«AUTO-ENTREPRENEUR» Pour qui, pour quoi?

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« AUTO-ENTREPRENEUR »

Pour qui, pour quoi ?

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Chambre de Commerce et d'Industrie Centre et Sud Manche

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Présentation générale

Auto-entrepreneur : Pour qui ? Pour faire quelles activités ? Quelles conditions remplir ?

Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social

Le régime micro-fiscal simplifié… sous conditions Au final, combien çà coûte ?

Comment sortir de ce régime ? Conclusion

Sommaire

(5)

Présentation générale

Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui ? Pour faire quelles activités ? Quelles conditions remplir ? Un enregistrement simplifié et rapide

Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié… sous conditions Au final, combien çà coûte ? Comment sortir de ce régime ? Conclusion

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6

3) Un régime fiscal

- Impôt sur le revenu - Micro fiscal simplifié - Micro - Entreprise - Normal simplifié - Normal réel

- Impôt sur les sociétés

1) Une forme juridique

- Entrepreneur individuel - l’EI

- demain, l’EIRL ? - Société

- EURL - SARL - SA - SAS - …

2) Un statut social du dirigeant

-Régime général

-Travailleur non salarié (TNS)

Une

entreprise, c’est choisir :

L’AUTO

ENTREPRISE c’est

automatiquement :

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L’Auto-entreprise c’est :

=

Une entreprise INDIVIDUELLE (eurl, sarl et toutes sociétés sont exclues…) + « Immatriculation » simplifiée et gratuite

+ Non assujettie à la TVA

Calcul des cotisations sociales ultra-simplifié : le « MICRO-SOCIAL » +

Calcul de l’impôt sur le bénéfice ultra-simplifié : le « MICRO-FISCAL » + Comptabilité ultra-simplifiée, fonctionnement simple

+ Exonération durant 3 années de C.E.T (ex-« taxe professionnelle »)

Et surtout, et c’est NOUVEAU :

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8

Un fonctionnement simple

- Vous ne décaissez de cotisations et d’impôts que si vous encaissez des recettes

- Vous pouvez payer et déclarer vos impôts et cotisations sociales en ligne - Vous pouvez facilement interrompre votre activité

Une auto-entreprise est une vraie entreprise qui vous permet de tester votre projet d’entreprise ou de compléter vos revenus.

Mais le régime de l’auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les situation…

Peu de contraintes

- Des seuils de chiffre d’affaires à respecter.

- Un choix fiscal (régime micro-entreprise ou « micro-fiscal simplifié » dont l’intérêt est à calculer cas par cas

Une réelle responsabilité

- L’auto-entrepreneur est responsable des dettes générées par l’activité - L’auto-entrepreneur doit respecter les mêmes obligations que tout autre

entrepreneur : diplôme, autorisations, normes techniques, règles

d’hygiène, de sécurité, droit de la consommation pour les clients etc

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9 Le statut

Auto-Entrepreneur : POUR QUI ?

Présentation générale

Auto-entrepreneur : Pour qui ? Pour faire quelles activités ? Quelles conditions remplir ? Un enregistrement simplifié et rapide

Le régime micro-social

Le régime micro-fiscal simplifié…

sous conditions

Au final, combien çà coûte ? Comment sortir de ce régime ? Conclusion

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• Ce nouveau statut s'adresse à toutes les personnes physiques majeures, comme activité principale ou en complément d’activité. Il concerne :

• les salariés…

• les retraités…

• les fonctionnaires…

• les étudiants…

• les demandeurs d’emploi…

•Les femmes/hommes au foyer…

MAIS…

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…Mais en fait, seules les activités relevant du RSI (Régime Social de Indépendants) et les professions

libérales sont concernées.

• Le secteur agricole relevant de la MSA en est exclus

( « activités assujetties à la TVA agricole » )

, donc la pension pour animaux, élagage, **bûcheronnage, paysagistes, entretien de parcs et jardins (*) etc**

• Ainsi que les marins (ENIM), les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle qui relèvent de l’AGESSA

• Et quelques activités règlementées : location de matériels, ventes de VN en U.E, marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers …

• Les militaires en activité, les personnes en congé parental

d’éducation à temps complet ne peuvent pas non plus accéder au

statut Auto-entreprise

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CAS PARTICULIERS

1) Les Demandeurs d’Emploi :

En devenant auto-entrepreneur, ils perdent leur statut, et deviennent T.N.S.

Donc, comme auparavant, ils peuvent demander à bénéficier des aides prévues pour la création-reprise :

-

L’ARE (allocation de retour à l’emploi) ou le maintien des indemnités chômage

- L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’entreprise) ou les indemnités chômage en capital

- L’ACCRE (Aide au Chômeur Créateur d’Entreprise) ou la réduction des charges sociales et le NACRE. Se rapprochez de Pôle Emploi

pour examiner votre cas…

 les AE éligibles à l’ACCRE inscrites à compter du 1er mai 2009 bénéficient d’un taux égal à ¼ du taux de prélèvement social normal

la première année, à ½ du taux normal la deuxième année, et à ¾ du taux normal la troisième année.

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2) Les salariés

• Accord nécessaire de l’employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité et auprès des mêmes clients….

• Obligation de respecter son obligation de loyauté

• Un AE peut travailler pour son ancien employeur. Mais s’il n’a qu’un client unique, risque de requalification en « salariat

déguisé »

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3) Les fonctionnaires : 2 cas possibles

 Travaillant à temps plein ou temps partiel « choisi » : autorisation préalable de sa hiérarchie (à demander 2 mois avant)

 travaillant à temps incomplet « imposé » : information simple à sa hiérarchie

•

Activités autorisées

:

expertises et consultations, formation, services aux particuliers, chambre d’hôtes, biens fabriqués par l’intéressé …

•

A priori, pas de limitation dans le temps…

•

Autres activités (commerciales, artisanales, libérales)

C

umul d’activités autorisé par la loi

de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.

Et après avis d’une commission de déontologie)

 Dans tous les cas, contrôles des règles de déontologie : perturbation du Service Public ? Neutralité ? Dignité ?

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ATTENTION : l’AE peut avoir des incidences imprévues :

• RETRAITES : vérifier, selon votre situation, l’incidence sur le versement de vos pensions

si vous ne remplissez pas les règles du cumul emploi-retraite

• idem pour les BENEFICIAIRES DE PENSIONS

(ex : AAH…)

• Idem pour les ETUDIANTS :

si rattachement au foyer fiscal des parents, incidence sur bourses d’état, allocations logement etc…

• …

4 ) Etudiants, Retraités, Travailleurs handicapés

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16 Le statut Auto- entrepreneur : POUR QUELLES

ACTIVITES ?

Présentation générale

Auto-entrepreneur : Pour qui ? Pour faire quelles activités ? Quelles conditions remplir ? Un enregistrement simplifié et rapide

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17 Il existe 3 types d’activités dans le régime de l’auto-entrepreneur.

Elles vont déterminer par la suite votre taux de cotisations sociales et votre taux d’imposition.

Le activités accessibles

1 - Les activités de vente

Plusieurs possibilités :

- Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez.

Ex : vous achetez du tissu, vous fabriquez des vêtements et vous les vendez sur Internet.

- Vous achetez et vous revendez en l’état.

Ex : Vous achetez du matériel informatique à des spécialistes pour le revendre à des particuliers.

- Vous achetez, vous transformez et vous revendez.

Ex : vous achetez des meubles abîmés, vous les remettez en état et vous les revendez. (activité relevant du secteur artisanal)

L’élément central de votre activité est la vente d’un produit, même si ce produit n’est pas matériel. Ex : vous pouvez vendre sur le Web des livres numériques.

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18

2 - Les activités de prestations de service

Vous envisagez de facturer des prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d’un bien. Le plus souvent, vous allez fournir une solution spécifique à chaque client.

Ex : vous avez une activité de dépannage informatique à domicile, vous formatez, supprimez les virus du disque dur pour votre client…

 Pour les professions libérales, seules les caisses RSI et CIPAV acceptent le régime de l'auto-entrepreneur. Cette

affiliation déterminera le taux de cotisations sociales (18.3% ou 21.3%).

3 - Les activités libérales

C’est tout ce qui renvoie à une production intellectuelle, de conception, conseil, ou formation. A l’inverse de la prestation de service, en profession libérale vous ne faîtes pas à la place du client mais vous lui indiquez et/ou apprenez comment faire.

Ex : vous faîtes du conseil en informatique ou vous donnez des cours d’informatique aux personnes âgées.

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19

Le cumul d’activités est possible …

Par exemple :

- de la vente de matériel informatique  achat-vente - du dépannage informatique  prestations de service

- des cours d'informatique ou du conseil informatique  profession libérale

Vous ne pouvez avoir qu’UNE seule auto-entreprise mais vous pouvez avoir plusieurs activités au sein

d'une même auto-entreprise …

Précision :

Dans un même foyer fiscal, il peut y avoir autant d’AE que de membres

(le mari, son épouse, chacun des enfants de plus de 18

ans…), MAIS pour des activités différentes.

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20 Les activités NON ACCESSIBLES aux auto-entrepreneurs

Votre activité peut être exclue du régime de l’auto-entrepreneur si :

L’activités est soumise à immatriculation

L’activités est exclue du régime micro fiscal

L’activités est exclue du régime micro social simplifié -Activités artisanales exercées à

titre principal (depuis le 1/4/2010) -Agents commerciaux

-Activités nécessitant la production d’un extrait K ou K-bis.

Ex : entreprises de surveillance, entreprises de spectacles vivant, activités de transport de personnes et de marchandises, activités de courtage en assurance.

-Activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers

-Certains constructeurs

-Les opérateurs sur les marchés financiers

-Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d’immeubles non meublés ou professionnels

-Officiers publics et ministériels

-Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA

-Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui

dépendent de la Maison des artistes ou de l’Agessa

-Professions libérales relevant d’un régime de retraite autre que le RSI ou la Cipav.

-Formateurs ayant le statut de formateur occasionnel

-Personnes affiliées au RSI non soumis au régime fiscal de la micro- entreprise

-VDI (vendeurs à domicile indépendants)

Mais…

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Quelles conditions remplir ?:

Des recettes maximum à ne pas dépasser …

Chambre de Commerce et d'Industrie Centre et Sud Manche Présentation générale

Auto-entrepreneur : Pour qui ? Pour faire quelles activités ? Quelles conditions remplir ? Un enregistrement simplifié et rapide

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• le Chiffre d’Affaires annuel sur 12 mois ne doit pas dépasser :

• 80 300 euros

pour les activités de négoce de marchandises, fabrication à partir de matières 1ères, vente a consommer sur place, ainsi que

les prestations d’hébergement.

• 32 100 euros

pour les prestataires de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les activités libérales relevant des

Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Y compris pour les activités

mixtes

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23 un enregistrement simplifié et rapide

Présentation générale

Auto-entrepreneur : Pour qui ? Pour faire quelles activités ? Quelles conditions remplir ? Un enregistrement simplifié et rapide

(24)

24 4 solutions pour déclarer un début d’activité EN LIGNE ^:

1

^ère

solution : l’enregistrement en ligne

1- Votre activité est COMMERCIALE :

www.CFEnet.cci.fr (CFE en ligne des CCI)*

2- Votre activité est ARTISANALE OU MIXTE(commerciale et artisanale) :

www.cfe-metiers.com (CFE en ligne des CMA)

3- Votre activité est LIBERALE :

www.cfe.urssaf.fr (CFE en ligne des Urssaf) 4- Quelle que soit l’activité :

www.lautoentrepreneur.fr

Quel que soit le site Internet choisi, votre demande d’enregistrement de votre auto-entreprise arrivera aux mêmes destinataires : RSI,

URSSAF, Services fiscaux et INSEE.

* CFE = Centre de Formalités des Entreprises

(25)

Les formalités d’enregistrement des Auto-Entrepreneurs

sont TOUJOURS GRATUITES

…

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29 2 solutions pour l’enregistrement « papier » votre activité :

2

^ème

solution : l’enregistrement « papier »

Solution 2

-Rendez-vous à votre CFE pour remplir le formulaire

-Déposez-le à votre CFE avec la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, votre formulaire de demande d’ACCRE avec les pièces justificatives.

Solution 1 :

- Téléchargez le formulaire P0 Auto-Entrepreneur : http://www.coordinationcfe.pme.gouv.fr/formulaire.pdf

-Remplissez-le et envoyez-le à votre CFE avec la copie d’une pièce d’identité et, le cas échéant, et, le cas échéant, votre formulaire de demande d’ACCRE avec les pièces justificatives.

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(31)

(32)

 Pour toute inscription sur le site lautoentrepreneur.fr ,

- Vous aurez à l’écran, un récapitulatif de votre déclaration

- Vous recevrez un courrier notifiant votre inscription à net-entreprises.fr. qui est le service par lequel vous déclarez et payez vos cotisations.

 Pour les déclarations sur CFEnet,

-

Vous recevrez un message de prise en compte de votre déclaration puis un Récépissé de dépôt (RDD) une fois votre dossier traité.

 Dans tous les cas,

-

Vous recevez un mail de l’URSSAF de prise en compte de votre

enregistrement puis, un message indiquant que votre dossier est traité avec un url pour consulter votre déclaration : si ce n’est pas le cas, prenez contact

avec votre RSI (pour les commerçants ou artisans)

 Dans tous les cas,

-

Vous recevrez votre n° SIREN (numéro d’identification unique de votre

entreprise auprès de tous les organismes), SIRET (identifiant de l’adresse de l’entreprise) et n°APE (caractérise l’activité principale de l’entreprise) de la part de l’INSEE dans un délai d’une semaine environ. Ne jetez pas ce courrier, c’est la preuve de l’existence de votre entreprise.

Une fois l’enregistrement réalisé

(33)

 Les auto-entrepreneurs Demandeurs d’Emplois devront prévenir leur Pôle-Emploi de leur changement de situation.

Une fois l’enregistrement réalisé

Une fois que votre enregistrement est effectué, vous pouvez démarrer votre activité (sous réserve

d’être sûr que vous soyez éligible au régime)

 Les auto-entrepreneurs Retraités devront prévenir leur caisse de retraite

de leur changement de situation.

(34)

- "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce (activités commerciales)

- "dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat » (activités artisanales)

un « numéro SIREN », vous sera attribué, qui devra figurer sur tous vos documents

commerciaux, factures…

…ainsi que l’ADRESSE de l’auto-entrepreneur

…suivi des mentions obligatoires :

facturation

(35)

Comme dans toute entreprise , les obligations légales classiques sont opposables aux Auto-entrepreneurs

- Réglementation : (affichage des prix, obligation de garantie, respect des normes, diplômes professionnels, justificatifs comptables, facturation etc…), comme toute autre entreprise

- Responsabilité civile, légale et pénale de l’auto-entrepreneur : l’ assurance RCP est vivement recommandée

- Ouverture d’un compte bancaire « affecté exclusivement à l’activité professionnelle » : vivement recommandée

(si le volume d’activité est significatif …)

- Artisans du BTP : la décennale est obligatoire…

Par ailleurs :

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un régime de cotisation ultra-simplifié :

le « MICRO-SOCIAL »

Auto-entrepreneur : Pour qui ? Pour faire quelles activités ? Quelles conditions remplir ? Un enregistrement simplifié et rapide

Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié… sous conditions Au final, combien çà coûte ? Comment sortir de ce régime ? Conclusion

(37)

Principe de ce régime

• Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales permettant :

de payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales au rythme de ses encaissements,

d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante : le paiement est « libératoire et définitif »

ATOUT ESSENTIEL : Si l’activité ne fait

aucune recette, il n’y a aucune déclaration, ni versement à effectuer

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• Mode de calcul des cotisations sociales :

Cotisations sociales = CA x ….. %

• 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de

vendre des marchandises, à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement,

• 21,3 % pour les entreprises de services, et les activités libérales relevant du RSI

• 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

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Exemples :

• Activité de vente (par ex : vente de jeans sur les marchés) Chiffre d’Affaires réalisé au cours du trimestre : 8 000 €

Charges sociales dues : 960 € (8 000 € * 12%)

• Activité de prestation de services (par ex : coiffure a domicile) Chiffre d’Affaires du mois : 2 000 €

 Charges sociales dues : 426 € (2 000 € * 21,3%)

• Activité mixte (par ex : maintenance de PC + vente de fournitures) Chiffre d’Affaires du trimestre : 2 000 € (P.S) + 4 000 € (Ventes)

 Charges sociales dues : 426 (2 00021,3%) + 480 (4 00012%) = 906 €

(40)

Un taux réduit pour les DEMANDEURS D’EMPLOI bénéficiant de l’aide A.C.C.R.E

 les AE éligibles à l’ACCRE

bénéficient d’un TAUX REDUIT pour les 3 premières années d’activité

1ère année 2ème année 3ème année au delà

Négoce & hébergement 3% 6% 9% 12%

Prestations de services 5,4% 10,7% 16% 21,3%

Prof. Libérales "CIPAV" 4,6% 9,2% 13,8% 18,3%

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Pour quelle couverture sociale ?

Ce montant couvre l’auto-entrepreneur lui-même , ainsi éventuellement que ses « ayants droits » pour :

• l'assurance maladie-maternité,Remboursement des frais de soins, Allocations maternité, Congé paternité… Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez néanmoins être affilié au RSI au titre de l’assurance

maladie depuis au moins un an.

• les allocations familiales, prestations identiques

• l’invalidité-décès, Capital décès, Prestations invalidité partielle, Prestations invalidité totale et définitive

• la retraite de base et la retraite complémentaire, Mais les droits à la retraitesont validés en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

• la CSG-CRDS.

Attention : vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage, ni pour la formation professionnelle.

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Pour combien de temps ?

Ce régime « micro-social » n’est pas limité dans le temps. Il dure :

 tant que le micro-entrepreneur reste dans les limites de chiffre d’affaires (CA < 80 300 € ou 32 100 €)

 ou tant qu'il n‘a pas révoqué son option.

• N.B : En cas d’absence d’activité durant 12 trimestres

(nouveauté janvier 2010)

 « Perte du statut auto-entrepreneur »

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Pour le règlement de l’impôt sur le bénéfice, option possible - sous

conditions - pour un régime

« MICRO-FISCAL simplifié »

Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié… sous conditions Au final, combien çà coûte ? Comment sortir de ce régime ? Conclusion

(44)

Principes du régime micro-fiscal :

• Obligations comptables réduites :

Pas de bilan,

Pas de compte de résultat,

Simple tenue d’un livre chrono des ventes, d’un livre chrono des achats, conservation des factures, pièces justificatives…

• Versement libératoire - chaque mois ou chaque trimestre - de cet imposition des bénéfices. Ce versement est forfaitaire et définitif

• L’impôt sur le revenu de l’AE est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé Comme en micro-social  Pas de CA = pas d’impôt

(45)

Impôt sur le bénéfice = x % du chiffre d’affaires Principe de ce régime :

- 1 % du CA pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement,

- 1,7 % du CA pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

- 2,2 % du CA pour une activité libérale.

• Déclaration et paiement de l’Impôt sur le Revenu chaque mois ou chaque trimestre, en même temps

que la déclaration « micro-social »

(46)

Qui est concerné ?

par exemple :

- 25 926 € pour un célibataire bénéficiant d’une part de quotient familial -51 852 € pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial -64 815 € pour un couple avec 1 enfants

-77 778 € pour un couple avec 2 enfants … Etc..

• Tous les auto-entrepreneurs qui le souhaitent, sous réserve que le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de 2008 soit inférieur ou égal à 25 926 euros par part de quotient familial (26 030 € pour 2009)

(47)

 Lors de la déclaration d’activité , en ligne ou « papier »

ou dans les 90 jours qui suivent, auprès du Centre des Impôts.

Comment opter pour ce régime ?

Vérifiez au préalable l’intérêt de cette option Micro-Fiscal

(Etes-vous imposable ? non-imposable ? Revenus supérieurs au plafond ? )

(48)

Exonération – pour 3 ans - de C.E.T

(Contribution Economique Territoriale , ex-Taxe Professionnelle)

Seuls sont concernés les Auto-Entrepreneurs qui ont opté - ou pû opter - pour le versement « micro-fiscal » sont éxonérés.

Ceux qui en sont exclus

(en raison notamment d’un revenu fiscal supérieur ou égal à 25 195 €),

ne sont pas exonérés de la CET

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Ceux qui n’optent pas (ou ne peuvent pas opter) pour le

« micro-fiscal simplifié, déclareront leur revenu d’activité selon le régime « micro-entreprise »

Ex : Esthétique à domicile, CA 2010 : 20 000 € Bénéfice forfaitaire : 20 000 50 % = 10 000 €,*

qui seront rajoutés aux autres revenus du ménage

Le BENEFICE FORFAITAIRE est égal à :

29% du CA (commerce) ou 50% du CA (services) ou 65% du CA (prof. Libérales)

Ce CA sera déclaré puis SOUMIS AU BAREME

PROGRESSIF et payé L’ANNEE SUIVANTE

(50)

OPTION MICRO-FISCAL : GAGNANT OU PERDANT ?

TRANCHES FISCALES 2010 l i mi te CA negoce80300

de à taux l i mi te CA PS et PL32100

-

5 875 0%

5 876

11 720 5,50% données à renseigner

11 720

26 030 14%

26 031

69 783 30%

pl us de 69 784 40%

Chiffre d'affaires ventilé

négoce services PL CIPAV TOTAL

Revenus initiaux du ména ge 25000 CA auto entrepreneur 10 000 - - 10 000

-10% pour FP, soit , imposable : 22 500 + taux BIC AE (29, 50 ou 66%) 29 50 66 Nombre de parts du ména ge 1 donc = micro BIC théori que 2 900 - -

2 900

de revenus s uppl émentai res Revenu i mpos a bl e en mi cro-BIC "cl a s s i que" 25 400

Revenu pa r pa rt en mi cro-BIC "cl a s s i que" 25 400 Il en rés ul tera i t, 100 € 0 € 0 €

plafond autorisé si l'option est possible : 100 € prélèvement libératoire

IMPOT NORMALEMENT DU, sans option MICRO FISCAL ou si plafond dépassé tra nche 1 -

IRPP du da ns l e ca s tra nche 2 0

d'un régi me tra nche 3 2 237

mi cro-entrepri s e cl a s s i que tra nche 4 0

tra nche 5 0

TOTAL 2 237 8,81%

IMPOT DU en cas d'option MICRO-FISCAL

IRPP 1 981 7,80%

Prél èvement l i béra toi re 100

TOTAL 2 081 €

Différence : 155 €

GAGNANT : à envisager ?

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OPTION MICRO-FISCAL : GAGNANT OU PERDANT ?

TRANCHES FISCALES 2010 l i mi te CA negoce80300

de à taux l i mi te CA PS et PL32100

-

5 875 0%

5 876

11 720 5,50% données à renseigner

11 720

26 030 14%

26 031

69 783 30%

pl us de 69 784 40%

Chiffre d'affaires ventilé

négoce services PL CIPAV TOTAL

Revenus initiaux du ména ge 15000 CA auto entrepreneur - 10 000 - 10 000

-10% pour FP, soit , imposable : 13 500 + taux BIC AE (29, 50 ou 66%) 29 50 66 Nombre de parts du ména ge 2 donc = micro BIC théori que - 5 000 -

5 000

de revenus s uppl émentai res Revenu i mpos a bl e en mi cro-BIC "cl a s s i que" 18 500

Revenu pa r pa rt en mi cro-BIC "cl a s s i que" 9 250 Il en rés ul tera i t, 0 € 170 € 0 €

plafond autorisé si l'option est possible : 170 € prélèvement libératoire

IMPOT NORMALEMENT DU, sans option MICRO FISCAL ou si plafond dépassé tra nche 1 -

IRPP du da ns l e ca s tra nche 2 0

d'un régi me tra nche 3 0

mi cro-entrepri s e cl a s s i que tra nche 4 0

tra nche 5 0

TOTAL - 0,00%

IMPOT DU en cas d'option MICRO-FISCAL

IRPP - 0,00%

Prél èvement l i béra toi re 170

TOTAL 170 €

Différence : -170 €

--> AUCUN INTERET : micro-fiscal supérieur à l'impôt progressif Chambre de Commerce et d'Industrie Centre et Sud Manche

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Au final :

un régime de prélèvements ultra-simplifié

Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié… sous conditions Au final, combien çà coûte ? Comment sortir de ce régime ? Conclusion

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UN SEUL CHIFFRE à déclarer chaque trimestre (ou mois) à

UN SEUL ORGANISME (le R.S.I) et

UN SEUL PAIEMENT à effectuer : le R.S.I se chargera de ventiler les sommes perçues vers les Impôts, l’Assurance-

Maladie etc…

(54)

Salarié a 1/2 temps , vous vendez aussi des articles d’habillement sur votre site Internet.

Votre CA pour le trimestre est de 5 000 €

Vous payez 650 € - soit 13% du CA - qui couvrent vos charges sociales ET votre impôt sur le revenu :

**5 000 € * (12% + 1%) = 650 €**

Etudiant, vous proposez un service d’assistance informatique à domicile.

Votre CA du trimestre est de 3 000 €

Vous payez 690 € - soit 23% de votre CA - qui couvrent vos charges sociales ET votre impôt sur le revenu :

**3 000 € * (21,3% + 1,7%) = 690 €**

(55)

Le calcul et le télérèglement sont possibles sur www.lautoentrepreneur.fr

(56)

Au final : un régime de prélèvements ultra-simplifié

On déclare spontanément le 30 avril le CA du 1er trimestre On déclare le 31 juillet le CA du 2ème trimestre

On déclare le 30 octobre le CA du 3ème trimestre On déclare le 31 janvier le CA du 4ème trimestre

Modalités de déclaration

Dans tous les cas : aucun paiement avant qu’un délai de 90 jours minimum ne se soit

passé

(57)

Au final : un régime souvent AVANTAGEUX

Mr A.. (célibataire) est SALARIE, et perçoit un salaire annuel Net de 21 600 € Prélèvement social : 5 400 € de cotisations salariales (20% de 27 000 € brut)

+ 12 150 € de cotisations patronales (45% de 27 000 € brut)

= 17 550 €

Prélèvement fiscal : son Impôt sur le Revenu se montera à 1 808 €

Mr B.. (célibataire) est AUTOENTREPRENEUR, et réalise un CA de 50 000 € (ventes) Son revenu (50 000 x 29%) est lui aussi de 21 600 €

Prélèvement social : 50 000 € * 12% , soit : 6 000 €

Prélèvement fiscal : son Impôt sur le Revenu se montera à 50 000 * 1% , soit 500 €

PRELEVEMENTS TOTAUX : 19 358

^€

PRELEVEMENTS TOTAUX : 6 500 €

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SORTIR DU REGIME AUTO- ENTREPRENEUR

Le régime micro-social

Le régime micro-fiscal simplifié…

sous conditions

Au final, combien çà coûte ? Comment sortir de ce régime ? Conclusion

(59)

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?

• Des tolérances jusqu’à :

• 88 300 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement.

• 34 100 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 Maintien de la dispense

d’immatriculation, du régime micro-social et du régime micro-fiscal, pour l’année en

cours et l’année suivante

(60)

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?

Si le CA excède 88 300 et 34 100 euros :

• Obligation de s’immatriculer au RCS et au RM

• Fin du régime micro-social : au 31 décembre de l’année de dépassement ET perte de l’ACCRE …

• Fin du régime micro-fiscal : au 1er janvier de l’année de dépassement ! !

Mais…

(61)

• Si l’activité ne fait pas de CA  zéro charges

• Simplicité absolue, formalisme très réduit

• Montant des prélèvements « attrayants »

• Permet d’éviter le travail dissimulé Des AVANTAGES

(62)

• Pas de déduction des frais réels

• Risque de salariat déguisé

• Risque de concurrence déloyale

• Responsabilité illimitée de l’AE sur ses biens (mais…)

• Perte du statut Demandeur d’Emploi Des INCONVENIENTS

(63)

• Aux personnes cherchant un COMPLEMENT de revenus

• Aux créateurs d’entreprise souhaitant

« tester » leur projet

L’auto-entreprise peut être préconisée :

(64)

• Aux activités dégageant de faibles marges bénéficiaires

• A celles facturant surtout à des professionnels

^ou

travaillant sur la CEE ou hors CEE

(pas de TVA, pas de N° de TVA

intracommunautaire)

• A celles qui doivent investir lourdement

(pas de récupération TVA…)

• Celles qui veulent embaucher ou sous-traiter

• Celles où la responsabilité sur les dettes est importante

• Aux personnes souhaitant des revenus conséquents

•…

L’auto-entreprise est par contre déconseillée :

(65)

(66)

0821 08 60 28

Numéro indigo 0,12 €/mn

Tous renseignements sur le statut de l’Auto-Entrepreneur

Ce service est assuré par l’ACOSS et le RSI Lundi à vendredi, 8h à 18h30

(67)

(68)

Liste indicative des activités totalement affiliées au RSI à titre social et relevant fiscalement des BNC

- les astrologues, voyants et autres sciences occultes ; - les cartomanciens ;

- les guérisseurs, magnétiseurs et rebouteux ;

Et, sous conditions :

- les adjudicataires de droits communaux ( « placiers» sur les marchés )

- les intermédiaires du commerce et de l’industrie : courtiers, commissionnaires…

- les « représentants libres » ou « représentants mandataires » (agents commerciaux)

- les exploitants d’auto-école

- les créateurs publicitaires tels que les dessinateurs ou illustrateurs non liés à des agents de publicité ou à des annonceurs par des contrats de travail

- les journalistes occasionnels

 retour

(69)

A

Accompagnateur de groupes Accompagnateur en moyenne montagne

Administrateur provisoire étude huissier de justice

Agent privé de recherches Aide relationnelle

Analyste programmeur Animateur d'art

Animateur-speaker Architecte

Architecte d'intérieur Architecte d'intérieur Architecte naval

Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile)

Assistant social Attaché de presse Auteur de mots croisés C

Capitaine expert Caricaturiste Cartographe Céramiste

Chargé d'enquête Ciseleur

Coach

Coach sportif Coloriste Concepteur Conférencier Conseil artistique Conseil commercial Conseil de gestion Conseil de sociétés

Conseil d'entreprise

Conseil en brevet d'invention Conseil en communication Conseil en formation Conseil en informatique Conseil en management Conseil en marketing Conseil en organisation Conseil en publicité

Conseil en relations publiques Conseil ergonome

Conseil financier Conseil littéraire Conseil logistique Conseil médical

Conseil qualité comptable Conseil scientifique

Conseil social Conseil technique Coordinateur

Coordinateur de travaux

Correspondants locaux de presse Créateur d'art

D

Décorateur

Décorateur conseil Décorateur ensemblier Designer

Dessin chirurgical Dessin de bijoux Dessin de publicité Dessinateur

Dessinateur industriel Dessinateur projeteur Dessinateur technique Documentaliste

E

Économiste conseil

Économiste de la construction Écrivain public

Éducateur Émailleur

Enquêteur social Entraîneur d'échecs Entraîneur sportif Ergothérapeute

Esthéticienne à domicile Esthétique industrielle Étalagiste

Études de marchés Expert

Expert agricole Expert automobiles Expert en écritures Expert en objets d'art Expert forestier Expert judiciaire Expert maritime

Expert près les tribunaux Expert tarificateur

F

Ferronnier d'art Formateur G

Géobiologiste Géologue Géomètre

Gérant de holding Gérant de tutelle Graphiste

Graphologue

Guide de montagne Chambre de Commerce et d'Industrie Centre et Sud Manche

(70)

H

Historien

Hôtesse d'exposition I

Ingénierie informatique Ingénieur conseil Ingénieur du son Ingénieur expert Ingénieur informatique Ingénieur oenologue Ingénieur thermicien Interprète

Inventeur

Inventorite (pharmacie) Investigateur

J

Joueur professionnel L

Lecteur Licier M

Maître d'oeuvre Maître-nageur

Manipulateur d'électrocardiologie Maquettiste

Médecin conseil Médiateur pénal Métreur

Modèle Modéliste Moniteur

Moniteur de ski Moniteur de voile Mosaïste

Musicothérapeute

N

Naturaliste Naturopathe Noteur copiste Nutritionniste O

Ostéopathe P

Paysagiste Peintre sur soie Photographe d'art Pilote

Potier Prédicateur Professeur

Professeur de danse Professeur de dessin Professeur de langues Professeur de musique Professeur de sport Professeur de tennis Professeur de yoga Psychanalyste Psychologue conseil Psychomotricien Psychosociologue Psychothérapeute R

Rafting

Réalisateur audiovisuel Relieur d'art

Répétiteur

Restaurateur d'art

S

Scénographe

Secrétaire à domicile Skipper

Sportif

Sténotypiste de conférence Styliste

T

Topographe

Traducteur technique Transcripteur

Travaux acrobatiques U

Urbaniste V

Vérificateur Vigile

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(71)

14/4/2010

Objet : Tolérance ministérielle pour les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement àla TVA proratisés

Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement àla TVA au 31 décembre 2009 ont reçu début mars une notification les informant de la perte du bénéfice du régime AE àcompter du 1er janvier 2010.

Le mécontentement manifestépar les 2.600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics àretenir une tolérance pour l'année 2009. La proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée. La comparaison entre les chiffres d'affaires et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de création de l'activité.

En conséquence, les auto-entrepreneurs qui ont déclaréen 2009 un chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils annuels

d'assujettissement àla TVA (soit 88.000€pour une activitéde vente et 34.000€pour une activitéde prestations) conserveront le bénéfice du régime AE.

Un courrier d'information àl'attention de ces cotisants sera réaliséet des consignes pour régulariser les comptes en V2 vous seront communiquées prochainement.

Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service

retour

(72)

Changement des règles de validation des trimestres d'assurance vieillesse pour les auto- entrepreneurs - 25/03/10

Les droits à la retraite des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime micro-social, dépendent du montant des cotisations sociales qu'ils versent.

En 2009, 1 trimestre d'assurance vieillesse leur était acquis même en l'absence de chiffre d'affaires ou en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires faible, s'ils exerçaient leur activité sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre inclus).

A partir de 2010, cette règle est supprimée.

Comme pour les travailleurs indépendants classiques, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse pour un auto-entrepreneur est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum qui sera fixé prochainement par décret.

Source : Article 71, loi n 2009-1646 du 24 décembre 2009, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22 392

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(73)

Délai d’obtention du SIREN : environ 3 semaines…

Il est parfois possible d’obtenir plus rapidement cette information en ligne : 1 Connectez vous sur le site

http://www.sirene.tm.fr/pages/sirene_le ... ormcontact

2 Allez sur « bases de données », puis sur "formulaire de contact" et remplissez le . Quelques heures après vous recevrez un mail de l’INSEE, tel que celui-ci :

Madame, Monsieur,

En réponse au courriel que vous nous avez adressé, je vous informe que les services de l'Insee ont bien reçu la liasse d'immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire SIRENE) en provenance du centre de formalités des entreprises (CFE).

....

Dans ce mail se trouve votre SIREN.

3 Récupérer les 9 premiers chiffres et entrer les sur cette page : http://avis-situation-sirene.insee.fr

4 Vous obtenez votre avis INSEE…

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(74)

Précisions sur l'application du régime auto-entrepreneur pour les artistes et techniciens du spectacle - 05/03/10

Les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent exercer leur activité en bénéficiant du régime micro-social et fiscal de l'auto-entrepreneur. Toutefois, l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants,

obligatoire pour exercer cette activité, étant subordonnée à l'immatriculation du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, celui-ci ne peut bénéficier de la dispense

d'immatriculation à ces registres.

Les artistes de spectacles qui exercent leur profession en qualitéde salarié, ne peuvent exercer la même activité, sous un statut d'indépendant (y compris en tant qu'auto-entrepreneur) en raison de l'existence d'une présomption de salariat.

Par conséquent, ils doivent faire un choix entre le statut de salariéet celui d'indépendant pour exercer cette activité. En revanche, ils peuvent exercer une activitéindépendante de nature artisanale, commerciale ou libérale distincte de leur activitéartistique, et choisir pour celle-ci le régime de l'auto-entrepreneur.

La circulaire du ministère de la Culture et de la communication alerte également sur les risques de

requalification en contrat de travail des contrats de prestations de services conclu avec des techniciens auto- entrepreneurs.

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf

Source : circulaire du ministère de la Culture et de la communication du 28 janvier 2010

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(75)

14/4/2010

Objet : Tolérance ministérielle pour les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement àla TVA proratisés

Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement àla TVA au 31 décembre 2009 ont reçu début mars une notification les informant de la perte du bénéfice du régime AE àcompter du 1er janvier 2010.

Le mécontentement manifestépar les 2.600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics àretenir une tolérance pour l'année 2009. La proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée. La comparaison entre les chiffres d'affaires et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de création de l'activité.

En conséquence, les auto-entrepreneurs qui ont déclaréen 2009 un chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils annuels d'assujettissement àla TVA (soit 88.000€pour une activité de vente et 34.000€pour une activitéde prestations) conserveront le bénéfice du régime AE.

Un courrier d'information àl'attention de ces cotisants sera réaliséet des consignes pour régulariser les comptes en V2 vous seront communiquées prochainement.

Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service

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(76)

Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5

juillet 1996 et dans la loi n 46-1173 du 23 mai 1946

-Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.

- Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.

- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.

- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.

-Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.

-Coiffure.

- Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

- Ramonage : ramoneur.

- Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.

retour

«AUTO-ENTREPRENEUR» Pour qui, pour quoi?

« AUTO-ENTREPRENEUR »

Pour qui, pour quoi ?

Présentation générale

Auto-entrepreneur : Pour qui ? Pour faire quelles activités ? Quelles conditions remplir ?

Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social

Le régime micro-fiscal simplifié… sous conditions Au final, combien çà coûte ?

Comment sortir de ce régime ? Conclusion

Sommaire

Présentation générale

3) Un régime fiscal

1) Une forme juridique

2) Un statut social du dirigeant

Une

entreprise, c’est choisir :

L’AUTO

ENTREPRISE c’est

automatiquement :

L’Auto-entreprise c’est :

=

Une entreprise INDIVIDUELLE (eurl, sarl et toutes sociétés sont exclues…) + « Immatriculation » simplifiée et gratuite

+ Non assujettie à la TVA

Calcul des cotisations sociales ultra-simplifié : le « MICRO-SOCIAL » +

Calcul de l’impôt sur le bénéfice ultra-simplifié : le « MICRO-FISCAL » + Comptabilité ultra-simplifiée, fonctionnement simple

+ Exonération durant 3 années de C.E.T (ex-« taxe professionnelle »)

Et surtout, et c’est NOUVEAU :

Un fonctionnement simple

- Vous ne décaissez de cotisations et d’impôts que si vous encaissez des recettes

- Vous pouvez payer et déclarer vos impôts et cotisations sociales en ligne - Vous pouvez facilement interrompre votre activité

Une auto-entreprise est une vraie entreprise qui vous permet de tester votre projet d’entreprise ou de compléter vos revenus.

Mais le régime de l’auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les situation…

Peu de contraintes

- Des seuils de chiffre d’affaires à respecter.

- Un choix fiscal (régime micro-entreprise ou « micro-fiscal simplifié » dont l’intérêt est à calculer cas par cas

Une réelle responsabilité

- L’auto-entrepreneur est responsable des dettes générées par l’activité - L’auto-entrepreneur doit respecter les mêmes obligations que tout autre

entrepreneur : diplôme, autorisations, normes techniques, règles

d’hygiène, de sécurité, droit de la consommation pour les clients etc

9

Le statut

Auto-Entrepreneur : POUR QUI ?

• Ce nouveau statut s'adresse à toutes les personnes physiques majeures, comme activité principale ou en complément d’activité. Il concerne :

• les salariés…

• les retraités…

• les fonctionnaires…

• les étudiants…

• les demandeurs d’emploi…

•Les femmes/hommes au foyer…

MAIS…

…Mais en fait, seules les activités relevant du RSI (Régime Social de Indépendants) et les professions

libérales sont concernées.

• Le secteur agricole relevant de la MSA en est exclus

, donc la pension pour animaux, élagage, bûcheronnage, paysagistes, entretien de parcs et jardins (*) etc

• Ainsi que les marins (ENIM), les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle qui relèvent de l’AGESSA

• Et quelques activités règlementées : location de matériels, ventes de VN en U.E, marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers …

• Les militaires en activité, les personnes en congé parental

d’éducation à temps complet ne peuvent pas non plus accéder au

statut Auto-entreprise

CAS PARTICULIERS

1) Les Demandeurs d’Emploi :

En devenant auto-entrepreneur, ils perdent leur statut, et deviennent T.N.S.

Donc, comme auparavant, ils peuvent demander à bénéficier des aides prévues pour la création-reprise :

-

pour examiner votre cas…

2) Les salariés

• Accord nécessaire de l’employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité et auprès des mêmes clients….

• Obligation de respecter son obligation de loyauté

• Un AE peut travailler pour son ancien employeur. Mais s’il n’a qu’un client unique, risque de requalification en « salariat

déguisé »

3) Les fonctionnaires : 2 cas possibles

 Travaillant à temps plein ou temps partiel « choisi » : autorisation préalable de sa hiérarchie (à demander 2 mois avant)

 travaillant à temps incomplet « imposé » : information simple à sa hiérarchie

•

:

•

•

C

de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.

 Dans tous les cas, contrôles des règles de déontologie : perturbation du Service Public ? Neutralité ? Dignité ?

ATTENTION : l’AE peut avoir des incidences imprévues :

, donc la pension pour animaux, élagage, **bûcheronnage, paysagistes, entretien de parcs et jardins (*) etc**

4 solutions pour déclarer un début d’activité EN LIGNE ^:

www.CFEnet.cci.fr (CFE en ligne des CCI)*