Ce service est assuré par l’ACOSS et le RSI Lundi à vendredi, 8h à 18h30
Chambre de Commerce et d'Industrie Centre et Sud Manche
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Liste indicative des activités totalement affiliées au RSI à titre social et relevant fiscalement des BNC
- les astrologues, voyants et autres sciences occultes ; - les cartomanciens ;
- les guérisseurs, magnétiseurs et rebouteux ;
Et, sous conditions :
- les adjudicataires de droits communaux ( « placiers» sur les marchés )
- les intermédiaires du commerce et de l’industrie : courtiers, commissionnaires…
- les « représentants libres » ou « représentants mandataires » (agents commerciaux)
- les exploitants d’auto-école
- les créateurs publicitaires tels que les dessinateurs ou illustrateurs non liés à des agents de publicité ou à des annonceurs par des contrats de travail
- les journalistes occasionnels
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A
Agent privé de recherches Aide relationnelle
Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile)
Assistant social Attaché de presse Auteur de mots croisés C
Conseil en brevet d'invention Conseil en communication
Conseil en relations publiques Conseil ergonome
Correspondants locaux de presse Créateur d'art
Économiste de la construction Écrivain public Expert en objets d'art Expert forestier Expert judiciaire Expert maritime
Expert près les tribunaux Expert tarificateur Chambre de Commerce et d'Industrie Centre et Sud Manche
H
Chambre de Commerce et d'Industrie Centre et Sud Manche
14/4/2010
Objet : Tolérance ministérielle pour les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement àla TVA proratisés
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement àla TVA au 31 décembre 2009 ont reçu début mars une notification les informant de la perte du bénéfice du régime AE àcompter du 1er janvier 2010.
Le mécontentement manifestépar les 2.600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics àretenir une tolérance pour l'année 2009. La proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée. La comparaison entre les chiffres d'affaires et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de création de l'activité.
En conséquence, les auto-entrepreneurs qui ont déclaréen 2009 un chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils annuels
d'assujettissement àla TVA (soit 88.000€pour une activitéde vente et 34.000€pour une activitéde prestations) conserveront le bénéfice du régime AE.
Un courrier d'information àl'attention de ces cotisants sera réaliséet des consignes pour régulariser les comptes en V2 vous seront communiquées prochainement.
Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service
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Changement des règles de validation des trimestres d'assurance vieillesse pour les auto-entrepreneurs - 25/03/10
Les droits à la retraite des micro-entrepreneurs qui bénéficient du régime micro-social, dépendent du montant des cotisations sociales qu'ils versent.
En 2009, 1 trimestre d'assurance vieillesse leur était acquis même en l'absence de chiffre d'affaires ou en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires faible, s'ils exerçaient leur activité sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre inclus).
A partir de 2010, cette règle est supprimée.
Comme pour les travailleurs indépendants classiques, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse pour un auto-entrepreneur est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum qui sera fixé prochainement par décret.
Source : Article 71, loi n 2009-1646 du 24 décembre 2009, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22 392
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Délai d’obtention du SIREN : environ 3 semaines…
Il est parfois possible d’obtenir plus rapidement cette information en ligne : 1 Connectez vous sur le site
http://www.sirene.tm.fr/pages/sirene_le ... ormcontact
2 Allez sur « bases de données », puis sur "formulaire de contact" et remplissez le . Quelques heures après vous recevrez un mail de l’INSEE, tel que celui-ci :
Madame, Monsieur,
En réponse au courriel que vous nous avez adressé, je vous informe que les services de l'Insee ont bien reçu la liasse d'immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire SIRENE) en provenance du centre de formalités des entreprises (CFE).
....
Dans ce mail se trouve votre SIREN.
3 Récupérer les 9 premiers chiffres et entrer les sur cette page : http://avis-situation-sirene.insee.fr
4 Vous obtenez votre avis INSEE…
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Précisions sur l'application du régime autoentrepreneur pour les artistes et techniciens du spectacle -05/03/10
Les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent exercer leur activité en bénéficiant du régime micro-social et fiscal de l'auto-entrepreneur. Toutefois, l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants,
obligatoire pour exercer cette activité, étant subordonnée à l'immatriculation du professionnel au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, celui-ci ne peut bénéficier de la dispense
d'immatriculation à ces registres.
Les artistes de spectacles qui exercent leur profession en qualitéde salarié, ne peuvent exercer la même activité, sous un statut d'indépendant (y compris en tant qu'auto-entrepreneur) en raison de l'existence d'une présomption de salariat.
Par conséquent, ils doivent faire un choix entre le statut de salariéet celui d'indépendant pour exercer cette activité. En revanche, ils peuvent exercer une activitéindépendante de nature artisanale, commerciale ou libérale distincte de leur activitéartistique, et choisir pour celle-ci le régime de l'auto-entrepreneur.
La circulaire du ministère de la Culture et de la communication alerte également sur les risques de
requalification en contrat de travail des contrats de prestations de services conclu avec des techniciens auto-entrepreneurs.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30434.pdf
Source : circulaire du ministère de la Culture et de la communication du 28 janvier 2010
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14/4/2010
Objet : Tolérance ministérielle pour les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement àla TVA proratisés
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils d'assujettissement àla TVA au 31 décembre 2009 ont reçu début mars une notification les informant de la perte du bénéfice du régime AE àcompter du 1er janvier 2010.
Le mécontentement manifestépar les 2.600 auto-entrepreneurs concernés a conduit les pouvoirs publics àretenir une tolérance pour l'année 2009. La proratisation des chiffres d'affaires ne sera pas appliquée. La comparaison entre les chiffres d'affaires et les seuils sera réalisée en fonction des seuils annuels quelle que soit la date de création de l'activité.
En conséquence, les auto-entrepreneurs qui ont déclaréen 2009 un chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils annuels d'assujettissement àla TVA (soit 88.000€pour une activité de vente et 34.000€pour une activitéde prestations) conserveront le bénéfice du régime AE.
Un courrier d'information àl'attention de ces cotisants sera réaliséet des consignes pour régulariser les comptes en V2 vous seront communiquées prochainement.
Direction de la Réglementation du Recouvrement et du Service
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