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DU MICRO-ENTREPRENEUR ET DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
MOTS-CLÉS : AUTO-ENTREPRENEUR MICRO-SOCIAL FISCALITÉ MICRO-ENTREPRENEUR
Le régime social
Sommaire
Le régime social du micro-entrepreneur Le régime fiscal
La taxe sur la valeur ajoutée La contribution économique territoriale
La taxe pour frais de Chambre
LE RÉGIME SOCIAL DU MICRO-ENTREPRENEUR
Vous êtes au régime micro-social simplifié, clé de voute du régime du micro-entrepreneur.
Il n'y a pas de changement par-rapport au régime auto-entrepreneur :
Qu'est-ce que le régime micro-social simplifié ?
Ce régime social particulier est basé sur les principes suivants :
vous payez vos cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez.
vous ne devez pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires pour en bénéficier (seuils pour 2017, 2018 et 2019) : - 82 800 € HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, - 33 200 € HT pour les prestations de services et les professions libérales.
vous payez vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres (au choix) si vous réalisez un chiffre d'affaires vous avez un interlocuteur unique pour toutes vos prestations sociales : le RSI.
La couverture sociale du micro-entrepreneur
Vous avez droit à une couverture sociale minimum :
La santé (maladie, maternité, indemnités journalières), Les allocations familiales ,
La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire), La prévoyance (invalidité – décès),
la formation professionelle.
Et la CSG-RDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous.
- vous ne cotisez pas pour l'assurance chômage,
- pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an,
- les validations de trimestres pour la retraite se font en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez.
Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur
Les taux de cotisations sociales dépendent de l'activité exercée (achat-vente, prestations de service, profession libérale) et, pour les professions libérales, de la caisse d'affiliation pour la protection sociale (RSI ou CIPAV).
Activité exercée Taux de
cotisation Taux spécifique DOM Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place et fourniture de logement 13,1% Exonération pour les 24 premiers mois puis 9.4%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 22,7% Exonération pour les 24 premiers mois puis 16.4%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse 22,7% Idem
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse 22,5% 7.8% pour les 24 premiers mois puis 15.6%
Si vous bénéficiez de l'ACCRE, les taux sont différents.
Calculez vos cotisations sociales avec l'AFE
La formation professionelle des micro-entrepreneurs
Comme au régime auto-entrepreneur, vous êtes tenus de verser une contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (vous fabriquez pour vendre des objets, denrées...) 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale (vous vendez des objets, denrées...),
0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service, 0,2 % pour les professionnels libéraux (conseil, formation... ).
Cette cotisation se paie en même temps que les autres cotisations, au moment de votre déclaration de chiffre d'affaires. La déclaration de CA étant désormais obligatoire même pour un CA nul, vous paierez la cotisation professionnelle à ce moment-là.
Cela signifie que vous pouvez faire financer des formations que vous suivriez (vous cotisez même si vous ne vous faites pas prendre en charge de formation).
Attention, depuis juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Ainsi, les entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.
En savoir plus sur le financement de la formation professionnelle des dirigeants d'entreprise.
Les seuils de validations des semestres pour la retraite
La retraite est composée de deux éléments qui ne sont pas liés : des trimestres de cotisation
un montant de pension
Avec le régime du micro-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d'affaires. Vous ouvrez des droits à une pension en fonction du niveau de vos cotisations.
Le chiffre d'affaires minimum pour valider des trimestres de retraite dépendent de l'activité exercée. Pour 2017, ces minimum sont :
Activités d'achat-vente Activités de prestations de services Professions libérales Validation d'1 trimestre 3 510 € Si BNC, CA = 2 320 €
SI BIC, CA = 2 020 € 2 218 €
Validation de 2 trimestres 6 305 € Si BNC, CA = 3 635 €
SI BIC, CA = 4 190 € 4 436 €
Validation de 3 trimestres 9 120 € Si BNC, CA = 5 245 €
SI BIC, CA = 6 090 € 6 655 €
Validation de 4 trimestres 20 195 € SI BIC, CA = 11 715 €
Si BNC, CA = 8 875 € 8 873 €
Ces seuils changent chaque année.
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Le régime fiscal
(retour au sommaire) Le régime micro-fiscal appelé également micro-entreprise
Le régime micro-fiscal repose sur deux principes :
la franchise de TVA
et les seuils de chiffre d'affaires (82 800 € pour l'achat - vente et 33 100 € pour les prestations de services).
Le revenu imposable se fonde sur :
un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu (71% pour l'achat - vente, 50% pour les prestations de services et 34% pour les professions libérales).
l'impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.
Vous ne pouvez pas imputer un déficit de votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer.
Le régime micro-fiscal simplifié appelé également prélèvement libératoire
Le régime micro-fiscal simplifié répond aux mêmes principes que le régime précédent et consiste à appliquer un taux d'imposition sur le chiffre d'affaires que vous réalisez.
Le régime micro-fiscal simplifié est accessible sous une condition : que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial.
Pour savoir si vous avez le choix du régime fiscal, vous devez vous référer à votre revenu fiscal de référence de l'année n-2.
Pour trouver votre revenu fiscal de référence, pour 2017, vous devez consulter votre « avis d'impôt sur le revenu sur les revenus de l'année 2015 ». Votre revenu fiscal de référence se trouve en ligne 25.
Revenu fiscal de référence 2015
= base de calcul pour 2017 Plafond par part de quotient familial
- 26 791 € pour une personne seule, - 53 582 € pour un couple,
- 80 373 € pour un couple avec 2 enfants, etc.
Vous multipliez ce montant par votre nombre de part de quotient familial.
Si vous respectez cette condition, vous avez le choix entre les deux régimes fiscaux. Vous pouvez choisir le régime fiscal le plus intéressant par-rapport à votre situation personnelle.
Si vous ne respectez pas cette condition, vous devez choisir obligatoirement le régime micro-fiscal (ou micro-entreprise).
Les taux d'imposition au régime micro-fiscal simplifié à appliquer à votre chiffre d'affaires
Activité exercée Taux d'imposition
Activité d'achat-vente 1%
Activité de prestations de service 1.7%
Professions libérales 2.2%
Voir un exemple comparatif entre les deux régimes fiscaux avec l'AFE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
(retour au sommaire)
Définition
La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Que vous achetiez un kilo de pommes ou une heure de conseil, le montant que vous payez comprend de la TVA.
En France, trois taux de TVA existent :
le taux normal de 20% qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services
le taux réduit de 5,5% applicable à la généralité des produits d'alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, à l'édition et à certains travaux réalisés dans l'habitation principale.
Le taux particulier de 2,1% réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Le mécanisme de la TVA
La TVA étant un impôt indirect. Ce n'est donc pas l'Etat qui le collecte directement. Ce sont les entreprises (votre supermarché, votre boulanger, votre prestataire informatique... toutes les entreprises).
Ainsi, les entreprises soumises à la TVA :
facturent la TVA à leurs clients pour la donner à l'Etat et l'Etat leur rend la TVA payée sur leurs achats.
Conséquence de la dispense de TVA
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une dispense de TVA, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de collecter cette taxe pour l'Etat.
Ceci a des conséquences sur votre activité :
Vous ne faites pas de différence entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Vous ne collectez pas la TVA pour l'Etat, votre prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA. En revanche, lors de vos achats, vous payez la TVA à votre fournisseur (qui n'est pas auto-entrepreneur) mais vous ne pouvez pas la récupérer auprès de l'Etat.
Si vous vendez à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu'elles vous achètent.
Exemple :
Vous avez une activité de vente d'objets de décoration. Vous vendez des vases que vous fabriquez vous-même à 60€TTC. Pour fabriquer votre vase, vous achetez des matériaux pour 30€HT
Si vous êtes assujetti à la TVA Si vous êtes micro- entrepreneur L'Etat vous rendra la TVA que vous avez payée sur vos achats. Soit
20% de 30€
L'Etat ne vous rend rien
Pour chaque vase vendu, vous devrez rendre à l'Etat 20% des 60€, soit 10€ (60€TTC / (1+0,2)*0,2). Ainsi, à chaque vente, vous allez encaisser 60€ mais, au moment de la déclaration de TVA, vous devrez décaisser 10€.
En tant que micro- entrepreneur, vous ne décaissez pas de TVA.
Si vos clients sont des entreprises, ils récupéreront 20% de TVA des 60€ payés au moment de leur déclaration de TVA.
Ils ne récupéreront pas de TVA
La Contribution Economique Territoriale (CET)
(retour au sommaire)
Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) remplace la Taxe Professionnelle. En tant que micro- entrepreneur, vous pouvez être redevable d'une partie de la CET.
La CET, c'est quoi et qui la paie ?
La CET est composée de :
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires en sont exonérées.
En revanche, vous êtes redevable de la CET. Etant donné votre chiffre d'affaires, vous devrez payer une taxe forfaitaire comprise entre 203 et 2030€ en fonction de la commune d'immatriculation de votre entreprise.
En savoir plus sur la Cotisation Foncière des Entreprises avec service-public.fr
La Taxe pour frais de Chambre (TFC)
(retour au sommaire)
Les ressources des Chambres de commerce et d'industrie proviennent à 30% d'une taxe sur les entreprises.
Il s'agit d'une taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) et d'une taxe additionnelle à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE).
Auparavant, les auto-entrepreneurs redevables de la CFE, payaient donc, de fait, une taxe pour frais de chambre (CCI ou CMA en fonction de leur activité).
La réforme du régime de l'auto-entrepreneur change ce principe. Désormais, il s'agit d'une taxe pour tous les micro-entrepreneurs qui est assise sur le chiffre d'affaires (CA). Cette taxe sera payée en même temps que les cotisations sociales.
Les taux sont les suivants :
La taxe pour frais de chambre de commerce représente :
0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services, 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.
La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).
Mise à jour : 28 avril 2017
