Auto-entrepreneur MARS Les premiers pas vers l entreprise

Les premiers pas vers l’entreprise

M ARS 2013

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

Entré en vigueur en 2009, le dispositif de l’auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la vie de tous ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise, développer une activité complémentaire ou encore, tester un projet, tout en échappant aux lourdeurs administratives.

Depuis cette date, près de 7⁰000 auto-

entrepreneurs, toutes professions confondues, se sont déclarés dans l’Aisne, preuve de l’impact réel de ce dispositif sur la dynamique entrepreneuriale de notre département.

Près de 1 300 se sont inscrits auprès du CFE de la CCI de l’Aisne, qui met ses compétences au service des auto-entrepreneurs, en leur proposant des séances d’informations collectives favorisant le partage d’expériences. Ce guide, précis et pratique, vient compléter notre offre de services et constitue une source d’informations essentielles pour tout auto-entrepreneur qui souhaite connaître quelles sont les activités exercées, avec quelles limites de chiffre d’affaires ou encore, quels régimes fiscal et social adopter….

L’auto-entreprise peut se révéler parfaitement adaptée pour débuter certaines activités. Dés lors que l’entreprise se développera de façon substantielle, l’auto-entrepreneur pourra ensuite changer de régime fiscal, voire passer en société, selon les objectifs qu’il souhaitera atteindre en termes d’investissement, de chiffre d’affaires, d’emploi…

Les CCI de France soutiennent ce dispositif qui constitue notamment un tremplin vers un entrepreneuriat plus pérenne et sont force de propositions pour faire évoluer le système. La CCI de l’Aisne s’inscrit dans cette contribution et encourage aujourd’hui celles et ceux qui, demain, feront émerger de nouvelles activités et contribueront par leur vivacité à développer la culture entrepreneuriale !

Chambre de commerce et d’industrie territoriale de l’Aisne Directeur de publication : Charles Ribe

Directeur de rédaction : Sylvie Henrion

Maquettage - Rédaction - Mise en page : Carole Delcourt

Ont participé au document : les collaborateurs du service juridique de la CCIA Témoignages de chefs d’entreprises et d’experts recueillis par Carole Delcourt, Marie-José Mahieux et Didier Pinsson

Crédit photos et images : CCI Aisne © Carole Delcourt, Microsoft, FOTOLIA

© michaeljung, Alexander Raths, Auremar, Christophe Fouquin Tirage : 3 000 exemplaires

Impression : Imprimerie V. Suin (Bucy-le-Long)

« Sont présentés dans ce guide les principes qui régissent le régime de l'auto- entrepreneur. Les éléments indiqués tiennent compte des textes intervenant en matière juridique, fiscale et sociale en vigueur au 1^er mars 2013. »

BP 630

83 bd Jean Bouin

02322 Saint-Quentin cedex T. 03 23 06 02 02

F. 03 23 06 02 06 ccia@aisne.cci.fr www.aisne.cci.fr/

Charles RIBE

Président de la CCI de l’Aisne

SOMMAIRE

EDITORIAL

 Editorial ... 2

 Préambule ... 3

 Qu’est-ce qu’un chef d’entreprise ?... 3

 Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? ... 3

 Qui peut devenir auto-entrepreneur ? ... 3

 Avoir une idée précise de votre projet ... 4

 Etudier le marché ... 4

 L’analyse financière de votre projet ... 5

 Sous quelles conditions devenir auto- entrepreneur ? ... 6

 Pour quelles activités ? ... 7

 Où s’inscrire ? ... 10

 Comment bien remplir sa déclaration ? .... 11

 L’ACCRE ... 12

 Les aides de Pôle Emploi ... 12

 La cotisation foncière des entreprises ... 12

 Le régime social de l’auto-entrepreneur .. 13

 Quelles prestations sociales ? ... 13

 Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ... 14

 Synthèse des régimes ... 15

 Déclarer votre chiffre d’affaires et payer les charges ... 16

 Les obligations comptables et administratives ... 17

 Votre responsabilité ... 17

 Facturation : adopter la bonne méthode ... 18

 Comparaison auto-entreprise et entreprise individuelle ... 19

 L’accompagnement financier ... 20

 Les étapes de la création ... 21

 Sortir du régime de l’auto-entrepreneur ... 22

 Où trouver les informations ? ... 22

 Les adresses utiles ... 23

 Glossaire ... 23

 Vos contacts ... 24

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

QU’EST QU’EST QU’EST- - -CE QU’UN CHEF CE QU’UN CHEF CE QU’UN CHEF D’ENTREPRISE ? D’ENTREPRISE ? D’ENTREPRISE ?

ACHATS contacts avec les fournisseurs, négociation

de prix…

PRODUCTION fabrication, maîtrise des

coûts, logistique…

VENTES marketing, commercial ...

Définir votre politique de prix – Attention à la TVA ! FINANCES

gestion, négociations avec les banques, besoins de

financement et de trésorerie ADMINISTRATIF obligations comptables,

fiscales et sociales

Si la volonté de devenir votre propre patron est forte, attention ! elle ne suffit pas toujours à faire de vous un chef d’entreprise. Assurez-vous de posséder une vraie motivation et une réelle envie. Si la confiance en soi, l’endurance, la diplomatie et la résistance au stress sont des valeurs essentielles, les qualités premières dont un chef d’entreprise doit faire preuve demeurent l’adaptation, le goût du challenge, l’imagination et l’ambition.

Un auto-entrepreneur est un chef d’entreprise comme un autre !

Si le régime a simplifié l’accès à la création de votre activité, il implique malgré tout de passer par quelques étapes préalables qui, sans toutefois assurer de la pleine prospérité de votre projet, lui donneront un maximum de chances de réussir et une assise solide.

PRÉAMBULE PRÉAMBULE PRÉAMBULE

QU’EST QU’EST QU’EST- - -CE QU’UN AUTO CE QU’UN AUTO CE QU’UN AUTO- - - ENTREPRENEUR ? ENTREPRENEUR ? ENTREPRENEUR ?

QUI PEUT DEVENIR AUT QUI PEUT DEVENIR AUT QUI PEUT DEVENIR AUTO O- O - - ENTREPRENEUR ?

ENTREPRENEUR ? ENTREPRENEUR ?

L’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique spécifique. Il s’agit :

 d’une entreprise individuelle,

 dans laquelle vous êtes un travailleur non salarié,

 qui bénéficie du régime micro-social simplifié (cf. page 13),

 qui relève obligatoirement du régime micro-fiscal et qui peut opter pour le micro-fiscal simplifié (cf. page 14),

 pour laquelle votre responsabilité est illimitée (ou limitée si vous optez pour une auto-entreprise à responsabilité limitée).

Toute personne physique (salarié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi, retraité …) ayant envie d’exercer une activité professionnelle en toute indépendance peut, sous certaines conditions (cf. page 6), devenir auto-entrepreneur.

Cette activité peut être pratiquée à titre principal ou à titre complémentaire (développement d’une activité annexe en complément de son salaire).

ATTENTION ! Ce régime exclut les personnes morales, associations et groupements. Par ailleurs, il n’est pas cumulable avec une position de gérant majoritaire et d’associé gérant EURL ou, d’une manière générale, toute personne déjà affiliée au RSI.

Devenir auto-entrepreneur est une démarche administrative simple qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante très facilement.

Vous vous demandez comment devenir auto- entrepreneur ? ATTENTION ! Avant de vous lancer dans l'entreprenariat, avez-vous bien réfléchi à votre projet ? Pour que votre affaire vous rapporte, il vous faut des clients. Et pour avoir des clients, vos produits ou vos services doivent répondre à un besoin ! Aujourd’hui, parmi les auto-entrepreneurs administrati- vement actifs, seuls 48% dégagent un chiffre d’affaires.

Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité expliquent leur échec par trois raisons : le manque de préparation de leur projet, sa non viabilité et

l’inadéquation du régime d’auto-entrepreneur avec leur situation.

 Si vous souhaitez développer une activité complémentaire et augmenter vos revenus, l’auto- entreprise est sans doute adaptée à vos besoins.

Vérifiez seulement au préalable quelques points, notamment que votre activité est compatible avec le régime de l’auto-entreprise et que le montant de votre chiffre d’affaires prévisionnel se situera en- dessous du seuil autorisé.

 Si votre objectif est de créer une entreprise et d’en faire votre source de revenus principale, ne négligez pas les étapes suivantes !

CHEF

D’ENTREPRISE

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

Etape Etape Etape 2 : 2 : 2 : ETUDIER LE MARCHÉ ETUDIER LE MARCHÉ ETUDIER LE MARCHÉ

Etape Etape Etape 1 : 1 : 1 : AVOIR UNE IDÉE PRÉCISE DE VOTRE PROJET AVOIR UNE IDÉE PRÉCISE DE VOTRE PROJET AVOIR UNE IDÉE PRÉCISE DE VOTRE PROJET



TROUVEZ VOTRE IDEE

Dans un premier temps, il vous faut découvrir l’idée susceptible de se transformer en projet de création d’entreprise. Qu’elle soit issue de votre expérience professionnelle, de votre formation initiale, d’un savoir- faire particulier, d’une opportunité …, votre idée (nouvelle ou existante) doit mûrir tout au long de votre parcours de création. Cette étape est essentielle dans votre préparation et vous permettra d’identifier les caractéristiques de votre projet.



DEFINISSEZ VOTRE PROJET

Il s’agit de bien cerner votre projet personnel en vous posant les bonnes questions. Mieux vous connaîtrez votre projet, plus vous serez convaincant et augmenterez vos chances de succès.

 Quels produits vendre ? Affiner les produits ou services (caractéristiques, qualité, gamme, finition, style …).

 Pour quels besoins ? Définir les attentes des clients, gain de place, de temps, d’argent, qualité, choix, prix.

 A qui vendre ? Evaluer votre clientèle : particuliers ou entreprises, âge, niveau de consommation, taux d’équipement, catégorie socio-professionnelle.

 Où vendre ? Déterminer votre implantation : en boutique, à votre domicile, via un site internet.

 Comment vendre ? Définir les modes de distribution, prospection, périodicité.

 Quels sont vos concurrents ? Analyser la concurrence (notoriété, surface de vente, étendue de la gamme).

 Avec qui travailler ? Choisir les fournisseurs et partenaires.

CONSTRUIRE VOTRE PROJET Vérifiez la cohérence de votre projet personnel par rapport à vos compétences, vos propres contraintes et atouts.

Les membres de votre famille vont être concernés par ce changement de vie. Il est important de les informer des efforts à consentir, des risques encourus et de vous assurer qu’il y aura une parfaite adhésion de leur part. Sont-ils prêts à vous soutenir ? Partagent-ils votre motivation ?

Sans marché : pas de clients et donc pas d'entreprise ! L'étude de marché est un passage obligé, quelle que soit l'ampleur de votre projet de création d’entreprise. L’objectif est de recueillir des informations qui vous permettront de vérifier l’opportunité de « vous lancer » et d’évaluer le potentiel de votre entreprise. Cette collecte de documents, complétée par une enquête terrain, vous aidera à prendre les bonnes décisions.

L’appellation "étude de marché" ne doit pas vous intimider.

En fait, une étude de marché reste avant tout une affaire de bon sens. Elle comprend :

 Les tendances du marché.

 Une analyse de la demande : recherchez qui sont les clients de votre secteur d'activité et quelles sont leurs habitudes d'achats.

 Une analyse de l’offre : identifiez vos concurrents (directs et indirects) pour mieux vous positionner.

 Une analyse de l’environnement : juridique, innovation, réglementation …

Après avoir recueilli l’ensemble de ces informations, vous pourrez faire des prévisions en termes de chiffre d’affaires. Vous aurez, pour cela, calculé vos coûts de revient pour fixer vos prix de vente (cf. encadré).

Dernière étape, vous définirez votre stratégie commerciale et les actions de communication, de promotion et de prospection vous permettant de capter votre clientèle.

COÛT DE REVIENT ET PRIX DE VENTE Il vous faut rechercher le prix le plus juste possible pour bien vendre au quotidien. Votre tarif ne doit être ni trop bas ni trop cher, à la fois pour rester attractif, mais aussi pour ne pas perdre votre crédibilité et pénaliser votre rentabilité.

 Qu’est-ce qu’un coût de revient ?

Il s’agit de la somme des charges que vous engagez afin de produire un produit ou un service.

 Charges variables (ou directes) : il s’agit des achats de matières premières ou de

marchandises (matériel, emballage …) nécessaires à la vente, les coûts de main d’œuvre, le transport, les dépenses d’énergie …

 Charges fixes (ou indirectes) : ce sont les charges générales de votre entreprise (loyer, assurance, impôts, entretien …)

 Comment calculer votre prix de vente ? Prix de vente = coût de revient + marge commerciale Votre prix de vente doit tenir compte des éléments financiers de votre entreprise et ne doit pas être établi de façon aléatoire ou par équivalence des tarifs pratiqués par la concurrence. Il doit prendre en compte dès le départ le coût de la TVA dans une perspective de mise en concurrence avec les entreprises qui en sont redevables.

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

Etape Etape Etape 3 : L’ANALYSE FINANCIÈRE 3 : L’ANALYSE FINANCIÈRE 3 : L’ANALYSE FINANCIÈRE DE VOTRE PROJET DE VOTRE PROJET DE VOTRE PROJET



ÉTABLISSEZ UN PLAN DE FINANCEMENT L’étude et la mise en place d’une bonne structure de financement est, pour l’auto-entrepreneur comme pour toute entreprise — qu’elle soit entreprise individuelle ou société — un préalable indispensable pour assurer la viabilité et la pérennité du projet et ce, d’autant plus s’il constitue votre activité principale.

Vous devrez donc établir un PLAN DE FINANCEMENT, c’est-à-dire un document dans lequel vous mentionnerez les besoins liés à votre activité et les sources de financement envisagées (utilisation de votre épargne, aides financières, aides familiales, emprunt bancaire ...).

Pour cela, vous devez connaître :

 Le montant des investissements immédiats, voire futurs, que vous allez réaliser (achat de matériel, ordinateur, mobilier, véhicule, dépôts de garantie …).

 La trésorerie de départ dont vous aurez besoin.

Avant de commercialiser des produits, il est nécessaire d’acquérir un stock minimum. Dans le cas de prestation de services, il est nécessaire d’engager des dépenses ou des charges. Vous êtes susceptible d’accorder des délais de paiement aux clients. Une fois les produits fabriqués ou livrés, les prestations de services réalisées, l’argent dû constitue une créance client. En parallèle, les fournisseurs accordent eux aussi des délais, permettant de ne pas les payer immédiatement. La différence entre « stock

moyen » + (créances clients – délais fournisseurs) va constituer votre besoin de fonds de roulement (BFR).

 Votre apport personnel.

 Vos autres ressources (banque, famille, amis …).

ATTENTION ! Vos ressources doivent couvrir l’ensemble de vos besoins. Chaque besoin a sa source de financement et le plan de financement doit trouver son équilibre sans vous mettre en danger.

Attention à l’utilisation des crédits personnels ou des prêts à la consommation pour financer votre trésorerie !

Remarque : Tous les montants seront à porter TTC puisque vous ne pouvez pas déduire la TVA. Si des investissements importants sont nécessaires, le régime de l’auto-entrepreneur ne semble plus adapté (cf. page 9).

BESOINS RESSOURCES

Frais d’installation (publicité, frais

notariés, insaisissabilité, bancaires …) Apports personnels Travaux, aménagements Prêts bancaires Achat de matériel (ordinateur …)

Dépôts et cautionnement Stock

Besoin de fonds de roulement (BFR)

=



ESTIMEZ VOTRE RENTABILITÉ

Votre entreprise dégagera un bénéfice dés lors qu’elle vous rapportera plus qu’elle ne coûte (recettes > dépenses).

Pour vous permettre de constater si elle est rentable ou non, vous devez établir un COMPTE DE RÉSULTAT. Ce document compare les ventes (votre chiffre d’affaires) et les dépenses (vos charges). Il fait apparaître une différence qui constitue votre bénéfice ou vos pertes.

Le compte de résultat doit être considéré comme un outil de gestion et de réflexion qui vous permettra à la fois de réfléchir à l’opportunité du choix du régime de l’auto-entrepreneur mais également de prendre la décision ou non de quitter ce régime pour vous inscrire au RCS et adopter une comptabilité au réel simplifié.

 Les frais de personnel sont rares au sein d’une auto-entreprise, compte tenu du fait que les charges ne sont pas déductibles sur l’embauche d’un salarié.

 Hypothèse d’un auto-entrepreneur relevant du micro-social simplifié, soit un taux de versement forfaitaire égal à 24,6% du chiffre d’affaires encaissé (cf. page 13). Exemple pour 2013 : cotisations = 20 500 X 24,6%, soit 5 043 €. Si l’on compare avec le montant des

cotisations qui aurait été payé si l’entreprise avait cotisé sur la base de son bénéfice réel, à savoir 2 074 € pour l’année 2013, on obtient une différence de près de 3 000 € !

Conclusion : les cotisations sociales acquittées dans le cadre du micro-social simplifié sont plus élevées que celles que l’entreprise aurait acquittées sur la base de son bénéfice réel.

 Types de charges exclues en auto- entreprise.

CHARGES 2013 2014 2015 PRODUITS 2013 2014 2015

Charges d'exploitation Prestations de services

- Fournitures diverses (câbles, papier …) 2 200 2 000 2 050 - Interventions dépannage 12 500 16 700 18 500

- Eau, électricité 700 700 700 - Cours informatiques 8 000 12 000 12 300

- Loyer location bureau 2 500 2 500 2 500

- Frais de transport 750 800 810

- Assurances 1 000 1 000 1 000

- Téléphone, internet ... 150 170 170

- Autres charges 300 310 280

Sous-total 1 7 600 7 480 7 510 Sous-total 1 20 500 28 700 30 800 Charges de personnel

- charges salariales  0 0 0

- salaire apprenti 4 200 7 820 8 910

Sous-total 2 4 200 7 820 8 910 Cotisations réelles  2 074 4 147 4 560 Cotisations au micro-social 5 043 7 060 7 577

Sous-total 3 - - -

Amortissements  Sous-total 4 0 0 0

Charges financières Produits financiers

- agios, intérêts emprunt 2 400 2 000 1 600 - Intérêts perçus … 0 0 0

Sous-total 5 2 400 2 000 1 600 Sous-total 5 0 0 0

TOTAL DES CHARGES (non compris

la déductibilité des charges sociales) 14 200 17 300 18 020TOTAL DES PRODUITS 20 500 28 700 30 800 Solde créditeur (bénéfice) 6 300 11 400 12 780 Solde débiteur (pertes) 0 0 0 TOTAL (chiffre d'affaires) 20 500 28 700 30 800 TOTAL 20 500 28 700 30 800

COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL SUR 3 ANS(valeurs exprimées en euros)

OU

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

TÉMOIGNAGE

Monsieur François HUREL

Président de l’Union des Auto-Entrepreneurs

« Au milieu des années 90, la France s’est retrouvée face à un déficit d’un million d’entre- preneurs, en comparaison avec ses voisins européens et outre- Atlantique. La raison de ce déficit tenait au manque de travailleurs indépendants.

Pour répondre à ce déficit, il fallait adapter le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle, et simplifier ses décla- rations. Ainsi, l’objectif tournait autour de trois règles : un outil universel (s’adresse à tout public), un dispositif cumu- latif - alternatif - exclusif et une simplification des prélève- ments par un système à la source.

L’administration a encouragé le dispositif et simplifié l’en- semble des procédures. Peu de difficultés ont été rencon- trées lors du vote de la Loi. La critique a été en revanche plus importante, quand le parlement a décidé de ne pas lier le régime des auto-entrepreneurs aux réseaux consulaires.

Si les CCI en étaient d’accord, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ont exprimé leurs plus vives inquiétudes. En outre, elles craignaient que ne soient pas validées les légi- times qualifications professionnelles indispensables à l’exercice de certaines activités. Ceci a depuis été corrigé et pris en compte par des modifications dans les textes.

Aujourd’hui, l’auto-entreprise se résume à un régime fiscal et social simplifié, qui a déjà attiré 1,4 millions d’individus.

800 000 sont réellement actifs et génèrent plus de 5 mil- liards d’euros de chiffre d’affaires par an, pour une recette de 1,1 milliard d’euros de cotisations sociales et fiscales.

Trois ans après sa mise en place, l’objectif, qui consistait à apporter un nouveau regard sur la création d’entreprise et non à concurrencer les entreprises existantes, est atteint.

Le régime agit comme un véritable impulseur économique.

Il va même au-delà, dans la mesure où il permet à des personnes démunies de perspectives, de pouvoir valoriser leurs compétences et revenir dans le milieu du travail. Il répond par ailleurs à une double contradiction qui consiste à retarder l’âge légal de départ à la retraite et à économiser du budget public sur les fonds de l’emploi.

L’Union des Auto-Entrepreneurs que je préside, est une association qui accompagne les auto-entrepreneurs tout au long de leur projet et promeut le régime. Nos prestations sont gratuites et aujourd’hui 380 000 membres nous font confiance.

L’association se veut également force de propositions et rejoint à ce titre la contribution des CCI de France notamment sur la professionnalisation et le renforcement de l’accompa- gnement de ceux pour qui l’auto-entreprise est un tremplin, afin de leur permettre de passer l’étape de transition. »

SOUS QUELLES CONDITI SOUS QUELLES CONDITI SOUS QUELLES CONDITIONS DEVENIR AUTO ONS DEVENIR AUTO- ONS DEVENIR AUTO -ENTREPRENEUR? - ENTREPRENEUR? ENTREPRENEUR?

Pour bénéficier de ce régime, il faut remplir quatre conditions :

 Créer en travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).

 Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

 Réaliser un chiffre d’affaires annuel (chiffre d’affaires HT effectivement encaissé) ne dépassant pas un certain seuil. Pour 2013, les plafonds sont les suivants :

 8105000€ pour les activités de vente de marchandises, objets, aliments à emporter ou à consommer sur place ou pour des prestations d’hébergement (chambre d’hôtes, gîtes ruraux …).

 320600 € pour les prestations de services, (commerciales, artisanales ou libérales).

Si votre activité est mixte (exemple : vente de marchandise et prestation de services), votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 81⁰500 € dont 32⁰600 € maximum en prestation de services.

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une période de tolérance (cf. page 22).

 Ne pas être frappé d’une interdiction de gestion ou être en liquidation judiciaire. Cela concerne les dirigeants qui souhaiteraient se réinstaller en auto- entrepreneur suite à une liquidation judiciaire.

ATTENTION ! Pour les ressortissants étrangers, il faut disposer d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée.

Ces seuils sont réévalués chaque année et s’entendent pour une année civile entière. Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Exemple : pour une activité de vente d’objets commencée au 1^er mars 2013, le montant de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (81 500 X 306) / 365 soit 68 326 €.

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

L

ESACTIVITÉSCOMMERCIALES Si vous achetez des marchandises et que vous les revendez en l’état ou si vous vendez certains services rattachés au domaine commercial (hôtel, restaurant …), adressez votre imprimé (Formulaire Cerfa n° 13821) au CFE de la CCI de l’Aisne.

V o u s ê t e s d i s p e n s é d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L

ESACTIVITÉSARTISANALES Si vous achetez de la matière première, que vous la transformez et que vous fabriquez des produits que vous vendez ensuite, ou si vous exercez une activité relevant du secteur du bâtiment, adressez votre imprimé au CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne.

Si votre activité est exercée à titre principal, vous devez immatriculer

votre entreprise au répertoire des métiers (RM). Vous êtes dispensé de s ui vr e l e sta g e pr éal abl e à l’installation et êtes exonéré des frais liés aux formalités d’immatriculation.

Vous êtes également exonéré de la taxe de frais de Chambre de Métiers jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivant celle de la création de votre entreprise. L’immatriculation au RM est facultative si vous exercez votre activité à titre complémentaire.

Vous devrez toutefois respecter les obligations liées à la profession et justifier de la qualification professionnelle correspondante (exemple : avoir un CAP menuisier pour une activité de menuiserie).

L

ESACTIVITÉSLIBÉRALES

Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels, de conception, de conseil ou de formation.

Si votre caisse d’affiliation de

protection sociale relève de la CIPAV ou du RSI, vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Votre affiliation déterminera votre taux de cotisations sociales.

Pour connaître la liste des activités concernées :

 www.cipav-retraite.fr/cipav/article- 198-les-professions-affiliees-liste- alphabetique.htm

 www.rsi.fr/

 L

^{ES ACTIVITÉS} ACCESSIBLESAUX AUTO

-

ENTREPRENEURS

Il existe 3 types d’activités qui vont déterminer votre taux de cotisations sociales et votre taux d’imposition.

POUR QUELLES ACTIVIT POUR QUELLES ACTIVIT POUR QUELLES ACTIVITÉS ? ÉS ? ÉS ?

UNE CRÉDIBILITÉ DIFFICILE À ACQUÉRIR ! ATTENTION ! Pour certaines activités, les clients peuvent accorder moins de crédit au statut de l’auto- entrepreneur et avoir peur d’être confrontés à des professionnels moins qualifiés (surtout valable dans les relations avec les professionnels).

TÉMOIGNAGE

Madame Vanessa SARTORI, 34 ans

Créatrice en août 2012 de la boutique TEZO à Chauny Commerce de chaussures et d’accessoires en magasin

« Mon parcours scolaire ne me prédestinait pas à devenir com- merçante puisque j’ai commen- cé ma carrière professionnelle dans le milieu bancaire. Après avoir occupé différentes fonc- tions au sein d’établissements financiers, j’ai accédé au poste de chargée de clientèle professionnelle. Ma mission consistait à accompagner et aider les clients dans le déve- loppement de leur activité et répondre à leurs besoins en proposant des produits financiers adaptés. Afin d’évaluer les risques encourus, tant par l’entreprise que par la banque, je devais être capable d’examiner précisément la situation financière de mes clients à travers leur résultat financier, la nature de leur activité ou encore leur patrimoine. Cet emploi m’a permis de me familiariser avec les structures de bilan d’une TPE ou d’une PME et d’acquérir une méthodologie pour évaluer la santé financière d’une entreprise.

Parallèlement, dans ma vie personnelle, lors de la naissance de mes jumeaux, j’ai pu constater que l’offre proposée par les magasins de chaussures pour enfants était relativement réduite sur le Chaunois. Ma bonne connaissance du secteur, complétée par une étude de marché pour analyser la con- currence et le comportement d’achat des clients, m’ont permis de vérifier qu’il y avait une réelle opportunité de marché sur ce territoire. Dés lors, j’ai décidé de concilier ma

passion pour les chaussures avec ma vie professionnelle et j’ai considéré que c’était le bon moment pour me lancer.

J’ai obtenu un congé « création d’entreprise » de deux ans de la part de mon employeur, j’ai trouvé un local dans le centre-ville de Chauny et j’ai créé ma boutique TEZO en août 2012 sous le régime de l’auto-entrepreneur. Je n’en voyais que les avantages : une simplification des démarches administratives, une anticipation des charges, une compta- bilité réduite et pas de TVA à reverser. Mais, très rapidement, j’ai compris que ce régime n’était pas adapté à mon activité car, au-delà du manque de considération de la part de cer- tains fournisseurs, je ne pouvais pas récupérer la TVA sur mes achats or, mon stock de marchandises est important.

Début janvier, j’ai donc opté pour un statut d’entreprise individuelle sous le régime réel d’imposition et je me suis rapprochée d’un expert-comptable pour gérer ma comptabi- lité. Ma réactivité m’a permis de ne pas trop perdre finan- cièrement (non déductibilité des charges).

Si je reste convaincue que le régime de l’auto-entrepreneur peut être une bonne solution au démarrage pour des activi- tés de prestation de services, il l’est nettement moins dans le cas d’un commerce en boutique. Il convient de bien réflé- chir à la typologie du commerce et à l’évolution que l’on souhaite donner à son entreprise avant de porter son choix sur un statut juridique. »

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

ACTIVITÉS SOUMISES À IMMATRICULATION Pour les activités suivantes, vous devez immatriculer votre entreprise mais pouvez toutefois opter pour le régime micro-social et pour le micro- fiscal ou éventuellement le micro- fiscal simplifié. Vous aurez alors les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les auto-entrepreneurs.

 Activités artisanales exercées à titre principal (inscription au répertoire des métiers)

 Agents commerciaux (inscription au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce)

 Activités nécessitant un extrait RCS ou RM (extrait K ou K-bis) Exemple : entreprises de surveillance, transport de marchandises ...

 L

ES ACTIVITÉSEXCLUES DURÉGIMEDEL

’

AUTO

-

ENTREPRENEUR

TÉMOIGNAGE

Monsieur Charles COLVEZ

Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne

« Lors du lancement du régime de l’auto-entrepreneur, le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat a dénoncé avec force ce nouveau régime qui allait à l’encontre de toute la stratégie de développement des entreprises artisanales menée jusqu’alors. L’insuffi- sance de contrôle des qualifications professionnelles requises, le manque de garantie relative à l’obligation d’assurance (exemple : garantie décennale) et la dispense d’immatriculation auprès des Chambres de Métiers instau- raient une différence de traitement entre les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, parce que non soumis aux mêmes obligations alors qu’ils travail- laient dans le même secteur.

Le gouvernement a répondu aux inquiétudes des artisans en ajustant le régime de l’auto-entrepreneur dans le domaine de l’artisanat sur deux points : l’attestation de la qualifica- tion professionnelle lors de la création d’entreprise et l’obli- gation de s’immatriculer au répertoire des métiers dés lors que l’activité artisanale était exercée à titre principal.

Dans l’Aisne, à ce jour, sur les 7 000 artisans inscrits au répertoire, 1 200 sont enregistrés sous le régime de l’auto- entrepreneur au titre d’une activité principale. Si l’on ajoute les 1 030 exerçant une activité secondaire, on dénombre au total 2 230 auto-entrepreneurs. Sur l’année 2012, on constate une perte nette d’une centaine d’entreprises (hors auto-entrepreneurs). S’il est difficile de mesurer l’impact de

l’auto-entrepreneuriat et celui de la crise économique, il n’en demeure pas moins que le solde des entreprises arti- sanales reste négatif. Parmi les auto-entrepreneurs actifs, seuls 48% dégagent un chiffre d’affaires, qui est, selon l’ACOSS de l’ordre moyen de 14 000 € annuel.

On a laissé croire aux personnes qu’il était facile d’être chef d’entreprise et qu’une inscription en tant qu’auto-entrepreneur était plus rapide et facile qu’une inscription « classique » qui se réalise en 30 minutes. Or, nous constatons aujour- d’hui, non seulement une insuffisance de préparation du projet de création d’entreprise, mais également un manque de formation aux notions de gestion, de fiscalité, aux aspects sociaux et au calcul de prix de revient, source de concurrence déloyale. C’est pourquoi, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne propose une offre de services adaptée aux auto-entrepreneurs, pour les accom- pagner dans leurs formations et les professionnaliser. Elle les guide peu à peu dans leurs projets de développement, afin de garantir un service de qualité, rendre les entreprises pérennes et les faire évoluer vers des statuts plus conven- tionnels.

Si aujourd’hui, face à son succès, il semble difficile de reve- nir sur ce régime, il convient toutefois de mieux l’encadrer afin qu’il ne déstabilise pas l’existant, notamment dans le secteur du BTP. Différentes pistes sont proposées dans ce sens, notamment la limitation dans le temps, l’obligation du stage préparatoire, l’exclusion des métiers de l’artisanat en activité complémentaire ou encore l’impossibilité d’une réinscription. »

 L e s a ct iv it é s a g ri c ol e s rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la CCI ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins...).

 Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers … En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier.

 Les activités de location de matériels et de biens de c o n s o m m a t i o n d u r a b l e, d'immeubles non meublés ou professionnels.

 Les activités libérales relevant d'une caisse de retraite autre que la CIPAV (consulter le site www.cnavpl.fr/) ou le RSI.

(exemple : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, les agents généraux d'assurances, les experts comptables …).

 Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, dépendant de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA.

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée en honoraires, peut pratiquer son activité sous le régime de l'auto- entrepreneur.

 La vente de véhicules neufs dans les autres états membres de l’Union Européenne.

ASSUREZ-VOUSAUPRÉALABLEAUPRÈSDEVOTRE CFE QUEL’ACTIVITÉQUEVOUSSOUHAITEZEXERCERSOUSLERÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ESTRÉALISABLE, PLUTÔTQUE DE VOUS VOIR EXCLU DURÉGIME UN OU DEUX ANS APRÈS L’IMMATRICULATION.

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

 L

ESACTIVITÉS PEUADAPTÉESAU RÉGIMEDEL

’

AUTO

-

ENTREPRENEUR

L

ECOMMERCEENBOUTIQUE

 Bail commercial

La dispense d’immatriculation au RCS ou au RM peut s’avérer préjudiciable car, pour bénéficier du droit au renouvellement de votre bail et de la propriété commerciale, vous devez vous immatriculer à l’un de ces registres (sauf conventions particulières arrêtées avec votre bailleur lors de la signature du bail).

 TVA

La TVA sur vos achats, frais généraux et investissements vous sera facturée, mais ne pourra jamais être récupérée.

 Cotisations sociales

Vos cotisations vont être calculées sur votre chiffre d’affaires. Les achats et dépenses ne sont pas déductibles.

Vous devrez payer votre impôt et vos cotisations sur le total du chiffre d’affaires et non pas sur le bénéfice.

L

ESACTIVITÉSAVECSALARIÉS De la même façon que pour le c omm er c e en b o uti qu e, vo s cotisations sociales seront calculées sur votre chiffre d’affaires. Or, les achats et dépenses (y compris les rémunérations d’un salarié ou d’un apprenti) ne seront pas déductibles de vos charges (coût d’un SMIC avec charges : 250000 €). Vous devrez par conséquent payer votre impôt et vos cotisations sur le total du chiffre d’affaires et non pas sur le bénéfice.

L

ESACTIVITÉSNÉCESSITANT DESINVESTISSEMENTS

La TVA n’étant pas récupérable, vous ne pouvez pas amortir fiscalement vos investissements.

L

ESACTIVITÉSS

’

EXERÇANT AVECL

’

UNIONEUROPÉENNE

(

UE

)

ETLESPAYSTIERS

(

HORSUE

)

Le régime de l’auto-entrepreneur est peu appropri é aux échanges internationaux.

 Opérations avec les pays de l’Union Européenne

1 - Achat de marchandises Si le montant des achats est inférieur à 10⁰000 € durant l’année en cours, vous devez acquitter la TVA en vigueur dans le pays de votre fournisseur et l’intégrer dans votre prix de vente en France.

Si le montant de vos achats dépasse ce seuil de 10⁰000 €, vous ne pouvez plus bénéficier du régime dérogatoire permettant de ne pas payer de TVA.

Vous devez demander l’attribution d’un numéro de TVA intra- communautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. Ce numéro est à transmettre à votre fournisseur qui établira une Déclaration d’Echange des Biens (DEB) et ne facturera pas de TVA.

Vous devez ensuite remplir une déclaration de TVA et reverser à

l’administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.

2 - Vente de marchandises Vous ne portez pas de TVA sur vos factures car vous bénéficiez de la franchise de TVA. Vous devez toutefois indiquer votre n° de TVA intra-communautaire sur vos factures.

 Opérations avec un pays hors de l’Union Européenne

Pour les ventes et achats avec un pays tiers, vous devez déposer une demande d’immatriculation EORI (Economic Operator Registration and Identification) auprès du bureau de douane régional et l’utiliser comme identifiant pour vos opérations d’importation et d’exportation.

1 - Exportation

La vente se fera avec des obligations douanières et la prestation d’un déclarant en douane.

2 - Importation

Vous devez acquitter auprès de l’administration douanière les droits de douane et autres taxes s’il en subsiste, ainsi que la TVA. Il n’y a pas d’exception au paiement de la TVA à la douane.

En savoir plus : Evelyne HOURDIN T. 03 23 04 39 81 e.hourdin@aisne.cci.fr

LE NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

 Les entreprises assujetties à la TVA disposent d’un numéro individuel d’identification fiscale (NIF) appelé numéro de TVA intracommunautaire. Il est délivré gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises et permet d’effectuer des opérations de vente, d’achat ou de prestations de services au sein de l’UE.

 La composition de ce numéro est propre à chaque pays. Il débute par le code pays (2 lettres), suivi d’une clé correspondant au lieu de siège social de votre entreprise (2 chiffres) et de votre numéro SIREN (9 chiffres). Exemple : FR 02 789 654 321

Les auto-entrepreneurs doivent contacter le SIE dont ils dépendent (cf.

page 23) afin de demander l’attribution de ce numéro.

Plus d’infos : www.aisne.cci.fr/Creation/Devenir-Auto-Entrepreneur

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

OÙ S’INSCRIRE ? OÙ S’INSCRIRE ? OÙ S’INSCRIRE ?

Pour déclarer votre auto-entreprise, le moyen le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique « auto-entrepreneur » en ligne (formulaire P0).

 Votre activité est commerciale ou de prestation de services, vous dépendez du CFE de la CCI.

www.cfenet.cci.fr/

 Votre activité est artisanale ou mixte (artisanat et commerce), vous dépendez du CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

www.cfe-metiers.com/

 Votre activité est libérale, vous dépendez du CFE de l’URSSAF.

www.cfe.urssaf.fr/

 Quelle que soit votre activité, www.lautoentrepreneur.fr/

Il n’y a pas de contrôle lors de la déclaration mais, le RSI peut refuser l’inscription en cas d’activité exclue.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de façon dématérialisée et transmettre votre formulaire en ligne.

N’oubliez pas alors de scanner votre pièce d’identité pour l’envoyer avec la télé-déclaration.

Vous pouvez également effectuer directement les formalités auprès du CFE compétent, soit en téléchargeant au préalable le formulaire P0 à l’adresse www.lautoentrepreneur/ (documents utiles), soit en le récupérant auprès de votre CFE.

Que vous fassiez la formalité en ligne ou auprès d

e votre CFE, l’inscripGRATUtion est ITE !

MISE EN GARDE CONTRE LES PRATIQUES MISE EN GARDE CONTRE LES PRATIQUES MISE EN GARDE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES COMMERCIALES TROMPEUSES COMMERCIALES TROMPEUSES

Après avoir effectué vos formalités d’immatriculation gratuitement, vous allez recevoir des offres commerciales payantes, vous proposant des inscriptions sur des annuaires registres d’entreprises nouvellement constituées. Le coût est variable : de 80 à 200 €, voire plus !

Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Il n’en est

rien ! Il s’agit de propositions commerciales purement facultatives !

L’information sur le caractère facultatif de l’offre est généralement inscrite en bas de page, en petits caractères ou également de façon verticale sur les côtés droit ou gauche du document.

Le délai de rétractation (7 jours - Loi Doubin étendue aux professionnels - Code de la consommation article L121-22 4°) est non applicable dans la plupart des cas car l’offre ne concerne pas directement les activités exercées.

EN MATIÈRE COMMERCIALE, LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE ENGAGE SES AUTEURS, SOYEZ DONC TRÈS PRUDENTS !

VOUS VOULEZ CHANGER DE STATUT ? Si vous êtes déjà immatriculé comme

entreprise individuelle, soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et que vous souhaitez opter pour le régime micro-social et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous ne devez pas procéder à une nouvelle immatriculation mais cependant, vous compléterez le formulaire « demande

d’adhésion au régime de l’auto-entrepreneur » (Cerfa n° 13843*01)

et le retournerez au RSI avant le 31/12 de l’année en cours, pour l’année suivante.

Ce formulaire est disponible auprès de la CCI de l’Aisne ou téléchargeable sur le site du RSI (http://www.rsi.fr/

formulaires.html)

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

COMMENT BIEN REMPLIR COMMENT BIEN REMPLIR COMMENT BIEN REMPLIR SA DECLARATION ? SA DECLARATION ? SA DECLARATION ?

Avant de vous inscrire, il vous faut connaître un certain nombre d’informations sur le statut car, lors de votre déclaration, il vous est demandé de faire les choix suivants :

 Choix du statut du conjoint (ou du partenaire) s’il participe de manière régulière à votre activité d’auto- entrepreneur : statut de conjoint collaborateur ou statut de conjoint salarié.

 Choix du versement de vos cotisations. Vous optez pour déclarer et payer trimestriellement ou mensuellement vos charges sociales (cf. page 16).

 Choix de l’organisme conventionné pour l’assurance maladie avec la déclaration des ayants- droits.

 L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (cf. page 14).

 Etablissez une déclaration de demande d’ACCRE si vous pouvez en bénéficier (cf. page 12)

 En cas d’option pour le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), rédigez une déclaration d’affectation patrimoniale (imprimé PEIRL auto- entrepreneur). Elle est cumulable avec la déclaration d’insaisissabilité (cf. page 17). Dans ce cas, vous deviendrez une AERL.

Vous devez également enregistrer votre entreprise auprès du registre concerné si vous exercez une activité soumise à immatriculation (cf. page 8).

ATTENTION à la date de début de l'activité ! Elle constitue le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables. Le prorata sera calculé à partir de cette date pour déterminer le seuil maximal de chiffre d'affaires autorisé.

Suite à cette déclaration, votre demande est transmise aux organismes sociaux et fiscaux concernés. Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier puis, l’INSEE vous attribuera un numéro d’identification d’établissement (SIRET - 14 chiffres - Exemple : 123 456 789 - 00012) et un code qualifiant votre activité (code APE - 4 chiffres + 1 lettre - Exemple : 5621 Z correspondant à l’activité « traiteurs »).

Conservez précieusement l’avis SIR qui vous est adressé car il est la preuve officielle de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur. Il peut être réédité sur http://

avis-situation-sirene.insee.fr

ENONCER CLAIREMENT VOTRE ACTIVITÉ ! L'activité que vous allez exercer est à décrire de façon précise, en distinguant votre activité principale des autres activités. Détaillez bien votre activité principale car elle va déterminer :

 votre code APE attribué par l’INSEE,

 vos taux de cotisations,

 votre inscription en qualité d’auto-entrepreneur,

 votre seuil de chiffre d’affaires (achat, vente ou prestataire de services).

TÉMOIGNAGE

Monsieur Francis BAUDOIN, 70 ans

Retraité, créateur en avril 2009 d’une activité de prestation de services sous le régime de l’auto-entrepreneur

« En 2004, après une carrière de 38 ans passée au sein de la société ETIREX (fabrication et vente de résistances électriques) qui m’a permis de gravir de nom- breux échelons professionnels, l’heure de la retraite a officiellement sonné. S’il était impor- tant pour moi de céder la place à un jeune, je n’en avais pas moins le sentiment d’être toujours actif et riche d’une immense expérience, tant humaine que professionnelle.

Après un laps de temps occupé à me consacrer à mon entourage, en dehors de quelques activités associatives, j’ai de nouveau éprouvé le besoin de me sentir utile et de continuer à enrichir mes connaissances. J’étais d’autant plus convaincu que mon expérience méritait d’être mise à profit, qu’au bout de deux ans de retraite, j’étais encore régulièrement en relation avec l’entreprise et un certain nombre de clients. Je jouais le rôle d’interface entre ces clients qui sollicitaient toujours mes compétences et la société ETIREX, pour maintenir de bons échanges professionnels.

Quand la société a concentré sa production sur une indus- trie plus lourde à destination des pays du sud-est asiatique et de la Russie, certaines PME m’ont contacté de manière à les aider à trouver et à contacter de nouveaux fournisseurs.

Afin de donner une assise à cette nouvelle activité de con- seil, je me suis adressé à la CCI de l’Aisne qui m’a apporté toutes les informations nécessaires sur le régime de l’auto- entrepreneur et m’a assisté dans la constitution de mon dossier. J’ai rapidement été séduit par la facilité de création et la simplification du régime, à la différence d’un régime réel - déclaration contrôlée), qui me permettait de développer mon activité sans contrainte de chiffre d’affaires minimum et sans avoir à développer des obligations comptables et fis- cales fastidieuses, compte tenu du faible niveau de chiffre d’affaires. Après avoir vérifié que je pouvais cumuler les revenus de ma pension retraite avec ceux générés par mon activité professionnelle, j’ai créé une activité de conseils en avril 2009.

Je suis aujourd’hui en relation avec des clients relevant de divers secteurs d’activité, pour qui j’analyse des concepts de résistance sur la base de plans, afin de tester leur fiabilité technique avant de les soumettre aux fournisseurs, ou encore pour qui je recherche des produits de substitution.

Le régime est vraiment bien adapté à ma situation dans le cadre d’une activité complémentaire, mais je pense qu’il peut également convenir à une activité principale, pour cer- tains métiers, en raison de la réelle autonomie qu’il procure dans le travail. »

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Auto-entrepreneur : les premiers pas vers l’entreprise / Mars 2013

LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE - ex-taxe professionnelle) l’année de création de votre auto-entreprise ainsi que les deux années suivantes. (exemple : si votre activité a été déclarée le 1^er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014. Vous serez redevable de la cotisation à partir de 2015).

Après la période d’exonération, vous serez assujetti à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise et le taux applicable est fixé au niveau de la commune.

ATTENTION ! Pour bénéficier de l’exonération, vous devez déposer une déclaration (Cerfa n° 14187*01) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31/12 de l’année de début d’activité. Pour que l’exonération soit valide, vous ne devez pas avoir exercé une activité similaire au cours des trois années précédentes.

Les auto-entrepreneurs inscrits en 2009 étaient assujettis au paiement de la CFE en fin d’année 2012. Le gouvernement a décidé de prolonger l’exonération d’un an. Si vous avez reçu un avis d’imposition, contactez votre SIE.

L’ACCRE L’ACCRE

L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise)

Org. de

retraite Activités

1^ÈRE PÉRIODE Jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil suivant le

début d’activité

2^ÈME PÉRIODE Les 4 trimestres

suivants

3^ÈME PÉRIODE Les 4 trimestres

suivants

Sans option fiscale

Avec option fiscale

Sans option fiscale

Avec option fiscale

Sans option fiscale

Avec option fiscale

Sans option fiscale

Avec option fiscale

RSI

Activité commerciale (BIC) 3,5% 4,5% 7,0% 8,0% 10,5% 11,5% 14,0% 15,0%

Prestation de serv. (BIC) 6,2% 7,9% 12,3% 14% 18,5% 20,2% 24,6% 26,3%

Prestation de serv. (BNC) 6,2% 8,4% 12,3% 14,5% 18,5% 20,7% 24,6% 26,8%

CIPAV Activités libérales (BNC) 5,4% 7,6% 10,7% 12,9% 16,5% 18,7% 21,3% 23,5%

AU-DELÀ Taux normaux de

cotisations

TAUX DE COTISATION APPLICABLES

En qualité d’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’ACCRE. Le dispositif consiste en une exonération partielle des charges sociales dont les bénéficiaires sont :

 les demandeurs d’emploi (indemnisés ou indemnisables),

 les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,

 les bénéficiaires de minima sociaux,

 les jeunes de 18 à 25 ans révolus,

 les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées,

 les bénéficiaires de complément de libre choix d’activité,

 les salariés d’une entreprise en difficulté,

 les bénéficiaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) (sous certaines conditions),

 les personnes créant une entreprise implantée en zone urbaine sensible (ZUS).

Lors de votre déclaration d'activité (ou dans les 45 jours suivant cette déclaration), vous devez demander à bénéficier de l'ACCRE en remplissant le formulaire (Cerfa n° 13584-01), soit directement en ligne, soit auprès de votre CFE.

Le cumul de l’exonération et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application de taux spécifiques durant la période d’exonération.

L’exonération des charges sociales est progressive sur 3 ans.

Le régime d’auto-entrepreneur est accessible aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Ils peuvent prétendre aux aides proposées par Pôle Emploi.

Vous devez pour cela informer impérativement Pôle Emploi de l’existence de votre projet. Vous serez alors inscrit dans un parcours spécifique à la création d’entreprise. Après finalisation de votre étude de faisabilité :

 Vous devrez déposer votre demande d’ACCRE auprès du CFE lors de la demande d’immatriculation (cf ci-dessus).

 Vous devrez ensuite effectuer un choix entre :

 demander le versement de l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) Elle correspond à 50% du reliquat de vos allocations d’assurance chômage. L’aide est versée en deux fois : une première moitié au début de l’activité, sous réserve de ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi et le solde est versé 6 mois plus tard.

 maintenir une partie de vos allocations chômage en complément de votre revenu d’auto-entrepreneur (ARE).

CHOISISSEZLEDISPOSITIFLEMIEUXADAPTÉÀVOTRESITUATION ! Si votre projet d’entreprise n’aboutit pas, vous pouvez de nouveau faire valoir vos droits au chômage au titre de l’activité salariée dans un délai de trois ans, à compter de l’ouverture des droits initiaux.

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